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Droit pénal

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2815 résultats

25 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2010 - les éléments constitutifs de l'infraction d'homicide involontaire en cas de dommage indirect

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal

En l'espèce, un repas de classe a été organisé par un professeur et ses étudiants majeurs au sein de l'établissement scolaire. Une collecte a été organisée pour rassembler des fonds, permettant au professeur d'acheter trois litres de vin et une bouteille de pastis. A la fin du repas, les élèves...

25 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 décembre 2005 - les éléments constitutifs de l'infraction d'agression sexuelle

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

Les infractions à caractère sexuel font l'objet d'une politique pénale constamment plus répressive et ce depuis quelques années déjà. C'est justement à cette infraction que la Chambre criminelle a été confrontée le 7 décembre 2005. Cette affaire concerne les éléments constitutifs de l'infraction...

24 Mars 2010
doc

Cas pratiques d'introduction au droit pénal

Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal

Cas pratique nº1 - En 2007, David et Jonathan s'apprêtent à commencer leurs études de médecine. Ils s'accordent une dernière soirée de détente avant de démarrer et achètent, par l'intermédiaire d'un tiers, du cannabis. Manque de chance, ils se font attraper par un policier qui les interpelle et...

24 Mars 2010
doc

Commentaire de l'article 111-5 du Code pénal relatif à la compétence de la juridiction répressive sur les actes administratifs

Commentaire d'article - 4 pages - Droit pénal

Le tribunal des conflits et la haute juridiction de l'ordre judiciaire sont sur de nombreux points en désaccord. C'était le cas notamment en ce qui concerne la question du contrôle judiciaire sur les actes administratifs. Selon le tribunal des conflits, le juge pénal peut apprécier la...

22 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 juillet 2006 - l'erreur de droit en tant que cause d'irresponsabilité

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

"Nul n'est censé ignorer la loi". Ce principe fondamental a empêché le législateur de consacrer l'erreur de droit en tant que cause d'irresponsabilité, sous l'empire de l'ancien Code pénal. Mais l'inflation des sources du droit et la présence de cette cause d'exonération de la responsabilité...

22 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 septembre 2000 - la caractérisation de l'abus de confiance

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

En l'espèce un greffier du tribunal de commerce a détourné des émoluments perçus pour le compte du BODACC et de l'INPI, il a reversé ses sommes très tardivement à ses organismes et il n'était pas en mesure de faire état de ses sommes dans sa trésorerie, alors qu'il aurait du pouvoir les...

22 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 février 2000 - l'infraction continue et la compétence des juridictions françaises

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

Tout État exerce des fonctions régaliennes, dont celle de rendre la justice. L'Etat doit, à ce titre, réprimer les comportements déviants ayant lieu sur son territoire. Un homme soustrait ses enfants à leur mère en Irlande. Il se rend ensuite, avec ces derniers, dans différents pays, dont la...

21 Mars 2010
doc

Le principe de légalité : un principe plus théorique que concret ?

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

D'abord théorique, le principe de légalité fut formalisé dans différents textes à partir de la Révolution, comme dans l‘article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, mais l'est encore aujourd'hui. En vertu de ce dernier, aucune infraction et aucune peine ne peut...

21 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 février 1974 - les sources constitutionnelles du droit pénal

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

La question de savoir si le pouvoir exécutif peut prendre des règlements entraînant des sanctions telles que des peines privatives de libertés est compréhensible. En effet, une telle sanction ne devrait-elle pas être mise en place par le législateur qui est la voix de la société ? Car, le pouvoir...

21 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 octobre 2000 - l'acquisition de la propriété des choses inhumées avec un cadavre

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal

Il est difficile de savoir si les inventeurs de trésors ( ceux qui les trouvent ) peuvent ou non acquérir légalement la propriété de celui-ci notamment partiellement. Il faut savoir s'ils ont bien découvert le trésor par le pur effet du hasard, mais aussi et surtout si ce qu'ils ont trouvé...

21 Mars 2010
doc

L'immunité du préposé - extensions et limites

Cours - 4 pages - Droit pénal

L'art. 1384, al. 5 du Code civil traitant le régime de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés, institue en même temps le régime d'immunité de ce dernier. Il convient de rappeler, que l'immunité n'est pas en soi une irresponsabilité, tout au contraire, au sens...

19 Mars 2010
doc

Les juridictions pénales au Maroc

Cours - 10 pages - Droit pénal

Par simple approche comparative du système judiciaire marocain, on peut conclure facilement qu'il est d'inspiration typiquement française, mais ce ne fut pas si simple que ça, car le royaume chérifien n'était pas un no man's land, plutôt les structures étaient traditionnelles -pour ne pas dire...

17 Mars 2010
doc

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 12 janvier 2010 - la responsabilité pénale

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

En vue de fêter la fin d'année avec ses élèves, un professeur a organisé un repas au sein de son établissement scolaire. À cette occasion, il a acheté des bouteilles d'alcool. L'un des élèves a alors beaucoup bu, le professeur affirmant qu'il n'avait pas remarqué cette consommation excessive. Il...

17 Mars 2010
doc

Cour de cassation, 31 octobre 2006 - la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

La loi du 09 mars 2004 a clairement affiché sa volonté de lutter contre la récidive des agressions sexuelles comme en témoigne l'arrêt du 31 octobre 2006. Une personne est condamnée pour des faits à caractère sexuel commis entre 1995 et 1997 par la Cour d'appel de Paris par son arrêt du...

16 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 31 janvier 1996 - les causes d'irresponsabilité pénale

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 31 janvier 1996, se prononce sur la question de l'irresponsabilité pénale pour état de nécessité. Dans cette affaire, neuf individus ont réussi à s'introduire puis à s'enchaîner au sein du service d'orthogénie du centre hospitalier...

15 Mars 2010
doc

L'approfondissement des droits substantiels des détenus et l'extension du droit au recours des détenus

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

Les associations de droit de l'homme et l'Observatoire international des prisons dénoncent régulièrement une situation carcérale honteuse pour la France. Les données chiffrées révèlent certains éléments de cette « crise carcérale ». Parmi les 67 545 détenus recensés, 40,3% présentent un syndrome...

15 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2010 - la responsabilité pénale des professeurs

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal

En l'espèce, un repas de classe est organisé à l'initiative des élèves avec l'aval d'un professeur. À cette fin, ce professeur procède à l'achat de boissons alcoolisées et les introduit dans l'établissement scolaire où a lieu le repas. À la fin du repas et, alors que les...

15 Mars 2010
doc

Cas pratique - abus de confiance et escroquerie

Cas Pratique - 9 pages - Droit pénal

M. Lepour occupe depuis 1995 le poste de directeur administratif au sein d'une association. L'année 2006 est marquée par deux évènements importants. Tout d'abord, M. Lepour propose à un de ses amis M. Farin, qui rencontre à cette époque de graves difficultés financières, de l'embaucher au sein de...

15 Mars 2010
doc

Cas pratiques - vol et escroquerie

Cas Pratique - 9 pages - Droit pénal

Cas pratique nº1 - Vincent V. est expert auprès du musée des antiquités grecques et égyptiennes et vit en concubinage avec Martine D., comptable dans une entreprise d'import-export. En février 2005, Vincent et Martine se séparent, cette dernière conservant l'appartement. Vincent laisse...

14 Mars 2010
doc

La nécessité et les caractéristiques du fait principal punissable

Cours - 4 pages - Droit pénal

Pour être condamné pénalement, il faut une participation criminelle (au sens large) à la réalisation d'une infraction. On trouve cela à l'article 121-1 du Code pénal : "Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait". Il arrive que plusieurs personnes puissent être impliquées dans la...

14 Mars 2010
doc

Chambre criminelle, Cour de cassation, 15 décembre 2004 - la répression de la complicité indirecte

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

En l'espèce, l'employé d'une compagnie d'assurance avait mis en œuvre un stratagème pour profiter de la résiliation récente de contrats d'assurance, sur lesquels il imputait des déclarations de sinistres imaginaires donnant lieu à la remise de chèques, tirés sur la compagnie d'assurance. Des...

13 Mars 2010
doc

L'animus necandi - l'élément moral du meurtre, l'intention de tuer

Cours - 5 pages - Droit pénal

Dans son vocabulaire juridique, Cornu distingue l'animus des expressions pouvant s'y attacher. Il définit ainsi l'animus comme un terme latin utilisé pour désigner un élément intentionnel. Il ajoute que la nature de l'intention est désignée par un second mot au génitif. L'expression latine...

12 Mars 2010
doc

Cas pratique - l'article 311-4 du Code pénal

Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal

Nicolas est employé à la bibliothèque nationale qui vient de recevoir des documents secrets. Il a reçu une lettre signée par Albert le menaçant lui et sa famille et lui ordonnant de voler les documents. Par peur de la détermination de l'auteur du courrier, Nicolas fait part des menaces à son...

12 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mai 2004 - l'appréhension de documents appartenant à l'employeur

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

Dans le cadre d'un contrat de travail, la partie salariée se trouve toujours dans une situation de faiblesse face à l'employeur. Pour se défendre, certains salariés ont soustrait des documents à leur employeur pour se constituer des preuves. Partant du principe de l'indifférence du mobile, la...

12 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mars 2008 - le vol d'une copie

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Le contenu informationnel est une expression, devenue célèbre en matière de vol. En effet, le vol exigeant une chose matérielle est devenu de plus en plus subtil et immatériel surtout quand l'auteur n'appréhende pas matériellement la chose, mais la copie. Et ce problème a été rencontré dans un...

12 Mars 2010
doc

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 19 février 1959 - les conditions de la légitime défense des biens

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

En l'espèce, dans la nuit du 11 septembre 1954, Tison se rend au domicile de Reminiac afin de rencontrer une domestique de celui-ci. Reminiac s'oppose à la visite de Tison du fait de son état d'ivresse. Tison commet des dégradations sur le bien de Reminiac et s‘introduit dans sa propriété...

12 Mars 2010
doc

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 1er février 1956 et 20 mars 1980 - le contrôle de la légalité des actes par le juge pénal

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

La juridiction pénale dispose d'une faculté d'interprétation et d'appréciation de la légalité limitée aux actes règlementaires, c'est ainsi que le Tribunal des Conflits a tranché le litige opposant juge pénal et juge administratif. En l'espèce, le préfet du Rhône avait pris un arrêté en date...

12 Mars 2010
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Infractions générales du droit pénal des affaires

Cours - 7 pages - Droit pénal

L'escroc cherche à faire vrai une chose fausse et à obtenir de la victime la remise de ce qu'il convoite. Selon l'article 313-1 du Code Pénal, l'escroquerie est le fait soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie,...

12 Mars 2010
doc

Le juge d'instruction doit-il subsister dans le paysage pénal français ?

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

« Le juge d'instruction est originellement, historiquement, le lieutenant de police de l'Ancien Régime, et qu'en ce sens, les investigations du juge d'instruction font de lui un super policier » (Jean Yves Leborgne, Président de l'assemblée des avocats pénalistes). En effet, le juge d'instruction...

11 Mars 2010
doc

The Mumia Abu-Jamal Case

Étude de cas - 1 pages - Droit pénal

On December 9th, 1981, in downtown Philadelphia, Wesley Cook, alias Mumia Abu-Jamal, parked his cab near the corner of the 13th Street. By pure coincidence, his brother was being checked at the same moment by a policeman, Officer Faulkner, on the other side of the street. A gunfire broke up and...