Doc du juriste

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855 résultats

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22 Oct. 2009

Que reste-t-il de la souveraineté fiscale de la France ?

Dissertation de 4 pages - Droit fiscal

La souveraineté fiscale est une composante essentielle et un attribut de la souveraineté politique d'un Etat. Le pouvoir de lever l'impôt et de battre la monnaie est une prérogative essentielle de l'Etat, nécessaire à sa survie. La notion de peuple souverain est apparue avec la Révolution...

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22 Oct. 2009

La définition jurisprudentielle du champ d'application de la TVA

Dissertation de 4 pages - Droit fiscal

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est née en France en 1954 grâce à Maurice Lauré. Cette taxe rapporte à elle seule près de la moitié des recettes fiscales de l'Etat et est acquittée par trois millions et demi d'assujettis. Il s'agit de l'impôt français le plus important ; copié à ce titre dans...

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16 Oct. 2009

Conseil d'État, 13 janvier 2006 - la validité de l'option pour le paiement de la TVA

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit fiscal

Jean Jacques Rousseau disait qu'« il convient que l'impôt soit payé par celui qui emploie la chose taxée plutôt que par celui qui la vend ». Ce principe, majoritairement appliqué par l'administration française, trouve dans l'arrêt du 13 janvier 2006 du Conseil d'État une parfaite illustration....

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15 Oct. 2009

Comparaison du régime fiscal des plus et moins-values professionnelles applicable aux entreprises qui relèvent de l'impôt sur le revenu et à celles qui relèvent de l'impôt sur les sociétés

Dissertation de 6 pages - Droit fiscal

Les plus ou moins-values professionnelles sont les profits et les pertes de caractère exceptionnel réalisés par les entreprises à l'occasion de la cession d'éléments d'actif immobilisé en cours ou en fin d'exploitation. Certains produits sont également soumis au régime des plus-values...

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15 Oct. 2009

Extrait du rapport préliminaire du décret 56-601 du 19 juin 1956 : le mode de présentation du budget de l'Etat

Cours de 3 pages - Droit fiscal

Les finances publiques, en règle générale, ont débuté à la restauration, vers 1814, avec Louis XVIII. Elles se divisent, en outre, en deux périodes : les finances publiques classiques puis les finances publiques modernes. Le passage de l'une à l'autre s'est effectué durant l'entre-deux guerre.Les...

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08 Oct. 2009

Conseil constitutionnel, 18 décembre 1998 - la rétroactivité des lois fiscales

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit fiscal

La rétroactivité trouve une place privilégiée dans le droit fiscal français. Chaque année, en effet, la loi de finances fixe l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement pour l'année écoulée. Pourtant, cette situation est jugée normale. De ce fait, et en raison des conséquences...

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01 Oct. 2009

La détermination du revenu fiscal

Dissertation de 5 pages - Droit fiscal

A l'approche des élections présidentielles, la baisse des impôts alimente nombre de débats. Avec un taux d'imposition au-dessus de la moyenne européenne - à savoir environ 58% - la France est un pays dans lequel le paiement des prélèvements obligatoires tient une place majeure dans le revenu des...

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01 Oct. 2009

Le système fiscal français : impôt sur le revenu, revenus fonciers, salaires, etc.

Cours de 41 pages - Droit fiscal

Il existe deux approches, la première fait la distinction entre fiscalité réelle et fiscalité personnelle, la seconde entre fiscalité directe et fiscalité indirecte. C'est cette dernière qui est retenue en fiscalité.Fiscalité réelle / Fiscalité personnelleLa fiscalité réelle est basée sur un bien...

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22 Sept. 2009

Le Droit fiscal : particuliers et entreprise

Cours de 130 pages - Droit fiscal

La fiscalité est une matière juridique. La fiscalité ne se résume pas aux chiffres. La finalité est de s'intéresser aux principes qui conduisent à la taxation et à l'imposition. La fiscalité est une matière nécessaire : nécessaire à l'Etat pour son financement. C'est une matière obligatoire pour...

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22 Sept. 2009

L'évolution de la notion de revenu en Droit fiscal

Cours de 5 pages - Droit fiscal

En France, les formes d'imposition sur le revenu ne sont devenues concrètes que vers la moitié du XXème siècle avec la réforme de 1959 mais les premières apparitions de celles-ci ont eu lieu bien auparavant, sous l'Ancien régime avec l'instauration du système conçu en l'an VIII et qui continue à...

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21 Sept. 2009

L'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)

Cours de 23 pages - Droit fiscal

L'impôt de solidarité sur la fortune est venu remplacer l'impôt sur les grandes fortunes instauré en 1982 et supprimé par Jacques Chirac en 1987. Instauré par la loi de finance de 1989, cet impôt est celui qui défraie sûrement le plus souvent les chroniques.L'État ne dispose pas d'un financement...

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17 Sept. 2009

Conseil d'Etat, 15 décembre 2000 - la non-imposition des indemnités

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit fiscal

La société Polyclad a conclu avec la société IBM un contrat où elle s'engageait à mettre en place et à réserver les moyens matériels et humains nécessaires à la fabrication de circuits imprimés spécifiques et à satisfaire aux commandes à compter de la fin de l'année 1985. Le contrat stipulait...

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17 Sept. 2009

Conseil d'Etat, 1er octobre 1999 - l'amortissement d'un fonds de commerce

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit fiscal

En France traditionnellement on ne peut amortir un fonds de commerce, cependant aucune loi ne le spécifie expressément d'où l'importance toute particulière de la jurisprudence dans ce domaine. L'arrêt du Conseil d'Etat « Foncia Particimo » du 1er octobre 1999 est rendu en formation de section, il...

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14 Sept. 2009

Intercommunalité et fiscalité (2009)

Dissertation de 4 pages - Droit fiscal

Le phénomène de l'intercommunalité n'est pas nouveau en France. Les premiers établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont apparus dès la deuxième moitié du XIX siècle en prenant notamment la forme de syndicats d'électrification. Ces structures ont cependant évolué de...

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14 Sept. 2009

La détermination du résultat imposable dans les entreprises individuelles et les sociétés de personnes

Cours de 2 pages - Droit fiscal

En matière de BIC, le déficit ne peut pas être reporté sur les BIC des exos suivants. Le déficit s'impute sur le revenu global du foyer fiscal. L'excédent de déficit qui n'a pu être imputé est reporté sur les revenus globaux des 5 années suivantes.Except : concerne ttes les stés de personne...

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02 Sept. 2009

Commentaire d'arrêt du 28 juin 2002

Cours de 11 pages - Droit fiscal

Aujourd'hui le contribuable évolue dans un environnement international, ce qui peut le pousser à faire transiter des capitaux par des "zones" fiscalement avantageuses.Côté État, la situation actuelle du marché financier mondial les pousse à prendre des mesures ayant pour objectif de retenir les...

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26 août 2009

Fiscalité des entreprises : la liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée et les obligations du contribuable

Dissertation de 7 pages - Droit fiscal

La liquidation est le calcul de l'impôt dû par le contribuable. Afin de traiter la question de la liquidation de la TVA, il conviendra donc dans un premier temps de nous intéresser aux différents taux de TVA applicables en France avant d'envisager la description du régime des déductions. En...

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26 août 2009

Droit fiscal - fiscalité des entreprises : l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée

Dissertation de 14 pages - Droit fiscal

Il existe une concurrence fiscale importante entre les Etats résultant de la mondialisation. Celle-ci permet aux opérateurs économiques de délocaliser leurs activités et leurs richesses. La compétition fiscale est plus ou moins contrôlée dans le cadre de l'Union européenne où l'on a mis en place...

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26 août 2009

Droit fiscal - fiscalité des entreprises : la détermination et la prise en compte du bénéfice imposable

Cours de 27 pages - Droit fiscal

En matière d'impôt sur les sociétés (IS), les bénéfices sont déterminés de la même manière que les bénéfices industriels et commerciaux soumis à l'impôt sur le revenu. Il existe des exceptions notamment en matière de territorialité et la prise en compte de certains produits ou charges...

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17 août 2009

Une société civile immobilière pour détenir et gérer les actifs immobiliers

Cours de 20 pages - Droit fiscal

Les sociétés civiles immobilières exercent une véritable fascination si l'on s'en tient aux statistiques. Une société sur trois serait une SCI et leur nombre ne cesse de croître. Ces sociétés peuvent se révéler d'excellents instruments de gestion patrimoniale. Il faut toutefois rester vigilant et...

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12 août 2009

Les principes et le champ d'application de l'impôt sur le revenu

Cours de 4 pages - Droit fiscal

L'impôt sur le revenu est un impôt direct c'est-à-dire qu'il frappe les revenus des personnes physiques.Il est annuel car il porte sur les revenus d'une année civile et est payé au cours de l'année suivante.Il est général et global car il porte sur l'ensemble des revenus non exonérés de tous les...

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10 août 2009

Le champ d'application de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)

Cours de 4 pages - Droit fiscal

La TVA est une taxe calculée et payée, à chaque stade de production et de distribution, sur la valeur apportée au bien ou au service rendu par la personne morale ou physique assujettie.La TVA est un impôt indirect sur la consommation. Il s'agit de la taxe la plus importante car elle représente...

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10 août 2009

Les sources internationales du droit fiscal

Cours de 2 pages - Droit fiscal

Le rôle des sources internationales du droit fiscal est important car elles s'imposent au droit interne et peuvent en modifier profondément les dispositions (article 55 de la Constitution sur la supériorité des traités par rapport à la loi à évoquer et évolution jurisprudentielle en la matière à...

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07 août 2009

La fiscalité immobilière

Cours de 157 pages - Droit fiscal

Elargir votre champ des compétences (culture métier)L'immobilier ancien qui représente 600 000 transactions par an.Le marché du neuf hors logements sociaux représente 250 000 à 300 000 transactions, soit 50% du volume des transactions dans l'immobilier ancien, dont environ 150 000 réalisées dans...

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06 août 2009

Fiscalité de la cession d'entreprise : le régime des plus values et l'exonération des petites entreprises

Dissertation de 4 pages - Droit fiscal

Il faut rappeler qu'il existe deux régimes d'exonération. Tout d'abord l'article 238 quaterdecies du code général des impôts qui prévoit une exonération en fonction du montant du prix de cession. Ce dispositif devait prendre fin au 31 décembre 2005, mais la loi de finances 2006 l'a pérennisé et...

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06 août 2009

Le contrôle fiscal en Europe et dans les pays du Maghreb

Cours de 33 pages - Droit fiscal

La fraude fiscale est un phénomène complexe. Les acteurs des systèmes politiques et économiques reconnaissent son existence, son importance et ses effets sur l'économie nationale et le budget général de l'Etat. La fraude fiscale est un acte par lequel un contribuable essaie d'échapper à ses...

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05 août 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 16 février 2000 relatif à la cession de participations dans des sociétés immobilières

Cours de 9 pages - Droit fiscal

A plusieurs reprises, la jurisprudence fiscale a traité de questions importantes intéressant les cessions de participations dans des sociétés immobilières.Ce fut le cas, par le passé avec la décision Monvoisin du 8 juillet 1998, dans laquelle le conseil d'État prend une position contraire à celle...

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02 août 2009

Le Luxembourg est-il toujours un paradis fiscal pour les Holdings ?

Cours de 14 pages - Droit fiscal

Une holding ou un holding est une société ayant pour vocation de regrouper des participations dans diverses sociétés et dont la fonction est d'en assurer l'unité de direction. Via des participations financières, le holding gère et contrôle des sociétés ayant des intérêts communs. Il est souvent...

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30 juil. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20 mars 2007 - l'abus de droit fiscal

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit fiscal

La jurisprudence fiscale de ces dernières années sur l'abus de droit et la fraude à la loi a été exceptionnellement abondante et intéressante. L'arrêt rendu le 20 mars 2007 par la chambre commerciale de la Cour de cassation est de nature à illustrer une telle affirmation. Dans cette dernière...

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22 juil. 2009

Systèmes fiscaux : politique fiscale, principes de la fiscalité française et impôt sur le revenu

Cours de 17 pages - Droit fiscal

Après la WWII et pendant les décennies qui ont suivi, les politiques monétaires et budgétaires étaient privilégiées à la fois par les économistes mais aussi par les décideurs politiques. La période était celle des 30 Glorieuses, avec un rythme de croissance de 5 % par an en moyenne pour les pays...