La territorialité de la TVA - publié le 21/01/2010

Extraits

[...] L'entreprise exportatrice peut procéder à l'achat de bien destiné à l'exportation en franchise de TVA. Art. 275-I du CGI. ( ) : L'entreprise exportatrice doit produire une attestation justifiant que le bien a acquis est bien destiné à l'exportation. Art de l'annexe 3 du CGI. Les importations Exception : Les importations de biens sur le territoire français sont soumises à la TVA en France. Art. 291-I du CGI. ( ) : Le fait générateur de l'obligation est le passage du bien à la frontière et non le transfert de propriété. [...]

[...] -Exceptions : le lieu d'imposition est le lieu de consommation du service. prestations de service matériellement localisables : Les services des agences de voyage Lorsqu'une agence de voyage a en France le siège de son activité économique, la prestation sera imposable en France, le service étant rendu en France. Art A du CGI. Les services se rattachant à un immeuble (Prestations des agents immobiliers, l'exécution de travaux immobiliers, la fourniture de logement dans le cadre d'un hôtel ou des campings Le lieu d'imposition sera le lieu de situation de l'immeuble. [...]

[...] Les prestations électroniques extracommunautaires : - Lorsqu'il s'agit d'une exportation (le prestataire de service est établi en France et le preneur dans un Etat tiers) : le lieu de la prestation est réputé ne pas se situer en France. Art B du CGI (règle pour les prestations immatérielles). Il n'y aura pas de TVA perçue en France. - Lorsqu'il s'agit d'une importation (le preneur non assujetti est établi en France et le prestataire de service dans un Etat tiers) : le lieu des services électroniques est réputé se situer en France. Art D du CGI. [...]

[...] prestations de service matériellement localisables : Les prestations de transport de biens et prestations accessoires Dans l'hypothèse où le transport est établi au profit d'un preneur non assujetti, il faut distinguer : - Si c'est un transport intracommunautaire : le lieu d'imposition sera le lieu de départ du transport. Art A du CGI. -Si c'est un transport extracommunautaire : seule est soumise à la TVA en France la partie du transport réalisée en France. Art A du CGI. On prend en compte les distances parcourues. [...]

[...] Ex : importation de billets de banque (art. 291-II ; importation d'organes et de sang (art. 291- II Les livraisons de biens intracommunautaires régime applicable entre assujettis Les livraisons intracommunautaires Principe : Lorsqu'un assujetti procède à une livraison intracommunautaire au profit d'un autre assujetti, la livraison est exonérée. Art ter I du CGI. Conditions : -l'acquéreur doit avoir la qualité d'assujetti - L'entreprise doit justifier de la réalité de l'exportation. Système de la preuve objective. ( ) : L'exonération ne s'étend pas aux prestations de services accessoires. [...]