La consultation individuelle menée par le mandataire judiciaire lors des procédures collectives
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Pour les entreprises qui n'atteignent pas les seuils fixés pour la réunion des comités, il existe une procédure ordinaire de consultation. Cependant, pour les discussions avec les créanciers publics, il existe une procédure spécifique qui est propre à la nature de leurs créances. La procédure...
Le droit des entreprises en difficultés - publié le 01/06/2010
Cours - 19 pages - Droit des affaires
La notion de "droit des entreprises en difficulté" est une notion récente qui s'est substituée à celle de droit des faillites et à celle de droit des procédures collectives. Ce changement de terminologie traduit une profonde évolution de la matière. On est passé d'un droit exclusivement tourné...
La consultation collective à la charge de l'administrateur lors des procédures collectives
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Les comités de créanciers privés de l'entreprise, ce système est une nouveauté apportée avec la création de la procédure sauvegarde en juillet 2005, issue du droit américain des faillites. « Cette nouvelle distribution des rôles est indéniablement liée à une nouvelle perception du créancier qui...
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 juillet 2009 - le contrôle des conventions auxquelles un gérant ou un associé est intéressé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans cet arrêt en date du 7 juillet 2009 publié au Bulletin, la Cour de cassation précise, de façon inédite, que l'article L. 223-19 du Code de commerce se limite à organiser un contrôle a posteriori des conventions auxquelles un gérant ou un associé est intéressé. Suite à la délibération adoptée...
Cour de cassation du 5 février 2002 - la garantie à première demande
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La société Leygafinance, importatrice de matières premières, veut conclure un contrat de fourniture avec la société Caisoon Security Limited. Afin de financer l'opération, le « montage » suivant est conçu : le Crédit Lyonnais Luxembourg, sur ordre de la société importatrice, consent à la...
Cour de cassation, première chambre civile, 29 septembre 2009 - le droit de rétention
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le droit de rétention est une garantie particulièrement efficace en raison notamment de la large opposabilité aux tiers qui lui est reconnue. L'arrêt rendu le 29 septembre 2009 par la première chambre civile de la Cour de cassation la renforce davantage. En l'espèce, la société SEA avait vendu à...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mars 2002 - le critère de commercialité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La provenance de la clientèle d'un fonds de commerce est difficile à identifier ; pourtant, elle constitue l'élément essentiel du fonds de commerce. Ainsi, l'enjeu sera de savoir si une clientèle sera indépendante pour en déduire l'existence d'un fonds. C'est la portée de l'arrêt de la troisième...
Que reste-t-il de la distinction entre société de personnes et société de capitaux ?
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Le droit français, comme les autres droits continentaux, distingue toute une série de types de sociétés, qui sont autant de formules complexes avec leurs avantages et leurs inconvénients. Une première différenciation oppose les sociétés commerciales et les sociétés civiles. Le classement des...
Cour de cassation, 20 mai 2003 - la responsabilité civile des gérants d'une société
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En matière commerciale, la Cour de cassation pose de nombreux principes. C'est le cas notamment pour la responsabilité des dirigeants d'une société. Dans les faits Mme X a cédé deux créances qu'elle détenait respectivement sur deux sociétés distinctes. Elle a cédé ces deux créances à la banque de...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mars 2002 - la distribution intégrée et la clientèle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Sans clientèle, il ne peut y avoir de fonds de commerce, c'est la condition d'existence de celui-ci. Cette clientèle doit être personnelle à l'exploitant du fonds, et cela peut poser des problèmes lorsqu'on se trouve dans le cas d'une distribution intégrée, est-ce que le distributeur a une...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 1996 - l'exclusion d'un des associés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
"En toute entreprise, il n'y a rien de plus funeste que de mauvais associés". Cette phrase du poète grec Echylle bien que n'étant pas destinée à s'appliquer au droit des société trouve cependant sa place dans le thème abordé par cet arrêt. En effet l'arrêt rendu par la Chambre...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 1996 - la dissolution de la société pour justes motifs
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'article 1844-7 du Code civil prévoit que la société prend fin « par dissolution judiciaire prononcée par le tribunal à la demande d'un associé, pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la...
La résolution et la modification des plans de sauvegarde et de redressement judiciaires par le tribunal
Cours - 3 pages - Droit des affaires
En cas d'inexécution du plan par le débiteur ou le cessionnaire, la résolution du plan par le tribunal pourra être envisagée. La jurisprudence exige qu'avant de prononcer la résolution d'un plan, le juge doit constater que le débiteur n'a pas exécuté ces engagements (C.com 10 mars 2009 -...
Le statut d'auto-entrepreneur
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Le statut d'auto-entrepreneur a été mis en place part la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 20081. Depuis le 1er janvier 2009, on voit se développer cette nouvelle forme d'activité en laquelle beaucoup de personnes voient une alternative au salariat. En cette période de...
Questionnaire à choix multiples de droit fiscal es affaires
TD - 6 pages - Droit des affaires
Ce document est un questionnaire à choix multiple sur le droit fiscal des affaires. 20 questions y sont commentées, ce qui fait de ce document un bon outil de révisions d'examen. Extrait du document : "La société X spécialisée dans l'épicerie de luxe livre le 27 décembre à un restaurateur des...
Location-gérance du fonds de commerce - du droit à la pratique
Cours - 61 pages - Droit des affaires
La location-gérance ou la gérance libre désigne un contrat de bail mobilier, ou plus précisément l'opération par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce, concède pour un certain temps l'exploitation de son fonds à une personne dite gérant libre ou locataire gérant. Ce dernier a la qualité...
Les apports de la réforme de 2008 pour la procédure de sauvegarde
Cours - 6 pages - Droit des affaires
« Mieux vaut prévenir que guérir ». Ce proverbe bien connu rappelle qu'il faut, en toute matière, prendre des précautions afin d'éviter l'apparition de difficultés complexes à gérer. Le législateur semble, depuis la loi de 1967 instituant le droit des faillites, avoir suivi ce conseil en faisant...
Le renouveau contractuel en droit des sociétés
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
À partir de l'article 1832 du Code civil, il y a un débat doctrinal sur la nature juridique de la société. La qualification juridique qu'il faut retenir de la société divise la doctrine en deux camps : l'un étant favorable à la conception contractuelle de la société et l'autre soutenant qu'il...
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 novembre 2005, 14 mai 2008 et 30 juin 2009 - la poursuite de la caution
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le cautionnement permet à une personne de garantir l'obligation principale d'un débiteur. Le droit positif a tendance à surprotéger la caution et à lui trouver des moyens de s'exonérer de son obligation de payer. La question s'est posée en cas de fusion-absorption de la société débitrice ou...
L'émission des effets de commerce et sa circulation (2010)
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
C'est une question qui occupe une place relativement importante dans le Code Savary. La lettre et le billet de change ont le droit à un titre entier (titre 5) avec 33 articles. C'est une matière qui n'est pas nouvelle, mais qui a subi des transformations très importantes au cours de l'Ancien...
Les notions de déclaration de créance et de demande en justice
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Dès la loi du 13 juillet 1967, le créancier antérieur à un jugement d'ouverture d'une procédure collective devait pour pouvoir espérer le paiement de sa créance, la déclarer auprès du mandataire judiciaire. Cette obligation est aujourd'hui encore de mise, et est énoncée à...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 mai 2004 et 13 septembre 2005 - le régime spécifique à la sous-traitance
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En matière de contrat d'entreprise, une loi du 31 décembre 1975 est venue instaurer un régime spécifique à la sous-traitance. C'est sur l'application de cette loi qu'a statué la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans des arrêts en date du 26 mai 2004 et du 13 septembre 2005. Dans...
Droit pharmaceutique : l'Autorisation de Mise sur le Marché (AMM)
Cours - 8 pages - Droit des affaires
On peut avoir une AMM sans Brevet. On octroie une AMM uniquement sur conditions sanitaires, tandis que le Brevet est octroyé sur des conditions de nouveauté. Tout le monde peut faire une demande d'AMM, par contre l'exploitant, celui qui commercialise le produit, qui le fabrique doit être...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 11 juillet 2006 - la preuve de l'existence d'une société créée de fait
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Pour l'exécution d'un contrat à en-tête d'une société Elite-Express et mentionnant la société TCS, la société Bron-Course effectue des transports, qui lui sont payés par la société Cyrtem. Cette dernière, mise en liquidation judiciaire ne pourra régler le montant des dernières...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 4 février 2004 concernant la résolution
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Lorsque, dans un contrat synallagmatique, l'un des contractants n'exécute pas ses obligations, son partenaire à une option, soit poursuivre l'exécution forcée ou demander la résolution du contrat. En l'espèce, un contrat d'une durée d'un an, portant sur la mise en place...
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 juin 2008 - la détermination du moment effectif de la perte de la qualité d'associé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le retrait d'un associé, que ce soit d'une société civile ou d'un groupement d'exploitation agricole en commun a des conséquences importantes sur la situation de l'associé puisqu'elle lui fait perdre sa qualité d'associé et les droits qui s'y rattachent. Cependant, comme nous le démontre l'arrêt...
Cour de cassation, assemblée plénière, 14 avril 2006 - la maladie peut-elle constituer un cas de force majeure ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans l'arrêt rendu le 14 avril 2006, l'assemblée plénière a eu à se prononcer sur le fait de savoir si la maladie pouvait constituer un cas de force majeure. En l'espèce, M. X a commandé une machine conçue pour les besoins de son activité professionnelle à M. Y lequel n'a pas respecté la nouvelle...
Le pouvoir des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi. Sa mission consiste à assurer un fonctionnement loyal et sécurisé des marchés. La...
Les opérations sur le capital
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Les opérations sur le capital sont les opérations de « haut de bilan » en référence à la position de la rubrique capitaux propres en tête du passif du bilan. On distingue parmi elles l'augmentation et la réduction du capital, l'amortissement de celui-ci. Nous dirons enfin quelques mots sur les...
Cour de cassation, première chambre civile, 15 mai 2007 - l'action en responsabilité du fait d'un produit défectueux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La situation des fournisseurs et des vendeurs dans la responsabilité du fait des produits défectueux est déterminée par la loi du 19 mai 1998 transposant la directive du 25 juillet 1985. Cette loi, tout en instaurant la responsabilité de plein droit du producteur et l'abolition de la distinction...
