Commentaire d'arrêt : Cass civ 1e, 6 février 2008
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Une fraude paulienne du débiteur permet à son créancier d'écarter l'opposabilité d'un acte à titre gratuit à travers l'exercice d'une action paulienne. L'arrêt de la 1e chambre civile de la Cour de cassation du 6 février 2008 est venu préciser la portée de cette règle...
Première chambre civile de la Cour de Cassation,22 février 1984, droit des obligations
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La première chambre civile de la Cour de Cassation, rend le 22 février 1984 un arrêt de cassation. En l'espèce, un acte de caution solidaire est établi dans le cadre d'un bail d'habitation. Celui-ci revêt la mention "bon pour caution solidaire" suivie de la signature de la caution....
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 25 mars 2009 - les contrats préparatoires à la vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Un pacte de préférence est l'engagement d'une personne envers une autre de lui céder ou de lui acheter un bien, et ce de préférence à tiers. Un pacte de préférence n'est pas tout à fait comme une promesse de vente, c'est plutôt un droit de préemption. Et il est des cas où ce pacte n'est pas...
Les applications juridiques du principe de l'autonomie de la volonté
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Selon le point de vue classique, le principe de l'autonomie de la volonté est le résultat d'une doctrine de philosophie juridique qui considère les obligations contractuelles comme reposant exclusivement sur la volonté des parties. A contrario, selon l'opinion dominante, l'autonomie de la volonté...
Cour de Cassation, Chambre Civile 3, mercredi 2 juillet 2008
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
L'arrêt du 2 juillet 2008 rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation différencie le contrat de vente et le contrat d'entreprise. La société Cogemip a confié la construction d'un lycée à un groupement d'entreprises : « Les sociétés Maisons Espace Baldessari et Axis Midi Pyrénées....
Le transfert de propriété - publié le 17/11/2010
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Selon Loïc Cadiet : « Le centre de gravité du droit contractuel s'est déplacé de la théorie générale vers le droit spécial ». C'est ce que l'on a pu constater avec l'émergence et le développement essentiellement jurisprudentiel de la clause de réserve de propriété au sein des contrats de vente....
Troisiéme chambre civile de la Cour de cassation, 20 mai 1992 - le délai raisonnable d'acceptation d'une offre
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
A la naissance de tout contrat se trouvent l'offre et l'acceptation signifiant respectivement la « proposition ferme de conclure un contrat déterminé et ce, sous certaines conditions » et l'acceptation n'est autre que la réponse positive du destinataire du contrat à l'offre...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 4 juillet 2007 - demande d'annulation de contrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu le 4 juillet 2007 par la 3e chambre civile de la Cour de cassation est relatif à une demande d'annulation d'un contrat. Le 7 juillet 2003 Mme X, marchande de biens a signé une promesse de vente immobilière avec une SCI représentée par M et Mme X, pour un montant de 457...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 décembre 2006 - les engagements unilatéraux de volonté
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La première chambre civile de la cour de cassation rend un arrêt en date du 21 décembre 2006 relatif aux engagements unilatéraux de volonté. MM. X et Y ont conclu en 1992 un contrat d'association, pour une durée de cinq ans, visant notamment à partager leurs honoraires en parts égales. M. X,...
La cession de créances professionnelles - cas pratique
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Une personne achète des droits sur une promesse de vente d'un bien immeuble. Après l'achat de cette créance, le cessionnaire s'adresse au débiteur pour acheter l'immeuble. Celui-ci affirme qu'il ne le connaît pas, qu'il n'a jamais contracté avec lui et refuse de lui vendre l'immeuble. Le...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 14 septembre 2005 - l'obligation de bonne foi dans un contrat - publié le 02/11/2010
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Bien que présumée en droit français, la bonne foi, dans certains cas, ne vaut même pas la peine d'être recherchée. La cour de cassation illustre cette situation dans un arrêt rendu le 14 septembre 2005. En l'espèce, une promesse de vente a été signée dans laquelle les vendeurs promettent de...
Troisième chambre civile de la cour de cassation, 20 mai 2009 - l'offre de vente et la notion de délai raisonnable
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'offre de contrat est une offre qui n'est susceptible que d'acceptation pure et simple et qui ne laisse par conséquent aucune place à la négociation. L'offre est un engagement unilatéral marquant une volonté de contracter. Dès lors que l'on parle d'engagement unilatéral, l'offre acquiert une...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 mars 2008 et 14 janvier 2003 - tous les types de contrat obligent-ils les cocontractants à respecter leurs engagements ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Un contrat est une manifestation réciproque de volontés destiné à produire des effets de droit entre deux individus et dont le mode de preuve varie tout comme le montre les arrêts rendus par la première chambre Civile de la Cour de cassation du 13 mars 2008 et du 14 janvier 2003. Dans la...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 27 mai 2008 - le sous-cautionnement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Il peut arriver dans certains cas que la caution n'accepte de s'engager qu'à la condition que le débiteur soit en mesure de lui fournir une contre-garantie pour couvrir son recours en remboursement. Ainsi, le contrat de sous-cautionnement peut se définir comme l'opération par laquelle une...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 24 septembre 2009 - le droit de rétention est-il opposable aux tiers ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Par un arrêt de principe du 24 septembre 2009, la Cour de cassation a statué, de manière solennelle et en explicitant ses fondements théoriques, sur la nature et l'opposabilité du droit de rétention. En l'espèce, une société de tourisme, la société Hecla, a acheté en 2004 trois camping-cars à la...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 mai 2000 - des manoeuvres consistant un manque d'informations de la part de l'acceptant d'une offre sont-elles de nature à caractériser un dol ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La volonté de contracter est un élément constitutif fondamental d'une convention. Le rôle du législateur, et du droit en général, sera dès lors de protéger cette manifestation de volonté contre toutes manœuvres vouées à l'extorquer de force, ou par erreur. C'est ce que relate l'arrêt du 3...
Pour une efficacité des conséquences de l'inexécution contractuelle : l'exécution forcée et le refus de la réparation
Mémoire - 48 pages - Droit des obligations
« Où manque la force, le droit disparaît ; où apparaît la force, le droit commence de rayonner. » L'exécution forcée en matière contractuelle est de l'essence du droit. Elle suppose au préalable une inexécution imputable au débiteur, encore appelée en droit anglais, « breach of contract »....
La classification des obligations selon leur objet
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'obligation est un rapport juridique entre deux personnes déterminées, mais c'est aussi un élément du patrimoine. Il existe trois types de classification des obligations, fondées selon la source, l'objet et l'intensité de l'obligation. La classification des obligations selon leur source est très...
Chambre de Cassation civile du 4 janvier 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le contrat a été consacré dans le Code civil , durant longtemps, comme la source principale en matière de droit des obligations faisant par conséquent exister une méfiance à l'égard de la volonté unilatérale. La formule de Fouillée « qui dit contractuel dit juste » a eu sa place, lorsque...
L'exécution forcée en matière contractuelle : comparaison entre droit anglais et droit français
Mémoire - 33 pages - Droit des obligations
« Où manque la force, le droit disparaît ; où apparaît la force, le droit commence de rayonner. » L'exécution forcée en matière contractuelle est de l'essence du droit. Elle suppose au préalable une inexécution imputable au débiteur, encore appelée en droit anglais, « breach of contract »....
Conseil d'Etat du 30 juin 2000 - Association Promouvoir
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La police administrative est définie par sa mission de faire respecter l'ordre public et l'intérêt général. Au-delà du cadre de la police administrative générale, il existe une police administrative spéciale, dont les pouvoirs sont détenus par des autorités différentes, telles que le ministre de...
L'ordre public, les bonnes moeurs et la fraude à la loi
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Ces notions limitent la volonté en affirmant la supériorité de l'intérêt général sur l'intérêt des particuliers. Ainsi, pour être valable, un contrat ne doit pas être contraire à l'ordre public selon les articles 6 et 1131 du Code Civil. Et ne doit pas constituer non plus de fraude à la loi. En...
Cas pratique sur les conditions de validité des obligations
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
En 1980, âgée de 75 ans, Mme Pretty craint de ne pas avoir suffisamment de revenus pour assurer sa fin de vie, notamment si, désirant à tout prix rester dans sa maison, elle doit avoir recours à une aide médicalisée à domicile. De fait, elle n'a, pour famille, qu'un frère, beaucoup plus jeune,...
Le formalisme facilite-t-il la preuve ? (2010)
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
"Idem est non esse, aut non proban". Cet adage est un principe selon lequel "c'est la même chose de ne pas exister ou de ne pas pouvoir prouver". Pour qu'un contrat soit valide, certaines conditions doivent impérativement être présentes. Il existe les conditions de forme du contrat ainsi que les...
L'état de la chose lors du transfert de propriété
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Le problème de la destruction ou de la détérioration de la chose entre la signature de la promesse de vente et la réitération de la vente par acte authentique renvoie à la question du transfert de propriété et à son corollaire, le transfert des risques. Il s'agit en effet de savoir qui du...
Chambre des requêtes, cour de cassation, 7 janvier 1925 - la fixation du prix et la formation de la vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Comme pour la chose, il doit y avoir accord sur le prix. Un désaccord à cet égard empêche la conclusion de la vente, au contraire d'une volonté obscure et ambiguë, qui appelle seulement l'interprétation. Tout ceci n'est que l'application du droit commun. Le particularisme du droit...
Article 1352, alinéa 2 - avant-projet de réforme du droit des obligations (projet Catala-Viney)
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
"La faute est une erreur de conduite telle qu'elle n'aurait pas été commise par une personne avisée placée dans les mêmes circonstances externes que l'auteur du dommage" : telle est la définition de la faute donnée par les frères Mazeaud. Elle renvoie à une notion standard, large....
Première chambre civile cour de cassation, 7 novembre 2000
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
« Un peuple d'hommes et de femmes » telle est la définition de la clientèle que nous donne Savatier, en pratique elle paraît bien loin de la possibilité de cession de clientèle civile. C'est pourtant ce qu'essaie d'envisager la Cour de cassation dans son arrêt du 7 novembre 2000....
Cour de cassation, chambre mixte, 8 juin 2008 - le caractère accessoire du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Par le présent arrêt en date du 8 juin 2008, la Cour de cassation a eu la possibilité de prendre une décision assez remarquable concernant le cautionnement, et plus particulièrement sur l'un de ses caractères constants, à savoir le caractère accessoire du cautionnement. En l'espèce, M Velluz...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 mars 1996 et 22 mars 2006 - les sources du droit des contrats spéciaux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Les contrats ont été créés initialement par les rédacteurs du Code civil. Mais rapidement, le droit commun qui régissait des contrats est apparu insuffisant, et le législateur a ressenti le besoin de créer de nouveaux régimes certains types de contrats. Au fur et à mesure, ces différents régimes...
