Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 janvier 2003 - à quel moment les revenus d'un conjoint deviennent-ils acquêts de communauté ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
Dans le régime de communauté légale réduite aux acquêts, les époux peuvent chacun isolément passer un certain nombre d'actes et engager par ces actes les biens de la communauté. Il est pourtant des décisions dangereuses qu'un époux ne prendre seul : c'est notamment le cas d'un engagement...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 8 janvier 2009 - le mariage posthume
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile le 8 janvier 2009, rappelle tout d'abord les effets d'un mariage posthume puis précise les modalités de poursuite en réparation d'un préjudice subi du fait de ce décès. En l'espèce, un individu a été victime d'un accident de travail...
La notion de filiation paternelle en droit français
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Selon Ghasarian, la filiation est « le principe gouvernant la transmission de la parenté ». La filiation est la transmission de la parenté lorsqu'une personne descend d'une autre. Elle détermine l'identité d'un individu dans une société, en définissant de qui il...
Les causes, procédures et effets du divorce
Cours - 26 pages - Droit de la famille
Le divorce était admis sous l'Empire romain par consentement mutuel ou par répudiation. Ultérieurement, il fut interdit sous l'influence de l'Eglise. Les révolutionnaires souhaitaient admettre à nouveau le divorce. Le Code civil de 1804 l'admettait pour faute ou consentement mutuel. En 1816, un...
Quasi-contrat et droit de la famille
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
La famille, cellule de base autour de laquelle se sont construites nos sociétés contemporaines, fut l'objet d'une évolution remarquée au cours de la seconde moitié du XXe siècle, aussi bien concernant les membres la composant que la structure juridique l'encadrant. Ces évolutions notables n'ont...
L'enfant et le droit
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Si les réformes du droit de la famille intervenues dans les années 1960 et 1970 ont mis en place l'égalité de l'homme et de la femme au sein de cette matière, elles constituent également une sorte de reconnaissance juridique de l'enfant. En effet, à la traditionnelle pater potestas, qui avait...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 mai 1987 - révision de la convention du divorce par consentement mutuel
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
D'abord sous l'empire de la loi du 11 juillet 1975, puis modifié par une réforme issue de la loi du 26 mai 2004, le divorce par consentement mutuel est aujourd'hui un divorce dit "gracieux" qui vise le cas dans lequel les époux s'accordent non seulement sur le principe du divorce,...
La liberté et le droit au mariage
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
" Le droit de choisir l'état conjugal s'affirme comme un droit fondamental de l'individu " (A. Bénabent, La liberté individuelle et le mariage). La liberté du mariage est une composante de la liberté personnelle (et non de la "liberté individuelle") protégée par les...
La médiation familiale
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
La loi relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire votée le 19.02.2001, est entrée en vigueur le 01.10.2001. En résumé, un médiateur en matière familiale peut être désigné lorsque le juge le décide. Le médiateur fait connaître sans délai au juge et aux...
Droit de la filiation : ordonner, instituer, inventer
Dissertation - 17 pages - Droit de la famille
« Légistique » signifie selon Chevalier la science de la législation qui cherche à trouver la meilleure application des normes, le meilleur moyen de définition… On peut alors trouver une forme de déification de la loi (recherche de perfection). La loi du 3...
Tribunal de grande instance de Lille, 1er avril 2008 - annulation d'un mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Un jugement récemment rendu par le Tribunal de grande instance de Lille annule un mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne et confirme, par sa décision, la tendance de subjectivisation de l'erreur. En l'espèce, un époux, lors de sa nuit de noces, se rend compte que...
The economics of the no-fault divorce law
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Marriage is a specific kind of contract "based upon a voluntary private agreement by a man and a woman to become husband and wife?. So in a sense, marriage is a contract like another one, the only difference being that the two contracting parties are strictly determined by the law as "only a...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 8 novembre 2005, "Lydia et Anthony" - intérêt des parents et intérêt des enfants
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Le 8 novembre 2005, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur l'arrêt rendu le 21 juin 2002 par la cour d'appel de Paris. Lydia et Anthony, enfants de M. et Mme X., vivent actuellement avec leur mère au Luxembourg. Ils ont la double-nationalité, française...
Principe d'immutabilité du régime matrimonial et procédure de mutabilité contrôlée
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
De nos jours, le changement de régime matrimonial est une procédure courante qui concerne plus de 24.000 couples. Il n'en a pas toujours était ainsi. En 1966 seuls 2376 changements ont eu lieu. Cette évolution quantitative est principalement due à une évolution législative. Dans le Code Napoléon,...
L'exhérédation du conjoint survivant
Mémoire - 17 pages - Droit de la famille
L'exhérédation consiste à priver tel ou tel héritier de tout ou partie des droits que la loi lui accorde. Conformément aux règles de protection des héritiers réservataires de l'article 913 du Code civil, ils ne peuvent être déshérités de leurs réserves héréditaires, dans ce cas...
L'assurance-vie
Dissertation - 16 pages - Droit de la famille
L'assurance-vie est devenue le cheval de Troie des placements financiers ; elle représente aujourd'hui le moyen d'épargne privilégié des français qui représentait un chiffre d'affaires, pour l'ensemble de l'année 2003, de 93,1 milliards d'euros. La nature de ce contrat a...
Divorce : le sort des donations et avantages matrimoniaux dans le temps
Mémoire - 32 pages - Droit de la famille
Les donations entre époux sont des conventions en vertu desquelles un époux donne à son conjoint quelque chose sans contrepartie. Il existe plusieurs catégories de donations entre époux. Il faut d'abord distinguer les donations entre époux par contrat de mariage des donations réalisées pendant le...
Les droits légaux du conjoint successible
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Grâce aux réformes sur la succession, le conjoint successible, autrement dit le conjoint survivant et non divorcé est appelé à succéder. Force est de constater que la Loi du 3 décembre 2001 confère à ce même conjoint une promotion sans précédent. Antérieurement aux réformes de 2001 et 2006, le...
Cour d'appel de Bordeaux, 19 avril 2005 - le mariage homosexuel
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Ces dernières années, une revendication forte est poursuivie par la communauté homosexuelle qui souhaite obtenir le droit de se marier. Le 25 mai 2004, l'officier d'état civil de la commune de Bègles a publié les bans d'un mariage entre X et Y. Le 26 mai 2004, le procureur de la République de...
Cas pratiques sur l'autorité parentale
Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille
La loi du 4 mars 2002 renforce l'idée que l'autorité parentale est une institution familiale orientée vers l'intérêt de l'enfant. En outre, selon l'article 371-1 du Code civil, "l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt...
Différence d'établissement de la filiation selon le sexe et discrimination
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Il convient de ne s'intéresser qu'à la filiation par procréation naturelle. En effet, l'adoption crée un lien de filiation juridique purement artificiel entre un enfant et des parents qui ne sont pas du même sang. Ce n'est donc pas un mode d'établissement, mais un mode de...
L'adoption
Mémoire - 40 pages - Droit de la famille
L'adoption concerne en France 4 à 5 mille enfants chaque année. Il faut savoir qu'adopter, c'est faire d'un enfant que l'on n'a pas conçu et mis au monde son fils ou sa fille sur le plan affectif, social et juridique. Le modèle français de l'adoption est original dans la mesure où il permet deux...
L'union libre
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
« Les concubins se désintéressent de la loi ; la loi se désintéresse d'eux. » En 1804, Napoléon Bonaparte manifeste son refus d'attribuer aux couples non mariés un statut particulier dans le Code civil. Depuis, grâce à l'évolution des mœurs, le statut des concubins s'est...
Fiche d'arrêt : décision de la Cour de cassation du 4 juillet 2006
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
Fiche d'arrêt d'une décision de la Cour de cassation rendue en sa première Chambre civile le 4 juillet 2006. Cette décision évoque le droit de l'enfant d'entretenir des relations régulières avec ses deux parents, droit qui doit toujours être respecté.
L'évolution de la famille contemporaine (mariage et rapport à l'enfant)
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Pendant longtemps le droit français a retenu une conception moniste de la famille c'est-à-dire qu'il ne reconnaissait officiellement qu'une seule forme invariable et permanente. La famille était alors légitime, patriarchale, et enfin en principe indissoluble. La famille était légitime en...
La réforme de l'alinéa premier de l'article 515-4 du Code civil par la loi du 23 juin 2006 : le pacte civil de solidarité, obligation de vie commune et assistance réciproque des partenaires
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Le pacte civil de solidarité a été créé par la loi du 15 novembre 1999 qui l'a inséré dans le Code civil aux articles 515 et suivants. Le but de sa création était avant tout la création d'un contrat indépendant du mariage qui permettrait une nouvelle organisation de la vie patrimoniale. En effet,...
Cour d'appel de Limoges, 9 novembre 2004 et Cour d'appel de Toulouse, 15 juin 2004 (comparaison) - Le logement de la famille
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
La loi du 13 juillet 1965, entrée en vigueur le 1er février 1966, réforme de façon moderne le droit des régimes matrimoniaux. Cette loi est à la fois égalitaire : en ce qui concerne les effets pécuniaires, la femme est sur un pied d'égalité avec son époux. Elle est libérale en ce qu'elle...
La formation du mariage : l'erreur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Le 26 juillet 1970, un homme se marie et se rend compte au cours de son voyage de noces que sa femme est atteinte de graves troubles mentaux. Le 20 janvier de l'année suivante il assigne donc son épouse en nullité du mariage pour consentement vicié arguant que ces troubles étaient...
La clause d'administration conjointe
Dissertation - 20 pages - Droit de la famille
Les futurs époux vivent une passion fusionnelle. Ils souhaitent donc un régime matrimonial qui soit le reflet de cette passion et par conséquent, ils désirent que la communauté soit totale quant aux biens et quant aux pouvoirs. Mais quelle force attacher à cette passion fusionnelle? Peut-on la...
L'erreur sur les qualités essentielles dans le mariage
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
En décidant d'annuler le mariage contracté par deux jeunes gens aux motifs que la mariée avait menti à son mari sur sa virginité, cette qualité étant une qualité essentielle de son consentement, le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Lille, par son jugement du 1er avril 2008, a fait grand bruit....
