La procédure de rectification contradictoire
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Le vérificateur a terminé ses vérifications sur place, il a eu DOC et va devoir porter à l'entreprise les conséquences de son contrôle. Plusieurs possibilités s'offrent au vérificateur ; Le contrôle de l'impôt peut permettre de constater des insuffisances ou omissions commises par le...
Immobilisations et amortissements
Cours - 11 pages - Droit fiscal
Il convient ainsi de déterminer le champ de la notion d'immobilisation qui est actuellement fixée dans le PCG à l'art 211 1) dont la rédaction est issue d'un décret de 2004. Cet article définit à la fois la notion d'actif (= immobilisation), d'immobilisation corporelle et d'immobilisation...
Les garanties et droits du contribuable vérifié
Cours - 3 pages - Droit fiscal
En contrepartie des pouvoirs de vérification de l'administration française, le contribuable bénéficie de droits et garanties pour l'essentiel destiné à respecter les droits de la défense et le principe de contradictoire, leur violation entraînant nullité de la procédure. Mentions...
Fusions, scission et apports partiels d'actifs
Cours - 7 pages - Droit fiscal
Distinction selon que le régime qui est retenu par les sociétés concernées est le régime dit de droit commun, ou le régime spécial, qui est également appelé régime de faveur. Il a été vu à la fin du cours sur les droits d'enregistrement qu'il y a un régime de faveur en matière de droits...
Les frais généraux ou charges immédiatement déductibles
Cours - 22 pages - Droit fiscal
Que l'on retienne l'approche de l'article 38 1 du CGI, ou l'approche de 38 -2 du CGI, les frais généraux sont pris en considération. Pour que des charges soient déductibles, certaines conditions doivent être réunies : Les dépenses supportées par l'entreprise doivent entraîner une diminution de...
Le champ d'application de l'impôt sur les sociétés (IS)
Cours - 11 pages - Droit fiscal
Les sociétés en commandite simple: Le régime de droit commun de la SCS est la translucidité fiscale, mais la part de résultat revenant aux associés commanditaires est toujours soumise à l'IS, au niveau de la société. Fondement à cela : le commanditaire a une responsabilité limitée, la fraction...
L'assiette de l'impôt sur le revenu - publié le 31/03/2015
Cours - 1 pages - Droit fiscal
Chacune des impositions des revenus dispose d'une assiette spécifique qui évolue de façon différente. L'assiette potentielle de l'impôt sur le revenu est large, avec près de 90% des revenus perçus par les ménages. Théoriquement, elle inclut l'ensemble des revenus d'activité nets de cotisations...
Les normes législatives et réglementaires
Cours - 1 pages - Droit fiscal
Au niveau national, le corpus essentiel est bien entendu constitué du Code général des impôts et de ses annexes ainsi que du Livre des procédures fiscales et du Code des douanes. Le CGI présente l'inconvénient d'être à la fois volumineux et difficilement lisible, en raison d'une rédaction parfois...
La sécurité juridique en droit fiscal
Cours - 1 pages - Droit fiscal
Comme toute loi, les lois fiscales peuvent être rétroactives, sauf pour rendre plus sévère un régime de sanctions. Cette possibilité est assez fréquemment utilisée par le législateur, ce qui est mal accepté, et critiqué par les acteurs du monde économique. Encore faut-il s'entendre sur le terme...
CAA Douai 26 avril 2005 Sté Segafredo Zanetti France : La doctrine administrative de l'administration fiscale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
Malgré le sacre constitutionnel du principe de clarté et d'intelligibilité de la loi, la phrase de Paul Hazard qui indiquait en 1979 que « la clarté est le vice de la raison humaine plutôt que sa vertu » retentit encore, tant les juges, parfois perdus dans un maquis normatif toujours plus...
Les principes généraux de l'impôt sur le revenu
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
L'impôt sur le revenu est un impôt annuel sur le revenu de personnes physiques désigné sous le nom d'IR. Il se calcule sur le revenu net global du contribuable. La déclaration fiscale de l'IR contient plusieurs catégories : revenus fonciers, BIC, BEA, rémunérations de certains dirigeants,...
La tentative de la LFSS 2013 de réduire les écarts par le rapprochement de la situation des différents types de dirigeants d'entreprise
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
Rapprocher la situation des différents dirigeants en supprimant les avantages que certains pouvaient avoir par rapport à d'autres est l'une des volontés clairement affichée par le gouvernement dans cette LFSS 2013. Ce rapprochement passe par différentes mesures notamment par la suppression de la...
Introduction au droit fiscal suisse
Cours - 5 pages - Droit fiscal
C'est un sujet important pour tout citoyens dans une collectivité car on va être confronté, presque partout dans le monde (sauf Dubaï ou Monaco), à un devoir fiscal, qui est assez vaste ; l'imagination des gouvernements est assez vaste et surtout pour des raisons d'égalité, le législateur a...
Fiscalité suisse : l'assujettissement des personnes morales
Cours - 4 pages - Droit fiscal
C'est un sujet très important de la fiscalité, c'est celui qui l'on parle le plus après la question des échanges internationaux. L'illégalité, c'est quant on ne déclare pas. Aux USA c'est la prison alors que dans d'autres pays, notamment en Suisse, c'est une amende qui peut aller jusqu'à trois...
Droit fiscal suisse : impôts sur les bénéfices et capital dans le cadre de la relation entre sociétés et actionnaires
Cours - 2 pages - Droit fiscal
C'est une problématique qui va toucher l'entreprise, mais aussi les personnes physiques. C'est une approche qui est double. En réalité c'est une problématique qui s'inscrit dans le cadre de la relation entre la société et l'actionnaire. L'actionnaire peut être très proche de la société, et...
Histoire de la taxe sur la valeur ajoutée (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit fiscal
La TVA rapporte beaucoup d'argent. Chaque année la Confédération reçoit plus que ce qu'elle budgète. Cet impôt est basé sur la consommation et a ainsi tendance à moins bouger que les impôts sur le revenu. La TVA est un impôt neutre pour les entreprises. On se bat pour rentrer dans le système. Les...
L'imposition partielle des dividendes (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Il se trouve que pour tenir compte de la particularité de ce domaine. Le législateur a introduit récemment des dispositions pour tempérer la dureté de ce régime. Cela a été la réforme de la fiscalité des entreprises II. Aujourd'hui dans la presse on parle de la troisième réforme. Ce qu'il...
Le revenu provenant d'une « autre activité lucrative indépendante » (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit fiscal
C'est qu'est-ce que la deuxième catégorie, le revenu d'une autre activité lucrative indépendante. C'est controversé car la loi donne à l'art. 18 al. 1 In fine LIFD. On décèle ici trois catégories d'activités indépendantes : le revenu provenant d'une entreprise. Là se pose la question de...
Cas pratiques concernant l'imposition sur le revenu en droit suisse
Cas Pratique - 4 pages - Droit fiscal
Ces éléments sont-ils frappés par l'impôt sur le revenu ? - Un gain résultant d'un jeu télévisé Est-ce que c'est un revenu ? D'abord la clause générale, c'est l'art. 16 al. 1, la définition historique du revenu et la théorie de l'accroissement du patrimoine. Si on regarde la liste des art. 17 à...
Différents types de déductions applicables au droit fiscal suisse
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Les intérêts : ils sont déductibles, mais jusqu'à concurrence d'une certaine limite. Cette limite est apparue suite à un scandale. Il y a quelques années, scandale de la République bernoise, un membre de gouvernement suisse doit démissionner dans une situation problématique. Suite à un coup de...
Détermination du revenu net/de la fortune nette (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit fiscal
On a commencé par l'assujettissement, ensuite on a dit sur quoi, troisième étape, on s'est dit que c'est un impôt sur la fortune nette et donc on peut déduire les dettes sur la fortune. Il reste à ce moment là le moment du calcul, combien on va devoir payer à l'administration fiscale. En droit...
Cas pratiques de droit fiscal suisse relatif aux déductions d'impôts
Cas Pratique - 2 pages - Droit fiscal
Bernard, domicilié dans le canton de Genève, est actuellement employé à la Banque Cantonale Genevoise (BCGE). Il souhaite savoir si les éléments suivants sont déductibles de ses revenus : Pour Bernard, lui même et son épouse travaillent. Comme les deux travaillent, il faut une garde de jour pour...
Cas pratique de droit fiscal suisse relatif à l'imposition d'oeuvres d'art
Cas Pratique - 1 pages - Droit fiscal
Thomas, domicilié aux Avanchets, dans le canton de Genève (Suisse), amateur d'œuvres d'art, travaille comme gestionnaire de fortune auprès de la Banque Crédit Suisse. Il obtient les éléments suivants : Seront-ils frappés de l'impôt sur le revenu ? L'art. 16 al. 3 dit que le gain en capital...
Cas pratique de droit fiscal (Suisse) face à un client pénible
Cas Pratique - 2 pages - Droit fiscal
Nous avons un premier cas, avec un contribuable qui habite à Genève. Il dit qu'il a une résidence secondaire en France, une villa à St-Tropez, mais il exploite une société en Espagne et détient les titres d'une SA en Allemagne. Il vient nous trouver et on se demande ce que l'on peut lui dire en...
L'impôt sur le revenu et la fortune (Suisse)
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Au niveau des compétences, l'impôt sur le revenu au mémoire d'une compétence parallèle, confédération et cantons, les deux les prélèvent en même temps, tandis que l'impôt sur la fortune est seulement cantonal. Pour éviter la complexité d'un cumul en parallèle de deux impôts prélevés par deux...
L'impôt fédéral anticipé (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit fiscal
L'impôt anticipé, c'est un impôt qui a été introduit dans les années 30 et en même temps que l'introduction du secret bancaire. L'impôt anticipé a pour but de lutter contre la fraude fiscale. Le fisc s'est dit qu'avec le secret bancaire, comment va-t-on pouvoir s'assurer que les personnes...
L'imposition sur le revenu et la fortune des personnes physiques (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit fiscal
On est soumis à l'impôt sur le revenu. C'est quoi l'impôt sur le revenu ? Si on travaille, on gagne un salaire, et là on a réalisé un revenu. Mais si un ami qui vit au Japon nous fait un cadeau, est-ce un revenu ? Si notre employeur nous envoie à Paris pour organiser une conférence, et qu'il nous...
Les rendements grevés de l'impôt en droit fiscal suisse
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Il y a les rendements de capitaux mobiliers au sens de l'art. 4 LIFD. Cela comprend les obligations de débiteurs suisses ainsi que des actions, parts sociales, et bons de participations de sociétés suisses. Ce qui est très important en pratique, c'est les prestations appréciables en argent (ART....
Les prestations appréciables en argent (Suisse)
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Il faut avoir à l'esprit que chacun d'entre nous peut créer une société. On va voir un notaire, constituer un capital et poser 100 000 francs sur la table. La société anonyme est constituée et démarre. Elle réalise des bénéfices. On est l'actionnaire, mais on peut aussi être le salarié de la...
Les Mécanisme de la Taxe sur la Valeur Ajoutée en Suisse
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Le modèle de base est relativement simple. Il faut commencer par lire le tableau uniquement avec la première colonne. Si on a un monde sans impôt, un fabricant vend un objet pour 100 francs, le grossiste le revend au commerce de détail pour 200, et le client final paie 432 francs. Le client paie...
