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Droit pénal

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2407 résultats

01 déc. 2016
doc

Fiche d'arrêt et plan de commentaire - Cour de cassation, chambre criminelle, 30 juin 1999 - Les droits subjectifs : Droits du foetus

Fiche - 3 pages - Droit pénal

En l'espèce, Monsieur X, docteur en médecine est accusé d'atteinte involontaire à la vie d'un enfant à naître puisque, à la suite d'une confusion entre deux patientes de son service de gynécologie due à l'homonymie de celles-ci, il a pratiqué une extraction de stérilets sur une patiente venant...

20 Nov. 2016
doc

Le lien de causalité entre le comportement et résultat

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

Pour que l'infraction soit constituée, il faut que le résultat produit trouve sa source dans l'acte accompli par l'auteur donc il faut une causalité entre le comportement et le résultat. Sauf que cette remarque d'ordre générale doit être nuancée, car cette exigence de causalité ne s'applique pas...

17 Nov. 2016
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mai 2004 - Une atteinte à la vie sur un enfant mort-né, relevant d'une erreur médicale, est-elle pénalement condamnable ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

L'arrêt à commenter est une décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation rendue le 4 mai 2004 relative à la responsabilité pénale d'un homicide involontaire sur un enfant mort-né. En l'espèce, le 18 février 2003, une erreur de diagnostic d'une sage-femme du centre hospitalier...

07 Nov. 2016
doc

Commentaire comparé des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 mars 1999 et du 19 avril 2000 - Les risques causés à autrui

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal

Dans le premier arrêt rendu par la Chambre criminelle le 9 mars 1999, la Cour a dû examiner la question du délit de mise en danger d'autrui dans des circonstances originales, car les faits concernaient la sécurité des skieurs en montagne... Dans le second arrêt rendu par la Chambre criminelle le...

17 Oct. 2016
doc

Droit pénal spécial

Cours - 90 pages - Droit pénal

En droit pénal spécial, on voit le détail des grandes incriminations, mais pas que, surtout les importantes. Il y a entre 15 000 et 20 000 incriminations pénales. Nous allons essayer de suivre le plan du Code pénal qui distingue 4 livres : Le 1er s'intitule «...

16 Oct. 2016
doc

Interprétation de la norme pénale

Cours - 5 pages - Droit pénal

L'art 111-4 pose le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale. Il résume la pensée de portalis. En matière criminelle, il faut des lois précises et point de jurisprudence donc le juge ne doit pas avoir de pouvoir créateur et juste appliquer la loi comme un robot. En présence d'un...

16 Oct. 2016
doc

Définition du droit pénal général

Cours - 3 pages - Droit pénal

Le droit pénal général étudie abstraitement les règles de la responsabilité pénale c'est-à-dire les conditions pour qu'une personne soit responsable pénalement, mais aussi les effets de cette responsabilité. On va étudier les principes directeurs du droit pénal, l'infraction et ses éléments...

16 Oct. 2016
doc

L'objet du droit pénal général : l'infraction

Cours - 3 pages - Droit pénal

C'est l'article 111-1 du Code pénal (1er article) qui énonce que les infractions sont classées selon leur gravité en crime, délit et contravention. C'est la catégorie d'infraction la plus grave : crime contre l'humanité, meurtre, viol, torture et acte de barbarie, enlèvement et...

28 Sept. 2016
doc

L'infraction de prise illégale d'intérêts

Dissertation - 2 pages - Droit pénal

Cette infraction est définie à l'article 432-12 du Code pénal. Elle a été modifiée par une loi du 6 décembre 2013, cette infraction est dorénavant punie d'une amende de 500 000 €, « dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction » (auparavant 75 000...

22 juil. 2016
doc

Droit pénal suisse de la circulation routière

Cours - 4 pages - Droit pénal

La loi sur la circulation routière, qui relève du droit pénal accessoire, est une loi qui traverse toutes les disciplines. Il y a à la fois des composantes de droit administratif, de droit civil et de droit pénal. La problématique de la circulation routière nous concerne tous. Ce domaine...

18 juil. 2016
doc

Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 novembre 2014 - Le délai de prescription de l'action publique

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

En l'espèce, des cadavres de nouveau-nés ont été découverts en 2010 dans le jardin d'une maison. La propriétaire a reconnu être la mère de ces enfants, et a déclaré avoir commis les meurtres entre 1989 et 2006. Dès lors, pour la plupart d'entre eux, plus de dix ans se sont écoulés avant que les...

18 juil. 2016
doc

Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 2008 - Commentaire combiné de deux arrêts

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

En l'espèce dans le premier arrêt, une personne a été victime de falsifications de chèques et usage, et est décédée sans jamais avoir déposé plainte. Ses héritiers souhaitent obtenir réparation du préjudice matériel et moral que leur auteur leur a transmis. Dans la seconde espèce, une personne a...

15 juil. 2016
doc

Les mesures policières relatives aux biens et autres constatations matérielles

Cours - 5 pages - Droit pénal

Il s'agit ici de la perquisition, la saisie (peut être la conséquence d'une perquisition), et autres constatations matérielles, et donc la possibilité d'infiltrer un réseau criminel de façon à rassembler des preuves matérielles. Sont définies ici la perquisition dans divers lieux, la...

15 juil. 2016
doc

Les principes directeurs du procès pénal et l'application de la loi dans le temps

Cours - 12 pages - Droit pénal

Le procès civil et le procès pénal peuvent sembler bien différent au regard de leur objet. Car dans le procès pénal l'objet est de démontrer la culpabilité d'une personne. Pourtant au fil des années on peut remarquer que procès pénal et procès civil ont tendance à se rapprocher notamment...

15 juil. 2016
doc

Administration de la preuve : entre liberté et loyauté des procédés de preuve

Cours - 9 pages - Droit pénal

Administrer une preuve, c'est rechercher une preuve de la culpabilité de la personne poursuivie. Cela relève de la compétence des autorités publiques. Lorsqu'une infraction est commise et qu'elle est portée à la connaissance des autorités publiques, va d'abord s'ouvrir une...

12 juil. 2016
doc

Le droit de la circulation routière suisse en tant que droit pénal accessoire

Cours - 4 pages - Droit pénal

Le droit de la circulation routière est du droit pénal accessoire. L'ensemble de la partie générale du CP (Art. 1 à 110 CP) s'applique au droit de la circulation routière. Cependant, pour appliquer les normes de la partie générale du CP, il faut toujours passer par les art. 333 al. 1 CP et 012...

12 juil. 2016
doc

Le rôle de l'employeur et de l'accompagnateur dans le droit pénal de la circulation routière suisse

Cours - 2 pages - Droit pénal

On trouve à l'art. 100 ch. 2 LCR (Loi fédérale sur la circulation routière) des règles de participation. Celles-ci sont inutiles car les principes généraux suffisent à régler ces problèmes. L'art. 100 ch. 2 LCR permet de réprimander la personne qui a un intérêt à la commission de l'infraction à...

10 juil. 2016
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 janvier 2016 - La notion de délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal

Le 25 novembre 2010, un état de cessation des paiements de la société Sodimédical a été déposé devant le tribunal de commerce de Troyes. Le comité d'entreprise n'a pas été consulté. Le 4 janvier 2011, ce dernier a été réuni au cours d'une réunion extraordinaire dans le cadre d'une...

23 juin 2016
doc

Cas pratique de droit pénal - La complicité (vol, violence, escroquerie)

Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal

Depuis trois ans, Nicolas exploite une boutique de skates et de rollers, place de la Bourse. Après avoir été invité au salon du Ride à Barcelone, afin de capter une nouvelle clientèle il aimerait renouveler son stock qu'il trouve « has been ». Le souci est qu'il ne bénéficie pas...

23 juin 2016
doc

Cas pratiques de droit pénal - L'application de la loi pénale dans le temps

Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal

Vous arrivez en TD en avance, les bonnes résolutions de la rentrée étant toujours d'actualité. Vous prenez alors un café avec Yann. Le temps de relater votre été. Yann, ayant opté pour le TD en Droit des Affaires et vous sachant plutôt pénaliste, il vous interroge. Le soir du 21 juin 2015, il a...

23 juin 2016
doc

Cas pratique de droit pénal - Les causes d'irresponsabilité pénale

Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal

En ce début d'automne, au cours d'un diner de famille, vos proches vous interrogent sur quelques soucis qu'ils rencontrent. L'été dernier, tandis qu'elles étaient en vacances chez vos grands-parents, vos petites cousines, Célia, 7 ans et Anne-Charlotte, 14 ans, trouvaient le temps long. Pour...

22 juin 2016
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 juin 2006 - L'application de l'article 221-6 du Code pénal au cas de l'enfant à naître

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

La pensée de Portalis, selon laquelle en matière criminelle il faut des lois précises et point de jurisprudence, voit sa traduction en l'application du principe d'interprétation stricte de la loi pénale. C'est ainsi sur l'exercice concret de ce principe que fut de nouveau amené à se prononcer la...

21 juin 2016
doc

L'évolution de la preuve en droit pénal

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Passer de la preuve testimoniale à l'aveu (la preuve vocale) qui a été remplacé par la recherche d'indice (la preuve indiciale) et enfin la preuve scientifique. De nos jours l'opinion publique a tout de même du mal à ne pas avoir d'aveu dans une affaire. Nous avons vu l'affaire Landru où...

21 juin 2016
doc

La preuve en droit pénal : les principes directeurs et les modes de preuve

Cours - 27 pages - Droit pénal

Les sources du droit de la preuve pénale : d'où viennent les règles ? En matière de preuve il y a beaucoup de principes qui parfois sont non écrits ou consacrés par aucun texte ce sont des principes généraux du droit consacrés par la jurisprudence. La principale source est...

16 juin 2016
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mai 2004 - Fiche d'arrêt : les sanctions établies lors de l'homicide involontaire d'un enfant à naître

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Cet arrêt de rejet, rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 4 mai 2004, est relatif aux sanctions établies lors de l'homicide involontaire d'un enfant à naître. Isabelle Z..., dont la grossesse était parvenue jusqu'à son terme, a été placée sous surveillance...

07 juin 2016
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 mars 2014 - Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité des personnes morales dans le cadre d'infractions non intentionnelles

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal

En l'espèce, un salarié sous contrat de professionnalisation avec une société, a le 27 septembre 2007 bénéficié d'une formation aux principes généraux de sécurité à respecter sur les chantiers. Au cours de l'exercice de son activité, il a manifesté à son tuteur le besoin de changer de poste. Le...

29 mai 2016
doc

La responsabilité pénale des personnes morales (RPPM)

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

Pendant longtemps, les personnes morales n'ont encouru qu'une responsabilité civile, le droit positif rejetait en principe la responsabilité pénale des personnes morales, sauf en cas d'exceptions textuelles. Pourtant, à partir du XIXe et plus encore au XXe siècle, l'essor de...

29 mai 2016
doc

La légitime défense

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

Dans l'ancien droit, il est vrai que sous l'influence de la religion chrétienne qui considérait la résistance volontaire à l'agression comme un manquement au devoir de charité, celui qui avait causé un homicide ou des blessures en se défendant, devait solliciter des lettres de grâce ou de...

27 mai 2016
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La prévention des infractions pénales

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

La répression est le rôle le plus ancien et le plus apparent attribué au droit pénal : il est chargé de définir les infractions et de faire appliquer la peine correspondant à chacune d'entre elles. Mais le droit pénal a fait sien l'adage « mieux vaut prévenir que guérir » et...

27 mai 2016
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 février 2010 - Légitime défense et irresponsabilité pénale

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Contrairement à la pensée de Cicéron selon laquelle « Tout moyen est honnête pour sauver nos jours lorsqu'ils sont exposés aux attaques et aux poignards d'un brigand et d'un ennemi ». La légitime défense est enfermé au sein d'un carcan jurisprudentiellement défendu....