La filiation de sang en droit de la famille
Cours - 10 pages - Droit de la famille
Les règles de la filiation ont été fondamentalement modifiées par la loi du 3 janvier 1972, instaurant l'égalité entre les enfants issus de couples ayant choisis des modes de vie juridiquement différents. Avant cette loi, il y avait une grande différence des règles reconnaissant la filiation...
La filiation par la volonté: l'adoption
Cours - 2 pages - Droit de la famille
L'adoption est l'institution qui crée entre deux personnes un lien juridique de filiation non fondée sur le lien de sang. C'est une institution qui a joué un très grand rôle dans la société romaine, qui a continué sous l'Ancien Droit et qui s'est maintenue en 1804. En 1804, les conditions...
Le droit des successions à Rome
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
Il faut bien comprendre qu'à Rome, les successions sont essentiellement testamentaires, il est en quelque sorte moralement obligatoire de faire un testament, et la dévolution ab intestat a une vocation très résiduelle, puisqu'elle ne s'applique que si la personne est décédée sans avoir eu le...
L'objet du droit de la famille
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
Tout d'abord, le droit de la famille est une branche du droit civil (ensemble de règles de droit qui régissent les rapports entre particuliers). Il repose sur la notion de civilité, selon Carbonnier, et pour lui c'est « le vivre ensemble ». Il y a un but collectif derrière le droit civil, par...
Participation de l'autorité publique au mariage
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
Il arrive que le juge soit obligé d'intervenir soit avant la célébration du mariage, soit après (nullité, remise en cause). Il y a deux institutions, l'opposition et la nullité du mariage, cependant, ceci n'intervient que si les règles de formation n'ont pas été respectées. Sur le caractère...
L'intervention de l'autorité judiciaire concernant le mariage
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Il s'agit du TGI auprès duquel des recours pourront être exercés. L'opposition est un acte règlementé quant à la procédure et à la qualité des personnes (personnes habilitées), les opposants sont d'abord les ascendants (père, mère, grand-mère etc...), ils peuvent faire valoir n'importe quel...
Les droits et obligations sur le patrimoine de l'enfant
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
L'enfant ayant la personnalité juridique (donc sujet de droits) a un patrimoine personnel, par exemple l'article 906 précise que pour recevoir il suffit d'être conçu. L'article 911 précise que les incapables peuvent recevoir une donation. L'article 389 dit que le mineur doit être présenté dans...
L'autorité parentale - publié le 06/06/2012
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
Pour avoir l'autorité parentale sur un enfant, il faut l'avoir reconnu. Lorsqu'un couple est marié, en vertu de l'article 312 du code du civile, le père est le mari. Cette filiation peut être combattue mais en attendant, elle produit ses effets, ainsi il y a des obligations alimentaires...
Le couple marié en droit de la famille
Cours - 12 pages - Droit de la famille
Le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union sentimentale dont la loi règle les conditions, les effets et la dissolution. Le mariage est un acte juridique sui generis : c'est tout d'abord un acte juridique (car fondé sur un accord de...
Les caractères de l'état de la personne en droit de la famille
Cours - 3 pages - Droit de la famille
La difficulté est que la notion est définie différemment par les auteurs. Cependant, ils sont d'accord sur un critère : l'identité de la personne, ce qui permet de l'individualiser (nom, prénom, sexe, filiation), fait partie de l'état civil. D'autres critères peuvent être ajoutés, comme la...
Le divorce : types, procédures et conséquences
Cours - 8 pages - Droit de la famille
Sans parler de divorce, lorsqu'un couple est en crise, il éxiste trois réactions possibles: - Ne pas vouloir passer devant un juge et s'arranger à l'amiable. Cela correspond à une séparation de faits. Elle n'entraîne aucune conséquence juridique, par ailleurs toutes les règles du mariage restent...
Le contrat de mariage
Cours - 2 pages - Droit de la famille
C'est un régime qui fixe des règles de base s'appliquant à tous les époux quel que soit le régime matrimonial choisi et tant que dure le mariage. Il a pour but de subvenir au conjoint qui est dans le besoin, une somme d'argent. Il est fondé sur l'obligation alimentaire entre époux.
Le pacte civil de solidarité (PACS): conclusion, effets, dissolution
Cours - 3 pages - Droit de la famille
Le PACS est une situation de droit qui est réglementé par le code civil article 515 et suivants. Il a été créé par la loi de 1999 pour accorder aux homosexuels d'être reconnus. Le PACS permet aux concubins d'évoluer dans un cadre. C'est un contrat à part entière qui doit respecter des conditions...
La dévolution volontaire
Cours - 15 pages - Droit de la famille
Une libéralité est un acte de disposition à titre gratuit, sans contrepartie. Les libéralités peuvent être un legs ou une donation. Le testament n'est pas un contrat contrairement à la donation. Le testament est un acte unilatéral, à cause de mort. Le testament est révocable jusqu'au décès.
La législation en matière de concubinage
Cours - 3 pages - Droit de la famille
Le code civil a introduit un texte unique article 515-8 qui donne une définition plus élargie du concubinage : le concubinage est une union de faits caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui...
Cas pratique sur le rapport des libéralités et le partage avec renonciation à la succession
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
Anatole décède en laissant pour lui succéder, Bertrand, son fils né de son mariage avec Yvette, conjoint survivant, et Mylène sa fille née de sa relation avec Zoé. Il laisse également son père et ses deux sœurs. En 1987, il a fait donation à sa fille d'un cabanon à La Rochelle, d'une valeur...
Droit civil : les conséquences patrimoniales de la réforme de 2004
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Le divorce est, de nos jours, le seul mode de dissolution du mariage possible du vivant des époux. Les modalités ainsi que les effets de celui-ci sont donc d'une grande importance. Il a fait l'objet d'une importante réforme réalisé par la loi du 26 mai 2004 ; entré en vigueur le 1° janvier 2005...
L'évolution de l'organisation juridique de la famille
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
Elle repose sur une double mutation des sources du droit de la famille. Elle est liée d'une part à l'influence des conventions internationales, d'autre part à un repli de l'ordre public familial au profit d'une plus grande place accordée aux volontés individuelles.
L'évolution de la conception juridique de la famille
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Cette évolution consiste dans le passage d'un modèle législatif unique résidant dans la famille légitime, à un principe de pluralisme de la famille contemporaine. Aujourd'hui, le législateur ne cherche plus à imposer un modèle familial, mais propose des options entre divers modèles familiaux.
Les effets juridiques au cours du concubinage
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
Le concubinage suppose une communauté de vie. Cette communauté de vie fait naitre une communauté d'intérêts entre les concubins. Les rapports personnels et pécuniaires liés à la communauté de vie sont appréhendés de manière négative par le droit. Ces rapports échappent aux règles du mariage.
Les effets à la cessation du concubinage
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
Le principe qui gouverne le concubinage est celui de la libre rupture. Cependant, les conséquences de la rupture sont aménagées par recours aux mécanismes généraux du droit.
Les caractères nécessaires du concubinage
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Le concubinage est un fait polymorphe. Il peut être éphémère ou stable, notoire ou caché. Si l'on s'arrête à l'art 515-8, le concubinage implique une stabilité de la communauté de vie. En revanche, s'il n'a pas à être notoire, il doit cependant pouvoir être prouvé.
Les caractères discutés du concubinage
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Ce sont les caractères homosexuel et adultère. Ces caractères tendent à devenir indifférents mais l'indifférence n'est pas totale. La définition légale du concubinage n'impose pas de condition de différence des sexes. (art 515-8 : le concubinage peut intervenir entre 2 personnes du même sexe.) Il...
Les incidences juridiques nées du concubinage
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
On a depuis plusieurs dizaines d'années quelques effets en matière de prestations sociales et en droit fiscal, on tient plus compte qu'en droit civil de la vie vécue par le couple de concubins. Le droit civil ignore le concubinage. Il faut nuancer ce constat parce que parfois le droit civil...
La filiation adoptive: conditions et effets - publié le 26/05/2012
Fiche - 4 pages - Droit de la famille
Adoption : création par un jugement d'un lien de filiation purement volontaire entre 2 personnes physiologiquement étrangères c'est-à-dire que c'est par le biais d'une fiction que l'on aboutit à la filiation. Racine latine du mot adoption : optare qui signifie choisir. Lien électif en dehors...
Établissement et contestation judiciaire de la filiation
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
L'établissement judiciaire de la filiation redéfit à l'occasion de réformes précédemment vue. Régime procédural unique qui veut que l'on puisse agir pendant toute la minorité de l'enfant ainsi que dans les 10 années qui suivent la majorité : délai d'action relativement long. Il y a un certain...
Premier ressort rendu par le tribunal de grande instance de la Rochelle, 2 mai 1991: l'opposition à un acte de mariage
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
Le jugement de premier ressort rendu par le tribunal de grande instance de la Rochelle le 2 mai 1991 porte sur l'opposition à un acte de mariage. L'officier d'Etat Civil de Saint-Martin de Ré a procédé à la publication du mariage d'Antonio Senra, incarcéré à la centrale de Saint-Martin de Ré et...
Introduction au droit de la famille: les inspirations et influences
Cours - 2 pages - Droit de la famille
Au départ, le Code civil de 1804, les personnes et la famille font l'objet du livre I, ce qui traduit son importance. Aujourd'hui, seulement ' des textes de 1804 sont consacrés à la personne et à la famille. Le reste est consacré aux biens. Le code de 1804 apporte les faits les plus marquants...
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité)
Cours - 4 pages - Droit de la famille
Il est introduit par le législateur par la loi du 4 novembre 1999. C'est une institution controversée au départ, comme aujourd'hui avec le mariage homosexuel. C'est une institution originale, qui n'a pas d'équivalent dans le droit européen, dans d'autres pays il y a d'autres...
Réserve et quotité disponible en absence de conjoint successible
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Aux termes de l'article 720 du code civil, la succession est ouverte par le décès au dernier domicile du défunt. En l'absence de conjoint successible, la succession est dévolue selon la règle de l'ordre de l'article 734 du code civil étant rappelé que chaque ordre exclu le suivant. Ainsi,...
