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Droit fiscal

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1067 résultats

03 Janv. 2011
doc

Présentation générale de l'Administration Fiscale

Cours - 16 pages - Droit fiscal

Il n'existe pas d'administration fiscale au sens juridique du terme. Sous cette appellation, sont visées les directions des Ministères concernées par les opérations d'assiette, de liquidation, de recouvrement et de contrôle de l'impôt. Toutefois, en pratique, la qualification...

31 déc. 2010
doc

Les conditions générales de déduction des provisions (article 39-1-5° du CGI)

Cours - 15 pages - Droit fiscal

Le revenu imposable est un revenu net, calculé sous déduction des différentes dépenses effectuées en vue de son acquisition et de sa conservation. L'article 39-1 du CGI précise que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment les frais généraux,...

31 déc. 2010
doc

Le principe de territorialité et ses exceptions : le cas de la France - publié le 31/12/2010

Cours - 13 pages - Droit fiscal

L'application territoriale de l'impôt sur le revenu est liée, en principe, au domicile du contribuable. En effet, l'impôt sur le revenu a la particularité d'avoir une étendue de l'obligation fiscale différente selon qu'il s'applique à des contribuables domiciliés en...

30 déc. 2010
doc

La fiscalité de l'épargne

Cours - 42 pages - Droit fiscal

La baisse du taux d'épargne observée depuis 2002 exprime surtout une crainte face au chômage et aux retraites à venir. Les Français mobilisent leurs économies pour étoffer leur patrimoine immobilier et assurer leurs vieux jours. Les Français sont-ils passés de fourmi à cigale ? Ont-ils une si...

23 déc. 2010
doc

Les caractéristiques de l'impôt sur le revenu

Cours - 20 pages - Droit fiscal

Caractéristiques de cet impôt : - Il est annuel Les revenus imposables disponibles au cours d'une année civile sont imposables au titre de la même année. L'imposition étant établie au cours de l'année suivante. - Il est déclaré Les contribuables sont tenus de souscrire une déclaration...

17 déc. 2010
doc

Commentaire : CE, 18 mai 2005, Gryson

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal

La notion d'actif immobilisé est délicate à appréhender. Le Conseil national de la comptabilité propose une large définition, ce qui a incité la jurisprudence à intervenir afin de préciser les critères de qualification. En l'espèce, un agent commercial a mis fin aux relations qui l'unissaient à...

17 déc. 2010
doc

Commentaire : CE, sect., 27 septembre 2006, Sté Janfin

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal

« Le contribuable tombe sous le coup de l'abus de droit en cas d'excès d'habileté fiscale ». Cette formule empruntée à M. Cozian permet de cerner la notion telle que le législateur l'entend en matière fiscale depuis la loi de finance rectificative de 2008 (art. L. 64 livre des procédures...

17 déc. 2010
doc

Commentaire d'arrêt : CE, 6 octobre 2004, SA Daunat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal

En règle générale, le fisc se méfie de tout ce qui est gratuit : la vocation d'une entreprise est en effet de générer du profit et non de faire preuve de charité. En matière de TVA, il craint la consommation finale en franchise de taxe, d'où les interdictions au droit à déduction grevant...

13 déc. 2010
doc

Le mécanisme du bouclier fiscal

Cours - 4 pages - Droit fiscal

La France connait de nombreux impôts. En effet, outre les prélèvements qui concernent la plupart des particuliers et des entreprises, des dizaines de taxes et impositions en tous genres sont quotidiennement prélevées auprès de telle ou telle catégorie de contribuables. De plus chacun de ces...

07 déc. 2010
doc

Droit fiscal des entreprises : principes généraux de la comptabilité, acteurs collectifs, etc.

Cours - 95 pages - Droit fiscal

Il paraîtra sans doute curieux que le premier d'une série de cours de droit fiscal des affaires soit consacré à la comptabilité. C'est pourtant indispensable. En effet, tout au long du semestre, il sera question d'immobilisations, de capital, de réserves, de réserves spéciales, de...

06 déc. 2010
doc

Le principe de sincérité dans l'élaboration et l'exécution de la loi de finances

Dissertation - 4 pages - Droit fiscal

« Ce compte rendu au Roi n'est qu'une fable, ce n'est qu'un conte bleu ». Maurepas moquait ainsi, en 1781, le premier budget de la France présenté à l'opinion publique. En effet, Necker, dans sa démarche pour renflouer les caisses de l'état, avait décidé de s'attaquer aux privilèges et d'élargir...

29 Nov. 2010
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Investissement en direct PME : réduction d'impôt IR/ISF

Cours - 2 pages - Droit fiscal

Une personne physique a la possibilité de souscrire en numéraire au capital initial (ou aux augmentations de capital) d'une société non cotée et de bénéficier d'une réduction d'impôt au titre de l'impôt sur le revenu (IR) et/ou de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) si...

09 Nov. 2010
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La fiscalité des revenus de capitaux mobiliers

Dissertation - 65 pages - Droit fiscal

Dans cette étude nous nous concentrerons sur l'optimisation fiscale plutôt que sur les avantages fiscaux proprement dits. Nous analyserons les Revenus de capitaux mobiliers ainsi que les règles fiscales dont ils font l'objet. Nous commencerons par les règles communes à tous ces revenus puis nous...

09 Nov. 2010
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Le traitement fiscal des filiales et des succursales établies hors de France

Dissertation - 15 pages - Droit fiscal

La problématique de l'implantation à l'étranger des filiales et succursales de sociétés françaises se heurte également à notre principe de territorialité. Le premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 209 du GCI dispose : « Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices...

08 Nov. 2010
doc

La détaxation des heures supplémentaires

Dissertation - 3 pages - Droit fiscal

Pour comprendre les ressorts de la détaxation des heures supplémentaires, il convient de revenir brièvement sur quelques points de vocabulaire . Par définition, toute heure de travail effectuée au-delà de la durée légale des 35 heures hebdomadaires est une heure supplémentaire (INSEE). Ainsi, il...

03 Nov. 2010
doc

Le principe de territorialité et ses exceptions : le cas de la France

Dissertation - 11 pages - Droit fiscal

Monsieur Cartou retient la définition suivante de la territorialité de l'impôt : « ce que l'on appelle territorialité de l'impôt est constituée par les règles, les principes qui déterminent l'aire géographique d'application de l'impôt ». Le principe de territorialité traite cependant de l'étendue...

30 Oct. 2010
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Conseil d'État, 28 mars 2008, décision Aznavour - Le principe de subsidiarité des conventions

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal

Il ressort de la jurisprudence traditionnelle du Conseil d'Etat qu'un moyen de droit interne doit être examiné avant un moyen fondé sur une convention fiscale (CE, plén., 19 décembre 1975). L'arrêt étudié, rendu par les 9ème et 10ème sous-sections du Conseil d'Etat le 28 mars...

25 Oct. 2010
doc

L'interventionnisme fiscal : égalité ou performance économique ?

Dissertation - 2 pages - Droit fiscal

Les dérogations fiscales sont un manque à gagner de 73 milliards d'euros pour l'Etat français. Pourtant, il est tentant pour les pouvoirs politiques de multiplier ces « cadeaux fiscaux » dans l'optique de se faire apprécier des futurs électeurs. L'interventionnisme fiscal est le fait d'utiliser...

22 Oct. 2010
doc

Le traitement fiscal des immeubles historiques

Dissertation - 8 pages - Droit fiscal

Un immeuble historique est, en France, un immeuble qui a été classé ou inscrit comme tel afin de le protéger, du fait de son intérêt historique, artistique ou architectural. Pour préserver le patrimoine de la France, l'Etat a choisi depuis la loi du 4 août 1962 dite loi Malraux (qui vise à la...

22 Oct. 2010
doc

La TVA intracommunautaire : principe, ventes à distance, etc.

Cours - 8 pages - Droit fiscal

Chacun des 27 États membres de l ?Union Européenne a instauré un système de TVA, en principe totalement conforme à la 6ème directive du 17 mai 1977, dite « d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ». Il faut tout particulièrement...

14 Oct. 2010
doc

Réponses et argumentaire à une proposition de rectification fiscale - pension alimentaire et part supplémentaire

Cours - 3 pages - Droit fiscal

La loi prévoit que les parents contribuent aux frais d'entretien, d'éducation et de formation de leurs enfants selon leurs facultés et ceci même après la séparation (article 203 du Code civil). Les contributions alimentaires sont fixées en fonction des besoins des enfants ainsi que des...

13 Oct. 2010
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Optimisation de la rémunération du gérant majoritaire de SARL soumise à l'impôt sur les sociétés

Cours - 55 pages - Droit fiscal

Pour le dirigeant d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes, soumise à l'IR, la question de la rémunération ne se pose pas, puisque celle-ci correspond au bénéfice réalisé par l'entreprise ou à une quote-part de celui-ci. Contrairement à l'exploitant...

12 Oct. 2010
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Stock-options : principes généraux et fiscalité

Cours - 3 pages - Droit fiscal

Les stock-options sont un droit accordé à un salarié d'acquérir dans le futur un nombre donné d'actions de son entreprise selon : - Un prix d'exercice : prix fixé lors de l'attribution du droit ; - Une durée d'option : temps déterminé par le plan ; - Entre une date de départ...

29 Sept. 2010
doc

Droit fiscal notarial, donation, parts sociales d'une SARL - publié le 29/09/2010

Cas Pratique - 7 pages - Droit fiscal

« Monsieur et Madame AUBRY Michel sont associés de la SARL « AUBRY Michel ». Ils détiennent à eux deux 68% du capital de la SARL. Le reste est détenu par le frère de Monsieur AUBRY et par un associé non parent, Monsieur Jacques. Monsieur AUBRY est retraité et gérant non salarié de la SARL....

29 Sept. 2010
doc

Droit fiscal notarial - base d'imposition ISF, actions, biens professionnels, usufruit, biens des enfants - publié le 29/09/2010

Cas Pratique - 7 pages - Droit fiscal

Mr et Mme Dubard sont mariés et ont 3 enfants. Il convient d'évaluer la base d'imposition de l'ISF de ce foyer fiscal au 1er janvier 2010. En premier lieu, Mr Dubard est détenteur de 4 000 actions de la S.A GDZ, Mme Dubard détient, elle, 1 000 actions de cette même société. Ces...

20 Sept. 2010
doc

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État du 17 mars 2010 sur la mobilité internationale et les stock options

Cours - 5 pages - Droit fiscal

Le Conseil d'État annule l'arrêt de la cour administrative de Versailles. Il clarifie l'imposition des stock-options dans un contexte international en cas de non respect de la période d'indisponibilité. Le Conseil d'état distingue selon que le contribuable puisse lever...

17 Sept. 2010
doc

L'instauration de la taxe carbone

Cours - 11 pages - Droit fiscal

- La mise en oeuvre d'une taxe, le choix de l'impôt, pour réaliser une politique environnementale de réduction des GES ne va pas de soi ; Un recours à l'impôt éclipsé : le protocole de Kyoto a généralisé le recours au système des permis carbone échangeable = bourse carbone - Système...

12 août 2010
doc

Le prix face à la concurrence

Cours - 6 pages - Droit fiscal

La liberté des prix : Fixer librement les prix des biens, des produits et de services est théoriquement le principe qui correspond le mieux à une économie libérale. Il s'oppose à la pratique des prix imposés (connue en France après 1945) et pratiquée au Maroc depuis des décennies pour des...

06 août 2010
doc

Les garanties accordées aux contribuables

Cours - 5 pages - Droit fiscal

Lorsqu'un contribuable subit une taxation excessive sur un point et qu'il bénéficie d'une taxation insuffisante sur un autre point, l'excédent et l'insuffisance d'imposition peuvent donner lieu à une compensation à l'initiative du contribuable ou de...

05 août 2010
doc

Le contentieux non juridictionnel

Cours - 26 pages - Droit fiscal

La Commission Départementale des Impôts Directs et Taxes sur le Chiffre d'Affaires peut être saisie par l'administration ou par le contribuable lorsque le désaccord porte sur des questions de fait et non des questions de droit, c'est-à-dire sur la matérialité et l'appréciation des...