Doc du juriste

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2187 résultats

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15 Sept. 2009

La présomption d'innocence : principe, conséquences, application

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Absent du Code de procédure pénale et du Code pénal, le concept de la présomption d'innocence était seulement inscrit, jusqu'à la loi du 15 juin 2000, à l'article 9-1 du Code civil. Le législateur a réparé cette carence en introduisant ce principe dans un article préliminaire du Code de procédure...

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15 Sept. 2009

La tentative d'infraction : jugement et sanction

Dissertation de 2 pages - Droit pénal

L'auteur de l'infraction pénale n'est pas toujours chanceux et bien souvent, l'infraction n'est que tentée. Le droit pénal sanctionne cette consommation partielle de l'infraction.L'article 121-5 du Code pénal énonce que "la tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement...

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11 Sept. 2009

La protection de l'environnement par le droit pénal

Mémoire de 14 pages - Droit pénal

Face à la multiplication des atteintes à l'environnement, on assiste aujourd'hui à un phénomène de pénalisation du droit de l'environnement qui permet une meilleure effectivité. En effet, l'application de sanctions pénales reflète une désapprobation de la société qualitativement différente de...

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11 Sept. 2009

Les juridictions d'instruction de premier et second dégré

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

En matière pénale toutes les affaires ne sont pas portées devant une juridiction de jugement : tribunal de police (pour les contraventions), tribunal correctionnel (pour les délits) et la Cour d'assises (pour les crimes).Selon l'article 79 du code de procédure pénale, "l'instruction...

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11 Sept. 2009

Commentaire des alinéas 2 et 3 de l'article 121-3 du Code pénal : la responsabilité pénale en matière d'infractions non intentionnelles

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Alors que le juge hésite souvent à engager la responsabilité des personnes physiques avec un lien de causalité direct ou non lors d'un délit non intentionnel, le législateur tente de réduire les mises en cause des "décideurs publics".C'est ce qui a permis la modification de l'article 121-3 qui...

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09 Sept. 2009

Les principales infractions de droit des sociétés (fiche tableau)

Dissertation de 2 pages - Droit pénal

Fiche tableau de Droit pénal des affaires niveau Master 1 sur les principales infractions commises dans le cadre de la société.

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08 Sept. 2009

L'exonération de la responsabilité pénale

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Cette question suppose que l'on s'interroge sur la possibilité que l'auteur d'une infraction ne soit pas condamné pour l'infraction qu'il a commise. Il est à souhaiter qu'il existe encore aujourd'hui des exonérations de la responsabilité pénale, bien sûr limitativement énumérées et...

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07 Sept. 2009

Les éléments constitutifs de l'infraction

Cours de 13 pages - Droit pénal

Pour qu'un élément soit punissable en vertu de la loi pénale, il faut qu'il ait fait l'objet d'une incrimination. Le comportement doit donc être décrit et présenté comme interdit. Cette description doit être accompagnée de la peine venant sanctionner la commission de l'interdit. Cette définition...

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07 Sept. 2009

Le principe de légalité des délits et des peines - empire et contraintes

Dissertation de 11 pages - Droit pénal

Comme l'affirmait Beccaria, seule la loi émanant du législateur peut déterminer les incriminations et leur sanction, ce qui est fait et posé comme règle à l'article 111 du Code pénal qui dispose : « Nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi...

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05 Sept. 2009

La responsabilité personnelle et celle dite « du fait d'autrui » au plan pénal

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Cette responsabilité personnelle est exposée à l'article 121-1 du Code pénal. Cet article dispose que « nul n'est responsable que de son propre fait ». La formule semble exclure qu'on puisse être pénalement responsable d'un fait commis par autrui. Cela signifie-t-il pour autant qu'une seule...

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05 Sept. 2009

La responsabilité du fait des accidents de la circulation

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

Les accidents de la circulation sont régis par la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Cette loi n'a pas créé un simple système de responsabilité mais un véritable mécanisme de garantie. Il s'agit d'indemniser les victimes...

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05 Sept. 2009

Les classifications des infractions

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

L'infraction est le comportement actif ou passif prohibé par la loi et passible selon sa gravité d'une peine principale soit criminelle, soit correctionnelle, soit de police éventuellement assortie de peines complémentaires ou accessoires ou de mesures de sûreté. Cette définition peut être...

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03 Sept. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 12 décembre 2007 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation concernant la complicité

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

La complicité est le mécanisme juridique par lequel le législateur réprime la concertation frauduleuse, en matière pénale.Or en l'espèce, des délits de malversation et d'abus de confiance ont été commis par les époux M., qui sont mandataires judiciaire. Cependant, la veille d'un audit approfondi...

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02 Sept. 2009

"Mémoires de justice : les procès Barbie, Touvier et Papon" de Michel Zaoui, Noëlle Herrenschmidt et Antoine Garapon

Fiche de lecture de 7 pages - Droit pénal

Le procès de Maurice Papon a montré que les 55 ans passés n'ont pas favorisé l'oubli, que la justice est aussi là pour porter secours à la solitaire douleur des survivants et de ceux qui vivent dans leur chair la mémoire de la tragédie. Ainsi, ce procès a été le point d'orgue de cette aventure...

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02 Sept. 2009

Yves Charpenel, "Notre justice pénale, Essai sur le pourquoi et le comment de la justice pénale : tout ce qu'il faut savoir et comprendre de la justice pénale"

Fiche de lecture de 27 pages - Droit pénal

La justice pénale doit conjuguer les valeurs en apparence contradictoires d'une justice qui soit la même pour tous et pourtant qui est aussi capable de s'adapter sans cesse à la variété de personnes et de situations. Aujourd'hui la justice pénale peine à répondre à ces attentes complexes. Ainsi...

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02 Sept. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 13 mai 1997 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation : le principe de légalité des délits et des peines

Dissertation de 7 pages - Droit pénal

Montesquieu affirme que les juges ne devraient être que "les bouches qui prononcent les paroles de la loi". L'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, du 13 mai 1997, illustre cette citation.En l'espèce, un homme est condamné pour travail clandestin, à une peine d'emprisonnement...

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02 Sept. 2009

La sanction pénale en criminologie

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Le criminologue doit s'interroger à la fois sur le point de savoir pourquoi on punit ? Qu'elle est la légitimité de l'État à le faire ? Quel est le but de la sanction ? Quel est le sens de la peine ?Il doit s'interroger sur la sanction comme mode de résolution du conflit et sur sa place entre les...

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02 Sept. 2009

Le contenu de la criminologie

Dissertation de 1 pages - Droit pénal

On se pose la question du concept même de la criminologie. Comment définir ce concept ?Trois grandes oppositions se sont dessinées :- l'opposition traditionnelle : elle a opposé la science du délinquant à celle du délit, et l'idée est que dans la science du délinquant, le crime ne serait que...

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02 Sept. 2009

Les corollaires du principe de légalité en droit pénal

Dissertation de 9 pages - Droit pénal

Contrairement au droit commun où on peut raisonner en logique pour donner à la loi un maximum de signification (par analogie, à fortiori, a contrario), ce style d'interprétation n'est pas possible en droit pénal parce qu'il comporte une certaine marge d'incertitude. C'est pourquoi l'article 111-4...

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01 Sept. 2009

Le corps de la police judiciaire

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

- Dans le langage courant : la police se définit par un corps de fonctionnaires chargés d'assurer la tranquillité et la sécurité publique.- Deuxième sens : la police est l'ensemble des règles qui sont imposées par l'autorité publique aux citoyens.- Dans un sens plus restreint : la police désigne...

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30 août 2009

La sanction pénale encourue

Dissertation de 7 pages - Droit pénal

En matière de sanctions, il faut distinguer 3 notions : - la peine encourue : c'est le maximum indiqué par le législateur - la peine prononcée par les juges : elle ne peut pas dépasser le maximum encouru, en revanche, souvent, elle est bien en dessous du maximum - la peine effectivement...

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25 août 2009

Les mineurs délinquants en France et aux Etats-Unis

Dissertation de 18 pages - Droit pénal

La délinquance des mineurs est un problème majeur dans notre société actuelle, qui est au coeur des politiques criminelles et des préoccupations médiatiques de nombreux pays. En effet, depuis une quinzaine d'années, la délinquance des mineurs, dans les pays industrialisés tout au moins, met la...

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25 août 2009

Présentation générale des catégories de mineurs délinquants

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

Le phénomène de délinquance juvénile est un problème majeur de notre société actuelle. Nombreux faits divers voient l'implication de mineurs, et la violence qu'ils génèrent est de plus en plus inquiétante. La législation doit donc nécessairement s'adapter à cette délinquance de plus en plus...

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20 août 2009

Comparaison : chambre criminelle de la cour de cassation, 11 mai 2004 - la possibilité pour le salarié de présenter des documents appartenant à son employeur comme preuves pour sa défense

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit pénal

La nécessité d'assurer l'équilibre entre l'intérêt de l'entreprise et le respect des droits de la défense dans l'épineux problème de la production en justice par le salarié des documents de l'entreprise en vue d'assurer sa défense trouve sa consécration dans 2 décisions récentes de la chambre...

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20 août 2009

La mise en place d'une rationalité pénale moderne

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

A. BeccariaIl va inaugurer un nouveau système de pensée pénale. On peut l'appeler le système de rationalité pénale, car pour la première fois, il va être pensé sur le plan de l'idéologie comme un système de régulation autonome, et il va le distinguer, l'opposer aux autres systèmes de régulation...

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19 août 2009

Comment la responsabilité pénale peut-elle s'engager en cas d'infractions émanant d'une faute d'imprudence ?

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

En droit pénal français, la faute est définie comme un élément moral ou psychologique de certaines infractions, soit réalisé par une imprudence, une maladresse, une négligence ou l'inobservation de règlements, soit présumé à partir de la matérialité de certains agissements comme la faute...

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18 août 2009

Chambre criminelle de la cour de cassation, 9 novembre 1999 - responsabilité pénale d'une société qui a fait l'objet d'une délégation de service public

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

En 1810, le Code pénal consacrait l'irresponsabilité pénale des personnes morales, celles-ci ne pouvant commettre de faute et les peines prévues pour les personnes physiques étant inadaptées. Aujourd'hui une personne morale, à l'exception de l'Etat, peut être responsable pénalement comme...

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18 août 2009

Chambre criminelle de la cour de cassation, 11 avril 1970 - la contrainte et la responsabilité pénale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

L'auteur d'une infraction n'est pénalement responsable que s'il jouissait, au moment des faits, de facultés intellectuelles normales, pour comprendre le caractère répréhensible de l'acte qu'il a commis, et de son libre arbitre, pour le vouloir. Or, parfois, il peut arriver que la volonté soit...

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11 août 2009

La médiation pénale et la réparation pénale pour mineur

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

Dans les divers champs de la vie sociale où les conflits concernent des personnes physiques et des enjeux d'ordres interpersonnels, la médiation, comme la réparation, devient dans notre société un mode de régulation de plus en plus utilisée. Cette justice négociée intervient en effet dans le...

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11 août 2009

Les réflexions psychologiques sur la prison en Criminologie

Dissertation de 9 pages - Droit pénal

Il y a eu de nombreux écrits sur les peines, la prison...La prison fait partie des classiques criminologiques : il y a une littérature très importante sur la prison.À lire M. Foucault, Surveiller et Punir de 1975, publié chez Gallimard. Naissance de la prison au XIXème siècle, comme sanction....