Infractions routières : le délit de fuite
Fiche - 2 pages - Droit pénal
La jurisprudence donne une interprétation très large des termes « causé ou occasionné ». En effet, il semble qu'il n'est pas nécessaire que le véhicule du conducteur ait heurté la personne, l'animal ou l'objet qui a subi le dommage. Il suffit que celui-ci soit impliqué dans...
Le juge et le législateur dans l'élaboration du droit administratif (2011)
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Le droit administratif est un miracle. Le professeur Weil l'atteste par la puissance normative des jurisprudences dégagée dans un trait de génie et d'ambition le 8 février 1873 par la décision Blanco, du tribunal des conflits. Une matière dont l'avenir aurait pu se terminer en un...
Cas pratique de révision sur l'ensemble des notions de pénal spécial
Cas Pratique - 8 pages - Droit pénal
cas pratique de révision de l'ensemble des notions de droit pénal spécial.
cas pratique sur le vol. - publié le 06/03/2011
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
La question est de savoir quelles infraction à commis le salarié. Peut-on retenir le vol, l'escroquerie ou l'abus de confiance à son encontre ? mise en oeuvre de l'article 311-1 du Code pénal
Commentaire d'arrêt chambre criminelle 11 mai 2005
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 11 mai 2005 traitant du thème de l'application de la loi pénale dans le temps. En l'espèce, Mme X, épouse Y, a été accusé par la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Versailles de viol aggravé et...
commentaire d'arrêt chambre criminelle 17 décembre 2008
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
La cour de cassation a eu a traiter du thème de la tentative dans son arrêt du 17 décembre 2008. La tentative nécessite deux conditions pour être constituée : un commencement d'exécution et une absence de désistement volontaire. Dans cet arrêt, la Cour de cassation a interpréterles actes du...
la justice pénale négociée
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
C'est la mesure phare de la Loi Perben du 9 mars 2004 : le plaider coupable ou la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Cette nouvelle procédure marque le recul d'une justice imposée au profit d'une justice négociée. Cette avancée procédurale avait commencé avec la...
Les infractions boursières
Dissertation - 15 pages - Droit pénal
Terrain privilégié de certains professionnels, le monde financier est marqué d'une grande complexité qui transforme les non initiés en la matière en victime potentiel. Pour éviter de tel débordement, le législateur est intervenu à différents moments de l'histoire pour créer des...
Droit pénal : l'alcool au volant
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur, alors qu'elle se trouve sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste, sera punie, selon le taux d'alcoolémie présent dans le sang ou dans l'air expiré, de peines délictuelles...
Commentaire des arrêts Karatas et Sari rendus par la Cour européenne des droits de l'Homme le 16 mai 2002 sur la comparution personnelle des parties en audience correctionnelle et aux assises
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal
« Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée » dit l'adage et montre la pratique française. Pendant des années, la procédure pénale a eu pour principe fondamental celui de la comparution personnelle des parties. Celle-ci se définit selon Cornu comme une mesure...
Cour de cassation, chambre criminelle, 10 janvier 1996.
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Par un arrêt en date du 10 janvier 1996, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur l'infraction tentée, notion controversée en droit pénal. En l'espèce, Monsieur X a tenté de violer une jeune fille prostrée lors de relations à plusieurs....
dissertation le vol d'un document d'entreprise
TD - 8 pages - Droit pénal
« L'honnêteté ne consiste pas à ne jamais voler, mais à savoir jusqu'à quel point on peut voler, et comment faire bon usage de ce qu'on vole ». Cette citation de Samuel Butler résume assez bien le vol d'un document d'entreprise depuis l'émergence par la chambre sociale et...
commentaire de l'article 222-15-1
Commentaire d'article - 5 pages - Droit pénal
Le 10 novembre dernier, un pompier s'est fait tiré dessus à Grenoble alors qu'il était entrain d'éteindre un feu de voiture et les pompiers ont parlé de guet-apens. Ce genre de situation semble s'être développée ces dix dernières années. En effet plusieurs policiers, pompiers......
La victime du meurtre
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
« Nous appartenons à une société pieusement préoccupée par les droits des criminels alors que les vies de leurs victimes ont été saccagées sans souci du prix de la douleur et de la souffrance » (Sue Grafton). Même si on ne peut être totalement en accord avec cette citation il vrai que dans...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 26 juin 2001 relatif à la responsabilité de la personne morale
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal
Aujourd'hui, en matière de responsabilité pénale, celle des personnes morales peut être engagée pour toute infraction commise dès lors que les conditions encadrant cette responsabilité, définies à l'article 121-2 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi Perben II du 9 mars 2004,...
Commentaire d'arrêt CA Amiens 26 novembre 1996
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Decision très critiquée de la CA Amiens quant au prelevement non autorisé d'un organe sur une dépouille
8 cas pratiques sur le meurtre
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Martin se trouve en haut d'une falaise lorsqu'un promeneur (X.) farceur pousse un cri assourdissant dans son dos. Martin, surpris, perd l'équilibre et va s'écraser en bas de la falaise. X a-t-il commis un meurtre? L'article 221-1 du code pénal dispose que le meurtre est le...
Cas pratique sur le vol, l'extorsion, l'escroquerie et l'abus de confiance
Cas Pratique - 6 pages - Droit pénal
Un particulier (X.) a vendu à un autre particulier (Y.) un lot de dix chaises au moyen d'un contrat de vente avec réserve de propriété jusqu'au complet versement du prix. Le vendeur n'a pas été payé le jour de la livraison car l'acheteur à prétexté ne pas avoir de moyens de...
Cas pratique de Droit sur les causes subjectives d'irresponsabilité pénale
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Pour qu'une infraction soit entièrement constituée il faut trois éléments : un élément légal, un élément matériel et un élément moral. L'élément légal répond au principe de légalité des délits et des peines définit à l'article 111-3 du Code pénal ou « Nul ne peut être puni pour un...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 juin 2002 relatif à l'homicide involontaire sur un foetus
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le principe de légalité des délits et des peines est inscrit à l'art. 111-3 du Code Pénal et aux art. 7 et 8 de la DDHC de 1789. Il signifie que tout citoyen doit être en mesure d'apprécier, par rapport à une définition légale, s'il va commettre une infraction. Ce principe repose sur...
Le principe de légalité est-il en déclin?
TD - 4 pages - Droit pénal
« Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée » Ce postulat, tiré de l'article 8 de la Déclaration des Droits de L'Homme et du Citoyen de 1789, marque l'avènement de ce qui est appelé principe de légalité....
Commentaire d'arrêt Cour de Cassation Chambre Criminelle du 16 janvier 1986
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Commentaire d'arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 16 janvier 1986, relatif à la tentative d'infraction (éléments constitutifs et circonstances aggravantes).
La déontologie dans la Police Nationale - publié le 08/02/2011
Mémoire - 53 pages - Droit pénal
La déontologie est apparue officiellement dans le travail des policiers par l'instauration d'un code de déontologie à travers la loi du 18 mars 1986. Son article premier rappelle les missions et le cadre d'action de la Police Nationale : "La police nationale concourt, sur...
Chambre criminelle du 30 juin 1999, La condition juridique du foetus
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Chambre criminelle du 30 juin 1999 traitant de la question d'homicide volontaire sur un foetus. En l'espèce, le docteur X suite à une confusion résultant de l'homonymie de deux de ses patientes présentes dans son service de gynécologie, a pratiqué sur l'une d'elles venue pour...
La déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et les principes fondamentaux du droit pénal
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
La déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et les principes fondamentaux du droit pénal sont intimement liés. En effet, cette déclaration conçue à la jonction entre l'Ancien Régime et le renouvellement postrévolutionnaire des institutions nationales constitue non seulement...
arret du 21 février 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
commentaire d'arret du 21 février 2007 de la chambre criminelle de la Cour de cassation Cet arret est relatif à la question de la qualification pénale de viol
arret du 17 juin 1993 ,chambre criminelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
commentaire d'arret du 17 juin 1993 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation . Cet arret est relatif à la questin de la qualification pénale des crimes contre l'humanité
La justice pénale des mineurs en France et dans le monde
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
En juillet dernier, Nicolas Sarkozy demandait à Michèle Alliot-Marie, alors Ministre de la Justice, de mettre au point « sans tabou » une « réforme profonde » du droit pénal des mineurs, relançant une nouvelle fois le débat sur l'insécurité et la délinquance juvénile, qui est devenu l'un...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2001 relatif au statut juridique du foetus
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit pénal
C'est suite aux dispositions du vieil adage : « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur. » (L'enfant simplement conçu est tenu pour né, chaque fois qu'il y va de ses intérêts), que la Cour de cassation s'est heurtée à la difficulté de considérer la...
Cas pratiques de Droit sur la responsabilité pénale
Cas Pratique - 13 pages - Droit pénal
Cas pratique n°1 : Théo
