Les dispositions générales de la filiation
Cours - 8 pages - Droit de la famille
Définition de la filiation : lien de droit qui unit un enfant à son père et à sa mère ou à son père ou à sa mère. On distingue la filiation légitime de la filiation naturelle. La filiation légitime est l'état d'un enfant né d'un père et d'une mère mariés ensemble. Elle rattache l'enfant à son...
Droit de la famille: la notion de couple
Cours - 65 pages - Droit de la famille
Le droit de la famille fait parti du droit civil et donc du droit objectif. Il couvre beaucoup de domaines, tous les domaines dans lesquels on a besoin de réglementation, et donc on a fait des classements. Le premier classement oppose des règles de droit privé aux RD publiques. Le droit privé...
Contrat et Droit de la famille
Dissertation - 8 pages - Droit de la famille
L'incursion du contrat dans le droit de la famille est désormais d'une ampleur telle qu'elle pose la question de la survivance de la dimension institutionnelle de la famille. Cette contractualisation du droit de la famille a notamment pour source la conception individualiste du couple développée...
Les procédures de divorce - publié le 01/03/2012
Fiche - 4 pages - Droit de la famille
La divorce par consentement mutuel : c'est l'ancien divorce sur requête conjointe. Il suppose que les époux soient d'accord non seulement sur le principe du divorce mais également sur ses conséquences. La loi de mai 2004 a allégé la procédure de ce divorce puisque désormais il peut être prononcé...
La solidarité des époux
Cours - 3 pages - Droit de la famille
Chacun des époux a le pouvoir d'ouvrir seul un compte bancaire et de disposer des fonds qui ont été déposé sur ce compte. Cette règle est prévu par l'art 221 du CCiv alinéa 1 et 2. Il y a le pouvoir domestique des époux, énoncée a l'art 220 du CCiv qui dispose que chacun des époux a le pouvoir de...
Arrêt de la cour de cassation, 17 Novembre 2000 : arrêt Perruche
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Tout commença lorsque Mme X, pendant sa grossesse, présenta les symptômes de la rubéole. Il faut savoir que si cette maladie est bénigne pour l'adulte, elle peut en revanche avoir de très graves conséquences sur un foetus, dans le cas où celui-ci serait atteint in utero. La question qui se...
Arrêt de la Cour de cassation, le 17 novembre 2010 : le partage de la communauté des biens
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Dans le cadre du mariage, les époux ont au départ la possibilité de choisir le régime matrimonial qui leurs sera applicable : communauté, séparation des biens… et peuvent même au-delà de ce simple choix, décider par un contrat, de règles diverses qui régiront leur vie matrimoniale. De...
Droit de la famille : l'établissement de la paternité
Cours - 3 pages - Droit de la famille
La filiation est le lien de parenté qui unit l'enfant à son père, filiation paternelle, et à sa mère, filiation maternelle. La filiation maternelle est plus facile à établir que la filiation paternelle (mater semper certa est = la mère est toujours certaine). Cela explique que le droit parte du...
Les effets patrimoniaux du mariage, du pacte civil de solidarité et du concubinage
Cours - 4 pages - Droit de la famille
La notion de régime matrimonial est, par définition, liée au mariage, le droit des régimes matrimoniaux n'étudiant alors que les droits du couple marié. Cependant, il existe d'autres formes d'union. Traditionnellement, le couple s'épanouissait exclusivement au sein de l'institution du...
La formation du concubinage et du PACS
Cours - 7 pages - Droit de la famille
L'idée fondamentale ici est que l'on est face à des types d'organisations du couple qui sont beaucoup plus simples et souples que ne l'est le mariage et on est face à des situations plus précaires juridiquement pour les membres de ces couples....
L'office du juge aux affaires familiales en matière de divorce par consentement mutuel
Dissertation - 15 pages - Droit de la famille
En droit français, le juge aux affaires familiales est le magistrat du siège chargé de trancher les litiges relatifs, notamment, au divorce, à la séparation des couples non mariés, aux questions relevant de l'autorité parentale, ou encore aux actions liées au nom ou au prénom. Depuis la Loi du 8...
Le formalisme procédural du divorce par consentement mutuel
Dissertation - 15 pages - Droit de la famille
Depuis quelques années, le législateur français a pris conscience des métamorphoses de la société. En dépit d'un recul du nombre de mariages célébrés, l'institution du mariage continue de séduire les couples français. Il n'en demeure pas moins que l'idée de l'indissolubilité...
Le divorce par consentement mutuel, ou un souci de pacification dans la séparation du couple
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Ainsi, le divorce peut être défini comme la dissolution du mariage, prononcée par un juge du vivant des époux, pour certaines causes établies par la loi. Il représente donc la rupture officielle du mariage qui unissait auparavant deux personnes. Le divorce doit être distingué de la séparation de...
Cas pratique en droit de la famille: la rupture des fiançailles
Cas Pratique - 1 pages - Droit de la famille
Achille Tonnerre vient d'apprendre qu'il est atteint d'une maladie grave et incurable le rendant impuissant sexuellement alors qu'il est sur le point de se marier avec Justine. Doit-il lui avouer ou non par crainte qu'elle ne change d'avis.
Droit civil : les régimes matrimoniaux
Cours - 57 pages - Droit de la famille
Le régime matrimonial est un ensemble de règles qui régit la situation patrimoniale particulière des gens mariés. Ces règles intéressent les époux entre eux, mais aussi les tiers. Il se trouve que la communauté de vie, le mariage, débouche sur un enchevêtrement d'intérêts pécuniaires. Cela...
Les pouvoirs des époux sur les différentes masses de biens
Cours - 3 pages - Droit de la famille
Concernant le consentement des époux : il n'est pas nécessaire que les 2 époux soient présents au moment de l'acte. - 2 autres solutions : le consentement préalable est possible, qui se manif par un mandat donné à l'époux. L'époux mandant étant parti à l'acte. La jp est exigeante s'agissant du...
L'actif : le régime légal des biens présents et biens futurs entre époux
Cours - 3 pages - Droit de la famille
1405 al 1 : les biens présents sont des biens propres. Bien acquis à la suite d'une promesse de vente conclue avant le mariage. Une des obligations essentielles pour le vendeur est le transfert de propriété. Si la date est antérieure au mariage pas de difficulté le bien est propre si postérieure...
Les pouvoirs des époux
Cours - 3 pages - Droit de la famille
On est toujours dans le régime primaire ; le pouvoir des époux. La vie conjugale des époux exige qu'on accorde une certaine autonomie à chacun. Autonomie dans la vie quotidienne se traduit par les présomptions de pouvoir : - Présomption bancaire (Article 221 C.civ) : Il y a plusieurs conditions à...
Droit de la famille : le couple, le mariage
Cours - 10 pages - Droit de la famille
Le droit de la famille est une branche du droit civil, ce dernier repose sur la civilité qui est pour Carbonnier le « vivre ensemble », une fonction de régulation des rapports sociaux. Il se divise en plusieurs branches : le droit des personnes, le droit des contrats. Le droit de la famille est...
Cas pratique relatif à l'annulation du mariage
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Yann Lefèvre et Sophie de Barbentane décidèrent de contracter mariage discrètement. Cependant ces derniers, ne partagèrent pas de domicile commun du à leurs obligations personnelles et professionnelles. Plus tard, l'épouse apprit que son mari s'était déjà marié cinq ans auparavant et avait eu...
Introduction au droit de la famille : le couple dans tous ses états
Cours - 17 pages - Droit de la famille
Le Code civil ne définit pas la famille. Il utilise le mot famille de manière rarissime. Définition de la famille par la doctrine:Ensemble des personnes qui sont unies par un lien de parenté ou par un lien d'alliance. La parenté, c'est le lien juridique qui unit les personnes entre lesquelles...
La filiation de l'enfant : la filiation dite charnelle
Dissertation - 10 pages - Droit de la famille
Jean Carbonnier caractérisait le droit contemporain de la famille comme étant un droit pédocentrique, c'est-à-dire entièrement articulé autour de l'enfant « la famille est un royaume, une société, dont le prince est un enfant ». L'enfant est un sujet de droit : le mineur est protégé par le...
Introduction au Droit de la famille - publié le 19/02/2012
Cours - 10 pages - Droit de la famille
Tout d'abord, le droit de la famille est une branche du Droit civil (ensemble de règles de droit qui régissent les rapports entre particuliers). Il repose sur la notion de civilité, selon Carbonnier, et pour lui c'est « le vivre ensemble ». Il y a un but collectif derrière le droit civil, par...
La création du lien de couple en droit de la famille : le mariage
Cours - 22 pages - Droit de la famille
C'est la volonté de vivre ensemble une relation affective qui engendre la relation de couple. Juridiquement donc, cette volonté emporte la qualification de couple. Ce qui caractérise le couple c'est une forme d'engagement affectif. Tout le problème ici c'est la détermination de cette volonté....
Droit des régimes matrimoniaux: la contribution aux charges du mariage en vertu du régime primaire
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
En droit français, il existe un certain nombre de règles impérativement applicables aux époux, quel que soit leur régime matrimonial. Ces règles sont contenues dans le régime primaire, également appelé statut impératif de base. Ce statut fondamental des gens mariés découle des articles 212 à 226...
Commentaire d'arrêt de la Cour Cass. Civ. 1ère, 8 juillet 2010 : le divorce
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
L'absence d'incidence de la faute, cause de divorce sur les effets de celui-ci a été l'un des points essentiels de la réforme issue de la loi du 26 mai 2004. Ses opposants se réjouiront de constater à la lecture de l'arrêt du 8 juillet 2010, rendu par la première chambre civile de la Cour de...
Introduction au Droit de la Famille : la notion de famille, les déclinaisons du couple et le PACS
Cours - 45 pages - Droit de la famille
La notion de famille est polysémique, c'est-à-dire que plusieurs définitions sont possibles. En droit, la famille est aussi un mot polysémique. Le droit utilise le mot famille en lui donnant un sens qui va varier légèrement. Le Code civil ne définit pas la famille ; mais le droit en général...
Cas pratique de droit : la nullité de mariage et le consentement
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
En l'espèce une épouse voudrait mettre fin à son mariage pour motif qu'elle ne se sent pas à son aise avec son conjoint actuel. En effet, avant de se marier elle avait des doutes quant à l'orientation sexuelle de son mari, ces doutes se sont confirmés à la suite du mariage, une situation qui ne...
Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, le 6 novembre 2006 : la rupture de concubinage et le dédommagement
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
Dans un arrêt de rejet, la première chambre civile de la Cour de cassation rend une décision, le 3 janvier 2006, sur le thème d'un dédommagement d'un des concubins à l'autre, en cas de rupture de l'un des concubins....
Les évolutions du couple, de la famille et de la filiation en Droit depuis les années 60
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
La famille a longtemps été caractérisée par sa stabilité. Or le caractère évolutif du droit de la famille n'est plus aujourd'hui à démontrer dans la société française : on est passé à une vision de la famille plus réduite et plus libre depuis les années 60. Cependant depuis ces années on pourrait...
