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La nullité est la sanction spécifique des règles de formation du mariage. Mais le droit commun des nullités est difficilement transposable au mariage, en particulier à cause de la rétroactivité qui s'attache à la sanction. C'est pourquoi toutes les conditions de formation du mariage ne sont...
Le mariage putatif est reconnu par les juges comme un mariage nul mais qui continue de produire ses effets sur les époux. Sa similitude avec le divorce incite les juges à lui étendre l'application des textes qui concernent exclusivement celui-ci. M. Y s'est marié coraniquement en 1963 en Algérie...
En principe, lorsqu'une femme accouche sous X, cela n'empêche pas le père naturel de reconnaître l'enfant tant qu'il n'a pas été placé en vue de son adoption. Néanmoins, en pratique, cela suppose encore que le père puisse désigner l'enfant, ce qui est particulièrement difficile comme le démontre...
La théorie du mariage putatif a été imaginée par le droit canonique pour tempérer la rigueur de la rétroactivité. Ainsi, le droit canonique estime qu'un mariage nul garde le bénéfice de ses effets antérieurement produits quant il est contracté de bonne foi, c'est-à-dire lorsque au moins un des...
Selon l'article 9 du Nouveau Code de Procédure Civile, "Il incombe a chaque parti de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention." En effet, lors d'un divorce pour faute, le conjoint qui prétend que son épouse ou son époux n'a pas respecté les obligations du...
Le mariage est défini comme un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union dont la loi civile règle impérativement les conditions, les effets et la dissolution. La liberté du mariage est un principe fondamental d'ordre public à valeur...
Le Code civil ne donne pas de définition du mariage. Il est cependant possible de donner la définition de Patrick COURBE selon laquelle « le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme d'un commun accord, décident de s'unir et d'adhérer à un statut légal...
Dans un article intitulé, l'émergence d'une notion de couple en droit civil, Clotilde BRUNETTI-PONS définit le couple comme « l'union affective et morale entre un homme et une femme ». Cette notion de couple consacrée par la loi du 29 juillet 1994, est aujourd'hui au centre de la...
"La fidélité : il vaut mieux aller plus loin avec quelqu'un que nulle part avec tout le monde". Pierre Bourgeault. L'adultère a existé de tout temps (certains scientifiques disent même qu'il est à l'origine de beaucoup d'évolutions dans l'espèce humaine) mais a connu diverses punitions : parfois...
Deux parents, tous deux de nationalité franco- polonaise, se disputent la garde de leur enfant mineur, Jeremi. Leur dernier domicile se situant en France, leur divorce est prononcé sous l?empire de la loi française, le 8 juin 1979. Le jugement de divorce attribue la garde de l?enfant au...
concubinage, autrement dit, indifférents à l'égard de la vie du couple hors mariage. D'ailleurs Napoléon avait dit "puisque les concubins se désintéressent du droit, alors le droit se désintéressera des concubins". C'est la raison pour laquelle, pendant plusieurs siècles et jusqu'à une période...
C'est la doctrine consensualiste qui conduit à faire de la volonté des époux l'unique élément constitutif du mariage. Les fiançailles ne sont plus qu'une simple promesse et seules les paroles du présent ont une valeur. Elles expriment la véritable intention matrimoniale. A partir du XVIe siècle,...
Il s'agit d'un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 6 mai 1987. Il relève de la question de l'intangibilité de la convention définitive homologuée par le juge dans l'hypothèse d'un divorce prononcé sur requête conjointe (devenu divorce par consentement mutuel par...
Le non-respect des conditions de validité du mariage peut être un obstacle au mariage ou justifier son annulation. L'annulation ici encourue est distincte de celle sollicitée auprès des autorités religieuses par exemple en cas de non-consommation du mariage. Le mariage civil qui doit toujours...
En principe, le divorce vient mettre fin au devoir de secours entre époux. Cependant, il se trouve qu'à titre exceptionnel, dans le divorce pour rupture de la vie commune, ce devoir est maintenu au seul profit de l'époux défendeur dans le besoin. C'est pourquoi dans les autres cas de divorce, la...
L'article 371-1 du Code civil définit l'autorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant (alinéa 1). Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa...
Le divorce permet de rompre l'union légale unissant deux individus. Cette union légale est en principe un mariage, ou une institution assimilée. Le droit de divorcer est très ancien. Voltaire écrivait même « Le divorce est presque aussi ancien que le mariage. Je crois seulement que le...
Mémoire traitant de l'homoparentalité réalisé dans le cadre d'un cours de master 2 portant sur les libertés fondamentales. Comment est perçue l'homoparentalité en France aujourd'hui ? Quel est l'état du droit ? Quelles oppositions affrontent les couples homosexuels ? Quelle...
Le 5 juin 2004, l'Officier de l'état civil de la commune de Bègles a célébré le mariage de M. A et M. C, tout deux de sexe masculin, malgré l'acte d'opposition au mariage du Procureur de la République quand à cette union ; de plus, M. A et M. C n'avaient pas préalablement procédé à la...
Le 27 juillet 2004, le Tribunal de grande instance de Bordeaux annulait le 1er mariage homosexuel célébré en France. Cette annulation, confirmée par la Cour d'Appel de Bordeaux, le 19 avril 2005, a été jugée conforme à la loi par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt...
En 1983, l'Organisation mondiale de la santé a enlevé de la classification des maladies mentales l'homosexualité. Il s'agit d'une avancée majeure, permettant aux homosexuels de ne plus vivre dans la honte. Mais les discriminations continuer de perdurer dans les faits. C'est pourquoi, les...
Avant la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, par exception au principe d'irrévocabilité des donations, celles consenties entre époux pendant le mariage étaient toujours révocables au gré du donateur. Cependant, depuis le 01.01.05, date d'entrée en vigueur de la loi, seules les donations de...
Mme Christine X… vit en couple avec Mme Sophie Y…. depuis 1989. Par ailleurs, Mme Christine X… est la mère de deux enfants, Camille et Lou respectivement âgée de 6 et 3ans, dont la filiation paternelle n'est pas établie. Les deux femmes ont conclu un PACS le 28 décembre 1999....
Un couple peut se définir comme l'union de deux personnes qui désirent vivre ensemble. Ces couples, qui ont vocation à durer, ont le choix dans la forme de leur union entre un mode institutionnel, un mode contractuel et une union libre. Le couple peut d'abord ne pas officialiser son union qui...
Nombreuses furent les querelles jusqu'à l'avènement de la loi du 15 novembre 1999. En effet, il semble aisé de comprendre pourquoi le climat de l'adoption de la loi fut passionné et pourquoi l'avènement de cette loi fut si tardif. Il est important de rappeler que la loi de 1999 est au...
Dossier relatant toute l'histoire du droit de la famille de l'époque du droit romain jusqu'à nos jours. L'objectif est de permettre de mieux comprendre les fondements de notre droit actuel, et de constater les nombreuses évolutions en la matière.
L'adoption peut se définir comme un lien de filiation crée artificiellement entre personnes qui sont généralement étrangères l'une à l'autre. Ce mot, qui nous vient du droit romain, désigne une institution par laquelle une personne, mineure ou majeure dite « l'adopté », entre dans...
Lors de l'examen de l'actif de la communauté, une distinction parfois délicate entre les masses de biens propres et la masse commune est à opérer. La règle de l'article 1408 du Code civil aide à cette distinction en réputant propre l'acquisition par un époux commun en biens de la portion d'un...
Cours de droit de la famille. L'objet essentiel du droit de la famille est la pathologie familiale car c'est à l'occasion du conflit familial qu'est mis en jeu l'existence du lien juridique. Ce cours étudie la réforme de la filiation, le mariage, le concubinage et le divorce.
Portalis, dans les travaux préparatoires du code civil, définissait le mariage comme « la société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée ». Plus de...
