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La gestion d'une société suppose une certaine rigueur que l'on ne rencontre pas dans le cadre d'une entreprise individuelle. Il faudra donc que la personne que l'on conseille ait les capacités de se plier à la discipline nécessaire pour gérer une société, par exemple pour convoquer une assemblée...
Les sociétés civiles sont celles auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère, à raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet (C. civ., art. 1845, al. 2 : « Ont le caractère Civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère, à raison de...
L'arrêt du 3 février 2004 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation aborde le thème de l'obligation de consulter le comité d'entreprise en cas de prise de participation lors de la création d'une société. En l'espèce, l'association pour la sauvegarde de l'enfance (ASEI) a constitué...
Monsieur NOUDAL est ophtalmologiste. Il est associé depuis mai 2001 d'une société civile professionnelle comptant 6 médecins. Les résultats de cette société sont décevants. Après paiement des charges courantes, ils assurent simplement une rémunération décente aux associés. Or, dans une société...
Depuis peu on assiste à une réelle consumérisation des relations entre professionnels, délaissant les anciennes conceptions plaçant artificiellement les professionnels sur un pied d'égalité. Cet arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 4 janvier 2005 vient corroborer ce constat...
Il est possible depuis un arrêt de la chambre mixte de la cour de cassation du 26 mai 2006 de substituer à un acheteur le bénéficiaire d'un pacte de préférence portant sur le même bien dont ses droits auraient été violés. Cette admission nous amène à nous interroger sur l'existence d'un tel...
La vente de biens moyennant un prix symbolique, constitue-t-elle un contrat de vente valable ? Dans les deux arrêts étudiés, des cessionnaires ont acquis des biens de sociétés moyennant une somme symbolique. En effet dans l'arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation, une...
En l'espèce, on est dans le cas d'une succession. Or, l'indivision semble être un mauvais moyen pour gérer le patrimoine familial. La gestion à l'unanimité pourrait créer des conflits au sein de la famille, ce qui n'est jamais réjouissant. De même pour le postulat « Nul n'est tenu de rester en...
La société par actions simplifiée (SAS) peut n'avoir qu'un associé, lequel dirige ou non la société ; on parle alors de SASU. L'unipersonnalité peut être congénitale (un seul associé depuis la constitution) ou se révéler en cours de vie sociale. Cette caractéristique est réversible et la...
Cas nº 1 : Monsieur Boule a conclu pour le compte de la société en formation un contrat de prêt auprès d'une Banque. Cette dernière a exigé que les parents de Monsieur Boule se portent caution de tous les engagements souscrits par la société auprès d'elle. Cas nº 2 : Comme dans les...
Nous intéresserons, en l'espèce, aux dispositions générales du droit des sociétés que l'on trouve aux articles 1832 et S. du Code civil. En l'espèce, on s'intéressera plus particulièrement à une société commerciale qui est régie aux articles L. 210-1 à L. 210-9, aux articles R. 210-1 à...
La garantie des vices cachés est depuis longtemps source de confusion avec l'obligation de délivrance. En effet, c'est la jurisprudence qui a apporté de nombreuses précisions, notamment sur la définition de ces actions. Ainsi, la Cour de cassation a affirmé que le vice caché est le défaut qui...
La question posée dans cet arrêt est celle de la validité des promesses unilatérales d'achat de droits sociaux à prix garanti ou « plancher » au regard de la prohibition des clauses léonines définies dans l'article 1844-1 alinéa 2 du Code Civil. La part de chaque associé dans les...
Le terme anglo-saxon "manager" vient à l'origine de l'italien Managere qui désignait "la capacité à maîtriser le cheval de guerre d'un condottiere". On comprend donc pourquoi le manager désigne aujourd'hui celui qui dirige, organise et gère l'entreprise. Cependant, lorsque le terme "manager" est...
En 1987, le laboratoire Sandoz avait engagé des pourparlers avec la société Poleval en vue de la conclusion de contrats d'exploitation. Après plusieurs réunions, la société Sandoz Suisse a adressé à la société Poleval différents projets de contrats auxquels cette dernière consentit. La société...
L'arrêt rendu le 7 janvier 2003 par la chambre commerciale de la Cour de cassation révèle, comme le dit si bien le professeur Alain Lienhard, « une facette nouvelle, originale, de la mission du représentant des créanciers ». La Caisse régionale de Crédit Agricole avait consenti à...
La commune de Saint-Pierre en Faucigny avait vendu une parcelle dans un lotissement industriel à 55 francs du m2 à la SCI Saint-Pierre en Haute-Savoie (la SCI). La SCI a manifesté sa volonté d'acquérir un terrain contigu qui était une option d'achat de la commune de Saint-Pierre en Faucigny....
La société-personne morale étant une fiction d'origine légale, elle est dirigée et représentée par des représentants désignés par la loi ou par un contrat. Ceux-ci ne peuvent donc être que des mandataires. La personnalité juridique confère à la société le statut de sujet de droit, par conséquent...
M. X est à la tête d'un commerce depuis plusieurs années et Melle Y a de son plein gré décidé de l'aider dans la gestion quotidienne du commerce. Les bénéfices dégagés du commerce ont permis au couple d'en profiter personnellement. M. X a emprunté 20.000 euros pour rénover son commerce,...
Le mandat est la convention par laquelle une partie (le mandant) donne à l'autre (le mandataire) le pouvoir de conclure pour elle et en son nom un ou plusieurs actes juridiques. Il existe plusieurs types de mandats dont l'un obéit à un régime spécial, à savoir le mandat d'intérêt commun dans...
La définition de la société est donnée par l'article 1832 du Code civil selon lequel « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de...
Dans une SA est-il possible de se protéger contre l'investisseur qui prend le contrôle d'une personne morale déjà actionnaire, contournant ainsi la clause d'agrément prévue dans les statuts ? Le terme cession doit être entendu dans un sens large. La jurisprudence affirme que la clause peut jouer...
Le droit pénal des affaires est un droit spécial appliqué au monde des affaires. Par droit spécial, on ne doit pas entendre dérogatoire au droit pénal général, mais comme appliqué à un domaine spécialisé, comme posant des règles particulières applicables au monde des affaires. D'où la question de...
« La dépénalisation, tout comme la pénalisation, est une arme essentielle pour le politique en lui permettant d'imposer ses idéaux : ainsi, il impose ses convictions philosophiques morales ou sociales, ses choix de société » d'après Mr Girot. Les mouvements de pénalisation...
Pierre Destrez a créé en 1991 à paris une société en nom collectif avec son épouse Catherine et trois amis, Nicolas Litaize, Jean René Bertrand et Henri Piéri. L'article 3 des statuts dispose que « la société a pour objet la vente, la location, la réparation d'articles de tennis et...
En l'espèce, la société Le Saint Jean, propriétaire d'un fonds de commerce de restaurant, pizzeria, glacier, et Mme Andreozzi avaient conclu un contrat qu'elles avaient intitulé "contrat de gérance". Puis, après un certain nombre d'années d'exploitation, la "gérante" avait assigné sa contractante...
Nous allons traiter les règles propres à chaque type de société en retenant comme critère de classification, celle qui a trait à la distinction entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux, avec comme sociétés intermédiaires les entreprises sociétaires à responsabilité sous...
Quelle que soit la taille de l'entreprise, la disposition d'outils de pilotage et de suivi de l'activité est une nécessité vitale ; Ainsi, une bonne anticipation de l'activité de l'entreprise et des prises de risques économiques modérés permet de rester dans une simple phase «...
L'entreprise est le point de rencontre d'intérêts multiples, à la fois convergents et divergents. Les intérêts des actionnaires, des dirigeants, des travailleurs, des fournisseurs, des clients, des créanciers et, même, de l'État. Le gouvernement d'entreprise est le système formel de direction de...
Le garant est un terme émis par la jurisprudence. Il peut être défini comme la personne qui s'engage à se substituer au débiteur au cas où celui-ci serait dans l'impossibilité d'honorer ses engagements de payer, il doit répondre de sa dette. Autrement dit, elle garantit le paiement de la dette de...
