L'état du droit positif français sur la sous-capitalisation
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
Pour le professeur Cozian, on dit d'une société qu'elle est sous-capitalisée comme on dit d'une personne qu'elle est sous-alimentée : l'une manque de fonds, l'autre de nourriture. Si on s'en tient à cette comparaison, la société, comme toute personne (au sens commun du terme) naît et n'est viable...
Etude de cas en droit fiscal des affaires sur la plus-value de cession d'immobilisations et l'amortissement des véhicules
Étude de cas - 7 pages - Droit fiscal
Les plus-value ou moins-value de cession d'immobilisations corporelles, amortissables ou non, détenues depuis plus ou moins de deux ans sont réputées à court terme. Vente d'immeuble le 01/10/2010 à 950 000 € Prix d'acquisition : 670 000 € (non soumis à la TVA) Amortissements...
La détermination du résultat fiscal de l'entreprise individuelle
Cours - 77 pages - Droit fiscal
Les revenus de l'entreprise individuelle relèvent de trois des huit catégories de revenu entrant dans la composition des revenus globaux des contribuables. - Les revenus fonciers ; - Les revenus mobiliers ; - Les traitements et salaires ; - Le régime applicable à certains dirigeants de société...
Lettre de contestation du refus de déduction des frais de double logement
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Madame, Nous avons reçu votre courrier en date du 27 octobre dernier. Vous nous y écriviez que nous ne pouvions pas bénéficier de la déduction sur nos revenus imposables des frais de double logement au motif que nous n'apportons pas la preuve de « recherches actives pour le rapprochement de...
Le principe d'égalité en matière fiscale
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
Le principe d'égalité s'intègre au sein des règles constitutionnelles de fond du droit fiscal. Héritage de la Révolution française et des idéaux des Lumières, son respect impliquera l'abolition des privilèges. En effet, il impose une égalité de traitement de la part de...
Lettre type pour obtenir un crédit d'impôt développement durable quand le matériel et la pose n'ont pas été fournis et réalisés par la même entreprise
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Madame ou Monsieur, J'ai fait poser une chaudière à condensation, en date du 15 mai 2013 par l'entreprise ILEMPLOI. Vous trouverez copie de la facture de la pose en pièce jointe. Cette chaudière m'a été livrée par une autre entreprise, ECOBATPLUS ; dont la facture se trouve également jointe à ce...
Les exonérations liées à l'habitation
Cours - 3 pages - Droit fiscal
On voit ici que l'habitation est quelque chose à considérer comme important par le législateur fiscal. Quand on peut donner un coup de pouce au bâtiment, on le fait. Il y a deux trains de mesures, mais on va s'intéresser plus à ce qui concerne les monuments historiques et la clause de tontine....
Les exonérations liées à l'agriculture
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Les exonérations liées à l'agriculture sont en principe partielles. C'est l'article 793-2-2 du Code général des impôts qui énonce que la transmission à titre gratuit des bois et forêts est exonérée de droits à 3/4 de leur valeur. Il y a des conditions d'application et on verra ce qu'il se passe...
Sources du droit fiscal
Cours - 7 pages - Droit fiscal
L'actualité jurisprudentielle fournit une bonne entrée en la matière, le 23 décembre 2011, une formation d'assemblée, le conseil Etat a jugé en assemblée plénière qu'il n'existait pas de hiérarchie entre les traités dans l'ordre interne (affaire M. K. : le juge administratif ne peut pas se...
Les personnes imposables en droit fiscal
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Dans le code général des impôts, un critère est dominant et il permet de déterminer qui est imposable à l'impôt sur le revenu en France. Ce critère est le critère du domicile fiscal. Comment est-il déterminé ? Chaque année l'impôt sur le revenu frappe les revenus des personnes physiques...
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - publié le 10/10/2014
Cours - 8 pages - Droit fiscal
La valeur ajoutée exprime des richesses dans le cadre de ses activités courantes. Cette notion est importante car elle sert à calculer d'autres impôts en particulier depuis 2010. C'est principalement en fonction de cette valeur ajoutée que sont déterminés les cotisations versées au titre des...
Le champ d'application de l'impôt sur les sociétés
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Les personnes morales imposables selon leur forme S'agit des sociétés de capitaux. Selon 206, 1° su CGI = sont imposables de plein droit à l'IS et ceux quel que soit leur objet : - SA et SAS. - SCA. - SARL qui n'ont pas opté pour le régime des sociétés de personne. - Les sociétés coopératives et...
Les caractères généraux du revenu imposable
Cours - 12 pages - Droit fiscal
L'impôt sur le revenu est impôt annuel, global et familial. La lecture de l'article 1A, 12, 13 et 156 du code général des impôts permet de dégager des caractéristiques fondamentales de l'impôt sur le revenu qui concernent toutes les catégories de revenu qui concernent l'impôt. La première...
La détermination du bénéfice imposable
Cours - 7 pages - Droit fiscal
Les règles sont les mêmes que pour les BIC, pour les personnes qui exercent une profession commerciale, industrielle ou artisanale. Mais il existe un certain nombre de spécificités. Dans le cadre du régime des frais généraux, des plus ou moins values, du régime des charges financières, du régime...
Commentaire de l'arrêt rendu le 7 mars 2012 par le Conseil d'Etat : les conditions d'octroi d'un agrément fiscal.
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
Dans un arrêt rendu le 7 mars 2012, le Conseil d'État a statué sur les conditions d'octroi d'un agrément fiscal. En l'espèce, une société a sollicité en application des dispositions de l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI), un agrément du ministre du Budget pour déduire de son...
Droit d'enregistrement concernant les successions
Cours - 9 pages - Droit fiscal
Il s'agit d'une formalité fiscale obligatoire ou volontaire, consistant en l'analyse ou la mention d'un acte juridique sur un registre donnant lieu à la perception de droit par l'Etat et conférant date certaine aux actes sous seing privé qui en sont dépourvu. L'on a des actes obligatoires...
Exercice et réponse : préciser le régime fiscal des différentes provisions enregistrées en comptabilité et déterminer le bénéfice fiscal
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Une entreprise a comptabilisée les provisions suivantes au cours de l'exercice clos le 31 décembre N. La déclaration des résultats de l'année fait apparaître un bénéfice de 75 000 euros. Après avoir précisé le régime fiscal des différentes provisions enregistrées en comptabilité , vous...
Exercice et réponse : calculer le montant des amortissements déductibles fiscalement en N
Fiche - 1 pages - Droit fiscal
Une entreprise dispose, au cours de l'année N, des immobilisations suivantes : A. Entrepôt, d'une valeur de 240 000 euros HT (dont 30 000 euros représentant la valeur du terrain), acquis le 1/02/N , d'une durée de vie de 20 ans, amorti en linéaire. B Machine X, d'une valeur de 60 000 euros HT,...
Exercice et réponse : les frais généraux en droit fiscal
Étude de cas - 2 pages - Droit fiscal
Un entrepreneur individuel exploite un fonds de commerce. Son bénéfice d'exploitation s'élève à 45 000 euros. Le chiffre d'affaires de l'entreprise est de 380 000 euros HT, l'entreprise clôt son exercice le 31 décembre. A l'aide des éléments suivants, calculez son bénéfice fiscal. On applique...
Cas pratique sur le portefeuille-titre et sur les déficits d'une société en droit fiscal.
Cas Pratique - 1 pages - Droit fiscal
Une société relevant de l'IS a réalisé dans le cadre de la gestion de son portefeuille-titres immobilisé les plus et moins values suivantes. Vous préciserez à chaque fois, le traitement fiscal applicable et les corrections extracomptables qui devront être réalisées. A. La société a réalisée une...
L'impôt sur les sociétés (10 mini cas pratiques)
Cas Pratique - 2 pages - Droit fiscal
Une SA au capital entièrement libéré de 100 000 euros présente un résultat comptable provisoire avant impôt de 453 000 euros au 31-12-N. Son chiffre d'affaire est de 10 000 000 euros. Toutes les opérations suivantes ont été enregistrées en comptabilité sauf précision contraire. A. Dépenses de...
L'application de l'impôt sur le revenu (6 mini cas pratiques)
Cas Pratique - 2 pages - Droit fiscal
M. X est marié et a 4 enfants. Le fils ainé, âgé de 24 ans, est étudiant et marié avec une étudiante. Ce jeune couple a disposé pour l'année 2012 d'un revenu de 3 200 euros provenant du versement de salaires au fils ainé. Le second enfant, âgé de 20 ans, ne dispose pas de ressource et est encore...
La territorialité de la TVA (14 mini cas pratiques)
Cas Pratique - 2 pages - Droit fiscal
Les opérations suivantes sont-elles imposables ou non en France à la TVA ? A. L'expédition des machines-outils par une société située au Havre (76) à destination d'une société établie à Dresde (Allemagne) ? B. L'importation par une société domiciliée à Caen (14) de matériels en provenance de...
Exercice de calcul d'imposition et de résultat fiscal
Étude de cas - 4 pages - Droit fiscal
Selon l'article 1A du CGI. M. et Mme Palmer sont des personnes physiques soumis à l'IR. On suppose que le couple et leur enfant sont domiciliés en France, et que l'étendue de leurs obligations fiscales est à ce titre illimitée. En effet, les deux époux ont leur activité...
La réforme en cours de la taxe professionnelle : quelles causes ? quelles perspectives ? quel avenir ?
Cours - 3 pages - Droit fiscal
La taxe professionnelle représentait 40% de la fiscalité directe et 18% des recettes en fonctionnement des collectivités locales. Créée en 1975, après la suppression de la patente, elle a été modifiée 68 fois avant 2009. La suppression de la taxe professionnelle a été adoptée le 18 décembre 2009...
Fiscalité de l'entreprise : TVA et Impôt sur les sociétés - Cas pratiques
Cas Pratique - 3 pages - Droit fiscal
Cas n°1 : Monsieur HADY, dont l'EURL est située à Marseille, réalise des opérations de sonorisations de concerts de rap en Italie et en Espagne. L'Administration fiscale française considère que doivent être appliquées les dispositions de l'article 259 du CGI. Quelles en seraient les...
Etude de cas sur la TVA : exigibilité et déductibilité
Étude de cas - 9 pages - Droit fiscal
L'entreprise Super X gère de nombreux supermarchés et est assujettie à la TVA sur l'ensemble de ses activités. En l'espèce, un garagiste, autorisé à payer la TVA d'après ses débits, a réparé trois véhicules pour la société Super X et lui a envoyé la facture datée du 5 novembre 2007. La société...
Etude de cas sur le champ matériel de la TVA
Étude de cas - 4 pages - Droit fiscal
Cas n°1 Il s'agit d'une association qui a pour but de réaliser des prestations de service, à savoir la défense des droits des adhérents et la fourniture d'un cours en contrepartie de cotisations. Cas n°2 Une entreprise réalise une auto prestation de service car le dirigeant va profiter du...
Les différents impôts et contraintes relevant du régime synthétique en Côte d'Ivoire
Rapport de stage - 19 pages - Droit fiscal
Le régime de l'impôt synthétique a été institué par la loi n°94 du 08 avril 1994 suite aux opérations de recensement des exploitants individuels réalisées sur les territoires national. Ce régime remplace le régime du forfait. Il a été institué pour élargira l'assiette de l'impôt payé par les...
livraison de bien intracommunautaire par un assujetti fr à un pers susceptible de bénéficier d'un régime dérogatoire (PBRD)
TD - 1 pages - Droit fiscal
PBRD = conditions de pers : art 256 bis : 3 catégories : • Pers morales non assujetti à raison de l'activité pour laquelle l'acquisition est réalisée • Assujetti ne réalisant pas des opérations ouvrant D à déduction • Petits agriculteurs Seuil : régime dérogatoire applicable que...
