Doc du juriste

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05 avril 2007

Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 juin 2002

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Avec la reforme des conditions d'engagement de la responsabilité pénale pour imprudence du 20 juillet 2000, le législateur a posé de nouveaux critères dont certains étaient inconnus jusqu'alors en droit positif comme la faute qualifiée. Cet arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation...

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05 avril 2007

L'escroquerie - Arrêt Cass. Crim 30 avril 2003

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Il est traditionnellement admis que l'escroquerie est un délit de commission qui suppose l'accomplissement par l'agent d'un ou plusieurs actes positifs, qu'il s'agisse d'une prise de faux nom ou de fausse qualité, d'un usage de qualité vraie ou de la mise en œuvre de manœuvres...

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05 avril 2007

L'art 122-1 du code pénal

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Le 18 décembre 2004, les policiers de l'antenne de police judiciaire de Pau se retrouvaient confrontés à une scène de crime particulièrement complexe et odieuse. Deux infirmières de l'hôpital psychiatrique de la ville venaient d'être assassinées. Si cette affaire n'est pas résolue à ce jour, elle...

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05 avril 2007

La localisation d'une infraction sur le territoire français

Dissertation de 9 pages - Droit pénal

Pourquoi est-ce important de localiser l'infraction sur le territoire français ? Il faut savoir que depuis l'affaire du Lotus (CPJI 7 Sept 1927), « chaque Etat est libre d'adopter les principes qu'il juge les meilleurs et les plus convenables ». L'Etat français peut donc...

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05 avril 2007

Blanchiment et Internet

Mémoire de 18 pages - Droit pénal

Les activités criminelles, comme les entreprises commerciales, produisent un « chiffre d'affaires » et des produits financiers que les organisations concernées cherchent à recycler. Le blanchiment représente cette activité de recyclage du « produit du crime » qui a...

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02 avril 2007

Le délit de mise en danger délibérée de la vie d'autrui

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

Commentaire de l'arrêt du 9 mars 1999 de la Chambre criminelle de la Haute juridiction relatif à la mise en danger délibérée de la vie d'autrui. Le sort des victimes placées en situation illicite a toujours fait l'objet de maintes hésitations pour la Justice.

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01 avril 2007

La responsabilité pénale des personnes morales - publié le 01/04/2007

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 24 octobre 2000 relatif à la responsabilité pénale des personnes morales. La loi du 10 juillet 2000 est source de discrimination entre les personnes physiques et les personnes morales du point de vue de leur...

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01 avril 2007

La responsabilité des personnes morales de droit public

Dissertation de 9 pages - Droit pénal

Cours sur la responsabilité des personnes morales de droit public. Au cours du XXème siècle, la modification des structures économiques comme le rôle croissant des personnes morales dans la plupart des secteurs d'activité ont favorisé l'émergence et le développement d'un courant doctrinal...

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01 avril 2007

Les atteintes à la dignité de la personne en droit pénal

Cours de 8 pages - Droit pénal

Cours sur les atteintes à la dignité de la personne figurant dans le code pénal. Quand on parle de la dignité d'une personne humaine, juridiquement cela à un sens. Il s'agit d'un droit de la personnalité reconnu et protégé par le Droit civil notamment art. 1382 C.civ. et art. 9 C.civ.

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31 Mars 2007

La responsabilité pénale des personnes morales - publié le 31/03/2007

Étude de cas de 3 pages - Droit pénal

Dissertation réalisée dans le cadre d'un cours de droit pénal des affaires et portant sur le thème "Pratique des affaires et responsabilité pénale". Le nouveau Code pénal a introduit la responsabilité pénale des personnes morales. Quelle est son influence sur celle des dirigeants d'entreprise...

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31 Mars 2007

L'application de la loi pénale - publié le 31/03/2007

Cours de 13 pages - Droit pénal

Fiche sur l'application de la loi pénale. Elle donne les bases et les sources du droit pénal, les points clefs et les principaux arrêts cardinaux. La loi n'est pas figée dans le temps et n'est pas la même dans l'ensemble des pays. Aussi le principe de légalité des délits et des peines est...

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30 Mars 2007

Commentaire comparé des arrêts rendus par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation le 23 mai et le 20 juin 2006

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

Jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, seules les personnes physiques pouvaient être déclarées pénalement responsables. En instituant la responsabilité pénale des personnes morales le nouveau Code pénal dans son article 121-2 a rompu avec les principes classiques même si il existait...

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30 Mars 2007

Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, 24 octobre 2000

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

En 2004, la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la caisse nationale d'assurance maladie a indemnisé 1,4 millions d'accidents du travail, parmi lesquels 700 000 ont donné lieu à des arrêts de travail. Ces accidents touchent plus particulièrement les métiers dits...

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26 Mars 2007

La notion de violence en droit pénal

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Toutes les sociétés connaissent un fléau qu'elles doivent tenter de canaliser, la violence est partout et elle est une source d'insécurité importante. A ce titre, le législateur la réprime à plusieurs égards. En effet, la violence est une force brutale pour soumettre quelqu'un, c'est une...

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26 Mars 2007

La répression de l'atteinte à l'honneur

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

L'honneur est une valeur sociale protégée par le droit pénal, ainsi l'atteinte à l'honneur est réprimée. Néanmoins, les infractions qui incriminent l'atteinte à l'honneur ne figurent pas dans le code pénal mais dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Une atteinte à l'honneur...

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26 Mars 2007

La garantie des vices cachés doit-elle disparaître ?

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Le développement de la société de consommation a incité le législateur à protéger les consommateurs. Une telle protection apparaît dans le contrat de vente qui oblige, selon l'article 1625 Code Civ, le vendeur a une double obligation : la garantie en cas d'éviction et la garantie des vices...

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25 Mars 2007

La participation criminelle et le résultat dommageable

Cours de 7 pages - Droit pénal

Cour sur la participation criminelle et le résultat dommageable. La défense de l'ordre public exige que l'on puisse incriminer la volonté d'ordre criminelle avant qu'elle ne soit consommée et qu'elle n'ait occasionné un résultat dommageable.

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24 Mars 2007

Commentaire d'arrêt : l'abus de confiance

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2000. Le président d'une entreprise de vente par correspondance est poursuivi pour abus de confiance. Il lui est reproché d'avoir remis à une entreprise sous-traitante le numéro de la carte bancaire communiqué par une cliente pour le...

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20 Mars 2007

La spécificité du droit pénal des affaires

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

En moins de deux siècles, le droit pénal des affaires a connu un fort développement et une véritable inflation législative. La révolution industrielle, les progrès technologiques, le développement démographique sont autant d'éléments qui ont facilité le développement de cette matière. Cependant,...

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20 Mars 2007

Le pouvoir de sanction des autorités administratives indépendantes

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

Une nouvelle catégorie d'autorités administratives a vu le jour dans les années 1960 et la création de telles autorités s'est multipliée à partir des années 1970 jusqu'à aujourd'hui. Ces autorités particulières ne s'inscrivant dans aucune catégorie juridique préexistante ont été qualifiées...

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20 Mars 2007

L'atteinte à l'honneur

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

L'honneur est un sentiment humain qui est protégé par le droit pénal comme certains autres sentiments tels que la dignité. Il n'est pas envisageable qu'il soit délibérément porté atteinte à l'honneur d'une personne sans que ce comportement se voie sanctionné. L'honneur pourrait se définir comme...

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16 Mars 2007

Les infractions en droit pénal spécial (tableau)

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

VOL Article 311-1 du Code Pénal Soustraction frauduleuse de la chose d'autrui Caractères de la chose : Mobilier : exclusion des immeubles Corporel : 27/02/96 Admission du vol d'information uniquement via le support matériel : Logabax, 8/01/79 + 12/01/89 (disquettes informatiques)....

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15 Mars 2007

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre criminelle, 19 juin 2001

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

L'article 226-13 du Code pénal dispose que « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende...

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09 Mars 2007

Commentaire de l'article 222-32 Code pénal sur « l'exhibition sexuelle »

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Rangée par le législateur au sein des agressions sexuelles autres que le viol, la toute récente infraction d'exhibition sexuelle mérite que son texte d'incrimination soit étudié. Le législateur a incriminé par la loi du 19 septembre 2000 l'exhibition sexuelle dans un nouvel article 222-32 du...

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09 Mars 2007

Commentaire d'arrêt: Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 janvier 1986

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Cet arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 16 janvier 1986 est relatif à l'infraction dite impossible de porter atteinte à la vie d'une personne déjà décédée. En l'espèce, la personne poursuivie a exercé volontairement des violences à l'encontre d'un individu...

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28 févr. 2007

Arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 18 février 2003

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

En droit pénal, des causes objectives d'irresponsabilité permettent de légitimer des actes qui sont normalement répréhensibles et qui perdent de ce fait leur caractère délictuel. Ces causes d'irresponsabilité sont dites objectives car elles ne sont pas liées à la personnalité du délinquant mais...

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28 févr. 2007

Les sectes: lutter contre la volonté, une politique dure à appréhender, délicate à entreprendre

Mémoire de 74 pages - Droit pénal

La secte, de par cette appellation hautement signifiée, traduit la menace ressentie par la société majoritaire face à la différence. Il y a refus de ce corps exogène, non-assimilable à l'identité collective. Bien souvent le cloisonnement voulu par ses membres suscite le doute quant aux...

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27 févr. 2007

"In sum, at night, young people seek excitement in cities, not safety": discuss the relationship between young people's leisure activities, crime and the fear of crime.

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

Young people's behaviors are seen as a catalyst of change in society; a vector for social and moral evolution. Usually our societies, which are often driven by a sense of cautious conservatism, are prudish or even resistant towards the attitude of the youth. Contrary to common perception juvenile...

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20 févr. 2007

La coopération policière et judiciaire en matière pénale

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

Une des nombreuses conséquences néfastes de la mondialisation est le développement de la criminalité organisée, du terrorisme, du trafic de drogue, etc. à l'échelle mondiale. Avec l'ouverture des frontières, cette réalité est encore plus criante au niveau de l'espace Schengen. La réaction des...

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19 févr. 2007

Les tribunaux pénaux internationaux sont-ils condamnés a créer du droit ?

Mémoire de 20 pages - Droit pénal

Le droit international pénal est constitué de l'ensemble des règles qui visent à incriminer et à sanctionner les actes graves commis à l'encontre de personnes physiques. Ces actes sont considérés comme suffisamment graves pour que seuls des tribunaux pénaux internationaux puissent être...