L'abus de confiance - publié le 26/02/2013
Cours - 7 pages - Droit pénal
L'abus de confiance permet de sanctionner celui qui détournerait ou dissiperait un bien qu'il a reçu des mains de la victime, et ce dans un cadre juridique (et non un contra). Ancien article 408 : 6 contrats visés exclusivement : - Le louage - Le travail - Le dépôt - Le mandat - Le...
Droit pénal spécial, commentaire d'arrêt " Perdereau", 16 janvier 1986
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
« Si on ne peut, à l'évidence, consommer l'impossible, on peut toujours le tenter » selon Alain Prothais, directeur de l'institut d'études judiciaires et de l'institut des sciences criminelles à l'université de Lille. Par cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 janvier...
Le mandat criminel
TD - 2 pages - Droit pénal
Article 221-5-1 du code pénal issu de la loi du 9 mars 2004. Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette un assassinat ou un empoisonnement est puni lorsque ce crime n'a été ni commis ni tenté de...
Le blanchiment d'argent - publié le 23/02/2013
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Le blanchiment appelle plusieurs remarques : c'est une infraction pénale mais le but est plutôt de l'éviter que de la réprimer. Le législateur lutte donc en amont; c'est la raison pour laquelle on a au-delà du code pénal beaucoup de dispositions dans le code monétaire et financier profondément...
L'indemnisation des victimes du terrorisme
Cours - 14 pages - Droit pénal
Ce n'est qu'en 1986, par la loi no 86-1020 du 9 septembre 1986, qu'un texte est établi pour s'appliquer spécialement aux infractions de terrorisme. Celui-ci fixe principalement des règles procédurales spécifiques. Ainsi, est créée, non une nouvelle infraction, mais « une nouvelle...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 13 avril 2010: cueillette de champignon sans l'autorisation du propriétaire au sens du droit forestier
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
« La trufficulture, pour employer le mot incorrect que l'usage a consacré, la production artificielle de la truffe, est en ce moment à l'ordre du jour dans plusieurs départements de la France » Jules Emile Planchon. Ainsi, la récolte de ce champignon, rare et très prisé, donc a fortiori...
Les grands principes de la matière pénale
Fiche - 13 pages - Droit pénal
C'est l'article 111-1 qui prévoit la répartition des infractions en Crime, Délit et Contravention. C'est la peine prévue par la loi qui détermine l'infraction : la loi fixe des maximum que le juge ne peut pas excéder, cependant il peut diminuer cette peine selon la personnalité de l'auteur (mais...
La répression de l'infraction impossible
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
« Commet une tentative d'homicide volontaire celui qui, croyant une personne encore en vie, exerce sur celle-ci des violences dans l'intention de lui donner la mort, le décès de la victime, antérieur auxdites violences, constituant une circonstance indépendante de la volonté de...
Les atteintes à la vie et à l'intégrité de la personne
Cours - 9 pages - Droit pénal
Jusqu'à présent, le législateur prévoyait la possibilité pour la cour d'assises, par décision spéciale, soit de porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, de décider que la période de sûreté est égale à la durée de la peine...
La déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Dissertation - 22 pages - Droit pénal
La société a toujours abordé la question de la « folie » sous deux angles : s'en protéger car elle fait peur, mais également l'accompagner car le « fou » appartient à l'Humanité. Aujourd'hui, diverses études révèlent que le nombre de malades mentaux augmente dans les prisons françaises. D'une...
Une étude de cas pratique sur l'irresponsabilité pénale
Cas Pratique - 8 pages - Droit pénal
En droit français, les déments sont des individus présentant des troubles psychiques ou neuropsychiques, pouvant être déclarés, par l'ampleur de ces troubles, irresponsables quant à l'acte délictueux qu'ils ont commis, en raison de l'abolition de leur discernement. Mina et Minus, jeune couple,...
Chambre criminelle, arrêt du 13 avril 2010: vol dans un truffière
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
Un justiciable c'est introduit dans une truffière pour y dérober 2 à 8 truffes. La propriétaire de la truffière attaque devant le tribunal correctionnel le prévu pour vol caractérisé. Le syndicat représentant les professionnels truffiers se constitue partie civil pour « sauvegarder les intérêts »...
Les biens informatiques, moyens d'une fraude pénale
Fiche - 14 pages - Droit pénal
L'informatique peut être un moyen de fraude à l'originalité plus ou moins marquée. Elle reste, dans une utilisation frauduleuse comme dans une utilisation licite, un instrument d'une remarquable plasticité ; et c'est ainsi que le « bien informatique » peut servir à « agresser »...
La « fraude informatique », phénomène social à appréhender
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Le droit pénal est considéré en France comme une branche du droit privé, et cela « tout naturellement ». Dans la plupart des pays de la planète, il est toutefois généralement considéré (lorsque la distinction est faite entre droit privé et droit public) comme une branche du droit public sur...
Le principe de la non-rétroactivité de la loi et l'application immédiate de la loi nouvelle
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle est né en raison d'une expérience malheureuse de la période révolutionnaire : la loi de 1794 était une loi sur les successions, qui modifiait les règles de dévolution successorale. Le droit d'ainesse (le mâle ainé recevait une plus grande...
Commentaire d'arrêt, tribunal des conflits, 16 octobre 2006: conclusion d'un contrat entre un établissement industriel et commercial et une personne privée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Comme le disait le professeur Gilbert ORSONI « Toute saisine du tribunal des conflits suppose l'existence d'une difficulté de compétences ». Et c'est ce que les juges du tribunal des conflits auront à trancher dans les faits suivants : La Caisse centrale de réassurance (CCR), établissement...
Le comportement matériellement répréhensible : l'infraction tentée
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
Cass.crim. 25 octobre 1962, affaire Lacour, Bull.crim.N°292. « Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commente un assassinat ou un empoisonnement est puni, lorsque ce crime n'a été ni commis ni tenté,...
Reconnaissance de l'infraction, commentaire d'arrêt, 8 juin 2007
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
« La tentative résulte de l'acte tendant directement au délit et accompli avec intention de le commettre », en ce sens, la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 3 janvier 1973 a posé les bases des conditions permettant de définit une infraction. La réalisation d'un élément...
La répression des crimes et délits en droit pénal
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
La commission des crimes et délits entraîne l'application des sanctions ou des peines contre leurs auteurs, car la commission de toute infraction doit être réprimée par les juges aux termes de la loi. Les crimes et les délits sont des infractions qui donnent lieu à des actions judiciaires...
Les alternatives à la poursuite
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
A l'heure actuelle de la médiatisation de la justice, et plus particulièrement de la procédure pénale, les alternatives à la poursuite se trouvent au cœur d'un débat important et constituent plus particulièrement un sujet constant pour les journalistes qu'il s'agisse pour eux, de les...
Procédure pénale: cas pratique
Cas Pratique - 1 pages - Droit pénal
Albert et Benoît vont fêter dans un bar la victoire de leur équipe de sport préférée. Ils en sortent la nuit tombée. Sur le chemin du retour, tandis qu'ils chantent à tue-tête, malgré les protestations des riverains, un hymne à la gloire du sport, ils rencontrent des policiers en patrouille qui...
Une étude de cas pratiques sur la notion de tentative
Cas Pratique - 5 pages - Droit pénal
Faits : deux individus se sont rendus dans un cimetière, munis de pelles, et ont commencé à creuser la tombe d'une femme enterrée récemment, aux fins de prélever un morceau de cadavres humain. Cependant, ils s'arrêtèrent sous l'influence de la peur après avoir fouillé le sol sur seulement 50 cm....
Cas pratique de droit pénal: les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne
Cas Pratique - 5 pages - Droit pénal
Concernant la mort de Pierre, on peut songer à rechercher la responsabilité pénale d'Edwige du chef de tentative de meurtre et de tentative d'empoisonnement. Tout d'abord, on pourrait rechercher la responsabilité pénale d'Edwige du chef de tentative de meurtre, mais cela semble impossible, car,...
La place de la volonté dans les faits justificatifs
TD - 4 pages - Droit pénal
Selon l'aspect moral du droit pénal, il faut sanctionner des fautes qui reposent sur une volonté coupable, mais qu'en est-il lorsque cette volonté intervient à travers les faits justificatifs ? Pour constituer l'infraction, il faut outre l'élément matériel et légal : un élément moral, tout...
La légitime défense, commentaire d'arrêt, chambre criminelle, Cour de Cassation, 26 juin 2012
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La légitime défense, une cause d'irresponsabilité pénale en France de plus en plus restrictive. On le constate notamment à travers cet arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 26 juin 2012 attestant bien la marche de manoeuvre laisser au juge pour pouvoir bénéficier de ce...
Les faits justificatifs - publié le 15/02/2013
Étude de cas - 6 pages - Droit pénal
Anatole a obtenu un entretien d'embauche pour une place de conseiller commercial. Afin de mettre toutes les chances de son côté pour décrocher le poste, Anatole se résigne à vouloir voler une cravate dans un magasin de prêt-à-porter afin de parfaire son costume car nul n'a été en mesure de le...
La soumission du juge pénal au principe de légalité
TD - 2 pages - Droit pénal
« Nullum crimen nulla poena sine lege », la loi est source unique de droit pénal car « pas de crimes, pas de peines sans loi ». C'est par cet adage qu'est généralement exprimé le principe de légalité. Le principe de légalité est l'un des principes fondamentaux du droit pénal, se découpant en...
La légitime défense en Droit Pénal
TD - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, une mère a giflé la petite amie de son fils dans le but de mettre fin à leur relation qu'elle jugeait néfaste pr celui-ci. Elle est poursuivie pour cette infraction mais soutient que les circonstances constituent pour elle une excuse absolutoire tirée de la légitime défense ou de...
Droit pénal des affaires et des entreprises
Cours - 71 pages - Droit pénal
Comme le monde, le droit évolue et l'une des manifestations de cette expression, de cette évolution spectaculaire du droit, c'est la création du développement d'une de ses branches appelée droit pénal des affaires. Plus que jamais, le monde est aux affaires et constamment, les différents...
Actes faisant griefs, M. Miloudi, CE du 27 mai 2009
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
"Il est necéssaire de prendre en compte les effets des mesures d'ordre intérieur à l'égard des personnes visées", cette proposition du commissaire du gouvernement fut retenue lors des affaires Hardouin et Marie du 15 février 1995. Depuis lors, le juge opère un contrôle pour certaines...
