L'organisation de la protection du patrimoine de l'entrepreneur
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
L'entrepreneur doit équilibrer et protéger son patrimoine, entre ses actifs professionnels et son patrimoine personnel dont il doit aussi se préoccuper. En effet, il se doit de le sauvegarder en faisant notamment face aux dettes auxquelles il doit répondre et aux créanciers. Cette question de la...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 9 février 1999 - le droit de vote au sein des sociétés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, les associés d'une société civile, membres d'une même famille, ont créé une société en commandite par actions (SCA). La SCA compte un seul associé commandité, qui exerce les fonctions de gérant. Il a été décidé de prendre à bail le domaine appartenant à la société civile, gérée elle...
La reprise des engagements passés pour le compte de la société en formation
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le sujet invite à dresser un tableau assez schématique de la reprise par la société de ses engagements mais son intérêt ne s'arrête pas là, en effet, l'étendue des conséquences directes en cas de reprise ou de défaut de reprise feront partie de notre étude, et ce en nous plaçant d'un...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 09 février 1999 - le droit de vote au sein des sociétés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société en commandite par action Château d'Yquem a été constituée en 1992. L'assemblée générale constitutive a eu lieu le 25 janvier 1992. Au cours de cette assemblée a été votée une troisième résolution autorisant la signature de conventions avec une société civile :...
La valeur locative et ses mécanismes évolutifs
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Cette étude portera sur un point précis qu'est la valeur locative. Il s'agira donc d'en étudier les aspects de celle-ci, ainsi sortira du champ de notre étude la fixation des loyers de droit commun, ou encore le régime des baux commerciaux. Il faut aussi exclure la "technique du...
L'expert de l'article 1592 et celui de l'article 1843-4 du Code civil
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des affaires
Ces deux articles ont un champ d'application différent, c'est pourquoi il est nécessaire de les replacer dans leur contexte. Le premier se situe dans le chapitre un du titre IV du Code civil intitulé « de la vente », le second, quant à lui, se situe dans le titre IX du Code civil intitulé «...
Le commerçant, une personne physique et une personne morale
Étude de cas - 10 pages - Droit des affaires
Selon l'article premier du Code de commerce est commerçant celui qui exerce des actes de commerce à titre professionnel en son nom et pour son compte. Définir l'acte de commerce permet de délimiter les domaines respectifs du droit civil et commercial puisque les actes sont soumis à des régimes...
Cour de cassation, assemblée plénière, 13 décembre 1962 - le mandat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Si en principe, le mandant ne peut être engagé à l'égard des tiers par les actes conclus par le mandataire en dehors de ses pouvoirs, il est une exception qu'est la théorie de l'apparence, consacrée par cet arrêt d'assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 1962....
La vente d'un bien indivis par un indivisaire seul, les conséquences du non-respect du principe de l'unanimité
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Par commodité, on dit « vendre une chose », mais en réalité il faudrait parler de vente des droits que le propriétaire possède sur la chose. Il se peut que ces droits appartiennent ensemble à plusieurs personnes, que l'on appelle des copropriétaires, c'est l'hypothèse de l'indivision qui est la...
L'expert de l'article 1592 du Code civil et celui de l'article 1843-4 du Code civil, conditions et force obligatoire
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires
Au-delà des conditions ordinaires nécessaires pour tout contrat (consentement, capacité, …), il y a deux éléments qui sont indispensables à l'existence même d'une vente : la chose et le prix. À défaut de paiement de prix, le contrat ne peut pas recevoir la qualification de vente. La...
Cour de cassation, première chambre civile, 13 décembre 1983 - la preuve d'une erreur sur la qualité substantielle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
À l'origine de cette affaire, les époux Saint-Arroman font vendre aux enchères publiques un tableau que leur tradition familiale donnait comme étant du pinceau du peintre Nicolas Poussin, mais qui fut inscrit sur le catalogue de vente, après avis d'un expert missionné par le commissaire-priseur,...
Quatre cas pratiques sur la hiérarchie des normes
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Dans un premier cas pratique, Marie Tournelle a ouvert une boutique de toilettage pour chiens à Créteil. Elle souhaite cependant élargir ses compétences en vendant des magazines sur le monde animalier. Mais elle se trouve confrontée à des problèmes juridiques. D'après l'article 57 de la...
Cour de cassation, première chambre civile, 29 juin 2006 - l'originalité du droit commercial
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Nous sommes en présence d'un arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 29 juin 2006. Cet arrêt apporte des précisions sur le régime juridique de prescription de l'action en nullité des actes mixtes, c'est-à-dire des contrats conclus entre un...
Cour de cassation, 15 novembre 2005 - le domaine du droit commercial
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Nous sommes en présence d'un arrêt de la Cour de cassation, en date du 15 novembre 2005. Cet arrêt nous invite à nous interroger sur les conditions d'application du droit commercial au conjoint d'un commerçant et plus précisément sur la question de la solidarité en cas de redressement...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 17 mars 1981 - le domaine du droit commercial
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Nous sommes en présence d'un arrêt de rejet de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 17 mars 1981. Cet arrêt apporte des précisions sur les conditions de la commercialité des actes effectués par une association dans le cadre de l'exploitation d'un établissement...
Cas pratiques - la vente d'un terrain pollué
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Cas pratique nº 1 - M. X souhaite vendre son terrain qu'il louait précédemment à M. B. M. X vivant à l'étranger, il n'a jamais pu constater l'état du terrain et l'activité réellement exercée sur celui-ci. M. B, pompiste, se servait du terrain pour stocker diverses substances...
Cas pratique - la commercialisation des lots de lotissement
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Monsieur Martin, client habituel de votre étude, vient vous consulter à propos du lotissement qu'il souhaite réaliser sur une parcelle de terrain lui appartenant sur la commune de Divonne Les Bains (Ain). La commune vient en effet de procéder à la modification du Plan Local d'Urbanisme et...
Cour de justice des communautés européennes, 25 janvier 2001 - les droits des travailleurs de l'entreprise transférée
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit des affaires
La vie des entreprises est en perpétuel mouvement. Que ce soit dans le cadre d'une restructuration ou d'une stratégie de consolidation de sa position sur le marché, il se peut qu'à un moment donné soit prise la décision de transférer l'entreprise à une autre ou encore de fusionner...
Des règles spécifiques pour certaines décisions d'entreprise
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
L'impact de certaines décisions conduit quelle que soit la forme juridique de l'entreprise à prendre en compte d'autres intérêts que ceux de l'entreprise, de l'entrepreneur individuel ou de l'associé. Pour protéger l'intérêt général, et prendre en compte l'inégalité des parties en présence, le...
L'exercice du pouvoir selon la forme juridique de l'entreprise
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
L'entreprise individuelle appartient à une seule personne qui peut être un commerçant, un artisan, un agriculteur… Le choix de cette forme juridique présente des avantages et des inconvénients. Les formalités de constitution sont rapides et peu coûteuses. Une simple déclaration auprès du CFE...
Cas pratique sur l'augmentation du capital d'une société anonyme en difficulté financière
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
Le conseil d'administration (CA) de la société anonyme (SA) Nord Acier, société non cotée, envisage de proposer aux actionnaires une augmentation du capital social par émission d'actions nouvelles dont la souscription serait réservée à des salariés de l'entreprise. Le rapport remis...
Qu'est-ce que l'entreprise pour le droit aujourd'hui ?
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Aucun texte de loi ne définit l'entreprise. L'entreprise est cependant une réalité économique qui est prise en compte par des textes législatifs et règlementaires comme la règlementation sur la concurrence, le licenciement, la sécurité des travailleurs, etc. Les règles s'appliquent aux personnes...
Le droit des sociétés et des procédures collectives
Dissertation - 16 pages - Droit des affaires
Alors que le droit des procédures collectives est un droit d'exception, le droit des sociétés constitue le droit commun. En effet, le droit des sociétés est celui qui s'applique à toute société, c'est-à-dire à tout groupement institué par deux ou plusieurs personnes qui convient par un contrat...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 septembre 2008 - les effets de la cession de bail lors de la cession d'un fonds de commerce en cas de sous-location
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La famille X est propriétaire d'un immeuble. Elle conclut le 24 avril 1987 un contrat de bail pour tout commerce contenant une clause autorisant la sous-location, sous réserve d'information par écrit du propriétaire, avec MM. Y et Z. La société Pilas se substitue aux locataires. Cette...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 décembre 2008 - les conditions de la solidarité de l'époux avec son conjoint commerçant
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le 26 novembre 1993, les époux X ont conclu un contrat de cession de fonds de commerce incluant le droit au bail des locaux avec le propriétaire, la société SCI Saint-Clément. Mme X a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. La SCI a déclaré une créance de loyer, admise...
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 février 2006 - les conditions de la soumission des associations à la compétence des tribunaux administratifs
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La société DSB diffusion a saisi un tribunal de commerce en une demande à l'encontre de l'association Planète Immo. Un litige sur la compétence de ce tribunal naît. Un appel est interjeté par l'une des parties. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt reconnaissant...
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mars 2008 - critères de qualification et régime juridique de l'activité artisanale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, M. X est salarié de la société Technigaz entretien. Suite à sa démission, il s'installe comme plombier chauffagiste à son compte. Son ancien employeur l'assigne devant le tribunal de commerce au motif de concurrence déloyale. M. X soulève l'exception...
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2004 - l'extension de la procédure de liquidation judiciaire du conjoint collaborateur d'un commerçant
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, M. X est un commerçant exerçant une activité de vente de carburants et de réparation de véhicules. Son épouse participe à cette activité et est mentionnée au registre du commerce et des sociétés en qualité de conjoint collaborateur. Le 6 mai 1998, M. X est placé en liquidation...
Cas pratique - cession de droits sociaux
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Monsieur François Laterre souhaite acquérir 900 des 1.000 actions composant le capital de la SAS Québec Aventure, appartenant au principal actionnaire, Monsieur Paul Laflamme, alors que ladite société a connu des difficultés financières lors de l'exercice 2009. Les deux hommes se sont mis...
Cas pratique - augmentation de capital dans les sociétés anonymes
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
Messieurs Capi et Thérond sont actionnaires dans une société dénommée Ecusso SA au capital de 200.000 €, divisée en 2.000 actions de 100 € chacune, à concurrence de 990 actions chacun. Le solde est détenu à égalité par des membres de la famille de Monsieur Capi. Cette société dispose en...
