Le principe de l'interdiction des discriminations et le principe d'égalité des salaires
Cours - 8 pages - Droit du travail
En 1996, l'arrêt Ponsolle apporte un changement. - On ne sanctionne plus uniquement la discrimination en matière de rémunération entre hommes et femmes, généralisation et apparition du principe « à travail égal, salaire égal » donné par la Cour de cassation. - Cette dernière dit que c'est...
La cessation du contrat d'apprentissage
Cours - 3 pages - Droit du travail
Remarque : plusieurs décisions ont d'autres part admis que le contrat ne pouvait plus recevoir exécution lorsque l'employeur était dans l'incapacité lui aussi de continuer le contrat. Il s'agissait de la maladie ou de l'AT de l'employeur : Social, 6 Mars 1985. Arrêt ancien...
L'articulation de la loi et des accords collectifs de travail
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Georges Borenfreund, professeur à l'université de Paris X énonce qu' « à mesure que s'est consolidée, tout au long du siècle dernier, l'architecture juridique de la convention collective et que le droit conventionnel a pris son essor, la réflexion n'a cessé de s'enrichir...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 5 février 2009 sur la jurisprudence sociale
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
La jurisprudence est une source du droit qui est universelle. Or, aucun système juridique n'est valable sans jurisprudence créatrice. Philippe Langlois, dans la revue de droit social, a publié en 2006 une définition de cette notion tirée de réflexions antérieures, mais qu'il a qualifié de...
La négociation collective dans les entreprises dépourvues de délégué syndical
Cours - 7 pages - Droit du travail
Ces dernières années ont été marquées par le renforcement d'une politique de droit profondément libérale, théoriquement plus favorable au patronat mais paradoxalement centrée sur « un dialogue social ». Ce dialogue a été renforcé, au-delà des textes législatifs et du contrat de travail, par...
Procédure prud'homale et exigence du procès équitable
Cours - 6 pages - Droit du travail
Le droit du travail est un droit asymétrique en vertu du lien de subordination qui subsiste entre le salarié subordonné et l'employeur subordonnant. Pour autant, lorsqu'un différend naît entre les deux acteurs, c'est une juridiction paritaire et élective qui sera compétente pour...
Les aménagements collectifs du temps de travail
Cours - 5 pages - Droit du travail
Il s'agit de faire varier les horaires de travail sur toute ou partie de l'année. La loi du 19 janvier 2000 a instauré un régime unique de modulation horaire sur toute ou partie de l'année mais les systèmes antérieurs à la loi restent applicables (...)
Les modes de rupture du contrat de travail autres que le licenciement et la démission
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Classiquement, le contrat de travail peut se rompre de deux façons, au moyen d'un licenciement sur initiative de l'employeur ou, par la démission émanant du salarié. En plus de ces deux modes de ruptures légales, le Code du travail a consacré l'existence d'autres modes : les...
Le refus par le salarié du transfert de son contrat de travail - publié le 10/08/2010
Cours - 6 pages - Droit du travail
Le droit du travail prône la règle selon laquelle « quand une entreprise change de main, les contrats de travail sont attachés à l'entreprise et ne sont donc pas attachés à la personne de l'employeur ». Cette logique institutionnelle indique que dès lors qu'une entreprise est cédée,...
Demande de congé à temps partiel pour création d'entreprise
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Présentant une ancienneté de plus de 24 mois (consécutifs ou non) au sein de votre société, je souhaite donc, conformément aux dispositions des articles L. 3142-78 à L. 3142-80 et suivants du Code du travail, user de mon droit à un congé à temps partiel pour création d'entreprise (...)
Demande de congé pour diriger une jeune entreprise innovante
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Bénéficiant d'une ancienneté de plus de 24 mois (consécutifs ou non) au sein de votre société, je souhaite user, conformément aux dispositions des articles L. 3142-78 à L. 3142-80 et suivants du Code du travail, de mon droit à un congé pour diriger une jeune entreprise innovante (...)
Demande dossier complément libre choix d'activité (enfant né)
Lettre type - 2 pages - Droit du travail
Nous aimerions donc pouvoir bénéficier du complément de libre choix d'activité prévu par la P.A.J.E., sachant que ma compagne cessera partiellement son activité durant cette période. En effet, elle souhaite réintégrer son emploi à mi-temps à la fin de son congé maternité (...)
Lettre de demande de prolongation d'un congé parental d'éducation
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Les articles L. 1225-47 à L. 1225-51 et R. 1225-13 du Code du travail offrent la possibilité aux parents de prolonger leur congé parental, au plus tard jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. Mon congé parental s'achevant le ... (Indiquer la date prévue de fin de congé), je vous...
Lettre de reprise anticipée de l'activité suite à un congé parental d'éducation
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Toutefois, en raison [indiquez votre motif : mon enfant étant décédé, ou bien les ressources de notre ménage ayant subi une diminution importante dans la dernière période], je vous demande de mettre fin à ce congé [ou de reprendre mon activité à temps plein] conformément aux articles L. 1225-52...
Lettre de prolongation d'un congé parental d'éducation à temps partiel
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Depuis le ... [indiquer la date de début du congé parentale], je bénéficie d'un congé parental d'éducation me permettant d'exercer mon activité à temps partiel. Les articles L. 1225-47 à L. 1225-51 et R. 1225-13 du Code du travail offrent la possibilité aux parents de prolonger leur...
Les caractéristiques de la juridiction prud'homale
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Les conseils de prud'hommes sont des tribunaux compétents pour connaître des litiges entre employeurs et salarié à l'occasion de la formation, l'exécution ou la rupture du contrat de travail.(conflits liés aux salaires, primes, licenciement individuel...) ou des litiges entre salariés...
Cas pratique de Droit du travail : délégués du personnel et comité d'entreprise
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
La SARL CONTEST embauche vingt salariés, des élections des délégués du personnel. A l'issue de ces élections Monsieur Jean QUIQUINE est élu délégué du personnel pour un mandat de deux conformément au protocole préélectoral. De part son statut de délégué du personnel Monsieur Jean QUIQUINE...
Modèle de CV - Agent de propreté
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Compétences - Effectuer le choix et le dosage des produits en fonction des surfaces à traiter - Exécuter les travaux de nettoyage des locaux et des surfaces - Manipuler et porter des matériels et des machines (...)
Modèle de CV pour juriste ou avocat
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de CV pour juriste ou avocat.
Les effets de la transaction
Cours - 2 pages - Droit du travail
Le contrat de transaction ne produit des effets juridiques que dans le cadre de son seul objet. La jurisprudence est abondante sur ce point. Il faut être vigilant quant à sa rédaction, de la rédaction dépend la portée des effets, car ils ne concernent que les points explicitement abordés dans le...
Une protection de la salariée avant le congé maternité
Cours - 3 pages - Droit du travail
Les dispositions de droit commun du licenciement sont écartées pendant la période d'essai. Comment concilier protection du congé maternité et libre rupture du contrat inhérent à la période d'essai. C'est un résultat jurisprudentiel, à titre de principe, ne s'applique pas pendant...
Les exceptions à la protection du salarié en cas de maladie
Cours - 3 pages - Droit du travail
[...] Ce qu'admet la jurisprudence n'est pas un licenciement qui repose sur l'état de santé ni sur la maladie du salarié. A l'inverse, ce qui est possible ce sont les licenciements qui reposent sur les conséquences, les effets de la maladie qui viennent nuire à des degrés divers...
La loi du 22 mars 1841 marque-t-elle la naissance du droit du travail ? - publié le 06/08/2010
Cours - 7 pages - Droit du travail
Le droit du travail, selon Gérard Lyon-Caen (très grand spécialiste français en la matière), serait « l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 juillet 2000 relatif au recours aux externalisations par les entreprises
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit du travail
Selon Gérard Couturier, « On sait qu'au cours de ces trente dernières années, les conditions d'application de l'article L 122-12 (nouvellement articles L 1224-1 et suivant du Code du travail) ont donné lieu à de multiples évolutions jurisprudentielles, marquées par des revirements...
Les conditions de validité du contrat de transaction
Cours - 5 pages - Droit du travail
Cours de Droit du travail niveau Licence sur les conditions de validité du contrat de transaction. Cours actualisé en 2010.
Cours de droit du travail - publié le 05/08/2010
Cours - 35 pages - Droit du travail
En France, en vertu de l'article 1221-2 du code du travail, "le CDI est la forme normale de la relation de travail". En conséquence, Le CDI à temps plein doit être utilisé par l'entreprise dés lors qu'il s'agit de pourvoir durablement à un emploi. La précarité doit donc rester...
Le contrat d'apprentissage (art. L 117-1 du Code du travail)
Cours - 5 pages - Droit du travail
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel l'employeur s'engage à une double obligation : - Assurer les obligations propres à tout contrat de travail, c'est-à-dire fournir le travail au salarié et lui verser le salaire. - Assurer une...
Le paiement du salaire
Cours - 3 pages - Droit du travail
A) 2 obligations 1. Obligation de verser le salaire qui ne peut être compensée par l'octroi d'avantages non contractuels. 2. Effectuer le versement selon la périodicité prévue par la Convention collective ou le contrat de travail, voire l'usage ou l'engagement unilatéral (art.L...
Les contrats de formation par alternance : le contrat de professionnalisation (loi du 4 Mai 2004, art. L 980-1 et suivant)
Cours - 3 pages - Droit du travail
- Origine : ce contrat remplace à compter du 1er oct.2004 les contrats dits de qualification, d'adaptation et d'orientation. - Il s'agit d'une forme de synthèse de ces différents contrats. - Définition : c'est un contrat de travail par alternance qui vise aussi bien des jeunes...
Cas pratique - les délégués du personnel
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
Monsieur Delmons, directeur de la société Avolo décide de supprimer un certain nombre de dépenses et envisage notamment de diminuer le montant des primes de vacances. Ces mesures provoquent l'indignation du M. Poitury, délégué du personnel élu au second tour des élections sur une liste sans...
