Doc du juriste

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3315 résultats

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23 Mars 2010

Le particularisme des sources dans le droit des affaires

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Le droit des affaires est l'ensemble des règles de droit qui régissent le fonctionnement des entreprises, leurs activités et les relations qu'elles ont avec leurs partenaires et clients. L'appellation de droit des affaires a été préférée à celle de droit commercial car elle illustre l'évolution...

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23 Mars 2010

Le droit des sociétés

Cours de 22 pages - Droit des affaires

Tous les associés doivent avoir bel et bien consenti au contrat. Ce consentement doit être libre et éclairé (exempt de vis, dol, violence, erreur). Le consentement doit être sincère et non-fictif.Certaines sociétés exigent la capacité commerciale pour être formées (SNC, pour les associés...

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22 Mars 2010

Obligation et contribution au passif dans les sociétés de personnes

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Les sociétés de personnes sont les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple (SCS) et la société civile (de droit commun). Ces sociétés présentent quatre caractéristiques. La responsabilité des associés n'est pas limitée au montant des apports qu'ils ont effectués. Ainsi,...

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22 Mars 2010

Le Code de commerce est-il le Code des commerçants ?

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Il semblerait qu'au fil des années le Code de commerce soit devenu un cadre vide, la majorité des lois régissant le droit commercial venant abroger nombre de ses dispositions. C'est pourquoi on a entrepris une recodification tentée en 1993 et aboutie par l'ordonnance du 18 septembre 2000. Il...

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22 Mars 2010

Les groupements d'intérêt économique (GIE) : constitution et fonctionnement

Cours de 3 pages - Droit des affaires

Cette forme juridique particulière et intermédiaire entre la société et l'association. Deux ou plusieurs personnes physiques (PP) ou personnes morales (PM) peuvent constituer entre elles un GIE pour une durée déterminée. Le but du groupement est de faciliter ou de développer l'activité économique...

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22 Mars 2010

Les sociétés commerciales : société en commandite par actions et société en commandite simple

Cours de 4 pages - Droit des affaires

La SCA dont le capital (K) est divisé en actions est constituée entre un ou plusieurs commandités qui ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et de commanditaires qui ont la qualité d'actionnaires et ne supportent les pertes qu'à concurrence de...

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22 Mars 2010

Le fonctionnement de l'association

Cours de 10 pages - Droit des affaires

Ce sont les personnes que les statuts désignent pour diriger l'association. Il s'agit des membres du Conseil d'Administration (CA) ou de l'organe qui en tient lieu. Comme dans la société, la jurisprudence retient la notion de dirigeant de fait. Ce sont donc les personnes qui se comportent comme...

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22 Mars 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 novembre 2005 relatif au droit commercial

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 15 novembre 2005 qui nous est soumis traite des actes de commerce.Il s'agit en l'espèce de l'acquisition en commun, d'un fonds de commerce par des époux, financé au moyen d'une ouverture de crédit consentie aux deux époux par...

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22 Mars 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 juin 2001 et chambre commerciale, 8 décembre 1998 - l'opposabilité des limitations statutaires des pouvoirs du dirigeant à l'encontre des tiers

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Dans le cadre de l'arrêt de 2001, nous avons une société civile immobilière (SCI) qui a conclu un bail commercial à la société VGC distribution. Un incendie détruit les locaux et le dirigeant de la SCI contracte un nouveau bail avec VGC dans l'optique d'exercer d'importants travaux de rénovation....

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21 Mars 2010

Le droit commun des sociétés en France

Cours de 19 pages - Droit des affaires

Ce document est un cours complet de droit des sociétés, décrivant les différentes phases de constitution de la société, et les différents types de sociétés. Extraits de ce cours : "Les actes qui sont passés pendant cette période doivent être des actes préparatoires à l'activité sociale, en vue de...

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21 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 18 octobre 1994 - les conditions de validité des actes passés avec les tiers par le gérant de la société

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

Le litige oppose la société Farb France à la Société à Responsabilité Limitée Al Malak, dont le gérant avait consenti une promesse de vente sur le fonds de commerce de cette société à la société Farb France, promesse n'ayant pas abouti sur la vente. Par conséquent, la société Farb France demande...

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21 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 8 janvier 1980 et 24 septembre 2003 - la location-gérance

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Cour de cassation, chambre commerciale, 8 janvier 1980 - Marraux donne en location-gérance un fonds de commerce, dont il est le propriétaire, à Demoiselle Burtin. Cette dernière a une dette envers la Société Dicoma contractée soit avant la publication du contrat de location-gérance, soit dans les...

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19 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 8 décembre 1998 - les pouvoirs des gérants de la société en nom collectif

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L'article L223-18 alinéa 7 du Code de commerce dispose qu'en cas de pluralité de gérant, chaque gérant, en qualité de représentant légal, est dépositaire de la signature sociale. La première chambre civile de la Cour de cassation de par son arrêt du 8 décembre 1998 est venue réitérer cette règle...

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19 Mars 2010

Cour de cassation du 16 février 1998 - les règles applicables en la matière de convention entre gérants et associés d'une SARL

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une SARL représentée par son gérant non associé avait acheté un immeuble à l'un de ses associés après que cette acquisition ait été autorisée et ses modalités fixées par trois résolutions prises en assemblées générales auxquelles avaient participé l'associé intéressé ainsi que son...

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19 Mars 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 janvier 1999 - les modalités de révocation du gérant d'une société civile

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 janvier 1999 est venue étendre la liberté contractuelle qui caractérise les sociétés civiles aux modalités de révocation de leur gérant. En l'espèce, une société civile immobilière avait été constituée pour l'édification d'un groupe...

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19 Mars 2010

Étude des statuts des sociétés civiles

Cours de 10 pages - Droit des affaires

Les statuts de la société débutent par une identification de chacun des associés. La présentation de chacun des associés se fait selon un même formalisme. Figurent le nom de l'associé, sa profession, son éventuelle inscription à un registre, son lieu et sa date de naissance, sa situation...

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19 Mars 2010

Cour de cassation, 27 avril 1977 et 25 février 2000 - le régime de responsabilité délictuelle des personnes morales

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Les sociétés détentrices de la personnalité juridique au même titre que les personnes physiques sont soumises aux dispositions de la responsabilité délictuelle. Les arrêts de la Cour de cassation du 27 avril 1977 et du 25 février 2000 sont venus préciser le régime de responsabilité délictuelle...

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19 Mars 2010

Cour de cassation, 27 février 1996 et 12 février 2002 - l'obligation de loyauté des dirigeants sociaux

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

"Il est normal que le dirigeant de par la place et le rôle qu'il tient dans la société, soit soumis à des obligations à l'égard celle-ci et de ses associés." Les arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation des 27 février 1996 et 12 février 2002 sont intervenus en ce sens en...

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19 Mars 2010

Cour de cassation, 27 octobre 1971 - la nullité pour manquement à l'une des conditions spécifiques de validité du contrat de société

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un homme s'était engagé auprès d'un promoteur à rapporter le consentement de sa femme pour la réalisation d'un programme de construction immobilière sur un domaine qui appartenait à sa femme, sachant que tous deux étaient séparés de biens. L'idée était de procéder à la constitution...

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19 Mars 2010

Cour de cassation, 31 mars 2004 et 3 juillet 2001 - la liquidation et la personnalité morale de la société

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Dans le litige survenu en 2004, une société civile immobilière avait été dissoute par décision collective des associés et liquidée par acte de partage du même jour par lequel il avait été attribué à chacun des associés la moitié indivise en pleine propriété du terrain constituant le seul actif de...

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19 Mars 2010

Les différentes formes de sociétés

Cours de 4 pages - Droit des affaires

Le droit des sociétés est régi par l'article 1832 du Code civil. Cet article prévoit que la société peut être instituée soit contractuellement par la volonté de deux ou plusieurs personnes qui conviennent d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le...

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19 Mars 2010

Le fonds de commerce - dispositions générales et particularités de gestion

Cours de 43 pages - Droit des affaires

Le fonds de commerce est considéré comme un bien meuble. De ce fait, il y a une différence entre le fonds de commerce, bien meuble, et le local dans lequel le commerçant exerce son activité et qui est, quant à lui, un bien immeuble. Le fonds de commerce est cependant un bien meuble incorporel....

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18 Mars 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 3 juin 2009 - la déclaration des créances d'une personne morale dans une procédure collective

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La société Diac a consenti le 2 juillet 2002 à la société La Charentaise de peinture trois contrats de crédit-bail et M. X s'est rendu caution des engagements du crédit-preneur. Ce dernier a été mis en redressement judiciaire le 4 avril 2003 et le crédit-bailleur a le 14 avril 2003 déclaré ses...

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17 Mars 2010

Troisième chambre civile, Cour de cassation, 19 janvier 2005 - le statut des baux commerciaux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Par acte du 01/11/93, la société Grand Case a consenti à Mme XY une « convention d'occupation précaire » pour une durée de 12 mois, pour un local intégré dans un hôtel. Celle-ci s'est maintenue dans les lieux à l'issue du terme fixé par la convention. Le 05/09/2000, la société Grand Case délivre...

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17 Mars 2010

Notion et conséquences de la cessation des paiements

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Pour permettre l'ouverture d'une procédure en redressement judiciaire, il est nécessaire d'établir la cessation des paiements. C'est une condition même d'ouverture de la procédure. En effet si la première condition tient à la qualité de la personne, cette procédure visant toute personne exerçant...

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17 Mars 2010

La confusion des patrimoines et la fictivité

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Par principe, le jugement ouvrant la procédure collective ne concerne que la personne qui en est l'objet et n'atteint que son patrimoine. En revanche, les effets produits peuvent s'appliquer à d'autres personnes par voie d'extension. L'extension d'une procédure collective conduit à placer en...

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17 Mars 2010

La notion de société

Cours de 17 pages - Droit des affaires

La définition de la société est donnée par l'article 1832 du code civil : la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter ;...

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17 Mars 2010

La vie des sociétés commerciales

Cours de 12 pages - Droit des affaires

Derrière la société structure juridique il y a une entreprise qui regroupe des personnes ayant des intérêts différents : les apporteurs de capitaux et les salariés. Il peut être difficile de faire cohabiter ces différentes personnes : le juge protecteur de l'intérêt social a un rôle essentiel...

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16 Mars 2010

Le capital social - commentaire d'arrêts relatifs à des condamnation de dirigeants

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Servent de base au commentaire les jugements suivants : Cass. Com. du 23.11.1999, CA Amiens Ch. Eco. du 14.12.200Z, CA Aix-en-Provence CH.8 sect.A du 16.05.2001, CA Rouen du 20.10.1983, Cass. Com. du 16.10.2001 et Cass. Com. du 19.03.1996. Ces articles exigent, pour la condamnation du dirigeant,...

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16 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 27 février 1996 et 12 février 2002 - le dirigeant

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Il n'est pas de société sans organe de direction, pas plus qu'il n'est d'État sans pouvoir exécutif. En effet, le dirigeant est celui qui est placé à la tête de la société pour la gérer, contrôler sa gestion ou la présider. Il agit également pour représenter la société à l'égard des tiers, il...