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Que les disparités des systèmes fiscaux nationaux constituent des facteurs potentiels de distorsion dans le marché intérieur, tout le monde paraît en convenir aujourd'hui. La Commission dans sa communication du 20 avril 1990 l'avait souligné. Le rapport « Ruding » l'a confirmé autant que de...
Le droit fiscal peut être défini comme étant la branche du droit recouvrant l'ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l'organisation financière de l'État et à l'expression de sa politique...
La définition légale de l'équilibre réel découle de la loi de décentralisation. C'est une définition qui fixe trois conditions. Est en équilibre réel un budget : - Qui a les deux sections en équilibre : au sein de chaque section, les recettes et les dépenses doivent être équilibrées. Cet...
Le Droit fiscal est une branche du Droit public qui définit des règles permettant aux collectivités publiques de percevoir des moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
Les impôts, taxes et impositions de toutes natures ne peuvent en vertu de l'Article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 être créés que par la loi. Le Conseil Constitutionnel l'a rappelé dans une Décision CC du 6 octobre 1976. Si la fixation des règles concernant l'assiette, les taux et les...
Les Articles 13 et 14 de la DDHC établissent la nécessité de l'impôt. L'impôt est obligatoire et nécessaire. Le Conseil Constitutionnel confère à ces articles une valeur constitutionnelle dans plusieurs décisions.L'égalité devant l'impôt est prévue à l'Article 6 de la DDHC. Juridiquement le...
Le contrôle de l'impôt répond au besoin pour le Fisc de s'assurer que les contribuables ont satisfait à leurs obligations fiscales. Ce droit trouve son fondement dans le principe d'égalité de chaque citoyen devant les charges publiques proclamé dans le Préambule de la Constitution.Dans un...
L'impôt sur le revenu est payé chaque année civile par les citoyens français. Lorsqu'on fait sa déclaration, on déclare les revenus du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente au mois de mai, et on paye en septembre.Cet impôt prend en compte la totalité des revenus par foyer fiscal....
Notion de revenu : Aucun texte ne définit la notion de revenu. On admet traditionnellement que constituent un revenu « les ressources périodiques d'une personne issues de son travail ou de son capital ». On présume parfois également que toute somme d'argent soit un revenu.Echappent cependant à...
Le contexte européenL'Europe s'est engagée dans une logique de monnaie unique par le Traité de Maastricht (1992). Cette dynamique a modifié le contexte général en décidant que les finances publiques devaient être définies largement, c'est-à-dire finances de l'Etat, des Etablissements Publics...
L'aménagement du territoire regroupe les actions menées par les pouvoirs publics français afin de favoriser le développement des régions.Les deux objectifs majeurs des politiques d'aménagement du territoire consistent en l'accompagnement du développement économique des territoires et en la...
Le 6 mars 2006, les 8e et 3e sous-sections du Conseil d'État ont rendu un arrêt relatif à l'appréciation de la théorie de l'acte anormal de gestion. La société Disvalor, qui exploite un centre commercial sous l'enseigne E. Leclerc a déduit de ses résultats sur les exercices des années 1997, 1998...
Sont en principe imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles tous les revenus que l'exploitation des biens ruraux procure aux fermiers, métayers ou propriétaires exploitants.Les propriétaires exploitants (de manière directe ou par métayage), les fermiers, les métayers et les membres de...
La plupart des impôts sont établis à partir des déclarations établies par les contribuables eux-mêmes. Ces déclarations sont présumées exactes et sincères. Toutefois, la contrepartie de l'existence d'un système déclaratif réside dans le pouvoir qu'a l'administration fiscale de contrôler les...
La Constitution de 1958 ne consacre pas seulement le principe de la légalité de l'impôt. Autrement dit, le contrôle de la constitutionnalité de la loi ne porte pas seulement sur le respect par le législateur des règles de compétences fixées par l'article 34.Le Conseil Constitutionnel fait aussi...
Au titre de l'article 14 de la DDHC de 1789 : "Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leur représentant la nécessité (...)"Article 13 de la DDHC de 1789 : "Une contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens au termes de leur faculté".De ces...
A) Imposition réelle et Imposition personnelle :C'est une des distinctions les plus anciennes du Droit fiscal.- Tout d'abord, on peut dire que l'imposition peut concerner directement des biens, sans se soucier de la situation du contribuable. On parle alors "d'impôt réel" ("res"). Ex : la TVA ;...
La notion d'imposition peut être appréhendée de manière négative : dire ce qu'elle n'est pas.L'imposition n'est pas une redevance, n'est pas une cotisation sociale. Il faut, en effet, bien distinguer ces 3 prélèvements (imposition ; redevance ; cotisation sociale). Leur régime juridique est...
Les auteurs se concentrent plutôt sur la notion d'impôt ; pourtant l'article 34 de la Constitution fait référence à la notion "d'impositions de toute nature". L'impôt ne constitue qu'une sous-catégorie des impositions.C'est par la notion d'impôt que l'on va appréhender la notion...
La nécessité de garantir la situation fiscale de contribuables en vue d'éviter les doubles impositions a entraîné la conclusion de nombreuses conventions entre Etats. Cependant l'application de ces conventions peut soulever des difficultés car les États peuvent avoir une interprétation différente...
Dans cet arrêt SA Daunat du 6 octobre 2004, le Conseil d'Etat estime que l'article 206 IV 3 de l'annexe II au CGI, excluant le droit à déduction de la TVA de biens cédés sans rémunération ou pour une rémunération très faible, ne doit pas s'appliquer à des bons d'achats, ceux-ci étant des biens...
Avec le développement conquérant de l'économie libérale et les contraintes concurrentielles qu'apporte la mondialisation, il est de plus en plus primordial pour les entreprises nationales de se restructurer et de faire des alliances et des concentrations afin de tenir, contre cette concurrence...
Pourquoi une documentation ? Pour connaitre les règles qui s'appliquent en droit du travail.Pourquoi une veille sociale ? Pour mettre à jour les textes.La documentation sociale doit présenter des qualités, elle doit être pertinente et fiable.Elle permet de faire des choix de gestion.En respectant...
En l'espèce, la SA Sylvain Joyeux, entreprise du secteur du bâtiment et des travaux publics, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'occasion de laquelle l'administration a remis en cause la déduction de prestations facturée par trois sociétés en rémunération de leur rôle...
Dans ses conclusions relatives à l'arrêt Sté Norelec le commissaire du Gouvernement Séners s'adressait en ces termes au Conseil d'Etat : « Vous savez que cette jurisprudence n'est pas en harmonie avec celle de la Cour de cassation, mais cette divergence est assumée et vote position est en...
Si le projet de loi de finance pour 2011 prévoit d'exclure du champ d'application des réductions de l'impôt sur le revenu, les souscriptions au capital de sociétés produisant de l'électricité photovoltaïque, relèveront toujours de cet impôt en général, les éléments ne satisfaisant pas aux...
Le contrôle fiscal regroupe l'ensemble des procédures qui permettent à l'administration de réparer les omissions, les insuffisances, ou les erreurs d'imposition. Pour atteindre ces objectifs, l'administration dispose de pouvoir important, mais les contribuables se voient reconnaître de très...
Dans un contexte de liberté de circulation des personnes, des entreprises et des capitaux, le rapprochement des fiscalités des Etats membres de l'Union européenne a acquis une grande importance ces dernières années. Cette harmonisation fiscale s'est tout d'abord faite au niveau des impôts...
Par bénéfices des professions libérales, on entend les professions dans lesquelles l'activité intellectuelle joue le principal rôle et qui consistent en la pratique personnelle, en toute indépendance, d'une science ou d'un art. (Médecins, avocats, architectes, experts-comptables, artistes...
L'article L 10 du Livre des Procédures Fiscales accorde à l'administration un droit de contrôle des déclarations ainsi que des actes nécessaires à l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances.L'administration a également le droit de contrôler les documents déposés en vue d'obtenir des...
