Doc du juriste

Consultez plus de 40606 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement ›

2306 résultats

.doc
19 févr. 2009

Troisième chambre civile, 4 janvier 2006 et Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 juillet 2006 - la responsabilité des dirigeants sociaux

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit pénal

La cour de cassation, 3e chambre civile et la chambre commerciale a eu à connaître à des dates très proches, dans les deux arrêts du 4 janvier 2006 et du 4 juillet 2006, de la question de la responsabilité des dirigeants sociaux, en l'occurrence des gérants d'une EURL et d'une SARL dans l'autre...

.doc
19 févr. 2009

La qualification des faits

Dissertation de 1 pages - Droit pénal

La qualification des faits est l'opération intellectuelle de comparaison des faits commis par l'agent avec ceux que la loi pénale réprime. Pour la sauvegarde des libertés individuelles, on admet que la qualification est nécessaire et qu'elle doit intervenir préalablement aux poursuites (...)

.doc
19 févr. 2009

Cours de Droit sur l'application de la loi pénale

Dissertation de 2 pages - Droit pénal

En matière pénale, le principe est la non-rétroactivité. La loi pénale ne rétroagit pas, c'est un principe qui a été exprimé par l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (1789) : "Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et...

.doc
19 févr. 2009

Cours de Droit pénal sur le principe de légalité des délits et des peines

Dissertation de 2 pages - Droit pénal

Pas d'infractions sans texte, pas de peines sans texte, telle est la signification du principe de légalité des délits et des peines qui est une exigence cardinale de notre droit pénal.Le principe de légalité est un principe constitutionnel qui se justifie à la fois par l'intérêt de la société,...

.doc
16 févr. 2009

Le vol selon le Nouveau Code Pénal

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

Vous vous souvenez tous de la campagne publicitaire assimilant au voleur de sacs à main et d'autoradio celui qui télécharge illégalement des films ou de la musique. L'exclamation « c'est du vol » recouvre sociologiquement une grande variété de situations, dont toutes ne correspondent pas à la...

.doc
16 févr. 2009

Trouble mental et responsabilité pénale

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

La situation des délinquants atteints d'un trouble mental qui se situe à la frontière de la psychiatrie, de la criminologie et de la science pénitentiaire, n'a pas toujours été envisagée de la même façon par le droit au fil du temps. Le droit romain admettait déjà l'irresponsabilité du dément. En...

.doc
16 févr. 2009

La révision du procès

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Le retentissement médiatique des erreurs judiciaires ne doit pas occulter le fait que proportionnellement parlant, ces erreurs sont très peu nombreuses. Cependant, les conséquences désastreuses de ces erreurs et le fait qu'il vaut mieux que « dix coupables échappent à la justice, plutôt que...

.doc
16 févr. 2009

La provocation au suicide

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Le suicide, en tant qu'acte délibéré de mettre fin à sa propre vie, a longtemps été considéré comme un péché par les religions, mais il n'est aujourd'hui plus sérieusement abordé comme un acte à réprimer, mais plutôt comme un phénomène à comprendre et à endiguer : c'est pourquoi il intéresse à la...

.doc
16 févr. 2009

Le principe de légalité et l'office du juge répressif

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

La polémique autour de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour trouble mental a fait réapparaître au premier plan le principe de la légalité des délits et des peines. Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel en date...

.doc
16 févr. 2009

Les compétences pénales du juge de proximité

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

L'idée d'une justice de proximité remonte au Moyen-âge en Angleterre, où il existait des juges itinérants. Puis furent créés en France en 1790 des juges de paix, qui s'occupaient des petits litiges. Cependant, ils furent supprimés en 1958. La loi du 9 septembre 2002 a créé les juges de proximité,...

.doc
16 févr. 2009

L'infraction impossible et sa sanction en droit pénal

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

La notion d'infraction impossible désigne la situation dans laquelle l'agent a tout mis en œuvre pour réussir mais l'infraction était vouée à l'échec pour une raison qu'il ignorait. Les causes d'impossibilité peuvent être très diverses. Elles peuvent tenir soit à l'inexistence de l'objet de...

.doc
16 févr. 2009

Faux et usage de faux - infraction au service de la confiance, et modalités de répression

Dissertation de 7 pages - Droit pénal

La production de « faux en écriture publique », passible de 15 ans de prison et de 225 000 euros d'amende a été présentée par certains comme une possible sanction pénale encourue par Noël Mamère, au moment de la célébration d'un mariage homosexuel. De manière plus généralisée, le délit de faux et...

.doc
16 févr. 2009

L'escroquerie : procédés, buts, prescription

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

La tromperie constitue l'élément matériel le plus caractéristique de l'escroquerie. L'article 313-3 du nouveau Code pénal vise trois procédés de tromperie tandis que l'ancien article 405 n‘en visait que deux. Néanmoins, le domaine d'incrimination n'a pas été réellement étendu puisque la...

.doc
16 févr. 2009

Les discriminations

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

Le 11 avril 2007, le Président de la Haute Autorité de Lutte contre les discriminations Jean-Louis Schweitzer rendait son deuxième rapport annuel au Président de la République. C'est aujourd'hui cette Haute Autorité de Lutte contre les discriminations, crée en 2004, qui incarne, en tout cas d'un...

.doc
16 févr. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 10 janvier 2006 - statut d'infraction de la transmission volontaire du virus du Sida par relation sexuelle non-protégée

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit pénal

L'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 10 janvier 2006 admet pour la première fois à ce niveau juridictionnel que la transmission volontaire du virus du sida par relation sexuelle non protégée puisse constituer une infraction, en l'espèce sous la qualification...

.doc
16 févr. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 2 décembre 2003 - le statut du foetus

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

Le 5 octobre 1998, Pascale Y, enceinte de 8 mois est grièvement blessée dans un accident de la circulation impliquant Noëlle Y. Transférée à l'hôpital dans un état très grave, elle a subi une amputation de la jambe ainsi qu'une césarienne, vu son état de grossesse avancé. A 16 H 39, elle met au...

.doc
16 févr. 2009

Le casier judiciaire

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

Le casier judiciaire, ou « casier judiciaire national automatisé », est le relevé national et automatisé des condamnations pénales et de certaines autres décisions. Le casier judiciaire national automatisé a son siège à Nantes, est dirigé par un magistrat et est rattaché à la direction des...

.doc
16 févr. 2009

L'animus necandi dans le meurtre

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Dans le Code Pénal (plus loin marqué CP), l'atteinte volontaire à la vie d'autrui est perçue comme le crime le plus attentatoire à l'ordre social, après les crimes contre l'humanité. Le meurtre est sa figure principale. Il est défini par Garraud dans son ouvrage Traité comme « la destruction...

.doc
16 févr. 2009

La chambre de l'instruction est-elle encore utile ?

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Alors même que la chambre de l'instruction avait fait l'objet de critiques à la suite de l'affaire dite d'Outreau, plusieurs magistrats entendus par la commission d'enquête parlementaire avaient insisté sur la nécessité de renforcer l'autorité et la place de cette institution. Cette volonté était...

.doc
16 févr. 2009

Quels droits pour la victime dans le procès pénal ?

Dissertation de 15 pages - Droit pénal

On peut chercher en vain une définition du terme « victime » dans les textes juridiques. Sans réelle précision, la victime est synonyme de partie lésée, de plaignant, de personne ayant subi un préjudice, de partie civile. Un seul article pourrait faire office de définition. Il s'agit de l'article...

.doc
14 févr. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 9 décembre 1998 - mise en application d'une nouvelle loi pénale

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

« La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». Déjà en 1789, les juristes voulaient faire apparaitre le concept de prévisibilité de...

.doc
13 févr. 2009

Le statut pénal du chef de l'Etat et celui des ministres

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

En droit, la culpabilité est un état déterminé à l'issue d'un jugement porté sur le comportement, les actes, d'une personne. Plus précisément, une personne coupable est une personne jugée par un tribunal ou une cour comme étant l'auteur d'une infraction, ou d'un délit, etc. La responsabilité est...

.pdf
13 févr. 2009

Fiche de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 septembre 2007, relatif à l'application de la loi dans l'espace

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

En effet, en l'espèce, la totalité des vols a été commise en France, seul le recel l'a été en Belgique. Les deux mis en examens ont alors formé un pourvoi en cassation estimant tout d'abord que la chambre de l'instruction a violé les ?articles 321-1, 111-3 et 113-2 du code pénal, 6 de la...

.pdf
13 févr. 2009

Fiche de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 12 octobre 2005 : la légalité des délits et des peines

Dissertation de 2 pages - Droit pénal

Le demandeur au pourvoi considère en effet que l'infraction "d'arrêt ou de stationnement gênant sur un emplacement réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées n'est pas constituée" du fait de l'absence d'arrêté municipal interdisant le stationnement (...)

.pdf
13 févr. 2009

La loi sur la rétention de sûreté et la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Dissertation de 2 pages - Droit pénal

Des députés et des sénateurs ont déféré au Conseil constitutionnel la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble mental. Ces parlementaires considèrent en effet cette loi comme étant inconstitutionnelle sur plusieurs points. Selon eux, cette...

.pdf
13 févr. 2009

Fiche de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 novembre 2007, relatif à la stricte interprétation de la loi pénale

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Une action en justice a été engagée contre la fille pour délit de délaissement de personne vulnérable. Celle-ci "a été relaxée par le tribunal correctionnel au motif que le comportement de la prévenue [...] ne caractérisait pas le délit poursuivi, en l'absence de la démonstration d'une volonté...

.doc
13 févr. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 12 février 2003 - la suspension médicale de peine

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Il existe en droit français, différentes mesures d'aménagement d'une peine possible. La suspension de peine, par exemple, est une mesure judiciaire permettant de reporter dans le temps l'exécution de la peine. Cette mesure a été récemment précisée par la loi du 4 mars 2002 qui créée la suspension...

.doc
10 févr. 2009

Chambre criminelle de la cour de cassation, 8 janvier 2008 - la responsabilité générale du fait d'autrui : le gardien d'un mineur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Cet arrêt, rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation, s'inscrit dans un souci d'indemnisation des victimes en rendant responsable, sur le fondement de la responsabilité générale du fait d'autrui, le gardien d'un mineur. Jonathan E, mineur, a été placé par mesure d'insistance...

.doc
09 févr. 2009

Analyse criminelle et comportementale

Dissertation de 40 pages - Droit pénal

L'analyse criminelle et comportementale est le profilage. Il s'agit de recueillir et répertorier les informations relatives au crime, réaliser une étude victimologique (une des plus fondamentales) et compléter l'approche avec des éléments scientifiques et techniques. Il faut souligner qu'un...

.pdf
08 févr. 2009

Commentaire comparé des arrêts de la Cour de cassation du 30 janvier 2008 et du 13 février 2008 concernant la qualification des faits

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Les deux Arrêts suivant, sont des Arrêts rendu par la Cour de Cassation. Le premier a été rendu le 30 Janvier 2008 et le deuxième a été rendu le 13 Février 2008. Pour le premier Arrêt du 30 Janvier 2008, il s'agit d'un homme Hank X qui le 14 Janvier 2004 aurait commis des faits. En effet, il est...