Le traitement fiscal des déficits et le calcul de l'impôt sur les sociétés : cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit fiscal
Pour l'année 2006, la SA Winch présente un déficit fiscal de 68 280 euros. Contrairement au déficit fiscal généré par une entreprise qui relève de l'IR, où la partie du déficit qui échoit à chacun des associés est immédiatement déductible de ses revenus imposables, tel n'est pas le cas lorsque...
Personnes à charge et quotient familial
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
Document: Personnes à charge et quotient familial, fiche de droit fiscal de 3 pages Extrait: CE, 10 janvier 2007, n° 264821, Boulkhemair, DF 48/07, c. 999 : déductibilité d'une pension alimentaire versée à l'étranger (donc la créance alimentaire résulte de l'application de la loi...
Débat sur la politique fiscale française
Fiche - 13 pages - Droit fiscal
Document: Débat sur la politique fiscale française, exposé de 14 pages Extrait: Avec la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, le Gouvernement s'est fixé trois objectifs en matière fiscale : promouvoir le travail et soutenir le pouvoir d'achat, améliorer...
Cas pratique sur le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Cas Pratique - 5 pages - Droit fiscal
Selon l'article 256 A du CGI "sont assujetties à la TVA les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quel que soit le statut juridique de ces personnes (...) ; ne sont pas considérés comme agissant de manière indépendante...
Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 17 octobre 1995 - évaluation des oeuvres d'art dans une déclaration de succession
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
Dans cet arrêt du 17 octobre 1995, la Cour de cassation approuve les héritiers qui considèrent que le tableau bien de maitre n'a pas lieu de faire l'objet d'une mention et d'une évaluation particulière, mais que c'est un simple meuble meublant, selon l'article 534 du Code Civil. Le Directeur...
Les fondements du système fiscal français et son évolution
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
Le système fiscal actuel remonte à la Révolution française, qui a marqué un tournant en matière fiscale. On trouve les articles fondateurs de ce système dans la Déclaration des Droits de l'Homme : Article 13 : "Une contribution commune est indispensable pour certaines dépenses d'administration...
L'indépendance des procédures à l'encontre des sociétés et de leurs dirigeants en droit fiscal
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
Nous allons donc traiter des litiges relatifs aux procédures fiscales engagées à la fois à l'encontre des sociétés et de ses dirigeants, notamment quand ceux-ci refusent le redressement qui leur est adressé. Bien que certaines opérations fiscales aient leur parallèle en droit pénal, comme...
La réforme fiscale au Maroc et le système fiscal actuel
Étude de cas - 15 pages - Droit fiscal
A l'indépendance, le Maroc avait hérité d'un système fiscal mis en place par une puissance coloniale qui s'était dans une grande mesure contentée d'exporter de l'autre côté de la Méditerranée son propre modèle fiscal. Le modèle ainsi greffé, plus caractéristique du 19e que du 20e siècle, était...
Méthode détaillée de calcul de l'impôt sur le revenu
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
Document: Méthode détaillée de calcul de l'impôt sur le revenu, très utile pour réussir les cas pratiques de droit fiscal. FIche de 7 pages Extrait: Les personnes ayant leur domicile fiscal en France sont imposables sur l'intégralité de leurs revenus. On distingue 4 situations : -...
La Cour européenne des Droits de l'Homme et l'avenir des procédures fiscales
Dissertation - 8 pages - Droit fiscal
Deux récents arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme, Ravon et André, mettent en lumière l'influence croissante de la Convention européenne des Droits de l'homme sur les procédures fiscales nationales. La procédure fiscale « regroupe l'ensemble des mécanismes qui visent à garantir la...
Le principe de l'égalité devant l'impôt (version 2)
Cours - 30 pages - Droit fiscal
Document: Le principe de l'égalité devant l'impôt (version 2), dissertation de droit fiscal Extrait: Le principe de l'égalité devant l'impôt est posé à l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 (DDHC) qui énonce que : « Pour...
Un impôt général sur la dépense : la TVA
Fiche - 22 pages - Droit fiscal
Document: Un impôt général sur la dépense : la TVA, cours de droit fiscal de 30 pages Extrait: Alors que durant plusieurs années, diverses impositions d'application partielle ont été mises en place, l'instauration de la TVA, créée en 1954 puis généralisée à partir de 1968, a permis à...
L'imposition des plus values des particuliers
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Document: L'imposition des plus values des particuliers, fiche de révision de droit fiscal général de 1 page Extrait: Les plus values réalisées par les particuliers à l'occasion de la cession à titre onéreux d'immeubles dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. Soumises...
L'imposition des revenus de capitaux mobiliers
Fiche - 1 pages - Droit fiscal
Document: L'imposition des revenus de capitaux mobiliers, fiche de révision de droit fiscal général de 1 page Extrait: Catégorie qui inclut toutes les rémunérations versées au contribuable au titre de la détention de titres sociaux, c'est-à-dire en sa qualité d'associé ou...
L'imposition des revenus fonciers
Fiche - 1 pages - Droit fiscal
Document: L'imposition des revenus fonciers, fiche de révision de droit fiscal général de 1 page Extrait: Article 14 et s. du CGI : Revenus provenant de la location d'immeubles, qu'il s'agisse de propriétés bâties, non bâties, d'immeubles urbains ou ruraux. Sous location :...
L'imposition des traitements et salaires
Dissertation - 2 pages - Droit fiscal
Document: L'imposition des traitements et salaires, fiche de révision de droit fiscal général de 1 page Extrait: Article 79 CGI : Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le...
Les nouveaux couples en droit fiscal
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
Document: Les nouveaux couples en droit fiscal, exposé de 11 pages Extrait: Traditionnellement en droit fiscal, en ce qui concerne le calcul de l'impôt sur le revenu, le règle c'est l'imposition par foyer. Du fait de « l'égalité fiscale », les époux sont imposables ensemble....
Faut-il conserver la territorialité de l'impôt sur les sociétés ?
Cours - 12 pages - Droit fiscal
Document: Faut-il conserver la territorialité de l'impôt sur les sociétés ? Dissertation de droit fiscal des affaires de 9 pages Extrait: Pourquoi parle-t-on de territorialité ? Qu'est-ce que la territorialité ? Quel est ou quels sont le ou les modèles existants ? La territorialité...
L'abus des traités en matière fiscale
Cours - 13 pages - Droit fiscal
Document: L'abus des traités en matière fiscale, exposé de 11 pages , 2008 Extrait: L'objectif essentiel des conventions fiscales est d'éviter les doubles impositions qui pourraient affecter les personnes entrant dans le champ d'application de la convention. Par hypothèse, ces...
La répétition de l'indu en droit fiscal
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
En droit général, la répétition (ou restitution) de l'indu est un quasi-contrat prévu par les articles 1376 et suivants du Code civil. Cela signifie que celui qui a, par erreur, fait un paiement indu (que, légalement, il n'avait pas l'obligation de faire) peut obliger celui qui a reçu le paiement...
Les règles de territorialité des impôts et taxes
Fiche - 4 pages - Droit fiscal
Si le territoire politique français est défini de façon précise par le droit international public, il en va autrement pour le territoire fiscal de la France. Ainsi, selon François Adam, Olivier Ferrand et Rémy Rioux, « les limites « géographiques » de l'impôt français ne vont pas de soi ». La...
La répression pénale de la fraude fiscale
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Le délit général de fraude fiscale consiste à se soustraire frauduleusement ou à tenter de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt. Il se caractérise par l'existence d'un élément matériel, l'existence de faits permettant au contribuable...
Introduction générale à la fiscalité - publié le 15/02/2009
Fiche - 40 pages - Droit fiscal
Document: Introduction générale à la fiscalité, cours de 75 pages
Contentieux fiscal 2007-2008
Dissertation - 52 pages - Droit fiscal
Document: Contentieux fiscal 2007-2008, cours de droit fiscal de 30 pages Extrait: L'aspect majeur de l'organisation de l'administration fiscale est qu'en France, il n'y a pas une administration fiscale mais plusieurs : éclatement des compétences entre différentes...
La condition de détention de 95% dans le régime de l'intégration fiscale
Cours - 13 pages - Droit fiscal
Document: La condition de détention de 95% dans le régime de l'intégration fiscale, exposé de droit fiscal général de 15 pages Extrait: Le capital de la société mère tête de groupe ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, à 95% au moins, par une autre personne morale soumise...
Synthèse sur la taxe d'habitation
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
La taxe d'habitation est l'imposition des revenus payée par le plus grand nombre de contribuables en France avec plus de 29 millions de foyers imposables contre 17 millions seulement pour l'impôt sur le revenu. Il s'agit d'un des 4 impôts créés en 1973 rattachés aux impôts locaux avec la taxe...
Le partage des compétences dans le cadre du contentieux fiscal
Dissertation - 15 pages - Droit fiscal
Lorsque le contribuable n'a pas acquitté dans les délais prévus la totalité de sa dette, les comptables publics engagent des poursuites pour la récupération des sommes dues au Trésor. Elles sont précédées d'une phase préliminaire qui consiste, suivant la nature des impôts dans l'envoi d'une...
Le calcul de l'impôt sur le revenu
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
L'IR (Impôt sur le Revenu) se calcule à partir d'un barème progressif atténué comportant onze étapes, elles-mêmes formant différents types de revenus. Tout d'abord, la détermination des revenus catégoriels et la somme de revenus nets catégoriels et des déficits catégoriels constituent le...
La taxe d'habitation
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
La taxe d'habitation est l'une des quatre taxes perçues au profit des collectivités locales. Il s'agit d'un impôt direct, à assiette très large, couplé depuis 2005 avec la redevance audiovisuelle. C'est l'impôt le plus partagé des Français et représente 14,6 milliards d'euros en 2007, soit...
Optimisation fiscale et clause tontinière
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
On comptait en France, en 2003, selon l'INSEE, plus de vingt millions de célibataires, veufs et divorcés de plus de vingt ans. Parmi eux, près de huit millions déclaraient vivre seuls. L'une des principales préoccupations d'un couple, lors de l'acquisition de sa résidence principale, est...
