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Droit pénal

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2783 résultats

23 juin 2010
doc

L'obligation de motivation des décisions de justice

Cours - 17 pages - Droit pénal

L'obligation de motivation des décisions de justice impose au juge, autorité indépendante et impartiale investie par une norme juridique du pouvoir de trancher un litige, d'exposer au travers des motifs, les raisons l'ayant conduit à retenir la solution énoncée dans le dispositif ;...

22 juin 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 avril 2008 - le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale nouvelle plus sévère

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

En l'espèce, Philippe X… a été condamné à 14 ans d'emprisonnement le 12 décembre 2005 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Le 6 octobre 2007, le greffe de sa maison d'arrêt l'informe que sa peine, ramenée à exécution après rejet de son pourvoi, le 21 juin 2006, sera réduite de 15 mois en...

21 juin 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 juin 2000, 19 juin 2001 et 3 octobre 2006 - les différentes formes de complicité

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

La première espèce est un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 6 juin 2000. M. O. a grillé un feu tricolore sur ordre de M. A. positionné à l'arrière de la voiture. De ce manquement délibéré de priorité envers les autres usagers résulte que ceux-ci étaient exposés à un...

21 juin 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 juin 2002 - l'élément moral dans l'infraction pénale non intentionnelle

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Lors d'une classe de découverte ayant pour but de faire découvrir aux élèves de Mme R. (école privée) l'environnement local du lit du Drac et avec la coopération de Mme J. (fonctionnaire de Grenoble chargé de l'animation), un accident est survenu : il y a eu un lâcher d'eau entraînant la chute et...

20 juin 2010
doc

La prise en charge des détenus âgés

Dissertation - 15 pages - Droit pénal

La problématique des détenus âgés est présente dans beaucoup de prisons du monde dont en France où sa prise en compte a évolué avec le temps et reste, à l'heure actuelle, un problème sérieux qui doit être envisagé par les pouvoirs publics, car il semble qu'il soulève encore de nombreuses...

20 juin 2010
doc

Le sens du Travail d'Intérêt Général (TIG), une alternative à l'incarcération

Dissertation - 11 pages - Droit pénal

« La peine alternative de TIG a une double finalité : éviter les courtes peines d'emprisonnement et faciliter la réinsertion… calmer l'angoisse d'une société qui, hors de la prison, croit qu'il y a aucune sanction. » Déclaration de Badinter, garde des sceaux, en 1982, à l'Assemblée générale....

19 juin 2010
doc

L'interdit des preuves pénales

Cours - 4 pages - Droit pénal

Cette théorie des preuves est d'une extrême importance, car un procès pénal se rapporte toujours, en définitive, à une question de preuve. Cela pose plusieurs questions : quels sont les modes de preuves admissibles et comment est-ce que l'on apprécie la force probante de ces preuves. Dans...

19 juin 2010
doc

Le défendeur à l'action civile

Cours - 2 pages - Droit pénal

Le défendeur voit sa responsabilité recherchée sur le terrain pénal comme sur celui du civil. Mais l'action civile comporte un nombre de défenseurs plus étendu que de personnes ayant réalisé l'infraction : l'auteur, les garants du délinquant et ses éventuels héritiers. Il y a un...

16 juin 2010
doc

L'exécution des décisions pénales des juridictions répressives en droit français

Mémoire - 123 pages - Droit pénal

Il apparaît qu'au regard des nombreuses représentations symboliques de la justice, dont la grande majorité remonte au Moyen-âge, si la balance constitue un instrument d'équilibre et de mesure, en ce sens qu'elle tend à départager les parties en conflit en pesant les arguments des uns et des...

13 juin 2010
doc

Les droits de la victime pénale dans le procès pénal

Cours - 2 pages - Droit pénal

Le droit à réparation va donc être exercé devant la juridiction pénale. L'action en réparation du dommage est normalement exercée contre l'auteur ou les complices de l'infraction. Mais, à la différence de l'action publique qui ne peut être exercée qu'exclusivement à l'encontre des auteurs et des...

13 juin 2010
doc

Peut-on enseigner la responsabilité ?

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

Certains Français, à la vue des actes de délinquance contemporains incessants, en viennent à penser que certaines générations n'ont plus la valeur ni de la morale ni de la responsabilité. Pour eux, la cause essentielle serait un réel oubli de la responsabilité par l'institution scolaire. Tout...

13 juin 2010
doc

La repentance est-elle justifiée ?

Dissertation - 6 pages - Droit pénal

L'acteur de la repentance, c'est-à-dire le repenti, est devenu aujourd'hui, d'autant plus depuis la promulgation de la loi dite Perben II du 9 mars 2004, portant adaptation de la Justice aux évolutions de la criminalité, le terme générique désignant un délinquant, qui collaborant avec les...

11 juin 2010
doc

Le particularisme de l'infraction politique

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

Le droit pénal est régi par le principe de légalité : il n'y a pas de peine sans texte. En effet, ce principe implique que l'élément constitutif de l'infraction doit être la violation d'un texte. Et pour que le magistrat recherche si les faits commis par l'individu...

11 juin 2010
doc

Cour d'appel de Paris, 21 janvier 2009 - l'application de la loi dans le temps

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Daniel X a été condamné à quatorze ans de réclusion criminelle pour des viols aggravés commis sur ses belles-filles de 1981 à 1987. Daniel X se voit placé sous le régime de surveillance judiciaire pour une durée de trente-deux mois par peur de récidivisme. Daniel X refuse et fait appel. Il...

11 juin 2010
doc

Conseil d'État, 13 novembre 2009 - la responsabilité sans faute

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal

En l'espèce, dans la nuit du 25 septembre 2005, trois mineurs délinquants, placés sur décision judiciaire dans un foyer public (direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse) d'action éducative, agressent M. Cyril P, majeur en danger faisant l'objet d'une mesure de...

10 juin 2010
doc

L'évolution du régime des mesures d'ordre intérieur en matière pénitentiaire et la politique juridictionnelle

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

De nombreuses mesures, autrefois insusceptibles de recours, peuvent désormais faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État, car elles sont considérées comme de véritables décisions. Ainsi, deux types de mesures d'ordre intérieur coexistent : celles décisoires et celles non décisoires. Le...

10 juin 2010
doc

Droit pénal spécial : le vol, l'abus de confiance, etc.

Cours - 6 pages - Droit pénal

Il faut qu'il y ait une chose soustraite. La chose désigne un bien matériel. Le vol sanctionne une atteinte au patrimoine mais également toute atteinte au droit de propriété. On considère comme du vol le fait de photocopier un livre. Il faut qu'il y ait une propriété d'autrui. La...

10 juin 2010
doc

Droit pénal des affaires : définition, procédure, etc.

Cours - 11 pages - Droit pénal

Définition du droit Ensemble de textes, de règles, qui organisent les relations entre les individus mais également entre les individus et l'Etat. Par individu, on entend les personnes physiques et morales. Personnes physiques : êtres humains qui acquièrent à la naissance la capacité...

10 juin 2010
doc

Etude et analyse de l'affaire Kerviel en matière de droit pénal

Étude de cas - 7 pages - Droit pénal

La société Générale emploie environ 2 500 traders dont le métier consiste à gagner de l'argent chaque jour sur les marchés financiers selon un principe simple : « Revendre plus cher ce qu'ils ont acheté. En effet, on remarque que les banques essaient de faire fructifier l'épargne...

10 juin 2010
doc

L'affaire Clearstream au point de vue pénal

Étude de cas - 14 pages - Droit pénal

Une simple affaire de malversations financières devenue une immense affaire de manipulation industrielle et politique au sein de l'Etat français.

09 juin 2010
doc

En quoi les activités boursières sont-elles réglementées et en quoi peuvent-elles être pénalement punies ?

Cours - 14 pages - Droit pénal

Le droit pénal boursier réprime les infractions relatives au fonctionnement des marchés boursiers. Il s'agit de prévenir et sinon de sanctionner des comportements qui contreviennent aux nécessités de bon fonctionnement d'un marché, et en particulier aux exigences de sécurité et de...

04 juin 2010
doc

Cas pratiques de droit pénal - complicité, légitime défense, homicide involontaire

Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal

Cas pratique nº 1 - Alexis et Antony, deux convoyeur de fonds, décident de braquer une banque. Pour mener à bien ce projet, ils empruntent leur véhicule de travail, se masquent et à la suite d'un plan finement élaboré décident de passer à l'acte. Alexis dépose son collègue devant la...

02 juin 2010
doc

La diffamation et la dénonciation calomnieuse

Cours - 16 pages - Droit pénal

Les infractions qui sanctionnent des atteintes à l'honneur sont la diffamation et l'injure. La dénonciation calomnieuse n'apparaît pas directement dirigée contre l'honneur de la personne en ce qu'elle sanctionne la dénonciation de faits faux et de nature à engager une sanction...

31 mai 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mars 2003 - les droits de la défense

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

En l'espèce, on se trouve dans une situation où il est possible de dire que les droits de la défense ont été quelque peu malmenés. En effet, il apparait que M. Béchir X, majeur capable, a été arrêté en vue d'être présenté à la justice pour avoir commis un vol aggravé ainsi qu'une agression...

31 mai 2010
doc

Cas pratiques - tentatives de vol et de tromperie

Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal

Cas pratique nº 1 - En l'espèce, un homme prépare depuis un an le braquage d'une bijouterie. Il a acheté tout le matériel nécessaire à cette fin. Lorsqu'il s'apprête à entrer dans la bijouterie, armé, il est interpellé par la police et est alors mis en examen pour vol. Une personne peut-elle...

30 mai 2010
doc

Le fondement du risque s'est-il substitué au fondement de la faute ? - publié le 30/05/2010

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

Fin XIXe siècle, début XXe, le fondement du risque émerge sous l'impulsion de Jousserand et Saleilles afin de combler selon eux, quelques insuffisances du fondement de la faute. Ce nouveau fondement objectif de la responsabilité se focalise sur l'indemnisation des victimes avec l'idée...

30 mai 2010
doc

L'incrimination de la provocation

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

Sous l'empire de l'ancien Code pénal, la notion de provocation existait déjà. Cependant, son existence avait pour but d'atténuer la responsabilité d'un tiers. Le Code pénal de 1994 va a contrario de cette définition comme nous le démontre l'article 121-7 alinéa 2 qui stipule que la provocation...

30 mai 2010
doc

"L'énigme des tueurs en série", Daniel Zagury et Florence Assouline

Fiche de lecture - 7 pages - Droit pénal

Le phénomène de tueur en série nourrit les fantasmes du public, un fantasme que l'on a longtemps considéré comme isolé à l'Outre-Atlantique. Le concept a longtemps été ignoré par la justice française. Pourtant, Michel Fourniret ou Guy Georges ne sont pas précurseurs dans l'Hexagone. Déjà en 1922...

30 mai 2010
doc

L'application de la loi dans le procès par les juridictions pénales

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

Une affaire entraînant un jugement plus de 30 ans après… D'une cour d'assises à la Cour européenne des droits de l'Homme, le prévenu M. Achour aura pu mesurer toute l'ampleur et la complexité de l'application de la loi pénale dans le temps. Effectivement l'évolution du droit ainsi que le...

30 mai 2010
doc

Cour de cassation, 4 mars 1997 - la prescription de l'infraction

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 mars 1997 traite de la conservation illicite de données comme élément matériel, de la clandestinité et du délai de prescription du délit. Cet arrêt est relatif à l'affaire des « écoutes téléphoniques de l'Elysée » sous la présidence de François...