Le droit du travail prône la règle selon laquelle « quand une entreprise change de main, les contrats de travail sont attachés à l'entreprise et ne sont donc pas attachés à la personne de l'employeur ». Cette logique institutionnelle indique que dès lors qu'une entreprise est cédée, les salariés le sont aussi.
Le salarié est le travailleur rémunéré qui en vertu d'un contrat de travail, fournit une prestation de travail à un employeur qui le paie et lui donne des ordres. En vertu de ce pouvoir, le salarié est tenu de se conformer à la volonté exprimée de l'employeur dans le cadre de la relation contractuelle qui les associe (...)
[...] La conjoncture économique et la rapidité des transactions ne va faire qu'accentuer cette pratique de transfert d'entreprise et a fortiori des transferts des contrats de travail. De plus, le refus du salarié relatif au transfert donc au maintien de son contrat de travail laisse entrevoir une faille dans le raisonnement juridique dans la mesure où l'article L1224-1 rappelle que la volonté n'a qu'une place secondaire et n'est pas considérée comme un critère de qualification du contrat de travail. Or, le refus est une manifestation de volonté qui, s'il est accepté, entraîne des difficultés juridiques sur les conditions du contrat de travail en l'empêchant d'être maintenu au profit du cessionnaire. [...]
[...] La cour de justice des communautés européennes, quelque ligne après la proclamation de cette liberté, considère que ce droit d'opposition ne peut être vu comme une simple faculté de démissionner. Elle confirmera cette prérogative dans un arrêt de 2002. Ici, soit le salarié se soumet au transfert de son contrat de travail, soit il démissionne. L'arrêt du 10 octobre 2006 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation a semblé ouvrir la porte d'un refus du transfert du contrat qualifié de démission. [...]
[...] Si la loi ne s'applique pas, le droit de refus des salariés est envisageable. II. Une faculté laissée au salarié non sans conséquences : La démission du salarié entraîne des conséquences négatives pour sa propre condition. A la perte de l'emploi, s'ajoute souvent l'impossibilité pour l'employeur initial de réembaucher le salarié. L'ancien employeur a eu recours à ce transfert d'entreprise en raison de difficultés économiques notamment. Néanmoins, cette possibilité est offerte à ce salarié récalcitrant de se faire réembaucher Le refus du transfert du contrat de travail n'en reste pas sans conséquence A. [...]
[...] Le sujet nous amène dans cette direction. Cependant, l'intérêt du sujet est multiple et de mesure à travers l'impact économique que peut générer une cession d'entreprise. L'activité économique est considérée comme la matrice du droit du travail. Certaines règles ont fait valoir un assouplissement dans la gestion des entreprises en vue d'améliorer leur compétitivité. De plus, la mondialisation n'a fait qu'accroître ce phénomène d'expansion de cession d'entreprise, toujours en quête d'un marché plus attractif, les employeurs n'hésitent ainsi plus sur les moyens pour fusionner des capitaux. [...]
[...] Le postulat du raisonnement découle de la directive du 12 mars 2001 interprété et précisé par l'article L1224-1 du code de travail qui donne des précisions, des éléments de définition sur l'entité transférable. Cette étude de l'entité transférable montre que, dès qu'une modification survient dans la situation juridique de l'employeur, les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. L'article du code de travail vise un certain nombre d'hypothèse parmi lesquelles se trouvent la vente, la fusion mais surtout la cession. Ces hypothèses traduisent-elles pour autant le transfert des contrats de travail ? [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture