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Droit de la famille

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1373 résultats

02 Nov. 2008
doc

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 mai 1999 - la preuve de l'adultère par le journal intime

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

Le caractère fautif des actions d'un époux, entrainant un divorce peut être prouvé par tout moyen. Toutefois le droit de la vie privée doit être respecté, comme en témoigne l'arrêt rendu le 6 mai 1999 par la deuxième chambre civile de la cour de cassation. En effet en l'espèce, M. B souhaite...

28 Oct. 2008
doc

La conclusion du divorce par consentement mutuel

Dissertation - 3 pages - Droit de la famille

Oscar Wilde disait du mariage qu'il était « la cause principale de divorce ». Cette célèbre figure de la littérature, il y a déjà un siècle, mettait en exergue une évolution incontestable : les cas des divorces ne font qu'augmenter. En effet, si en 1950 on ne comptait...

25 Oct. 2008
doc

L'article 250-1 du Code Civil - homologation de la convention de divorce par le juge

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

Le divorce est actuellement une réalité vécue par un nombre de plus en plus élevé de couples. Souvent, il s'accompagne de déchirements et de conflits violents. Mais le droit français du divorce vise à diminuer si possible les tensions et à dédramatiser les procédures de divorce. Dans...

22 Oct. 2008
doc

Première chambre civile de la Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2007 - la gestation pour autrui

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille

« Mères porteuses : ça vient ! », tel était le titre de l'hebdomadaire Libération au lendemain de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour d'appel de Paris le 25 octobre 2007. En mars 2000, les époux X de nationalité française ont conclu, en...

21 Oct. 2008
doc

La libéralité consentie au concubin adultère est-elle un acte illicite ?

Dissertation - 3 pages - Droit de la famille

Depuis une vingtaine d'années, l'union libre s'est considérablement développée et ne suscite plus guère de réprobation. En effet, la réaction de la société à l'égard des relations hors- mariage s'est beaucoup modifiée. Ainsi, il est devenu inexact d'affirmer qu'une libéralité qui tend à créer, à...

16 Oct. 2008
doc

Les effets du mariage : première Chambre civile, 1er juillet 1980

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

Les effets du mariage constituent de nombreux avantages pour les deux parties contractantes. Il est cependant difficile de distinguer le consentement sérieux de celui que l'on nomme fictif. Ce consentement jugé intéressé doit être prouvé par le demandeur afin de produire les effets...

16 Oct. 2008
doc

La réforme de la dévolution du nom de famille

Dissertation - 3 pages - Droit de la famille

La loi du 4 mars 2002 a été modifiée par la loi du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille. La loi de 2002 modifiée par la loi de 2003 a changé en profondeur le dispositif existant en matière de dévolution et de changement du nom de famille, en introduisant notamment la...

14 Oct. 2008
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, le premier juillet 1980 - les contributions aux charges matrimoniales présentent-elles un caractère obligatoire pour l'époux trompé ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

Le problème de droit qui se pose dans ce litige est le suivant : dans la mesure où le devoir de cohabitation n'est pas respecté par l'un des époux et constitue une faute au mariage, les contributions aux charges matrimoniales présentent-elles un caractère obligatoire pour l'époux trompé?...

14 Oct. 2008
doc

L'expertise biologique comme preuve de filiation

Dissertation - 5 pages - Droit de la famille

La filiation, selon l'article 310 du Code Civil, est le lien juridique entre parents et enfants. Depuis la loi nº2002-305 du 4 mars 2002, tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère et entrent dans...

13 Oct. 2008
doc

Les différentes formes juridiques du couple

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

« Le couple c'est la réunion de deux personnes qui font rarement la paire ». Cette définition partisane de l'écrivain dramaturge Adrien Decourcelle nous donne une idée de ce qu'est le couple. En droit le couple est une notion très large. Il s'agit de l'union de deux personnes à...

11 Oct. 2008
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 décembre 1989 : procréation assistée et maternité de substitution

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la famille

La question de l'utilisation des techniques dites de « procréation assistée » a toujours été la source de thèses très opposées, les unes prônant son développement et les autres militant pour sa condamnation. L'arrêt de principe rendu le 13 décembre 1989 par la 1re chambre...

07 Oct. 2008
doc

Le droit du divorce - actions et conséquences patrimoniales

Dissertation - 16 pages - Droit de la famille

Réformé en 2000, 2004 et 2006, le divorce continue d'occuper le devant de la scène juridique, le droit français ayant eu à connaître le premier divorce présidentiel de son histoire et la Chancellerie ayant exprimé sa volonté de transférer au notaire la compétence du divorce par consentement...

06 Oct. 2008
doc

Le droit de la famille collaboratif aux États-Unis

Dissertation - 2 pages - Droit de la famille

Le droit de la famille collaboratif est un mode alternatif de règlement des conflits. Il est né aux États-Unis et est pratiquement inconnu en France. Il s'agit d'un processus de négociation à quatre personnes : les deux conjoints qui se séparent ou qui divorcent et leur...

25 Sept. 2008
doc

Cour de cassation, 16 avril 2008 : du nouveau dans la fixation de la prestation compensatoire et de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille

Grande préoccupation des avocats et de leur client, la fixation du montant de la prestation compensatoire cristallise les intérêts contradictoires des époux. Et on le comprend aisément. Le créancier espère obtenir le maximum, tandis que le débiteur rusera pour payer le minimum. Fort heureusement,...

24 Sept. 2008
doc

Le droit de la famille : le couple marié

Cours - 44 pages - Droit de la famille

Il s'oppose aux couples vivant en union libre, soit en concubinage soit selon le PACS. Le mariage est au cœur de la famille, c'est l'acte qui crée la cellule familiale. C'est une notion qui n'a pas été définie par le CC, il n'en donne que les éléments et les conditions. La définition est,...

24 Sept. 2008
doc

L'égalité dans le droit de la famille

Dissertation - 11 pages - Droit de la famille

L'égalité dans le droit de la famille est une question sensible. En prenant un peu de distance avec les mouvements et revendications actuels de lege ferenda »), on peut chercher à identifier puis expliquer de lege lata ») l'éventuelle logique juridique...

22 Sept. 2008
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 février 2006, la filiation

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit de la famille

S'il existe une certitude en matière de filiation (et c'est peut-être la seule), c'est bien que l'enfant est issu de la femme qui l'a mis au monde. Cette évidence, soulignée par l'adage latin « mater semper certa est », a connu une consécration juridique croissante, dans les pays...

21 Sept. 2008
doc

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 6 février 2008 : déclaration de l'enfant né sans vie

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille

Biologiquement, la naissance de l'enfant résulte de son accouchement. Affectivement et psychologiquement, elle remonte au-delà, dès sa conception. Le développement de la médecine anténatale et de la pratique de l'écographie permettent au couple de s'imaginer parents avant même la venue au monde...

21 Sept. 2008
doc

Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 5 mars 2008 : mariage et PACS

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille

L'époque où le mariage était gravé dans la conscience populaire semble dépassée. Cette institution ne s'impose plus, elle doute. Il faut dire que si le mariage était le seul mode de vie conjugale règlementé par le Code civil de 1804, ce n'est plus le cas aujourd'hui. Avec l'évolution des...

21 Sept. 2008
doc

Première chambre civile de la cour de cassation, 19 mars 2008 : la filiation

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit de la famille

Au nom de l'honneur et de la paix des familles, le contentieux de la filiation s'est pendant longtemps raréfié sous l'effet de la loi. L'enfant d'un couple marié ne connaissait qu'une seule filiation, sans qu'on puisse émettre le moindre doute, tant le devoir de fidélité auquel était tenue...

19 Sept. 2008
doc

La virginité, qualité essentielle ?

Dissertation - 3 pages - Droit de la famille

Il ne faut pas négliger l'importance de la présente décision, rendue le 1er avril 2008 par le Tribunal de grande instance de Lille, qui fait état, en ce nouveau millénaire débutant, d'une situation beaucoup plus fréquente qu'on ne le pense en matière de droit conjugal. Un ingénieur...

19 Sept. 2008
doc

Cours de droit de la famille - publié le 19/09/2008

Cours - 104 pages - Droit de la famille

La famille est présentée comme un groupe de personnes pouvant être lié par le sang, l'alliance ou la vie commune.

10 Sept. 2008
doc

Bilan et perspectives du volet fiscal de la réforme des successions et des libéralités

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

Les aspects fiscaux de la réforme des successions, des libéralités et du PACS du 23 juin 2006 ont été précisés par la loi de finances rectificative pour 2006. Il convient de dresser un premier bilan de ce volet fiscal et de dégager les perspectives qu'il laisse entrevoir. Durant les XIXe et...

10 Sept. 2008
doc

La liberté de contracter mariage de l'étranger de bonne foi

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

Aujourd'hui, du fait de l'application des lois du 24 août 1993 (dite Pasqua) et du 26 novembre 2003 (dite Sarkozy), les procédures en opposition ou en nullité de mariage diligentées à l'initiative des parquets se multiplient. Des audiences complètes leur sont consacrées. Mais, en fin...

02 Sept. 2008
doc

La connaissance de ses origines

Dissertation - 17 pages - Droit de la famille

La connaissance de ses origines est un enjeu important pour l'individu, notamment pour la personne adoptée, issue d'un contrat de mère porteuse, ou bien encore d'un don d'embryon ou de gamètes. Elle vise le fait de pouvoir avoir accès à l'identité de ses géniteurs, autrement dit de ses parents...

01 Sept. 2008
doc

Requête en divorce suivie d'une convention de divorce par consentement mutuel

Contrat type - 14 pages - Droit de la famille

Le divorce par consentement mutuel est le divorce le plus rapide et le plus simple. Il l'est encore plus depuis la réforme intervenue en 2004. La procédure à suivre est de manière schématique la suivante : - En premier lieu, il faut établir une requête en divorce. - A...

21 août 2008
doc

La liberté du mariage - commentaire d'arrêt : Cour de cassation, plénière, 19 mai 1978

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit de la famille

Les faits matériels: - Le 3 septembre 1970, dame R, institutrice dans un établissement privé d'enseignement catholique, est licenciée de ses fonctions en raison de son remariage après divorce. Les faits judiciaires: - A une date inconnue, dame R a saisi une juridiction...

21 août 2008
doc

La nullité du mariage - commentaire d'arrêt : civ., 5 novembre 1913

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit de la famille

Les faits matériels: - Le 12 novembre 1885, Frédéric Picot se marie avec Mary Amy Valpy. - Le 14 octobre 1903, Frédéric Picot se marie avec Aimée Lemoine à Dinard, sans avoir divorcé de sa première union. - Le 17 février 1905, Mary Amy Valpy décède sans avoir divorcé....

21 août 2008
doc

La filiation - commentaire d'arrêt : cassation, 1ère chambre civile, 28 février 2006

Commentaire d'arrêt - 13 pages - Droit de la famille

Les faits matériels: A une date inconnue, le mari fait des analyses biologiques et découvre qu'il n'est pas le père de deux des cinq enfants de sa femme. Les faits judiciaires: A une date inconnue, le mari engage une procédure de divorce devant un TGI inconnu. A une date inconnue, un TGI...

30 juil. 2008
doc

Cours de droit de la famille : le mariage et le divorce

Cours - 23 pages - Droit de la famille

La doctrine retient une définition selon laquelle le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent, entre eux, une union dont la loi civile règle impérativement les conditions, les effets, et la dissolution (...)