Mise en oeuvre de la solution posée par Costedoat
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Excès des limites de la mission : pas synonyme d'abus de fonction. C'est plus large que l'abus de fonction, on peut excéder les limites de sa mission sans commettre d'abus de fonction. Parce que l'excès des limites de la mission correspond à l'hypothèse dans laquelle le préposé a agi d'une part...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 29 juin 2001 : le statut légal du foetus - publié le 19/12/2013
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Le statut accordé au fœtus par le législateur a été et demeure l'objet de nombreux débats de société, mais également au sein même de la justice, comme en témoigne l'arrêt rendu par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 29 juin 2001. Le 29 juillet 1995, au volant de son...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 novembre 2002 : le principe de rétroactivité in mitius
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
La nécessité d'un élément légal pour l'existence d'une infraction entraine comme conséquence, l'impossibilité d'appliquer une loi pénale nouvelle à des faits antérieurs à sa promulgation ou à sa date d'entrée en vigueur. C'est la question de l'application de la loi pénale dans le temps. À ce...
Commentaire d'arrêt de rejet de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 décembre 2005 : l'agression sexuelle
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
Les dispositions du Code pénal relatives aux agressions sexuelles sont d'application délicate et suscitent un abondant contentieux devant la Cour de cassation. L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 7 décembre 2005, rejette d'ailleurs un pourvoi formé suite à la...
La faute - Le lien de causalité
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Il faut faire une distinction entre causalité directe et indirecte. Hypothèse de la théorie de l'équivalence des conditions : toutes les causes ayant contribué à la réalisation du dommage sont retenues pour engager la responsabilité pénale. Autre théorie de la causalité adéquate : retiens la...
La faute en droit pénal - publié le 18/12/2013
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Hypothèse de l'action imprudente, articles 121-3 alinéas 2 à 4: fait l'objet de trois rédactions successives. La rédaction issue du nouveau Code pénal en 1994, ensuite la rédaction de la loi du 13 mai 1996 et enfin la rédaction de la loi du 10 juillet 2002.
Le principe de responsabilité pénale personnelle
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Il est prévu par l'article 121-1 du Code pénal qui prévoit que nul n'est pénalement responsable que de son propre fait. Ce principe a une valeur constitutionnelle relative, notamment par une décision du Conseil constitutionnel du 16 juin 1999. Cet article semble contenir une annonce sans qu'il y...
Le principe d'indifférence
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Le droit pénal vient réprimer des atteintes à la société. Le consentement de la victime doit donc en principe être indifférent. Ainsi, on trouve dans la jurisprudence un grand nombre d'hypothèses : arrêt chambre réunie 22 avril 1837 : deux individus font un duel pour l'amour d'une femme. Il...
Le régime de la responsabilité pénale des mineurs
Fiche - 1 pages - Droit pénal
La question du discernement ne figurait pas dans l'ordonnance de 1945, c'est la jurisprudence qui a posé cette question du discernement, arrêt LABOUBE, 13 décembre 1956 : deux mineurs jouent, 5 et 6 ans. Un des deux à un bâton : responsable pénalement : censuré par la Cour de cassation : un...
L'élément moral : les innovations du Nouveau Code Pénal
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Dans l'ancien Code pénal, il n'y avait aucun texte sur l'élément moral de l'infraction. Il revenait à chaque infraction pour la jurisprudence de déterminer l'étendue de l'élément moral de l'infraction parfois avec quelques informations fournies par le législateur, pas systématique. Avec le...
L'erreur sur le droit - publié le 18/12/2013
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Cause d'irresponsabilité pénale qui suppose de revenir sur un certain nombre de connaissances : consacré par le Code pénal comme cause d'irresponsabilité pénale vient contredire la présomption de connaissance de la loi. En droit civil, « nul n'est censé ignorer la loi » : on parle de...
Les causes de non imputabilité: causes subjectives d'irresponsabilité pénale
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Au Moyen-Age on pensait que le dément était possédé par le diable. En 1804 on consacre au Code pénal la démence comme cause d'irresponsabilité pénale. Soit un individu est normal et on le condamne soit il est dément et il ne sera pas condamné : mais problème. Circulaire contra legem CHAUMIE du...
Les conditions de la responsabilité pénale des personnes morales
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'article 121-2 du Code pénal qui fixe ces conditions. Deux conditions : il faut une infraction qui soit commise par un organe ou représentant et pour le compte de la personne morale. Il existe deux types, deux formes de nature de responsabilité des personnes morales, responsabilité par ricochet...
Les conditions de la responsabilité pénale du chef d'entreprise
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Puisqu'il y a une infraction commise par un préposé, ce système de responsabilité va se rajouter à celui du droit commun, il y a alors une reconnaissance cumulative de la responsabilité pénale du chef d'entreprise et celle du préposé. S'agissant de l'infraction qu'il commet, il faut un lien...
Les différentes formes de contraintes
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Contrainte physique externe : hypothèse d'un individu qui agit sous la contrainte physique soit d'un tiers ou événement étranger. Exemple : agissement sous la menace physique d'un tiers : si les conditions sont remplies : cause d'irresponsabilité pénale. Ensuite contrainte morale externe :...
Les différents types de fautes
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Ces différents types de fautes vont résulter de l'étude de la causalité. C'est la faute d'imprudence, de négligence, un manquement à une obligation de prudence ou sécurité, imposé par la loi ou règlement. Elle se caractérise soit une omission ou commission (fait de méconnaitre : commission). On...
Les fondements de la responsabilité du chef d'entreprise
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'article 121-1 du Code pénal est un article qui contient une annonce, nul n'est pénalement responsable que de son propre fait. Les alinéas complémentaires qui devaient être insérés prévoyaient la responsabilité pénale de l'instigateur, et du chef d'entreprise, mais ils n'ont pas été insérés.
Les fondements de la responsabilité pénale des mineurs
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Des exigences constitutionnelles sont posées à l'occasion de la décision du 29 aout 2002, l'ordonnance du 2 février 1945 a été modifiée par la loi du 9 septembre 2002, à cette occasion le Conseil constitutionnel a été saisi. Il statue le 29 aout et utilise une de ses prérogatives : c'est la...
L'étendue matérielle de la responsabilité pénale des personnes morales
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Instauration de la responsabilité pénale des personnes morales : innovation limitée, le législateur a adopté le principe de spécialité législative adopté. Ce principe veut que pour qu'une infraction puisse être reprochée à une personne morale, il faille que le législateur prévoie expressément que...
L'étendue de la responsabilité pénale des personnes morales
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Seules les personnes morales sont pénalement responsables. Les groupements non dotés de la personnalité juridique sont irresponsables pénalement. Ces groupements sont par exemple : les sociétés créées de fait, sociétés de participation, sociétés pour lesquelles les articles 1871 et 1873 du Code...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 mars 2012 : la garde à vue
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
« La garde à vue à la française est morte aujourd'hui ! », Christian Charrière-Bournazel, l'ancien bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris à la suite d'une décision du Conseil constitutionnel datant du 30 juillet 2010 aux fins d'abroger les dispositions régissant la garde à vue de droit commun....
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 22 novembre 1983 : les conflits de qualification
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
C'est l'arrêt Ben Haddadi qui pose le principe en matière de concours idéal de qualifications. En effet, depuis cet arrêt du 3 mars 1960, il faut distinguer entre les situations où le fait matériel unique, susceptible de correspondre à plusieurs qualifications en concours, a porté atteinte à une...
La détermination de la peine prononcée en droit pénal
Cours - 4 pages - Droit pénal
Le nouveau Code pénal prévoit à son article 132-24 le principe constitutionnel d'individualisation de la peine par le juge. Le choix de la peine revient aux juges du fonds qui ne sont pas tenus de motiver leur décision, d'où les écarts pouvant exister entre les peines encourues et prononcées. Si...
L'intégrité du sport menacée par les paris sportifs
Cours - 25 pages - Droit pénal
Le sport et ses dérives. Le sport, avec ses valeurs et son idéal olympique, est régulièrement terni par des affaires de dopage, de violence et de corruption. Parallèlement à la professionnalisation de ce secteur qui brasse désormais des centaines de milliards de dollars, le XXème siècle n'a pu...
Lettre type pour dénoncer un abus de faiblesse
Lettre type - 1 pages - Droit pénal
Monsieur le directeur de la société (nom de la société), Je réagis immédiatement, car l'un de vos vendeurs a fait signer à Monsieur (son nom), mon père, un bon de commande, dont je joins copie, pour une porte vitrée référencée (donner les précisions). Or, mon père avait besoin de devis pour sa...
La responsabilité pénale : personnes responsables et faits justificatifs
Cours - 17 pages - Droit pénal
La première personne susceptible d'être responsable d'une infraction est l'auteur de celle-ci. Par définition, l'auteur de l'infraction est celui qui réunit sur sa tête la totalité des éléments constitutifs de l'infraction, que ce soit une infraction consommée ou...
L'application de la loi pénale dans l'espace - publié le 09/12/2013
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Le droit pénal est un lieu privilégié d'expression de la souveraineté nationale. Pour une même infraction, plusieurs États peuvent conclure à la compétence de leur loi et de leurs juridictions. Le droit français distingue selon que l'infraction a été commise sur le territoire de la République ou...
L'application de la loi pénale dans le temps - publié le 09/12/2013
Fiche - 2 pages - Droit pénal
La loi pénale nouvelle s'appliquera à tous les faits commis après son entrée en vigueur. La non-rétroactivité de la loi pénale est consacrée à l'article 8 de la DDHC comme corolaire de la légalité criminelle. Ce principe de non-rétroactivité, bien qu'il ait été remis en cause, s'applique...
La responsabilité pénale des personnes physiques - publié le 09/12/2013
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Le principe de la personnalité de la responsabilité pénale est inscrit à l'article 121-1 selon lequel « nul n'est responsable que de son propre fait ». La mise en œuvre de la responsabilité ne soulève de problème que quand l'infraction a été commise par plusieurs personnes ; il faut alors...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 janvier 2003 : les faits de complicité
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
Donnedieu de Vabres dans son Traité de droit criminel définit les complices comme : ceux qui ont joué dans l'entreprise délictueuse un rôle essentiel : ce sont les auteurs principaux ; ceux qui n'ont joué dans la commission de ce délit qu'un rôle secondaire et accessoire : ce sont les complices....
