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Droit fiscal

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1065 résultats

05 avril 2010
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Les droits de mutation à titre onéreux sur les immeubles, dont les immeubles ruraux

Cours - 22 pages - Droit fiscal

L'enregistrement du bail à durée limitée de moins de 12 ans permet de lui conférer une date certaine et ainsi de le rendre opposable aux tiers. Il est facultatif et volontaire au droit fixe de 25 € (art. 739 CGI) ou 125 € en cas de cession, rétrocession ou résiliation du bail....

30 Mars 2010
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Les contrats de projets Etat-région 2007-2013

Cours - 8 pages - Droit fiscal

La 5ème génération des contrats Etat-région- 2007-2013- a donc été engagée sur des bases profondément rénovées, pour un partenariat Etat-région plus efficace. Ils sont désormais dénommés "Contrats de projets Etat-région". Le contenu des contrats se resserre sur 3 axes, qui répondent aux...

30 Mars 2010
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Les principes budgétaires

Cours - 7 pages - Droit fiscal

Par définition, le Budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses. L'établissement et l'exécution du Budget sont des actes fondamentaux de la vie d'un organisme public. Six principes budgétaires fondamentaux structurent les finances...

26 Mars 2010
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L'impôt sur le revenu et la famille

Cours - 6 pages - Droit fiscal

Direct, annuel et universel, l'impôt sur le revenu incarne pour la plupart des contribuables la tradition fiscale française, notamment du fait de son recours à la progressivité, ainsi que par les logiques qu'il parvient à ancrer dans la politique française. En effet, les principes administrant la...

26 Mars 2010
doc

L'opposabilité de la doctrine fiscale

Dissertation - 4 pages - Droit fiscal

La doctrine fiscale peut être opposable que ce soit par l'administration ou par le contribuable, ce qui signifie qu'elle peut être utilement invoquée par un plaideur. Ce principe posé, les juges et le législateur ont pour le mettre en pratique, eu à répondre à deux questions majeures ; tout...

23 Mars 2010
doc

La fiscalité internationale dans son application française

Cours - 21 pages - Droit fiscal

Il est nécessaire de distinguer les trois notions de droit fiscal interne, de droit fiscal international et de droit fiscal international comparé. La première s'applique à des agents, personnes physiques ou morales, ou à des opérations réalisées dans un même pays. La seconde implique...

23 Mars 2010
doc

Commentaire d'arrêt de la CEDH du 23 juillet 2009 relatif à la rétroactivité des textes fiscaux

Cours - 9 pages - Droit fiscal

C'est l'article 2 du Code civil qui pose le principe de non rétroactivité de la loi. Cette disposition ayant un caractère législatif, il est donc possible d'y déroger par une autre loi comme a pu le préciser le Conseil constitutionnel. Ce dernier subordonne cette exception à un...

22 Mars 2010
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Taxation du bénéfice : la situation des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés

Cours - 7 pages - Droit fiscal

L'impôt sur les sociétés (IS) frappe les bénéfices industriels et commerciaux réalisés par certaines sociétés assujetties de plein droit ou sur option. Il possède plusieurs différences essentielles avec l'impôt sur le revenu (IR) : · il vise la société et non les personnes. · il porte...

18 Mars 2010
doc

L'impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) - publié le 18/03/2010

Cours - 12 pages - Droit fiscal

C'est un impôt annuel dû par des personnes physiques dont le patrimoine au 01/01 de l'année d'imposition est supérieur à 720 000 ?. Le fait générateur est la détention au 01/01 d'un patrimoine imposable. C'est à cette date que sont appréciées les conditions...

17 Mars 2010
doc

La liquidation de l'impôt sur les bénéfices - impôt sur le revenu (IR) et impôt sur les sociétés (IS)

Cours - 3 pages - Droit fiscal

À l'inverse de ce qui se produit en matière d'impôt sur les sociétés (IS) les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu (IR) ne supportent pas directement l'impôt sur le bénéfice qu'elles dégagent. Chaque entrepreneur individuel, chaque associé de sociétés de personne, chaque associé unique...

16 Mars 2010
doc

Le produit de l'interprétation administrative fiscale - la doctrine administrative

Cours - 3 pages - Droit fiscal

Les commentaires de l'administration fiscale ont une particularité fondamentale : ils emportent des effets juridiques. Le développement de la doctrine n'est pas un phénomène récent (elle date de la période révolutionnaire). En effet, elle provient de la nécessité d'expliquer la législation...

15 Mars 2010
doc

Analyse : Faut-il réformer l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ?

Dissertation - 3 pages - Droit fiscal

La solution au problème budgétaire français est simple : distribuer la fortune nationale à tous les citoyens de façon qu'ils paient tous l'ISF ! Tel est l'avis du journaliste Jean-François Kahn. Par ce trait d'humour, il intègre alors l'ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune)...

15 Mars 2010
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La TVA intracommunautaire

Cours - 4 pages - Droit fiscal

1er cas : le client fournit un n° de TVA intra allemande : il est donc assujetti : La taxation a lieu dans le pays de destination Pour le fournisseur français, l'opération est une livraison intracommunautaire exonérée : il la mentionne comme telle sur sa CA3 au Service des Impôts et sur la...

14 Mars 2010
doc

Faut-il réformer l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ?

Dissertation - 10 pages - Droit fiscal

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été créé par la loi de finances pour 1989 et reprend les mécanismes de l'impôt sur les grandes fortunes, supprimé en 1987 par Jacques Chirac. Il s'agit d'un impôt progressif sur le capital qui concerne le patrimoine des personnes physiques. À la...

14 Mars 2010
doc

L'égalité devant l'impôt

Dissertation - 4 pages - Droit fiscal

Les articles 13 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen proclament l'égalité de tous devant l'impôt, mais aussi le consentement des citoyens à l'impôt et le droit pour chacun de contrôler le bon emploi des deniers publics. Ces articles font suite aux...

10 Mars 2010
doc

Conseil d'État, 28 mars 2008 - la territorialité de l'impôt sur les sociétés

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal

En l'espèce, il s'agissait de Charles Aznavour, chanteur domicilié en Suisse, qui a donné un concert à Paris en 1989. La contrepartie de sa prestation ayant été réglée par une société française à une société établie en Grande-Bretagne pour un montant de 400 000 francs. Or, l'administration...

10 Mars 2010
doc

La preuve de l'acte anormal de gestion

Dissertation - 5 pages - Droit fiscal

Le champ d'application de l'acte anormal de gestion est limité à la fiscalité des bénéfices, permettant ainsi de filtrer la déductibilité des charges indues. Si la théorie couvre la plupart des impositions, elle n'a cependant pas vocation à s'appliquer en matière de TVA. La jurisprudence a créé...

10 Mars 2010
doc

Conseil d'État, 27 septembre 2006 - utilisation des avoirs fiscaux

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal

La société anonyme des Petits-enfants de M. Schlumberger, aux droits de laquelle est venue la société Janfin a acquis des titres de diverses sociétés. Elle en a perçu des dividendes. Ces titres ont été vendus le 28 décembre 1994, vente faisant ressortir des moins-values pour un montant égal à...

10 Mars 2010
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Conseil d'État, 13 janvier 2006 - la TVA sur option

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal

L'article 13 de la directive du 17 mai 1977 pose les principes de taxation de la TVA sur option de l'assujetti dans certains cas particuliers. L'arrêt en l'espèce traite de cette possibilité d'option pour les locations de locaux nus, permise grâce à l'article 260 2° du Code général des impôts....

10 Mars 2010
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Le contrôle fiscal - investigations et rectifications par la Direction générale des finances publiques

Cours - 13 pages - Droit fiscal

La plus grande administration en charge de ce contrôle est la direction générale des finances publiques. Il y a 12000 agents qui assurent le contrôle fiscal. Il y a 5000 vérificateurs répartis dans toute la France au sein de 600 brigades de vérification. Il y a 250 pôles de contrôle et...

10 Mars 2010
doc

La notion d'impôt - publié le 10/03/2010

Cours - 7 pages - Droit fiscal

L'impôt se définit comme le prélèvement pécuniaire de caractère obligatoire effectué en vertu de prérogatives de puissance publique à titre définitif sans contrepartie déterminée en vue d'assurer le financement des charges publiques des collectivités publiques et de réaliser les objectifs fixés...

10 Mars 2010
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Conseil d'État, 28 juin 2002 - la convention fiscale franco-suisse

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal

La société française Schneider détient une filiale en Suisse : la société Paramer. L'administration fiscale française a assujetti la société Schneider au titre de l'année 1986 à payer un supplément d'impôt sur les sociétés correspondant aux résultats de sa filiale suisse (Paramer) et cela en...

03 Mars 2010
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Les cadres généraux du droit fiscal - la notion d'impôt

Cours - 20 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal est l'ensemble des règles qui permettent de lever l'impôt. La loi doit déterminer l'assiette (matière imposable), la liquidation (le calcul) et de recouvrement de l'impôt. Le droit fiscal regroupe deux grands domaines : le droit fiscal matériel (l'ensemble des règles qui...

01 Mars 2010
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Les niches fiscales

Dissertation - 2 pages - Droit fiscal

Une niche fiscale est soit une dérogation légale qui permet de payer moins d'impôts quand certaines conditions sont réunies, soit une lacune ou un vide législatif permettant d'échapper à l'impôt sans être en infraction. Toute la question est de savoir si celles-ci sont légitimes, utiles et dans...

01 Mars 2010
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Fiscalité : généralités

Cours - 24 pages - Droit fiscal

L'impôt sur le revenu est un impôt qui taxe un revenu global composé de différents revenus catégoriels. Il s'agit du revenu global perçu par un foyer fiscal qui va être composé du contribuable accompagné éventuellement de son conjoint et de ses enfants. En fonction de la nature de...

27 févr. 2010
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La fiscalité irlandaise - impôt sur le revenu, territorialité et régime des donations-successions

Dissertation - 7 pages - Droit fiscal

Il existe des conventions fiscales entre les pays afin d'éviter la double imposition des revenus. Ainsi, l'Irlande a conclu une convention de non double imposition avec la France qui permet d'éviter celle-ci par deux moyens : soit par exonération de l'impôt sur le revenu dans l'un des deux pays,...

23 févr. 2010
doc

Pack juridique AGO d'une SARL (rapport de gestion, assemblée, rapport spécial)

Cours - 10 pages - Droit fiscal

Ensemble documentaire nécessaire pour une Assemblée Générale ordinaire d'une SARL, lors de la décision de l'affectation du résultat.

22 févr. 2010
doc

Le risque d´abus de droit dans les opérations de restructuration

Cours - 8 pages - Droit fiscal

Le contribuable tombe sous le coup de l'abus de droit en cas d'excès d'habileté fiscale, et plus particulièrement quand il se rend coupable de simulation ou de fraude à la loi. Le contribuable ne doit pas abusivement rechercher à éluder ou atténuer l'imposition qu'il devrait normalement...

20 févr. 2010
doc

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et les biens professionnels

Cours - 3 pages - Droit fiscal

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt politiquement très symbolique. Instauré en 1981 sous la forme de l'Impôt sur les grandes fortunes, il est abrogé par la loi du 11 juillet 1986. C'est la loi du 23 décembre 1988 qui le rétablit sous sa forme actuelle d'Impôt de solidarité sur...

20 févr. 2010
doc

Le système fiscal français

Cours - 13 pages - Droit fiscal

L'impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité à titre définitif et sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques. Classement des différents impôts : - Impôts directs : impôts payés par le contribuable en fonction de sa situation personnelle...