Commentaire d'arrêt 1ère civ., 5 novembre 2008
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Le 5 novembre 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt de rejet concernant la demande d'une femme de faire réviser partiellement le jugement ayant prononcé son divorce. Un couple marié souhaite se séparer. Il demande alors le divorce par consentement mutuel. Au...
Cas pratiques - Régimes matrimoniaux
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
En l'espèce, des époux se sont mariés en 1970 sous le régime de la séparation de biens. Désormais, ils souhaitent changer de régime matrimonial en adoptant le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant dans le but...
CA Douai 17 Novembre 2008 - publié le 10/05/2011
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit de la famille
La nullité sanctionne l'inobservation d'une condition de formation du mariage et a des effets radicaux dans la mesure où elle entraîne l'anéantissement rétroactif de l'acte. A l'erreur « dans la personne » admise comme cause de nullité du mariage par l'article 180 du...
Droit de la famille - La liberté du mariage
Cours - 5 pages - Droit de la famille
« Qu'il ne peut être porté atteinte sans abus à la liberté du mariage par un employeur que dans des cas très exceptionnels où les nécessités des fonctions l'exigent impérieusement » (Arrêt de la Cour de Cassation du 19 mai 1978) Le mariage est un acte juridique donnant naissance à...
L'évolution du droit de la famille
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
« A chacun sa famille, à chacun son droit » énonçait Carbonnier en 1978, par cette affirmation il souhaitait mettre l'accent sur les nombreuses réformes ayant lieues en droit de la famille. Avec l'instauration des lois Carbonnier, une impression de stabilité pour l'avenir du droit de la famille...
Quels sont les moyens offerts par le droit français pour compenser les disparités matérielles générées par la rupture du couple?
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Un couple peut se définir comme l'union de deux personnes qui désirent vivre ensemble. Ces couples, qui ont vocation à durer, ont le choix dans la forme de leur union entre un mode institutionnel, un mode contractuel et une union libre. Il existe différentes formulations du couple, dont les...
Fiches d'Histoire du Droit de la Famille
Fiche - 8 pages - Droit de la famille
Fiches du cours "Histoire du droit de la famille", étudié en L2 de Droit. L'accent est mis particulièrement sur le droit musulman, peu connu dans le monde occidental. Du fait du caractère sacré de la famille et du mariage en particulier, l'histoire du droit de la famille est au carrefour...
Pour ou contre l'adoption pour les homosexuels ? (2010)
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
L'adoption conjointe d'un enfant en France (les deux parents exercent une autorité sur l'enfant) est réservée aux couples hétérosexuels stables, mariés ou non. L'homoparentalité est possible grâce à la loi du 11 juillet 1966, réformée le 5 juillet 1996, qui autorise...
le marriage et la moudawana
Thèse - 15 pages - Droit de la famille
La Moudawana ou Code du statut personnel marocain est le droit de la famille marocain. Il a été révisé en février 2004 par le Parlement marocain et a été promulgué par le roi Mohammed VI. Cette révision améliore entre autres les droits des femmes.
Fiche de jurisprudence de l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 12 juillet 2007
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
Monsieur X a souscrit un contrat de courtage matrimonial auprès de la société Z assorti d'une offre préalable de crédit accessoire à la prestation de services proposée par la société Z. Monsieur X...
Cour de Cassation, première chambre civile, 17 juin 2007
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
« Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu » Tel est le principe posé à l'article 259 du Code civil s'agissant du mode de preuve du divorce, qui lui-même constitue le thème, le sujet...
l'arrêt de la Cour d'appel de Douai datant du 17 Novembre 2008
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Le mariage a traversé les époques et se retrouve dans la plupart des civilisations. À la base religieuse puis séculier par la suite, le mariage est considéré aujourd'hui comme un gage de stabilité du couple. Cet acte constitue à la fois une liberté fondamentale et un engagement....
Chambre civile de la Cour d'appel de Douai, 17 novembre 2008
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
En droit commun l'erreur est une fausse représentation de la réalité, elle n'est pas un vice si elle ne porte pas sur la substance même de la chose objet du contrat. Le législateur précise à l'article 1106 Al. 2 du CC que "l'erreur sur la personne ne peut être une cause de nullité...
Cas pratique sur le divorce, droit de la famille
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Kate, secrètaire, est mariée depuis 1é ans avec Erwan, chirurgien dentiste. Deux ans après leur mariage, Erwan s'était réfugié dans les bras de son assistante dentaire. Ayant eu connaissance de la liaison en interceptant des lettres d'amour destinées à son mari, elle l'avait quitté...
L'autonomie des époux et les mesures de crise
Étude de cas - 4 pages - Droit de la famille
En l'espèce, deux époux sont mariés sous le régime légal. Le mari devient brusquement dément. Son épouse souhaite d'une part faire donation d'un bien commun et d'autre part, vendre un studio constituant un bien propre de son mari. Elle estime en effet, que les charges du studio...
Le régime matrimonial légale : la gestion des biens - publié le 01/04/2011
Étude de cas - 4 pages - Droit de la famille
En l'espèce, deux époux se sont mariés en 1977 sous le régime légal. Aujourd'hui, l'épouse est toxicomane et les tensions dans le couple sont de plus en plus vives. Le mari souhaite accomplir plusieurs opérations, notamment sur des biens communs, sans le consentement de son épouse.
Cas pratique sur le divorce et la procédure
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Mr et Mme Amour ont contracté mariage il y a cinq ans et ont établi leur résidence à Fort-de-France. Cependant, l'infidélité de Mme Amour a été rapportée à son époux qui de ce fait a rompu la vie commune pendant une durée de six mois. Néanmoins, ce dernier est revenu au domicile conjugal en...
Le défaut de surveillance et de protection du mineur
Dissertation - 9 pages - Droit de la famille
La situation d'un mineur en danger ne se limite pas à des cas de maltraitance avérés mais implique la prise en compte d'un risque potentiel. Il y a risque lorsque les mineurs sont exposés à des conditions d'existence susceptibles de mettre en danger leur santé, leur sécurité, leur...
La contractualisation du droit patrimonial de la famille
Mémoire - 69 pages - Droit de la famille
La contractualisation du droit de la famille est une nécessité, le droit doit prendre conscience des réalités sociales et évoluer dans ce sens. Les instruments juridiques doivent permettre aux couples de vivre en harmonie en les libérant des contraintes, qui résultent de la communauté de vie. Les...
CIV 1er 8 JUILLET 2010
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Délégation de l'exercice de l'autorité parentale. Intérêt de l'enfant. Conditions strictes en faveur de l'enfant.
Protection du logement familial Cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Mr et Mme Augure se sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Monsieur Augure est propriétaire du logement familial, résidence principal située à Paris. Les deux époux louent au surplus une résidence secondaire à l'année. Suite à leur séparation ainsi qu'au départ de Mr Augure...
L'actif Cas pratique
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Selon l'article 1402 du code civil, « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi. Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de...
Contribution aux charges du mariage
TD - 5 pages - Droit de la famille
En vertu de l'article 214 du code civil, « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leur faculté respective ». Le principe est qu'en vertu de la liberté des conventions matrimoniales, les parties...
Les mesures de crise
TD - 3 pages - Droit de la famille
Monsieur Pepinlebref est vendeur de parapluies de père en fils depuis 5 générations. Il possède donc une affaire, constitutive de ses biens propres ou personnels (selon le régime matrimonial choisi avec sa femme). Son affaire n'étant plus rentable en raison du développement du marché...
Première chambre civile 4 juin 2009
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Par un arrêt de rejet du 4 juin 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation, s'est intéressée à l'obligation aux charges du mariage concernant des cotisations d'assurance vieillesse. En l'espèce, un homme avait souscrit à une assurance vieillesse. Durant six ans, il...
commentaire d'arret du 12 novembre 1998
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Ce commentaire d'arrêt concerne la célèbre famille francaise d'Orléans. Il s'inscrit dans la continuité de l'arret du 21 février 1978. Les parents de la famille et les enfants s'opposent concernant la mise en vente de certains bien. Le tout ici est de savoir si ces sont des...
Les exigences légales de la jurisprudence sur les testaments
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
Aujourd'hui on rencontre des testaments dans 15% des successions. En général on les trouve dans les successions les plus importantes. Cette fiche donne les 4 étapes indispensables pour qualifier un testament dans un cas pratique. Les références à la jurisprudence donnent un aperçu des...
Les libéralités- droit des successions 2011
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
Références légales et jurisprudentielles, fiche pratique résumant le fonctionnement des libéralités. La Réforme 2006 a fait entrer dans le Code civil les libéralités avec article 893 Cc. Le disposant dispose d'une partie de ses biens envers autrui ( le bénéficiaire ) à titre gratuit. Deux...
Administration légale du mineur
TD - 4 pages - Droit de la famille
Dissertation droit civil (première année), sur les principes et le fonctionnement de l'administration légale du mineur. Extrait :Toute personne, physique ou morale a, en principe, la pleine capacité de jouissance et d'exercice des droits. Mais il arrive que la loi prive certaines...
Pourquoi le droit positif doit-il prévoir des droits en faveur des couples non mariés ? - publié le 13/03/2011
Thèse - 4 pages - Droit de la famille
Ceci est une dissertation. Le droit positif, qui correspond à l'ensemble des règles de droit applicables en un lieu et à un moment donnée se retrouve confronté face à l'évolution des moeurs et des mentalités à une stagnation voir une baisse du nombre de mariages au sein de la société. En...
