Consultez plus de 44554 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Droit fiscal

Filtrer par :

Effacer les filtres

972 résultats

17 juin 2009
doc

Conseil d'Etat, 17 mai 2006 - l'exception au principe d'intangibilité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal

Dans l'affaire Société Catimini, c'est sur l'interprétation de cette seconde exception que la Cour administrative d'appel de Nantes a saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'avis. La Haute juridiction était amenée à se prononcer sur un litige relatif à une...

16 juin 2009
doc

Notions et procédures fondamentales du Droit fiscal

Cours - 102 pages - Droit fiscal

Les finances publiques, c'est l'étude des mécanismes qui permettent à l'Etat de dépenser son argent. Le droit fiscal, c'est l'étude des mécanismes qui permet à l'Etat de percevoir. S'il y a des finances publiques, c'est d'abord parce qu'il y a du droit...

16 juin 2009
doc

L'escroquerie à la TVA

Cours - 12 pages - Droit fiscal

Il convient, plus généralement, de distinguer en matière de TVA, différentes typologies de fraude.

15 juin 2009
doc

Les conditions du Pacte Dutreil

Dissertation - 3 pages - Droit fiscal

Le Pacte Dutreil à travers l'engagement collectif de conservation des titres, permet d'exonérer de droits de mutation à titre gratuit les transmissions par décès ou donations à hauteur de 75% de leur valeur, à condition pour cela de remplir certaines conditions. Ce dispositif repris au sein de...

12 juin 2009
doc

Fiscalité internationale et impôt sur le revenu

Cours - 10 pages - Droit fiscal

Ce cours permet de comprendre les différents mécanismes d'imposition dans le cas de l'impôt sur le revenu dont l'assiette est mondiale, contrairement à l'IS qui lui est un impôt de territorialité française (même si les entreprises peuvent opter pour la mondialité). Dans ce cadre, la connaissance...

10 juin 2009
doc

L'impôt sur le revenu et le traitement fiscal

Cours - 11 pages - Droit fiscal

Dans ce cours on apprend comment baisser son impôt sur le revenu grâce à une compréhension plus fine de la manière dont l'impôt sur le revenu est calculé étape par étape et des applications pratiques. La fiscalité française regorge de « carottes fiscales » et de failles, tant et si...

09 juin 2009
doc

La fiscalité de la République Démocratique du Congo : les impôts réels

Cours - 12 pages - Droit fiscal

Redevables de l'impôt En application de l'article 8 de l'Ordonnance-loi susmentionnée, l'IF est dû par le titulaire du droit de propriété, de possession, d'emphytéose, de superficie, de cession, de concession ou d'usufruit des biens imposables, ainsi que par les...

03 juin 2009
doc

Le statut de cadre étranger en Belgique : le Régime Spécial d'Imposition (RSI)

Cours - 4 pages - Droit fiscal

Selon la circulaire du 8 août 1983, exposant les principes du régime, dispose que le cadre doit satisfaire aux conditions suivantes : - Ne pas avoir la nationalité belge ; - Etre cadre, spécialiste ou chercheur qu'il est difficile, en raison de sa...

01 juin 2009
doc

L'impôt sur les sociétés - publié le 01/06/2009

Cours - 15 pages - Droit fiscal

Sont imposables à l'IS de plein droit (quelle que soit l'activité) les sociétés dites de capitaux. Par exemple : SA, SARL, SAS, Société en Commandite par Actions, EURL (si l'associé est une personne morale alors l'EURL dépendra de l'IS). Certaines sociétés...

29 mai 2009
doc

Peut-on réformer la fiscalité locale ?

Dissertation - 5 pages - Droit fiscal

Une fiscalité solide est indispensable aux collectivités locales dont le champ d'action s'accroît de jour en jour. Il faut noter qu'en 2008, les produits votés par les collectivités locales au titre des '4 vieilles' devraient s'élever à 65,7 milliards d'euros (desquels il convient...

29 mai 2009
doc

L'imposition des sociétés soumises à l'IS

Cours - 46 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal a une nature ambivalente si on observe l'ensemble de la réglementation fiscale : - Constitué par un corps de règles et principes fondamentaux qui se caractérise par sa fixité. Ces règles et principes contribuent à la permanence de la sécurité juridique...

28 mai 2009
pdf

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) - publié le 28/05/2009

Cours - 2 pages - Droit fiscal

Les biens professionnels sont exonérés, seuls les biens privés sont imposables. Biens imposables : - Les immeubles bâtis, non bâtis, en cours de construction - Les meubles meublants (mobilier) et les autres meubles corporels (bijoux, pierres précieuses,...

28 mai 2009
doc

Droit et fiscalité de l'entreprise : la TVA, les assujettis et les non-assujettis, l'imposition du résultat d'une entreprise, etc.

Cours - 22 pages - Droit fiscal

La fiscalité est affichée étroitement à la notion d'impôt, il existe plusieurs définitions d'impôt. Définition donnée par la direction générale des impôts (DGI) : ce sont des prestations pécuniaires mises à la charge de personnes physiques ou morales en fonction de leurs...

20 mai 2009
doc

Les frais généraux de l'entreprise : cas pratiques de Droit

Cas Pratique - 4 pages - Droit fiscal

Cas pratiques de Droit proposant l'étude des frais généraux de l'entreprise déductibles ou non ainsi que l'étude des biens immobilisables par l'entreprise ou devant être passé en simple charges pour celle-ci.

19 mai 2009
pdf

Les aspects juridiques et fiscaux du rachat d'un contrat d'assurance-vie

Cours - 4 pages - Droit fiscal

L'assiette de l'impôt est constituée par les produits capitalisés : intérêts et plus values (art. 125 OA CGI), soit la différence entre la somme payée par la compagnie au jour de la demande de rachat et le montant des primes versées (frais inclus). Sur le plan fiscal, le rachat...

19 mai 2009
doc

Commentaire de l'arrêt du 4 février 2004 : les habitations à loyer modéré

Cours - 5 pages - Droit fiscal

À la suite du retentissant arrêt "Duvignères" du Conseil d'État le 18 décembre 2002, ayant pour effet d'élargir le champ des dispositions des actes attaqués susceptibles de recours pour excès de pouvoir, la jurisprudence postérieure fût contrainte d'appliquer scrupuleusement ces...

19 mai 2009
doc

L'autonomie financière des collectivités territoriales - publié le 19/05/2009

Cours - 11 pages - Droit fiscal

La reconnaissance de l'autonomie financière des collectivités locales a commencé bien avant les lois de décentralisation. En effet, c'est sous la IIIème République que la question de l'autonomie des collectivités émergea. Pour une collectivité territoriale, l'autonomie financière,...

13 mai 2009
pdf

Le dénouement du contrat d'assurance vie sur le plan fiscal

Cours - 1 pages - Droit fiscal

L'abattement de 30 500 ? est global quel que soit le nombre de contrats souscrits sur la tête d'un même assuré. En présence de plusieurs bénéficiaires, l'abattement est réparti au prorata de la part revenant à chacun dans les primes taxables du ou des contrats (...)...

11 mai 2009
doc

Le traitement des biens à la suite d'une succession, le cas de la France et de la Belgique

Dissertation - 15 pages - Droit fiscal

Pour des raisons certainement différentes que celles qui motivèrent Victor HUGO à quitter Paris pour la Grand Place de Bruxelles en 1851, ou inversement de celles qui incitèrent Maurice MAETERLINCK (1885) et Emile VERHAEREN (1899), deux grands écrivains belges, à quitter les Flandres pour...

07 mai 2009
doc

Le Droit fiscal en France : système, impôts, régimes, etc.

Cours - 20 pages - Droit fiscal

Il y a deux types de prélèvement : les impôts et les cotisations sociales, ce qui représente 45 % de notre PIB. Les cotisations sont prélevées en faveur des organismes sociaux, et n'ont rien à voir avec la fiscalité.

06 mai 2009
doc

Les plus et moins-values des entreprises : cas pratiques

Cas Pratique - 9 pages - Droit fiscal

La machine-outil est inscrite à l'actif du bilan de l'entreprise le 1er février 2002 pour 90 000 euros. M. Lecoin l'utilise pour les besoins de son entreprise. La durée d'amortissement est prévue sur 5 ans. Le 1er décembre 2006, l'entreprise vend le bien pour 50 000 euros. On suppose que la mise...

06 mai 2009
doc

Le principe de liberté d'affectation

Dissertation - 3 pages - Droit fiscal

L'entreprise individuelle n'ayant pas la personnalité juridique, c'est l'entrepreneur qui sera redevable de l'impôt sur les résultats de l'entreprise. Il est alors libre d'affecter ou non tous les biens qu'il détient à l'exploitation et de constituer une masse professionnelle autonome relevant de...

05 mai 2009
doc

Les dispositions visant à limiter les transferts de bénéfices vers l'étranger

Dissertation - 24 pages - Droit fiscal

Tous les États, confrontés à la mondialisation des échanges, ont dû élaborer et mettre en œuvre des dispositifs particuliers afin d'endiguer la fuite de matière imposable vers des destinations où la fiscalité est plus légère. Certains pays à fiscalité dite privilégiée, également qualifiés de...

05 mai 2009
pdf

Les impôts et taxes affectés à la sécurité sociale

Dissertation - 5 pages - Droit fiscal

Le financement de la sécurité sociale en France provient en majeure partie des cotisations sociales, prélevées à la source sur les salariés comme sur les employeurs. Mais les déficits chroniques rencontrés par la sécurité sociale ont conduit l'Etat à s'immiscer dans sa gestion et à combler ses...

05 mai 2009
doc

Cas pratique corrigé de Droit fiscal sur l'impôt sur le revenu

Cas Pratique - 11 pages - Droit fiscal

Monsieur Barry est marié. Monsieur Barry est avocat, spécialiste en droit des affaires. Quand à Madame Barry elle est directrice générale du service juridique d'une entreprise. Ils ont 5 enfants : - Elodie : 22 ans, étudiante en médecine. -...

03 mai 2009
doc

Conseil d'Etat, 27 juillet 2005 - apport partiel d'actif et régime fiscal de faveur

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit fiscal

Les sociétés sont des entités qui sont soucieuses de la croissance et de la pérennité de leur activité. De cette façon, il va de leur intérêt de rechercher un schéma organisationnel optimal au regard de la conjoncture du marché. Ainsi, le droit des sociétés a mis à leur disposition divers...

30 avril 2009
doc

Conseil d'Etat, 13 décembre 2006 - l'obligation d'informer de l'administration fiscale

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal

La conciliation des intérêts de l'administration fiscale et de la protection du contribuable est au cœur des préoccupations en matière de procédures fiscales. Dès lors, l'administration fiscale se trouve souvent dans l'exercice de ces prérogatives contraintes à certaines obligations envers...

30 avril 2009
doc

Conseil d'Etat, 5 novembre 2003 - la qualification des opérations de bourse en bénéfices non-commerciaux (BNC)

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal

Lorsqu'un particulier se livre à des opérations de bourse pour en tirer profit pensant qu'il s'agit de simples plus values, il n'est pas à l'abri du risque de voir ces opérations requalifiées en opérations de bourse effectuées à titre habituel aux termes de l'article 92-2 du CGI (Code...

25 avril 2009
doc

Cour de justice des communautés européennes, 8 mars 1988 - assujettissement à la TVA des prestations de service

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal

Pour entrer dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, l'opération doit être effectuée à titre onéreux c'est-à-dire contre un paiement. Dans un arrêt du 8 mars 1988, la Cour de justice des communautés européennes a eu à se prononcer sur l'assujettissement à la TVA des...

25 avril 2009
doc

Conseil d'Etat, 20 juin 2006 - comptabilisation d'une prestation continue

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal

Les produits d'exploitation sont imposables quand ils sont comptabilisés, il convient donc de rattacher à chaque exercice tout ce qui lui revient et rien d'autre. Le problème se pose donc souvent de savoir à quelle date une opération doit être prise en considération pour la détermination du...