Consultez plus de 39856 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement ›
Commentaire de l'arrêt du 14 février 2006 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation. S'il est vrai dans le droit antérieur que l'acte de naissance était établi aussi bien pour les enfants naturels que légitimes, il n'avait pas de fonction probatoire en matière de filiation...
Le Code civil de 1804 a une façon radicale de concevoir le concubinage : il ne le conçoit pas. Il n'y fait aucune allusion. En effet, la loi reconnaît un statut ou peut et doit s'épanouir le couple, c'est le mariage. De plus, le concubinage, alliance informelle entre deux individus, rejette par...
Depuis quelques dizaines d'années, on assiste à un développement considérable des techniques permettant de pallier la stérilité. Jusqu'à récemment, il n'existait à ce propos aucune règlementation légale. C'est la raison pour laquelle le législateur est intervenu par deux lois du 29 juillet 1994...
La filiation adoptive est celle qui résulte d'un acte juridique par lequel est volontairement créé un lien de filiation entre des personnes que n'uni aucun lien de sang. Il a été juge que le père d'un enfant incestueux ne peut pas adopter l'enfant à l'égard duquel il compte établir le lien de...
La capacité, c'est l'aptitude à acquérir et à exercer des droits. Le principe en la matière c'est que tout être à qui est reconnue la personnalité juridique est pourvue de la pleine capacité. C'est ce qui résulte de l'article 8 du Code civil. Les incapacités font ainsi figure d'exception du...
La filiation est le lien qui unit un enfant à sa mère (filiation maternelle) et un enfant à son père (filiation paternelle). Jusqu'à la réforme de la filiation opérée par l'ordonnance du 4 juillet 2005 et entrée en vigueur le 1er juillet 2006, il était d'usage de distinguer trois sortes de...
Ce ne sont pas toutes les causes de dissolution, mais seulement une d'entre-elle, à savoir le divorce. A coté du divorce, il y a une autre cause de dissolution, c'est le décès d'un des époux. Lors de la dissolution du mariage, les obligations découlant du mariage disparaissent, tant les...
Pour la prestation compensatoire, la loi n'ouvrait auparavant une faculté de révision que lorsque « l'absence de révision devait avoir pour l'un des conjoints des conséquences d'une exceptionnelles gravité ». La situation est aujourd'hui plus complexe et oblige à faire des distinctions. M. X et...
L'autorité parentale désigne les droits et les devoirs des parents sur leurs enfants mineurs. Après une prééminence paternelle pendant des années, puis un renversement de la tendance en faveur des mères dans les années 70, le courant est aujourd'hui dans un sens égalitaire entre les hommes et les...
La possession d'état est le fait pour un individu de se comporter comme s'il était titulaire d'un état, ici celui d'enfant. Une loi du 25 juin 1982 a fait de la possession d'état un mode d'établissement de la filiation. Cependant, elle conserve un statut à part puisqu'elle est fondée sur une...
Parallèlement à l'union classique qu'est le mariage, existent plusieurs types de situations para-matrimoniales ; le PACS, issu de la loi du 15 Novembre 1999, et le concubinage. Ce dernier est défini à l'article 515-8 du Code civil, issu de la loi du 15 Novembre 1999, comme « une union de...
Rendu le 21 Mars 2007 par la chambre civile de la Cour d'appel de Nîmes, cet arrêt vient trancher une question qui avait divisé aussi bien la doctrine que les juges du fond depuis plus de deux ans sur le thème du divorce pour faute. Le 10 août 2005 le tribunal de grande instance d'Alès prononce...
Cours de droit de la famille pour l'examen d'entrée aux CRFPA (Centres Régionaux de Formation à la Profession d'Avocat)
Mais, le consentement matrimonial doit être libre, ce qui paraît impliquer l'inefficacité absolue de tous les actes qui ont précédé sa célébration : ils ne doivent pas exercer la moindre pression sur la volonté conjugale.Le droit commun des contrats ne doit pas être utilisé pour déterminer la...
L'ancien ministre de la Justice Dominique Perben a déclaré, concernant la réforme du divorce : « La loi doit offrir des voies plus apaisées pour rompre l'union lorsque celle-ci ne trouve plus de justification dans une réelle communauté de sentiments et de projets ». C'est dans cet esprit que la...
Dissertation de droit de la famille consacrée à la solidarité entre conjoints en ce qui concerne les dettes ménagères. Ce document démontre les points d'applications de ce principe ainsi que les motifs d'exclusion.
Introduction générale au droit de la famille.
Cours de droit de la famille ayant pour objet la filiation. Ce cours inédit permettra aux étudiants en droit de la première à la cinquième année d'étudier la filiation et de s'y intéresser grandement. Ce cours dactylographié traite dans une première grande partie de la filiation fondée sur la...
Résumé des cours de droit de la famille (Licence 1) abordant entre autre, le mariage, le concubinage, la fin du couple marié etc..
Il est à constater que l'évolution des mœurs et de la société en général a conduit à une évolution du droit de la famille et plus particulièrement de celui du mariage. Depuis longtemps, la liberté matrimoniale est admise en droit français. Cela ne peut faire aucun doute. Néanmoins, de...
Il s'agit d'une part d'un rappel succinct de la méthodologie à appliquer au cas pratique ainsi que de la résolution d'un cas pratique ayant pour objet la rupture des fiançailles.
Le mariage a depuis toujours été considéré comme le modèle classique de la famille. Cette conception tirée de l'influence de la religion catholique est cependant aujourd'hui remise en cause par le développement des nouveaux « types couples » hors mariage. La famille se reconstruit autour du...
Entrant directement dans le champ de la solidarité toutes les opérations d'origine contractuelle ayant pour objectif immédiat de faire face aux besoins courants du ménage ou à l'éducation des enfants. Tel est le cas des dépenses quotidiennes ou périodiques que sont la nourriture ; les oins...
Le divorce a été interdit en France jusqu'à la Révolution, en raison du droit canonique : en effet, les propos du Christ rapportés par Matthieu interdisent clairement celui-ci : "N'avez-vous pas lu que le Créateur, au commencement, fit l'homme et la femme et qu'il dit: C'est pourquoi l'homme...
L'accès à la vérité biologique a transformé en profondeur le droit de la filiation et les progrès de la science en la matière permettent désormais d'établir la preuve certaine d'une filiation par l'expertise biologique. Mais les juges ont levé des barrières pour l'atteindre, celles de la réalité...
Plan de dissertation de droit de la famille relatif à la famille, un droit en perpétuelle mutation. La famille prend toutes sortes de sens. Les évolutions des différentes définitions des familles marquent d'importantes mutations. A-t-on besoin de tant de mutations pour organiser le vie de famille ?
Mots-clés : droit privé et contrat, droit de la famille, commentaire d'arrêt, cour de cassation, 1ère chambre civile, cour de cassation, 1ère chambre civile mariage, cour de cassation, 1ère chambre civile commentaire, cour de cassation, 1ère chambre civile arrêt Notre avis : Ce commentaire...
Depuis la révolution française de 1789, le mariage civil est un préalable au mariage religieux régit par les règles du droit canonique et seul existant auparavant. Le mariage peut être définit comme l'union de deux personnes de sexe différent, ayant comme but une solidarité réciproque reposant...
Une fois encore, la question de « l'homoparentalité » ressurgit ! Un an quasiment jour pour jour après son arrêt du 24 février 2006, approuvant la demande en délégation-partage d'une mère à sa partenaire, la Cour de cassation doit de nouveau prendre position sur ce sujet. Plus précisément, il...
The purpose of this paper is first to understand French parenthood, namely the way to be the legal father or mother of a child. Investigating further, we will see whether the current legislation is modern enough or not, which will be our main question. Indeed, some scholars and politicians think...
