Consultez plus de 43936 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Droit fiscal

Filtrer par :

Effacer les filtres

966 résultats

15 déc. 2009
doc

La plus value immobilière des particuliers

Cours - 25 pages - Droit fiscal

Les plus values réalisées lors de la cession d'immeuble ou de droits relatifs à la cession d'immeuble relèvent du régime d'imposition des plus value des particuliers lorsqu'elles sont réalisées à titre occasionnel (sinon retombe dans le régime des BIC) soit par des personnes...

15 déc. 2009
doc

La fiscalité des successions - publié le 15/12/2009

Cours - 31 pages - Droit fiscal

La forme : si la succession ne comporte que des gains mobiliers, la présence d'un notaire n'est pas indispensable ; en revanche, si la déclaration comprend des biens immobiliers, la déclaration ne peut être que notariale. Le notaire conseille son client, mais le client reste...

14 déc. 2009
doc

Fiscalité et libertés communautaires : la limite de la souveraineté fiscale des Etats

Cours - 16 pages - Droit fiscal

En raison de la diversité des systèmes fiscaux nationaux et de l'attachement des Etats membres à leur souveraineté budgétaire et fiscale, la prudence est de mise en matière fiscale dans le Traité de Rome. En effet, la fiscalité est la base même de la souveraineté des nations. Cette...

10 déc. 2009
doc

Le contenu et les limites au principe de légalité fiscale (2009)

Dissertation - 4 pages - Droit fiscal

Selon Rousseau, « les impôts ne peuvent être établis légitimement que du consentement du peuple ou de ses représentants ». Le principe de légalité en matière fiscale est une réponse à cette conception. Il fait partie des principes fondamentaux du droit fiscal et a donc pour...

09 déc. 2009
doc

La notion d'impôt

Dissertation - 5 pages - Droit fiscal

D'après E. Seligmann, « le citoyen de l'Etat moderne considère l'impôt comme une institution naturelle, aussi désagréable qu'il soit ». Pour être largement admis, du moins dans son principe si ce n'est dans ses modalités, l'impôt n'en demeure pas moins difficile à cerner comme...

03 déc. 2009
doc

Conseil d'Etat, 21 décembre 2007 - qualification commerciale d'une société de courtage et conséquences fiscales

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal

L'identification et la qualification des activités d'une société ont un impact sur le régime fiscal de celle-ci. C'est par un arrêt du 21 décembre 2007 que le Conseil d'Etat vient à qualifier les activités d'une SARL et à en déduire les conséquences fiscales. En l'espèce, la SARL...

03 déc. 2009
doc

Conséquences fiscales de la substitution de créancier par inscription au crédit du compte courant d'associé

Dissertation - 3 pages - Droit fiscal

En application de l'article 38-2 du Code général des impôts, le bénéfice net est constitué par la différence entre valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements...

03 déc. 2009
doc

Intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit et comptes courants d'associés

Dissertation - 4 pages - Droit fiscal

Le bénéfice imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles ou à l'impôt sur les sociétés est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice. Pour apprécier...

03 déc. 2009
pdf

La TVA collectée

Cours - 7 pages - Droit fiscal

Chaque pays européen a ses propres taux de TVA. L'harmonisation au sein de l'Union européenne oblige chaque état de se rapprocher d'un taux normal de 15% et d'un taux réduit de 5,5%. Des mesures transitoires existent qui permettent aux Etats-membres d'utiliser un taux...

02 déc. 2009
doc

Conseil d'Etat, 29 novembre 2002 - la taxation des revenus de capitaux mobiliers

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit fiscal

Mme Mikutajcis est directrice générale de la société Latac dont elle détient 34% du capital. La société a crédité sur le compte de Mme Mikutajcis le 24 octobre 1992 la somme de 1 276 204 F correspondant au montant de la TVA dû pour le mois de septembre 1992 et qu'elle n'a pas reversé au...

01 déc. 2009
doc

Les règles d'exigibilité de l'impôt sur les bénéfices - cas pratiques

Cas Pratique - 12 pages - Droit fiscal

Ce document présente une série d'exercices pratiques autour de la problématique de l'exigibilité de l'impôt sur les bénéfices. Le premier exercice stipule que en N, l'entreprise individuelle de M. A. fait l'objet d'un contrôle fiscal au titre des exercices N-3, N-2 et N-1. A...

30 Nov. 2009
doc

Conseil d'Etat, 28 Juin 2002 - conventions fiscales et imposition des entreprises

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal

Organiser la répartition de ressources entre les États est une entreprise difficile d'autant plus quand cela porte sur une ressource si volatile et recherchée comme l'est l'argent. C'est la raison pour laquelle les États ont dû conclure entre eux des conventions fiscales visant à se...

30 Nov. 2009
doc

Conseil d'Etat, 9 février 2005 - le régime d'exonération des plus values

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit fiscal

La volonté de faire diminuer la plus value est une volonté prégnante chez les contribuables, toutefois cette volonté va se confondre avec celle de l'État, lorsqu'il désire dynamiser un secteur et éviter la stagnation de certaines richesses, c'est ce qu'il fait notamment avec l'article 151 octies...

29 Nov. 2009
doc

Conseil d'Etat, 18 mai 2005 - le régime des plus values professionnelles

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit fiscal

La soumission au régime de la plus value professionnelle est parfois intéressante pour les entrepreneurs, toutefois ne peut y être soumis que les éléments d'actifs immobilisés, se pose donc le problème de la qualification de ces éléments, le conseil d'État va par cet arrêt des 8e et 3e sous...

28 Nov. 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 novembre 2006 - les droits de mutation

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal

Les droits d'enregistrement, ces droits de mutation à titre onéreux, sont un des plus vieux impôts, ils datent en effet de la loi du 22 frimaire an VII, partant certains frottements peuvent se produire au moment de la confrontation de cet impôt d'autrefois avec les techniques contractuelles...

26 Nov. 2009
doc

Conseil d'Etat, 3 février 2003 - les opérations de bourse et leur imposition

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal

Avec sa décision du 3 février 2003, le Conseil d'Etat prend le pas sur le législateur en précisant dans quels cas les plus-values réalisées dans le cadre d'opérations de bourse sont imposées au titre de BNC. Un contribuable s'est livré entre 1982 et 1984 à des opérations de bourse qui lui ont...

23 Nov. 2009
doc

Le contrôle de la rémunération des dirigeants des sociétés anonymes

Dissertation - 8 pages - Droit fiscal

Sujet sensible par excellence, la question des rémunérations versées aux dirigeants n'a cessé de nourrir les controverses. Depuis quelques années, certaines affaires financières révèlent des dysfonctionnements graves sur les modes d'attribution et de contrôle de la rémunération des...

23 Nov. 2009
doc

La lutte contre la double imposition par les conventions fiscales internationales

Dissertation - 9 pages - Droit fiscal

On peut interpréter la notion de double imposition de deux manières : la double imposition juridique est la situation dans laquelle la même personne est imposée sur un même revenu dans des Etats différents. La double imposition économique est la situation dans laquelle plusieurs personnes sont...

23 Nov. 2009
ppt

L'exonération de TVA : les opérations exonérées en régime intérieur

Présentation - 20 pages - Droit fiscal

La double imposition est le fait de déduire toutes les taxes déjà payées lors des étapes précédant la vente. Pour exonération de TVA des opérations sur marchandises, quatre conditions doivent être réunies : 1. livraison à titre onéreux 2. vendeur = assujetti agissant en...

23 Nov. 2009
ppt

Exonération des bénéfices pour la création d'entreprises

Présentation - 21 pages - Droit fiscal

Nous pouvons retrouver différents cas d'exonération sur les bénéfices. Les cinq principaux sont : l'exonération des bénéfices pour des entreprises participant à un projet de recherche dans un pôle de compétitivité, l'exonération des bénéfices réalisés par des entreprises nouvelles, l'exonération...

18 Nov. 2009
doc

Les causes d'exigibilité de l'impôt sur les bénéfices - cas pratiques

Cas Pratique - 7 pages - Droit fiscal

L'encaissement d'une somme au titre d'un emprunt contracté auprès d'une banque n'entraîne aucune variation de l'actif net car on a une entrée au poste d'actif banque (il est débité), mais cette dernière est compensée au passif par l'apparition d'une dette auprès de la banque (on crédite le...

17 Nov. 2009
doc

Les solutions de la répression de la fraude fiscale internationale en droit interne français

Dissertation - 8 pages - Droit fiscal

Il n'est pas tolérable que l'implantation internationale des entreprises permette à l'occasion de transactions entre les diverses unités du groupe, une accumulation des bénéfices dans le pays où le taux d'imposition est le plus bas. Le principe de territorialité est alors mis en échec car des...

17 Nov. 2009
doc

L'avenir des paradis fiscaux européens

Cours - 4 pages - Droit fiscal

Alors que les caisses de l'Etat sont vides, chaque année, des milliards d'euros provenant des particuliers et des entreprises multinationales s'en vont vers les « paradis fiscaux » pour échapper aux taxes. Alors que dans les années 60 ils n'étaient...

16 Nov. 2009
pdf

La TVA : champ d'application, TVA collectée, déclaration, etc.

Cours - 25 pages - Droit fiscal

Le système fiscal français repose sur un ensemble d'impôts dont l'existence et la cohérence relèvent à la fois de raisons sociales et de considérations de politique budgétaire. La question de l'impôt est une question sensible en France mais la légitimité de l'impôt est...

07 Nov. 2009
doc

Principe de territorialité et impôt sur le revenu

Dissertation - 4 pages - Droit fiscal

Il a fallu en la matière dégager des critères d'imposition. L'idée est d'inciter les entreprises à s'implanter à l'étranger et on tente de lutter contre les doubles impositions. Il y a un critère personnel et un critère géographique. Le critère de territorialité a été renforcé par la loi du...

07 Nov. 2009
doc

Principe de territorialité et impôt sur les bénéfices

Dissertation - 9 pages - Droit fiscal

Selon Gaston Jèze, l'impôt est une prestation pécuniaire requise par voie d'autorité à titre définitif et sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques. On note deux principaux éléments dans cette définition : le caractère d'autorité et la participation aux charges...

03 Nov. 2009
doc

La question des opérations imposables

Dissertation - 3 pages - Droit fiscal

Les opérations imposables sont définies à l'article 256 grand I du Code général des Impôts. Il existe des critères personnels, et d'autres plus matériels. On définit une opération par l'exercice d'une activité effectuée par une personne, c'est une définition circulaire, pour être soumis à la TVA,...

03 Nov. 2009
pdf

La fiscalité des associations - publié le 03/11/2009

Cours - 5 pages - Droit fiscal

La règle générale du point de vue du code des impôts : l'association est un contribuable comme un autre. Et du point de vue du cadre de la loi 1901 art 1 :

02 Nov. 2009
doc

Conseil d'Etat, 17 octobre 2008 - le régime fiscal applicable à une indemnité de non-concurrence

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal

En l'espèce, à la suite de la cession de ses participations dans la société due à sa démission, M. Albert conclu une convention avec le nouvel actionnaire au terme duquel il s'engage à ne pas le concurrencer pendant une durée de 7 et à lui céder l'utilisation de son nom patronymique tout en...

31 Oct. 2009
doc

Conseil constitutionnel, 18 décembre 1998 - l'adoption régulière par le Parlement de lois fiscales rétroactives

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit fiscal

Par une ordonnance du 24 janvier 1996, le gouvernement avait mis à la charge des entreprises pharmaceutiques une contribution exceptionnelle sur leurs chiffres d'affaires, réalisés entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1995. De cette imposition étaient néanmoins déductibles les charges...