La taxation du bénéfice des exploitants individuels
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Depuis 2009 a été mis en place le régime dit de l'auto entrepreneur qui consiste à simplifier les démarches des entreprises imposées sous le régime du micro-BIC et du micro-BNC. Elles peuvent alors s'acquitter forfaitairement de leurs charges sociales et fiscales auprès d'un...
Conseil d'État, 3 novembre 1995 - la notion de domicile fiscal
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
L'impôt est un élément essentiel de la souveraineté de l'Etat. Il est la manifestation d'un pouvoir régalien, et une compétence exclusive de la puissance étatique. Pour autant, l'Etat est contraint, en matière fiscale, au respect d'un certain nombre de principes. Ainsi, dans la mesure où les...
Lettre de demande d'affiliation au CGA (Centre de gestion agrée)
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Exemple de lettre d'adhésion au CGA (Centre de gestion agrée) pour une société, service pouvant offrir un certain nombre d'avantages fiscaux.
Cour administrative d'appel de Douai, deuxième chambre, 26 octobre 2004 - la définition du domaine d'application de la TVA
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit fiscal
La définition du domaine d'application de la TVA est une définition qui n'en est pas vraiment une et son élément essentiel demeure la nécessité de réaliser une activité économique, notion qui est « assujettie » à interprétation et de nombreuses interrogations, comme en témoigne l'arrêt rendu par...
La fraude carrousel et sa répression
Cours - 28 pages - Droit fiscal
L'actualité économique et fiscale récente témoigne de l'impact de la crise tant à l'échelle macroéconomique que microéconomique. Aussi, plus que jamais en cette période de crise, l'Etat tente de préserver ses ressources. Cependant, même en période de vache maigre, la fiscalité se doit d'être...
Gestion fiscale et relations avec l'administration des impôts
Cours - 74 pages - Droit fiscal
L'impôt est une contribution prélevée par l'État, ou par des organismes sous son contrôle, à titre définitif et sans contrepartie, dans le but d'assurer la couverture des charges publiques. En France, son montant global avoisine les 350 milliards d'euros, soit plus du quart du...
Lettre de demande de dégrèvement de la taxe d'habitation
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre à adresser à votre centre des impôts pour l'obtention d'un dégrèvement partiel de sa taxe d'habitation, dans le cas où le revenu permet un plafonnement.
Lettre de demande de remboursement de crédit de TVA
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre à adresser à la Direction des impôts pour le remboursement d'un crédit de TVA, de manière à bénéficier de trésorerie rapidement au lieu de reporter le crédit sur le mois suivant.
Les champs d'application de la TVA
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Il y a 3 grandes catégories d'opérations : - Opérations économiques ou relevant d'une activité économique : imposable par nature ; - Opérations imposables par désignation de la loi ; - Opérations exonérées mais imposables sur option. Pour qu'il y ait TVA, il y a 4 conditions : - Être...
La définition de l'impôt - publié le 31/01/2010
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Document: Fiche de Droit Fiscal Général: La définition de l'impôt (2 pages) Extrait: Le mot impôt = imposer traduit aussi le poids de la contrainte qui s'abat sur le redevable, sur le contribuable. Cette contrainte n'est pas considérée en droit comme une décision négative,...
Fiscalité des personnes morales : principes d'imposition, régimes, etc.
Cours - 19 pages - Droit fiscal
Définitions : personnes morales : un groupement ayant une existence juridique, en général un groupement de personnes physiques poursuivant un objectif commun mais aussi un groupement de personnes morales. Du fait de son existence juridique la personne morale dispose de droit et de devoir envers...
Droit fiscal : dividendes, plus-values, etc.
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Les dividendes sont des revenus de capitaux mobiliers et plus précisément, ce sont les produits des placements à revenu variable. Par produits à revenus variables, on entend les produits des actions et revenus assimilés distribués par des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés....
La fiscalité des entreprises
Cours - 39 pages - Droit fiscal
SOURCES DU DROIT FISCAL - La loi (CGI, Code Général des Impôts) / Livre des procédures fiscales (LPF) Suprématie des sources supranationales et communautaires (directives de l'UE) - Doctrine administrative (instructions et circulaires), Rescrit - Jurisprudence fiscale : juridiction Adm et...
Introduction à la fiscalité
Cours - 34 pages - Droit fiscal
La définition de l'impôt a varié dans le temps en fonction des objectifs que lui assignait l'Etat. La première définition a été donnée par Montesquieu dans L'esprit des lois. Pour lui, l'impôt est une fraction que chaque citoyen donne de son bien pour avoir la sûreté de l'autre et en jouir...
Conseil d'Etat du 3 juillet 2009 , Mme Noël : la plus value à long terme
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit fiscal
Mme Noël a acquis le 2 mai 1980 le droit au bail d'un local à St Malo où elle exerçait la profession d'antiquaire, par la suite cette dernière a acquis la propriété du local le 3 octobre 1988. Celle-ci renonçant à son activité en 1997 décide de donner à bail le local à la société Tyfo en temps...
L'impôt sur le revenu et les revenus catégoriels
Cours - 14 pages - Droit fiscal
Les bases du système français actuel remontent à la Révolution française. L'organisation du système fiscal en France est issue de la déclaration de l'homme et du citoyen (article 13 : pour l'entretien de la force publique et de l'administration, une contribution commune est...
La territorialité de la TVA - publié le 21/01/2010
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Principe : Le lieu de livraison des biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien est situé en France. Art. 258 du CGI. Donc en principe, les transactions sont imposables dans le pays du lieu du vendeur (...)
Rapport de stage effectué dans un cabinet de conseil fiscal
Rapport de stage - 23 pages - Droit fiscal
Le cabinet de conseil fiscal du maître M. Ridha LAMINE se trouve au 16 rue 22 janvier 1952 ? Sousse, immeuble Elaroui, premier bureau du 2ème étage.
La TVA intracommunautaire : les règles de territorialité
Cours - 1 pages - Droit fiscal
Tableau récapitulatif sur les règles de territorialité de la TVA intracommunautaire.
Introduction à l'impôt direct
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Le cours de fiscalité aborde principalement les impôts qui concernent l'entreprise. Il n'y a pas de définition légale de l'entreprise. C'est une entité économique organisée pour produire, vendre ou échanger des biens ou des services. L'entrepreneur ou chef d'entreprise...
Cours sur les charges déductibles
Fiche - 17 pages - Droit fiscal
Document: Annale de Droit Fiscal Général: Les charges déductibles (24 pages) Extrait: La distinction entre charges et immobilisation Les immobilisations ne sont pas déduites immédiatement (exercice de leur acquisition) mais au rythme de leur amortissement. Lorsqu'une entreprise...
Droit fiscal des affaires - imposition du chiffre d'affaires et des bénéfices
Cours - 72 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal est une branche du droit régissant les impôts quant à leur assiette, leur liquidation et leur recouvrement. D'après la définition classique, l'impôt est un prélèvement obligatoire destiné à financer les dépenses budgétaires de l'Etat et de certains autres organismes publiques et...
Les reports en avant dans le cadre d'une intégration fiscale
Cours - 3 pages - Droit fiscal
L'intégration fiscale est facultative. Les groupes qui souhaitent se placer sous ce régime doivent donc formuler une option en ce sens. La société mère lors de l'option délimite le périmètre d'intégration. Les sociétés de ce périmètre doivent arrêter leur exercice comptable à la même...
Le régime fiscal des apports partiels d'actifs
TD - 3 pages - Droit fiscal
De nombreuses techniques du droit des sociétés permettent de réaliser une prise de participation dans une autre : à côté des OPA (offres publiques d'achat) ou OPE (offres publiques d'échange), de l'achat d'actions il existe la possibilité d'être à l'initiative de la création d'une nouvelle entité...
Cours de Fiscalité : contrôle, recouvrement et contentieux
Cours - 35 pages - Droit fiscal
La prescription est interrompue par la notification de redressement quelle que soit la procédure (contradictoire ou d'office) de redressement retenue par l'administration, et à condition que la procédure soit régulière en la forme. Certaines règles (conditions) doivent être respectées :...
Le contentieux fiscal, réclamation et contestation (2010)
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
En cas de désaccord avec l'administration fiscale, le contribuable a la possibilité d'entreprendre diverses démarches de recours qui diffèrent en fonction de la gravité du désaccord et de la lourdeur des formalités à accomplir. Nous présentons ces différents recours par ordre croissant...
Le contrôle et le contentieux fiscal
Cours - 7 pages - Droit fiscal
Les différentes formes de contrôle : Les contrôles consistant à collecter des informations : Le droit de communication : Il permet aux agents de l'administration pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts d'avoir connaissance de certains documents et...
La lutte contre la double imposition, l'évasion et la fraude fiscales internationales
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Le phénomène de double imposition internationale : Elle trouve son origine dans le conflit de deux souverainetés fiscales (entre Etats, entités infraétatiques ou supra-nationales). C'est lorsque une même personne se trouve assujettie à plusieurs systèmes fiscaux, en raison de la nationalité,...
Les règles d'application territoriale des grands impôts
Cours - 4 pages - Droit fiscal
L'élément central : le domicile fiscal : L'impôt ne doit pas être limité par le jeu des frontières. La domiciliation fiscale détermine l'assujettissement d'une personne à l'impôt mais également l'étendue de son obligation fiscale. Les critères personnels...
L'imposition du patrimoine
Cours - 7 pages - Droit fiscal
Présentation générale des droits d'enregistrement : Caractère archaïque. Ce sont des impôts perçus sur certains actes : des notaires, des huissiers de justice, portant transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles et de fonds de commerce, de clientèle ou d'office,...
