Le rapport des libéralités
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
C'est seulement au décès d'une personne qu'ayant connaissance du nombre d'héritiers réservataires et de la consistance du patrimoine, que l'on saura enfin si les libéralités qu'il aura pu faire de son vivant pourront être prises en compte lors du règlement de la succession. Pour cela il faudra...
Le quasi-usufruit du conjoint survivant en présence d'enfants
Étude de cas - 26 pages - Droit de la famille
Depuis longtemps connu mais peu discuté, le quasi-usufruit est resté une notion en sommeil. Aujourd'hui, sa connaissance est incontournable. Le développement croissant depuis plusieurs années des techniques de gestion de patrimoine et d'anticipation successorale a fait comprendre à tous la...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 29 octobre 2004 - la licéité de la cause dans le cas de libéralités faites lors de relations adultérines
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
« En s'engageant, toute personne saine d'esprit vise un but. En posant que la cause doit exister et être licite, le Code civil exige que ce but soit réalisable, et qu'il ne heurte pas l'ordre public et les bonnes mœurs » (Mrs Terré, Simler et Lequette, Droit civil les...
Liberté des époux et changement de régime matrimonial
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Le sage change d'avis et le sot s'entête, ce proverbe espagnol, au-delà du fait de porter un jugement de valeur sur les individus, peut s'appliquer aux couples mariés qui peuvent sentir le besoin de changer de régime matrimonial. En effet, les époux disposent d'une certaine liberté concernant la...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 8 février 2000 - l'activité professionnelle des époux
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
L'activité professionnelle entre époux s'est développée au fil du temps. En effet, il est possible à un époux de contribuer à l'activité professionnelle de l'autre. Cette contribution se trouve cependant encadrée par une double limite, tiraillée entre l'obligation de contribuer aux charges du...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 1er février 1984 - l'action en contestation de paternité et ses conséquences
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
L'ordonnance du 4 juillet 2005 a profondément modifié les actions en contestation. Cependant, avant cette ordonnance, la loi du 3 janvier 1972 prévoyait notamment, avec les anciens articles 318 et 318-1 du code civil, que la mère pouvait contester la paternité de son époux si elle se remariait...
La renonciation à l'action en réduction
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Contrairement à d'autres pays, la France ne permet pas que des enfants puissent être totalement exhérédés par leurs parents, et c'est afin de l'éviter que le droit français a mis en place la notion de réserve héréditaire, qui constitue la part des biens successoraux dont la loi assure la...
Le changement de régime matrimonial
Dissertation - 11 pages - Droit de la famille
Au moment de leur mariage, les époux ont la possibilité de choisir le régime matrimonial qui leur sera applicable, c'est-à-dire l'ensemble des règles qui gouverneront leurs rapports pécuniaires. Or le Code civil, de 1804 à 1965, érigeait en principe l'interdiction de changer de régime en cours de...
La saisine des héritiers et légataires
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
L'article 724 du Code civil dispose au sein de ses alinéas 1 et 2 que « les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 juin 2006 - la filiation paternelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Il est loin le temps où l'adage virgini praegnanti semper esse creditur (on doit croire la jeune fille quand elle désigne celui qu'elle prétend être le père) trouvait à s'appliquer. Dans le souci de respecter la paix des familles, le droit avait empêché tout établissement hors mariage de la...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 avril 2006 - la filiation à l'égard du père des enfants nés sous X
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Institution originale, l'accouchement sous X reste une prérogative discrétionnaire que notre droit conserve, et ce, en dépit des situations d'une extrême gravité qu'elle peut engendrer tant pour la mère, que pour l'enfant, le père, et les éventuels parents adoptifs. Dans cette affaire, la Haute...
Cour de cassation, chambre civile, 13 mars 2007 - le mariage homosexuel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Par un arrêt de rejet en date du 13 mars 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la validité d'un mariage entre deux personnes de même sexe. L'identité de sexe constitue-t-elle un motif de nullité du mariage ? En d'autres termes, le mariage homosexuel...
L'avenir du droit de la famille : épanouissement individuel ou considérations collectives ?
Dissertation - 7 pages - Droit de la famille
Le droit de la famille a un long passé. Du Décalogue à nos jours, en passant par le droit romain, le droit canon où il était au cœur des préoccupations, puis le droit napoléonien, qui a institué le divorce, il a traversé le temps mais il a aussi évolué avec les mœurs et les...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 17 octobre 2007 - la prestation compensatoire émise lors du 1er divorce est-elle toujours valable pour le second divorce lorsqu'il s'agit du même conjoint ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Carbonnier voyait dans la prestation compensatoire une pierre angulaire de la « politique de concentration » dans le sens où elle était une pièce maîtresse de la réforme du divorce. Elle visait selon l'article 270 du Code civil « à compenser, autant qu'il est possible, la...
La nature juridique du pacte civil de solidarité
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Le pacte civil de solidarité (PACS) fut mis en place par la loi du 15 novembre 1999 et le législateur venait « d'enfanter un monstre » selon M. Malaurie. En effet le texte fut unanimement critiqué par la doctrine à cause de ses insuffisances et de ses maladresses, et si les...
Comparaison de Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 novembre 2000 et 1re chambre civile, 11 janvier 2005 - les conditions du divorce pour faute
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Le doyen Carbonnier considérait que « les fautes du divorce dessinent en creux les devoirs du mariage ». C'est en suivant cette idée qu'il a procédé à la réforme du droit de la famille et a modifié les conditions du divorce pour faute en prévoyant deux conditions cumulatives à...
Chambre mixte de la Cour de cassation, 27 février 1970 - la reconnaissance juridique du concubinage et la réparation du dommage subi par le décès de l'un des concubins
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
L'arrêt du 27 février 1970 vient mettre un terme à une longue controverse quant à la reconnaissance juridique du concubinage et en l'espèce, de la réparation du dommage subi par le décès de l'un des deux concubins. L'arrêt est rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation qui est intervenue...
Cas pratique sur le divorce, la tromperie et les problèmes médicaux
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
Un homme qui soupçonne que sa femme le trompe engage un détective privé et découvre que sa femme est la maitresse d'un autre homme. Selon l'article 212 du Code civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. D'après les faits, il apparaitrait que les...
Cas pratique sur les effets du mariage
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
Igor a fait subir à sa femme Marianne diverses violences corporelles, dont la cassure de deux cotes et s'en est pris aussi à leur enfant depuis qu'il est devenu dépendant des cercles de jeux, où il a perdu beaucoup d'argent. Ce dernier a également été licencié et ne sait plus comment rembourser...
Le divorce, entre droit au bonheur et raison d'Etat - contrat de mariage et liberté individuelle
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Selon le droit romain classique, l'état de mariage supposait un consentement permanent. Il y avait l'idée de perpétuité du mariage. Aucune procédure n'était à respecter. Il suffisait de prononcer des paroles tel que « Va-t-en ! Dehors ! », pour rompre le lien...
La protection de l'enfance après les réformes du 5 mars 2007
Mémoire - 73 pages - Droit de la famille
Le 5 mars 2007, une loi réformant la protection de l'enfance fut adoptée. Le même jour, une loi relative à la prévention de la délinquance fait également son apparition dans le système législatif français. Ces deux lois ont un point commun : elles s'attachent à l'enfance, mais l'une...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 octobre 2003 - la liberté du mariage et la notion de mariage simulé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
La nature du mariage est depuis toujours une question fort sensible et débattue : contrat mais sacrement en droit ecclésiastique, il est contrat mais institution en droit séculier. Malgré cette nature mixte du mariage, l'aspect contractuel étant incontestablement présent, le consentement a...
Le régime patrimonial de l'enfant handicapé
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Un conseil peut tout d'abord être donné concernant le régime matrimonial des parents de l'enfant handicapé. En effet dans l'hypothèse de la disparation d'un parent de l'enfant, le conjoint survivant n'a pas bien souvent les ressources pour subvenir aux besoins de l'enfant. D'autant plus qu'à...
Les libéralités au sein du couple
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Si le couple a souvent été synonyme de mariage, cette affirmation n'est plus d'actualité. De nombreux couples ont fait le choix de l'union libre et du PACS. Le choix des libéralités peut varier en fonction du choix de l'union choisie. Avec la mise en place de la loi du 23 juin 2006, le...
Droit de la famille : la famille et la filiation
Dissertation - 130 pages - Droit de la famille
Quand on confronte les termes « droit » et « famille » rien ne les rapproche, tout les oppose. Quand on parle de droit c'est un système de contraintes organisées, avec une logique d'intérêt. A l'inverse quand on quitte le droit pour la famille, la famille...
Divorce et réconciliation
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
En droit français, la notion de réconciliation s'applique lorsque l'époux offensé pardonne à l'époux coupable qui accepte son pardon. Les conditions tenant à la notion de réconciliation doivent être appréciées non seulement du côté de l'époux qui doit être pardonné mais également du côté...
Les conséquences pécuniaires du divorce
Dissertation - 9 pages - Droit de la famille
On parle d'un triple instant du divorce. En principe, le divorce prend effet au jour où le jugement qui le prononce est passé en force de chose jugée. Mais il y a deux exceptions à ce principe : - A l'égard des tiers, les effets du divorce sont reportés dans le temps...
La preuve de la filiation par la possession d'état
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Selon l'article 310-3 du Code Civil, « la filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état ». La filiation se définit comme étant un lien de droit qui unit un enfant à son père et à sa...
Marcela Iacub, Penser les droits de la naissance
Fiche de lecture - 6 pages - Droit de la famille
L'année 2002 marque pour Marcela Iacub la publication de son ouvrage Penser les droits de la naissance, successif à Le crime était presque sexuel et autres essais de casuistique juridique (2002). Juriste de formation, l'auteur née en 1964 est aujourd'hui chercheur au CNRS et spécialiste du droit...
Présentation générale des réformes en droit de la famille
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
L'inflation et l'instabilité législatives sont 2 mots contemporains dénoncés de manière récurrente. La loi n'est plus expression de la volonté générale, c'est devenu un acte politique de gouvernement destiné à satisfaire les revendications de groupes minoritaires. Aujourd'hui...
