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Droit fiscal

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955 résultats

24 déc. 2014
doc

Droit fiscal des groupes: l'intégration fiscale

Cours - 6 pages - Droit fiscal

Le but de l'intégration fiscale est de diminuer la charge fiscale globale au niveau du groupe. En effet l'intégration permet de faire remonter les pertes des filiales et ainsi de compenser des bénéfices avec des déficits. Si dans un groupe la société A fait 200k€ de bénéfice et la société B...

17 déc. 2014
doc

Débat sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Dissertation - 5 pages - Droit fiscal

Le consentement à l'impôt est la pierre angulaire du droit fiscal, ainsi tous les impôts doivent avoir fait l'objet, selon l'article 14 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, d'une constatation et d'un consentement libre de la part des citoyens. L'impôt de solidarité sur la...

28 Nov. 2014
doc

L'état du droit positif français sur la sous-capitalisation

Dissertation - 7 pages - Droit fiscal

Pour le professeur Cozian, on dit d'une société qu'elle est sous-capitalisée comme on dit d'une personne qu'elle est sous-alimentée : l'une manque de fonds, l'autre de nourriture. Si on s'en tient à cette comparaison, la société, comme toute personne (au sens commun du terme) naît et n'est viable...

29 Oct. 2014
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Le principe d'égalité en matière fiscale

Dissertation - 3 pages - Droit fiscal

Le principe d'égalité s'intègre au sein des règles constitutionnelles de fond du droit fiscal. Héritage de la Révolution française et des idéaux des Lumières, son respect impliquera l'abolition des privilèges. En effet, il impose une égalité de traitement de la part de...

15 Oct. 2014
doc

Les exonérations liées à l'habitation

Cours - 3 pages - Droit fiscal

On voit ici que l'habitation est quelque chose à considérer comme important par le législateur fiscal. Quand on peut donner un coup de pouce au bâtiment, on le fait. Il y a deux trains de mesures, mais on va s'intéresser plus à ce qui concerne les monuments historiques et la clause de tontine....

15 Oct. 2014
doc

Les exonérations liées à l'agriculture

Cours - 4 pages - Droit fiscal

Les exonérations liées à l'agriculture sont en principe partielles. C'est l'article 793-2-2 du Code général des impôts qui énonce que la transmission à titre gratuit des bois et forêts est exonérée de droits à 3/4 de leur valeur. Il y a des conditions d'application et on verra ce...

06 Oct. 2014
doc

Commentaire de l'arrêt rendu le 7 mars 2012 par le Conseil d'Etat : les conditions d'octroi d'un agrément fiscal.

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal

Dans un arrêt rendu le 7 mars 2012, le Conseil d'État a statué sur les conditions d'octroi d'un agrément fiscal. En l'espèce, une société a sollicité en application des dispositions de l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI), un agrément du ministre du Budget pour déduire de son...

02 Sept. 2014
doc

Droit d'enregistrement concernant les successions

Cours - 9 pages - Droit fiscal

Il s'agit d'une formalité fiscale obligatoire ou volontaire, consistant en l'analyse ou la mention d'un acte juridique sur un registre donnant lieu à la perception de droit par l'Etat et conférant date certaine aux actes sous seing privé qui en sont dépourvu. L'on a des actes obligatoires...

17 août 2014
doc

La réforme en cours de la taxe professionnelle : quelles causes ? quelles perspectives ? quel avenir ?

Cours - 3 pages - Droit fiscal

La taxe professionnelle représentait 40% de la fiscalité directe et 18% des recettes en fonctionnement des collectivités locales. Créée en 1975, après la suppression de la patente, elle a été modifiée 68 fois avant 2009. La suppression de la taxe professionnelle a été adoptée le 18...

18 juin 2014
doc

L'article 751 du Code général des impôts

Cours - 8 pages - Droit fiscal

Outil d'optimisation juridique du patrimoine, le démembrement de propriété est de nouveau utilisé par les praticiens pour la transmission du patrimoine de leur client. L'administration a cependant voulu limiter les avantages fiscaux d'une telle solution en sollicitant du législateur la création...

26 Mars 2014
doc

Le régime de l'intégration fiscale - publié le 26/03/2014

Cours - 9 pages - Droit fiscal

Ce régime n'est pas sans inconvénients, dès lors que son champ d'application est relativement restreint, notamment du fait du taux de participation exigé de la tête de groupe (société mère), dans le capital des filiales. Le taux de participation requis est en effet de 95 %. De même, il a des...

18 Mars 2014
doc

Dispositif fiscal applicable au rhum traditionnel commercialisé sur le marché métropolitain

Dissertation - 3 pages - Droit fiscal

Le dispositif actuellement en vigueur prévoit la possibilité d'appliquer un taux d'accise réduit (dans la limite d'une réduction de 50 %) aux rhums traditionnels produits dans les DOM et commercialisés en métropole. Le qualificatif « traditionnel » est une dénomination géographique qui impose que...

18 Mars 2014
doc

Le champ d'application territorial de la TVA

Cours - 12 pages - Droit fiscal

C'est une modification de la terminologie juridique, car désormais une opération réalisée entre la France et un pays de l'UE n'est plus une importation et/ou une exportation, mais une acquisition ou une livraison intracommunautaire. L'importation et l'exportation sont réservées aux opérations...

18 Mars 2014
doc

Le champ d'application matériel de la TVA

Cours - 7 pages - Droit fiscal

Les opérations qui sont situées dans le champ d'application de la TVA sont des opérations imposables à la TVA, cela signifie qu'elles sont soit imposées à la TVA soit exonérées à la TVA. Les opérations situées hors du champ d'application de la TVA ne sont pas imposables à la TVA.

18 Mars 2014
doc

La TVA exigible

Cours - 3 pages - Droit fiscal

Le fait générateur et l'exigibilité coïncident ici, et correspondent à la livraison article 269 1 a) du Code général des impôts. En pratique, la livraison est la remise matérielle du bien entre les mains de l'acheteur. C'est à ce moment-là que la facture est émise. Cela signifie que, peu importe...

18 Mars 2014
doc

La TVA déductible

Cours - 9 pages - Droit fiscal

Le principe est que toute TVA qui est facturée à une entreprise ouvre droit à déduction, et ce le mois même de son exigibilité. Pour autant, certaines conditions doivent être respectées. En outre, la loi fiscale prévoit certaines exceptions au droit à déduction.

07 Mars 2014
doc

La cotisation foncière des entreprises

Dissertation - 6 pages - Droit fiscal

La patente, qui n'avait pas encore été modifiée depuis sa création en 1791, a été remplacée par la loi du 29 juillet 1975 par la taxe professionnelle, applicable à compter du 1er janvier 1976. Cette loi avait pour objet de compléter la réforme entreprise par la loi du 31 décembre 1973 en...

13 févr. 2014
doc

Cas pratique sur la TVA en Droit fiscal des affaires

Cas Pratique - 9 pages - Droit fiscal

La livraison de bien s'entend du transfert de propriété, plus précisément du transfert de pouvoir de disposer d'un bien corporel, art. 256-II-1°. Donc le transfert de propriété d'un ordinateur est reconnu comme étant une livraison de bien, en effet puisque cela emporte le transfert de...

28 Janv. 2014
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 16 février 2000 « SA Ets Quémener »

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit fiscal

Le régime fiscal applicable aux sociétés de personnes est d'une complexité indéniable. Cette affirmation est d'autant plus justifiée lorsqu'il s'agit de calculer l'imposition due au titre des cessions de parts sociales. En effet, l'incertitude ambiante qui demeure concernant les modalités...

27 Janv. 2014
doc

Le périmètre des activités de la gestion de patrimoine est-il défini par l'optimisation fiscale ?

Cours - 14 pages - Droit fiscal

Selon Maurice Cozian, les contribuables qui pratiquent la gestion fiscale ne sont « ni des fatalistes ni des tricheurs, mais de bons gestionnaires ». En effet, l'habileté fiscale fait partie intégrante d'une saine gestion de patrimoine et le contribuable français est de plus en plus sensible aux...

23 déc. 2013
doc

Déductibilité fiscale des dépenses illicites : le juge va-t-il trop loin ?

Dissertation - 6 pages - Droit fiscal

Selon P. Serlooten « Il n'appartient pas à l'administration fiscale et au juge de l'impôt de s'immiscer dans la gestion de l'entreprise et de sanctionner la moralité des actes commis par l'exploitant ». Ainsi, dès lors qu'un acte est effectué dans l'intérêt de l'entreprise, il peut bénéficier...

22 Nov. 2013
doc

Les taxes d'effet équivalent et l'imposition interne

Dissertation - 3 pages - Droit fiscal

« Un espace sans frontières, dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée ». Au vu de cette définition du marché intérieur donnée par l'Acte unique européen en 1986 et reprise par l'article 26 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union...

12 Nov. 2013
doc

Obligation fiscale et recouvrement de l'impôt

Cours - 25 pages - Droit fiscal

Les procédures fiscales sont l'ensemble des règles qui vont encadrer les actions fiscales (voies de droit) dont dispose en matière fiscale l'administration d'un côté et les contribuables de l'autre pour exercer leurs prérogatives et faire reconnaître leur droit respectifs (et réciproques)....

05 Nov. 2013
doc

Le principe d'universalité budgétaire

Dissertation - 4 pages - Droit fiscal

« Le budget de l'Etat n'obéit pas seulement à des principes juridiques de base. Il se conforme aussi à des règles techniques qui sont aussi traditionnelles en finances publiques que la règle des trois unités dans le théâtre classique ». C'est ainsi que Michel Bouvier met en évidence...

22 Oct. 2013
doc

Les notions distinctes de l'impôt par l'existence d'une contrepartie et/ou l'absence de contrainte

Cours - 5 pages - Droit fiscal

Il arrive que l'État et d'autres collectivités publiques assurent la rémunération de certaines prestations qu'ils fournissent en exigeant le paiement d'un prix. C'est le cas des prix qui sont payés lorsque les collectivités locales gèrent, par exemple, les services d'eau potable ou les...

18 Oct. 2013
doc

Les fonctions de l'impôt

Cours - 3 pages - Droit fiscal

En fait, l'impôt a pour objet essentiel de couvrir les charges publiques, c'est-à-dire que l'impôt a un objectif financier. Cependant, il ne faut pas oublier que l'impôt a aussi une double fonction autre, celle de remplir des objectifs économiques et sociaux dans un Etat.

18 Oct. 2013
doc

Les caractères de l'impôt

Cours - 4 pages - Droit fiscal

L'impôt est un prélèvement obligatoire que l'on définit habituellement comme une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité à titre définitif et sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques. L'impôt peut aussi être défini comme étant un élément de...

14 Oct. 2013
doc

Le contrôle de l'application du principe de sincérité budgétaire

Dissertation - 4 pages - Droit fiscal

Le principe de sincérité budgétaire se définit comme le souci éthique de garantir l'exactitude des informations dans la loi de finances et la fiabilité de l'équilibre budgétaire annoncé. C'est par l'intermédiaire de la LOLF (Loi Organique relative aux Lois de Finances) du 1er août 2001...

29 août 2013
doc

Le régime fiscal de la confusion de patrimoine

Cours - 19 pages - Droit fiscal

Comme nous l'avons précédemment indiqué, la dissolution de la société confondue résulte de la déclaration de l'associé unique au greffe du tribunal de commerce dont elle dépend. Cette déclaration est matérialisée par l'acte de dissolution, qui doit être soumis à la formalité de...

29 août 2013
doc

Les responsabilités et obligations de l'expert comptable judiciaire

Cours - 4 pages - Droit fiscal

La profession d'expert judiciaire n'existe pas en soi et ne peut être exercée de façon permanente. L'expert comptable de justice est celui auquel une mission est confiée pendant une période de temps déterminée. La dénomination qui leur est accordée est génératrice de responsabilités et...