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Il est prévu dans le code à l'art L241-3 pour les SARL et L242-2 pour les SA : "est puni le fait, par toute personne, de faire attribuer à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle".Le Commissaire aux apports a une responsabilité civile et pénale.Ils vont veiller à ce que...
La nature de la chose susceptible de vol- Nécessairement un objet matériel car cela nécessite une faculté d'appropriation, d'appréhension.- Correspond aux meubles corporels du droit civil.- Admission du vol d'électricité, article 311-2 CP.Les caractères de la chose susceptible de vol- Seul exigé...
Commentaire de l'arrêt rendu le 20 février 2001 par la Cour de cassation concernant le débat entre l'image utile et informative et l'image vendeuse et brutale.
Un jeune homme, majeur depuis peu, a conduit le 26 février 2004 un véhicule lui appartenant sans disposer du permis de conduire. Celui-ci s'est alors fait interpeller par des gendarmes qui ont constaté son infraction. Au 26 février 2004, la conduite d'un véhicule sans permis constituait une...
Le ministère public n'est pas forcément celui qui déclenche l'action (cela peut être la victime) mais c'est toujours lui qui exerce cette action publique.- Monopole d'exercice de l'action publique.Le ministère public ne peut pas instruire et ne peut pas juger.- Mais il peut choisir un mode de...
Le décès du prévenuIl va éteindre l'action publique (mais doit survenir avant la décision définitive).Note : L'AP ne se transmet pas aux héritiers (ne peuvent être condamnés au pénal à la place du prévenu, principe de la personnalité des peines pénales)- L'action civile peut se transmettre aux...
L'exercice du pouvoir judiciaire pénal des Etats se trouve confronté au mouvement de communautarisation de la compétence judiciaire, en relation avec la notion « d'espace de sécurité, de liberté et de justice » et au regard de l'évolution du pouvoir décisionnel de l'Union européenne dans ce...
L'instruction« information », « information judiciaire », « instruction préparatoire »- la mise en état du dossier de procédure- le juge va rechercher, recueillir les indices de la commission des faits. Le but est d'établir si les charges sont suffisantes pour traduire la personne devant la...
Un homme s'est connecté sur un site Internet à caractère pédophile qui avait été créé par la police américaine. Cette dernière a dénoncé cette connexion à la police française qui à déclenché une enquête préliminaire concernant cette personne qui a donnée lieu à une perquisition ayant fourni des...
Certains auteurs italiens lui donnent son caractère de politique pénale et de doctrine pénale. Ces trois auteurs vont être entourés de disciples et vont participer à de nombreux colloques internationaux, comme le congrès d'anthropologie criminelle, au congrès pénitentiaire et vont créer des...
Il y a une différence entre la peine abstraitement prévue par la loi et la peine effectivement exécutée par le condamné. La juridiction de jugement a une alternative : soit elle choisit de ne pas prononcer de peine (dispense), hypothèse d'ajournement de la peine, coupable mais la juridiction...
La responsabilité pénale s'avère être la clé de voûte du droit pénal dans la mesure où sa reconnaissance permet l'application de la loi pénale mais également le prononcé d'une peine dont les amendes. De manière générale, la responsabilité peut être définie comme l'obligation de répondre des...
La doctrine semblait être convaincue avant la loi du 15 juin 2000 modifiant le statut du témoin assisté que la jurisprudence ne changerait pas son interprétation de l'article, alors même que notre cas d'espèce semble être un exemple de ce revirement. En effet, M. X demande la nullité d'une...
La première phrase du "procès" de Kafka. C'est un roman symbolique, sur l'individu et la personne humaine mais également sur le procès et son arbitraire, son absurdité parfois.Un homme seul face à la loi et la justice, ne sachant pas se défendre contre les dangers d'une procédure, ici pénale.La...
Tableau de Droit pénal des affaires au format Excel niveau Master sur les principales infractions de droit commun appliquées au droit des affaires.
La loi du 10 juillet 2000 prévoit que la responsabilité pénale ne peut être engagée qu'en démontrant ou bien une faute caractérisée, ou bien une violation manifestement délibérée de la loi ou du règlement. La cour de cassation s'interroge alors sur ces deux points : L'institutrice a-t-elle commis...
La chambre criminelle de la Cour de cassation adopte une jurisprudence constante sur le recel.L'extension de l'infraction et sa large application, surtout justifiée pour des prévenus professionnels, est reproduite dans cet arrêt récent du 24 septembre 2008 de la Chambre criminelle. Arrêt de...
La contrefaçon n'est pas un phénomène nouveau car les premiers objets copiés dataient de plus de 8000 ans. Cependant, elle ne touchait que les produits de luxe et son ampleur demeurait limitée. Ces dernières années, le phénomène a atteint un niveau sans précédent sous l'effet de...
On ne va plus se tourner vers le passé du délinquant, vers la faute qu'il a commise ; mais vers l'avenir du condamné. Cela suppose de s'intéresser à l'individualisation, à la personnalisation de l'exécution de la peine.
L'évolution des moeurs de notre société entraîne inévitablement une évolution de l'esprit du législateur se répercutant sur l'état de notre droit positif. L'évolution à laquelle nous allons nous attacher concerne la responsabilité de l'enfant en Droit pénal. Il est difficile de déterminer si...
On distingue deux catégories de juridictions pénales : les juridictions d'instruction et les juridictions de jugement. Cette distinction est notamment reprise par le Code de procédure pénale, qui ne définit cependant pas comment distinguer l'une de l'autre. La différence est d'autant plus...
Parfois la responsabilité pénale d'un délinquant n'est pas retenue alors que tous les éléments constitutifs de l'infraction sont réunis. C'est le cas lorsqu'il existe une cause objective d'irresponsabilité c'est-à-dire un fait justificatif. Les faits justificatifs sont des circonstances qui...
Peut-on réprimer un individu qui donne des coups mortels à une personne déjà décédée ? C'est à cette question incongrue que la Chambre criminelle de la Cour de cassation a dû répondre par un arrêt daté du 16 janvier 1986. Au cours d'une rixe, M. Charaux assomme M. Willekens au moyen d'une barre...
En l'espèce, à la suite d'un entretien préalable à son licenciement, le prévenu a, dans le but de persuader l'employeur de ne pas le congédier, adressé à son supérieur hiérarchique un courrier dans lequel il contestait les griefs retenus contre lui, accompagné de photocopies de divers documents...
L'alinéa trois de l'article 121-3 du Code pénal dispose qu' « il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a...
L'arrêt rendu par la Cour de Cassation, le 14 février 1994, a trait au caractère extrinsèque de l'élément matériel de l'infraction.En l'espèce, une société créancière, se constitue partie civile contre le gérant d'une société débitrice en banqueroute et deux de ses agents. Le tribunal de première...
Le professeur Robert affirmait : « Complicité et action principale sont deux branches greffées sur un même tronc, qui peuvent exister l'une sans l'autre ».En l'espèce, deux prévenus sont poursuivis pour avoir, le premier exporté de la cocaïne dissimulée dans la roue de secours de son véhicule,...
Selon l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, « nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit ». De plus, l'article 7 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dispose que « nul ne peut être condamné pour...
L'ensemble des politiques pénales, qu'elles soient anciennes ou actuelles, vise à réprimer les comportements indésirables et attentatoires à la société ainsi qu'aux individus qui la composent. En outre, le droit pénal tend à intervenir en parallèle dans une lutte contre la récidive, dans une...
19 000 enfants ont été victimes de mauvais traitements en 2006, dont 6 300 pour violences physiques, 4 300 pour violences sexuelles, 5 000 pour négligences lourdes et 3 400 pour violences psychologiques. Comme dans l'ensemble des études, les principaux auteurs de mauvais traitements identifiés...
