Doc du juriste

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1192 résultats

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13 avril 2008

Cour de cassation, 1ère civile, 17 janvier 2006

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit de la famille

L'autorité parentale désigne les droits et les devoirs des parents sur leurs enfants mineurs. Après une prééminence paternelle pendant des années, puis un renversement de la tendance en faveur des mères dans les années 70, le courant est aujourd'hui dans un sens égalitaire entre les hommes et les...

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13 avril 2008

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 décembre 2005

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

La possession d'état est le fait pour un individu de se comporter comme s'il était titulaire d'un état, ici celui d'enfant. Une loi du 25 juin 1982 a fait de la possession d'état un mode d'établissement de la filiation. Cependant, elle conserve un statut à part puisqu'elle est fondée sur une...

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11 avril 2008

L'absence de régime matrimonial entre concubins

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Parallèlement à l'union classique qu'est le mariage, existent plusieurs types de situations para-matrimoniales ; le PACS, issu de la loi du 15 Novembre 1999, et le concubinage. Ce dernier est défini à l'article 515-8 du Code civil, issu de la loi du 15 Novembre 1999, comme « une union de...

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10 avril 2008

Cour d'appel de Nîmes, civ. 21 mars 2007

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Rendu le 21 Mars 2007 par la chambre civile de la Cour d'appel de Nîmes, cet arrêt vient trancher une question qui avait divisé aussi bien la doctrine que les juges du fond depuis plus de deux ans sur le thème du divorce pour faute. Le 10 août 2005 le tribunal de grande instance d'Alès prononce...

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09 avril 2008

Droit des personnes, cours d'accès aux CRFPA

Cours de 100 pages - Droit de la famille

Cours de droit de la famille pour l'examen d'entrée aux CRFPA (Centres Régionaux de Formation à la Profession d'Avocat)

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09 avril 2008

Droit de la famille, cours de CRFPA

Cours de 159 pages - Droit de la famille

Mais, le consentement matrimonial doit être libre, ce qui paraît impliquer l'inefficacité absolue de tous les actes qui ont précédé sa célébration : ils ne doivent pas exercer la moindre pression sur la volonté conjugale.Le droit commun des contrats ne doit pas être utilisé pour déterminer la...

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09 avril 2008

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est-il le successeur du divorce pour rupture de la vie commune ?

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

L'ancien ministre de la Justice Dominique Perben a déclaré, concernant la réforme du divorce : « La loi doit offrir des voies plus apaisées pour rompre l'union lorsque celle-ci ne trouve plus de justification dans une réelle communauté de sentiments et de projets ». C'est dans cet esprit que la...

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04 avril 2008

La solidarité pour les dettes ménagères en Droit de la famille

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

Dissertation de droit de la famille consacrée à la solidarité entre conjoints en ce qui concerne les dettes ménagères. Ce document démontre les points d'applications de ce principe ainsi que les motifs d'exclusion.

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02 avril 2008

Introduction générale au droit de la famille

Cours de 11 pages - Droit de la famille

Introduction générale au droit de la famille.

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02 avril 2008

Cours de droit de la filiation

Cours de 66 pages - Droit de la famille

Cours de droit de la famille ayant pour objet la filiation. Ce cours inédit permettra aux étudiants en droit de la première à la cinquième année d'étudier la filiation et de s'y intéresser grandement. Ce cours dactylographié traite dans une première grande partie de la filiation fondée sur la...

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02 avril 2008

Droit de la famille : mariage, concubinage, PACS,...

Cours de 43 pages - Droit de la famille

Résumé des cours de droit de la famille (Licence 1) abordant entre autre, le mariage, le concubinage, la fin du couple marié etc..

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30 Mars 2008

La liberté de mariage vous paraît-elle garantie en droit français ?

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

Il est à constater que l'évolution des mœurs et de la société en général a conduit à une évolution du droit de la famille et plus particulièrement de celui du mariage. Depuis longtemps, la liberté matrimoniale est admise en droit français. Cela ne peut faire aucun doute. Néanmoins, de...

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28 Mars 2008

Droit de la famille : cas pratique relatif à la rupture des fiançailles

Étude de cas de 4 pages - Droit de la famille

Il s'agit d'une part d'un rappel succinct de la méthodologie à appliquer au cas pratique ainsi que de la résolution d'un cas pratique ayant pour objet la rupture des fiançailles.

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23 Mars 2008

Le couple aujourd'hui

Dissertation de 7 pages - Droit de la famille

Le mariage a depuis toujours été considéré comme le modèle classique de la famille. Cette conception tirée de l'influence de la religion catholique est cependant aujourd'hui remise en cause par le développement des nouveaux « types couples » hors mariage. La famille se reconstruit autour du...

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20 Mars 2008

La solidarité pour les dettes ménagères en droit de la famille

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

Entrant directement dans le champ de la solidarité toutes les opérations d'origine contractuelle ayant pour objectif immédiat de faire face aux besoins courants du ménage ou à l'éducation des enfants. Tel est le cas des dépenses quotidiennes ou périodiques que sont la nourriture ; les oins...

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17 Mars 2008

Le divorce depuis la Révolution Française

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

Le divorce a été interdit en France jusqu'à la Révolution, en raison du droit canonique : en effet, les propos du Christ rapportés par Matthieu interdisent clairement celui-ci : "N'avez-vous pas lu que le Créateur, au commencement, fit l'homme et la femme et qu'il dit: C'est pourquoi l'homme...

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13 Mars 2008

Droit de la filiation Commentaire de l'arrêt rendu le 25 avril 2007 par la première chambre civile de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit de la famille

L'accès à la vérité biologique a transformé en profondeur le droit de la filiation et les progrès de la science en la matière permettent désormais d'établir la preuve certaine d'une filiation par l'expertise biologique. Mais les juges ont levé des barrières pour l'atteindre, celles de la réalité...

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20 févr. 2008

La famille, un droit en perpétuelle mutation

Fiche de 1 pages - Droit de la famille

Plan de dissertation de droit de la famille relatif à la famille, un droit en perpétuelle mutation. La famille prend toutes sortes de sens. Les évolutions des différentes définitions des familles marquent d'importantes mutations. A-t-on besoin de tant de mutations pour organiser le vie de famille ?

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15 févr. 2008

Cour de cassation, 1ère ch. civile, 13 mars 2007

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

Mots-clés : droit privé et contrat, droit de la famille, commentaire d'arrêt, cour de cassation, 1ère chambre civile, cour de cassation, 1ère chambre civile mariage, cour de cassation, 1ère chambre civile commentaire, cour de cassation, 1ère chambre civile arrêt Notre avis : Ce commentaire...

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13 févr. 2008

Faut-il réformer les conditions de formation du mariage ?

Dissertation de 2 pages - Droit de la famille

Depuis la révolution française de 1789, le mariage civil est un préalable au mariage religieux régit par les règles du droit canonique et seul existant auparavant. Le mariage peut être définit comme l'union de deux personnes de sexe différent, ayant comme but une solidarité réciproque reposant...

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03 févr. 2008

Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation, Civ. 1, 20 février 2007

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

Une fois encore, la question de « l'homoparentalité » ressurgit ! Un an quasiment jour pour jour après son arrêt du 24 février 2006, approuvant la demande en délégation-partage d'une mère à sa partenaire, la Cour de cassation doit de nouveau prendre position sur ce sujet. Plus précisément, il...

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30 Janv. 2008

Parenthood in French law and filiation

Dissertation de 9 pages - Droit de la famille

The purpose of this paper is first to understand French parenthood, namely the way to be the legal father or mother of a child. Investigating further, we will see whether the current legislation is modern enough or not, which will be our main question. Indeed, some scholars and politicians think...

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27 Janv. 2008

Le rôle du juge dans la conciliation en procédure civile

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

Juridiquement, la conciliation se rapporte au mode de règlement à l'amiable de certains litiges civils exercé soit directement par le juge, soit par un conciliateur de justice (cette hypothèse ne sera pas, par ailleurs, étudiée et ce dans le respect strict des termes du sujet). Elle peut...

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03 Janv. 2008

L'enfant en droit civil

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

L'enfant est au coeur de la famille. Il est souvent la traduction d'un lien fort entre deux personnes qui désirent fonder ensemble une famille. L'enfant est donc le ciment du couple quand il existe encore mais lie les deux membres même après leur séparation. Du fait de cette situation...

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28 déc. 2007

Jugement du Tribunal de Grande Instance de Châteauroux du 26 Septembre 1995

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Le nom d'usage en lui-même se distingue du nom de famille. Par le terme du nom d'usage il faut entendre le fait d'accorder à une personne le droit de porter un nom qui n'est pas son nom de famille. De cette définition ressort des caractères particuliers, dont un qui s'attache au nom d'usage ;...

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27 déc. 2007

Droit au mariage et de fonder une famille

Mémoire de 21 pages - Droit de la famille

Mariage et famille sont deux notions qui traditionnellement bénéficient au sein de la société de diverses protections, légales ou institutionnelles. Cette protection est légitimée par le rôle fondamental des deux institutions. Le mariage, régulièrement défini comme l'alliance d'un homme (le...

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20 déc. 2007

Le mariage des français et sa dissolution survenus à l'étranger : modalités pratiques de reconnaissance en France

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

Les conditions de reconnaissance en France du mariage des Français et de sa dissolution, survenus à l'étranger, ont évolué récemment, à la faveur de la modification du droit national s'agissant du mariage, et du droit communautaire s'agissant de sa dissolution. Avant l'entrée en vigueur de la...

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20 déc. 2007

Les comptes bancaires et la famille

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

Le régime des comptes bancaires ne se concilie pas toujours aisément avec les impératifs du droit de la famille. D'une part, la vulnérabilité de la personne peut conduire à la soumettre à un régime d'incapacité, la famille veillant naturellement à la protection de l'incapable. Les règles de...

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20 déc. 2007

Le droit de la famille collaboratif (Collaborative Law)

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Nouveau mode alternatif de règlement des conflits, le droit de la famille collaboratif (Collaborative Law) se distingue de la médiation et de la négociation classique. Il repose sur un engagement contractuel matérialisé dans une Charte collaborative qui prévoit un engagement irrévocable des...

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20 déc. 2007

Quelques aspects de la réforme du nom

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

La loi n 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, modifiée par la loi n 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution de nom de famille, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, innove en réservant un chapitre du code civil à la dévolution du nom de famille ; elle offre aux parents...