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Droit des affaires

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6997 résultats

06 avril 2014
doc

Les démarches nécéssaires au transfert d'entreprise

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

En civil, effet relatif des contrats. Intervention du législateur des 1928 : si modification dans la situation juridique de l'employeur (succession, vente, fusion, transformation de fond, mise en société) tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le...

05 avril 2014
doc

Définition et histoire du Droit commercial

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

Le Droit commercial est né avec le commerce, il se construit pour répondre aux besoins et faciliter les échanges. Au départ il se construit autour du droit maritime des phéniciens et du droit civil des Romains. Mais la vraie avancé du Droit commercial est au Moyen-age avec la renaissance des...

05 avril 2014
doc

Définition du commerçant en droit commercial

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

L121-1 : le commerçant est la personne qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. La personne qui exerce des actes de commerces sans respecter la formalité de l'activité est quand même commerçante, elle est soumise au statut de commerçant mais ne bénéficie pas des...

05 avril 2014
doc

Les conditions d'accès aux professions commerciales

Cours - 5 pages - Droit des affaires

Depuis la loi 15 juin 2010 : distinction mineur émancipé et mineur non-émancipé. Le mineur émancipé peut être commerçant. Le mineur non-émancipé ne peut pas être commerçant mais les parents peuvent autoriser le mineur à accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour les besoins de...

05 avril 2014
doc

La notion de fonds de commerce - publié le 05/04/2014

Étude de marché - 2 pages - Droit des affaires

Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments mobiliers, corporels et incorporels, groupés et mis en œuvre par un commerçant pour satisfaire aux besoins de la clientèle. Ces éléments sont affectés à l'exploitation. Le fonds de commerce nait de la pratique puis est consacré dans la loi...

05 avril 2014
doc

Les éléments du fond de commerce

Cours - 9 pages - Droit des affaires

Les éléments corporels du fonds de commerce sont : le matériel, le mobilier, les marchandises (les immeubles ne font jamais partis du fonds de commerce même s'il est affecté à l'activité commerciale : mais la question est parfois difficile 31 mars 2009) - Le matériel : l'outillage qui représente...

05 avril 2014
doc

L'objet du contrat de location-gérance le fond de commerce

Cours - 7 pages - Droit des affaires

L'objet du contrat de location-gérance est un fonds de commerce : clientèle réelle, fédérée, autour d'éléments attractifs de la clientèle. L'existence du fonds s'apprécie à la date de a conclusion de la convention, la preuve de la clientèle incombe au loueur. En absence de clientèle, le juge...

05 avril 2014
doc

La publicité légale

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

Le but de toutes publicité est d'informer les tiers, assurer une transparence suffisante de la vie des affaires malgré le principe du « secret des affaires ». Le registre du commerce et des sociétés est créé en 1919 pour dénombrer les commerçants et centraliser les informations utiles aux tiers....

04 avril 2014
doc

L'exigence d'un prix déterminable dans la vente

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

La notion de prix est une notion qui demeure paradoxalement indéterminée en droit civil. Le prix est mentionné plusieurs fois dans le code, notamment en matière de vente où il est posé comme une condition de validité. En principe, il faut un prix déterminé. (L'art 1129 ne détermine pas le prix...

04 avril 2014
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Droit commercial : le commerçant et l'entreprise

Cours - 12 pages - Droit des affaires

Dans le langage du droit commercial, le mot commerçant désigne le négociant ou l'industriel travaillant à titre individuel. La profession de commerçant est la forme élémentaire de l'exercice du commerce la plus fréquente également. En France, les entreprises individuelles sont plus...

02 avril 2014
doc

Les conditions du contrat de société

Cours - 8 pages - Droit des affaires

Si la société est instituée, elle l'est par des personnes qui conviennent par un contrat de s'accorder sur un certain nombre de choses. La société est donc un contrat, elle ne perd pas cette caractéristique du fait de son immatriculation au RCS, c'est ce que le CC appelle un contrat spécial, le...

01 avril 2014
doc

La faute de gestion du gérant dans une société civile

Cours - 6 pages - Droit des affaires

Le gérant de la société civile, comme dans toute autre société, occupe une place prépondérante dans la vie de celle-ci. Il est par ailleurs indispensable dans la société civile. Ce type de société est défini de manière subsidiaire par le Code civil, dont l'article 1845 dispose qu'ont le...

01 avril 2014
doc

Le choix de la société comme forme juridique

Cours - 6 pages - Droit des affaires

La société présente l'intérêt de regrouper les forces des associés et de rassembler au service de l'activité un capital constitué par les apports des associés. Cette masse mise au service de l'activité sera évidemment plus importante que les ressources d'un seul. Dès que l'activité dépasse un...

01 avril 2014
doc

Qu'est-ce qu'un associé ?

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

En vertu de l'article 1832 du Code civil, la notion d'associé est définie comme les « personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter ». Ainsi, il...

31 Mars 2014
doc

Le métier de juriste d'entreprise - publié le 31/03/2014

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

Il arrive un moment où l'on doit se poser des questions sur l'avenir. Parfois la réponse est simple, parfois c'est plus difficile. Ce moment arrive d'un coup, on ne s'y attend presque jamais. Le temps passe tellement vite. La vie pose beaucoup de questions, et elle n'attend pas toujours à...

29 Mars 2014
doc

La délégation de pouvoirs et le sort de celle-ci selon quelques hypothèses

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Dans l'hypothèse où le délégant ou le subdéléguant n'est pas remplacé, il semble assez naturel de considérer que la délégation continue de produire normalement et pleinement tous ses effets. C'est précisément parce que le titulaire originel des pouvoirs délégués ne pouvait matériellement être...

28 Mars 2014
doc

Droit des entreprises en difficulté - La continuation des contrats en cours

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Dans une procédure collective, l'activité d'une entreprise est poursuivie pendant la période d'observation. Le droit français confère aux créanciers qui acceptent de continuer la relation contractuelle après l'ouverture de la procédure un traitement préférentiel. Cette dérogation à l'interdiction...

27 Mars 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010 : société Chattawak

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

La société Chantal, franchisée de la société Chattawak, est devenue, par contrat du 11 juin 1999, commissionnaire affiliée de cette dernière. La société affiliée a indiqué sa volonté de changer d'emplacement à la société Chattawak, qui lui a alors demandé de lui faire connaître le lieu, les...

27 Mars 2014
doc

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 février 2007 : la compensation judiciaire de deux créances basée sur le lien de connexité qui les unit

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 février 2007, publié au bulletin, présente une grande importance en ce qu'il détermine pour la première fois la date des effets de la compensation judiciaire de deux créances basée sur le lien de connexité qui les unissent. La...

27 Mars 2014
doc

Notions fondamentales sur les sociétés: Le contrat de société et la société en tant que personne morale

Cours - 54 pages - Droit des affaires

Dans le langage des affaires, l'expression « la société » désigne quasiment une personne (physique ou morale) qui possède et fait vivre une entreprise, c'est-à-dire un groupe de salariés qui, sous l'autorité d'un employeur, exploite les matériels et matières premières en vue de mettre sur le...

27 Mars 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 novembre 2011

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

La Cour de cassation a tenté de trouver un juste milieu entre les devoirs des coassociés refusant à un associé la cession de ses parts à un tiers. Cependant cette jurisprudence diffère selon le mode de désignation de l'expert relatif à l'article 1843-4 du Code civil. C'est ce que nous avons pu...

27 Mars 2014
doc

Commentaire de l'arrêt Chronopost (Chambre commerciale, 22 octobre 1996) : La cause

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

« Le contrat est l'affaire des parties. (…) Ce n'est pas la chose du juge. » Cette citation du professeur Delebecque peut être critiquée au vue de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation le 22 octobre 1996. Le juge s'est en effet permis, à cette occasion, une grande...

27 Mars 2014
doc

La protection de l'entreprise en redressement

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Le jugement d'ouverture entraine plusieurs effets pour protéger le débiteur. Ce jugement ouvre une période d'observation durant laquelle le débiteur continue à travailler. Tous les contrats en cours devront être poursuivis. On ouvre le jugement et on dit au débiteur « on se revoit dans 2 mois »....

26 Mars 2014
doc

Les éléments de la notion de cessation de paiement

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Si le débiteur est en état de cessation des paiement, le débiteur doit le déclarer dans un délai de 45 jours, sauf exception. La cessation des paiements est l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Tout d'abord, les dettes du débiteur prises...

26 Mars 2014
doc

Les stratégies de restructuration des entreprises en difficulté

Cours - 16 pages - Droit des affaires

Le droit de la restructuration des entreprises en difficulté, à raison de la diversité des procédures, impose de l'appréhender sous l'angle d'une véritable gestion stratégique. Cette gestion prend en considération l'intensité et la nature des difficultés rencontrées par le débiteur et les...

26 Mars 2014
doc

Etude de cas sur la déclaration des créances

Étude de cas - 7 pages - Droit des affaires

En l'espèce, durant l'année 2008 la SA Bonne Mère a confié la réalisation de travaux dans son siège social situé à Marseille, à la SARL Champagne. Cette société a un de ses établissements à Marseille, mais son siège social se situe à Reims. Le résultat des travaux étant insatisfaisant, la SA a...

25 Mars 2014
doc

L'obligation de délivrance

Cours - 5 pages - Droit des affaires

Elle nait instantanément lors de la formation du contrat et elle est à la charge du vendeur. Articles 1604 à 1624. En droit de la conso : article L.114-1. L'obligation de délivrance est laisser la chose vendue à la disposition de l'acheteur pour qu'il en prenne livraison. L'article 1604 donne...

24 Mars 2014
doc

Le juge et la formation du contrat international

Cours - 6 pages - Droit des affaires

Les opérations commerciales internationales sont régies par un ensemble de règles nationales et internationales qui incorporent en particulier une Lex mercatoria vivace mais quelques fois controversée. De ce fait et à l'occasion de la naissance de litiges relatifs à la formation ou à l'exécution...

24 Mars 2014
doc

Les conditions de la reprise des engagements pour une société en formation

Cours - 21 pages - Droit des affaires

Pour que la reprise des engagements puisse s'effectuer, il est un certain nombre de conditions de fond qui doivent être réunies dans un premier temps; ensuite, dans un second temps, nous mettrons l'accent sur les modalités de cette reprise. Selon les termes de l'article 5 de la loi de...

21 Mars 2014
doc

L'EURL en droit des sociétés

Fiche - 10 pages - Droit des affaires

C'est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Introduite par loi du 11 juillet 1985. Touche à l'article 1832 Cciv. En réalité, c'est une SARL à associé unique. L'EURL n'est pas une entreprise unipersonnelle. La preuve : le régime de la SARL est le même. L.223-1 et s. Ccom. Les...