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Droit de la famille

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2266 résultats

04 juin 2012

La dévolution volontaire

Cours - 15 pages - Droit de la famille

Une libéralité est un acte de disposition à titre gratuit, sans contrepartie. Les libéralités peuvent être un legs ou une donation. Le testament n'est pas un contrat contrairement à la donation. Le testament est un acte unilatéral, à cause de mort. Le testament est révocable jusqu'au décès.

04 juin 2012

La législation en matière de concubinage

Cours - 3 pages - Droit de la famille

Le code civil a introduit un texte unique article 515-8 qui donne une définition plus élargie du concubinage : le concubinage est une union de faits caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui...

04 juin 2012
doc

Cas pratique sur le rapport des libéralités et le partage avec renonciation à la succession

Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille

Anatole décède en laissant pour lui succéder, Bertrand, son fils né de son mariage avec Yvette, conjoint survivant, et Mylène sa fille née de sa relation avec Zoé. Il laisse également son père et ses deux sœurs. En 1987, il a fait donation à sa fille d'un cabanon à La Rochelle, d'une valeur...

30 mai 2012

Droit civil : les conséquences patrimoniales de la réforme de 2004

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

Le divorce est, de nos jours, le seul mode de dissolution du mariage possible du vivant des époux. Les modalités ainsi que les effets de celui-ci sont donc d'une grande importance. Il a fait l'objet d'une importante réforme réalisé par la loi du 26 mai 2004 ; entré en vigueur le 1° janvier 2005...

29 mai 2012
doc

L'évolution de l'organisation juridique de la famille

Fiche - 3 pages - Droit de la famille

Elle repose sur une double mutation des sources du droit de la famille. Elle est liée d'une part à l'influence des conventions internationales, d'autre part à un repli de l'ordre public familial au profit d'une plus grande place accordée aux volontés individuelles.

29 mai 2012
doc

L'évolution de la conception juridique de la famille

Fiche - 2 pages - Droit de la famille

Cette évolution consiste dans le passage d'un modèle législatif unique résidant dans la famille légitime, à un principe de pluralisme de la famille contemporaine. Aujourd'hui, le législateur ne cherche plus à imposer un modèle familial, mais propose des options entre divers modèles familiaux.

29 mai 2012
doc

Les effets juridiques au cours du concubinage

Fiche - 1 pages - Droit de la famille

Le concubinage suppose une communauté de vie. Cette communauté de vie fait naitre une communauté d'intérêts entre les concubins. Les rapports personnels et pécuniaires liés à la communauté de vie sont appréhendés de manière négative par le droit. Ces rapports échappent aux règles du mariage.

29 mai 2012
doc

Les effets à la cessation du concubinage

Fiche - 1 pages - Droit de la famille

Le principe qui gouverne le concubinage est celui de la libre rupture. Cependant, les conséquences de la rupture sont aménagées par recours aux mécanismes généraux du droit.

29 mai 2012
doc

Les caractères nécessaires du concubinage

Fiche - 2 pages - Droit de la famille

Le concubinage est un fait polymorphe. Il peut être éphémère ou stable, notoire ou caché. Si l'on s'arrête à l'art 515-8, le concubinage implique une stabilité de la communauté de vie. En revanche, s'il n'a pas à être notoire, il doit cependant pouvoir être prouvé.

29 mai 2012
doc

Les caractères discutés du concubinage

Fiche - 2 pages - Droit de la famille

Ce sont les caractères homosexuel et adultère. Ces caractères tendent à devenir indifférents mais l'indifférence n'est pas totale. La définition légale du concubinage n'impose pas de condition de différence des sexes. (art 515-8 : le concubinage peut intervenir entre 2 personnes du même sexe.) Il...

29 mai 2012
doc

Les incidences juridiques nées du concubinage

Fiche - 2 pages - Droit de la famille

On a depuis plusieurs dizaines d'années quelques effets en matière de prestations sociales et en droit fiscal, on tient plus compte qu'en droit civil de la vie vécue par le couple de concubins. Le droit civil ignore le concubinage. Il faut nuancer ce constat parce que parfois le droit civil...

26 mai 2012
doc

La filiation adoptive: conditions et effets - publié le 26/05/2012

Fiche - 4 pages - Droit de la famille

Adoption : création par un jugement d'un lien de filiation purement volontaire entre 2 personnes physiologiquement étrangères c'est-à-dire que c'est par le biais d'une fiction que l'on aboutit à la filiation. Racine latine du mot adoption : optare qui signifie choisir. Lien électif en dehors...

26 mai 2012
doc

Établissement et contestation judiciaire de la filiation

Fiche - 2 pages - Droit de la famille

L'établissement judiciaire de la filiation redéfit à l'occasion de réformes précédemment vue. Régime procédural unique qui veut que l'on puisse agir pendant toute la minorité de l'enfant ainsi que dans les 10 années qui suivent la majorité : délai d'action relativement long. Il y a un certain...

25 mai 2012

Premier ressort rendu par le tribunal de grande instance de la Rochelle, 2 mai 1991: l'opposition à un acte de mariage

Fiche - 1 pages - Droit de la famille

Le jugement de premier ressort rendu par le tribunal de grande instance de la Rochelle le 2 mai 1991 porte sur l'opposition à un acte de mariage. L'officier d'Etat Civil de Saint-Martin de Ré a procédé à la publication du mariage d'Antonio Senra, incarcéré à la centrale de Saint-Martin de Ré et...

24 mai 2012

Introduction au droit de la famille: les inspirations et influences

Cours - 2 pages - Droit de la famille

Au départ, le Code civil de 1804, les personnes et la famille font l'objet du livre I, ce qui traduit son importance. Aujourd'hui, seulement ' des textes de 1804 sont consacrés à la personne et à la famille. Le reste est consacré aux biens. Le code de 1804 apporte les faits les plus marquants...

24 mai 2012
doc

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Cours - 4 pages - Droit de la famille

Il est introduit par le législateur par la loi du 4 novembre 1999. C'est une institution controversée au départ, comme aujourd'hui avec le mariage homosexuel. C'est une institution originale, qui n'a pas d'équivalent dans le droit européen, dans d'autres pays il y a d'autres...

24 mai 2012
doc

Réserve et quotité disponible en absence de conjoint successible

Fiche - 2 pages - Droit de la famille

Aux termes de l'article 720 du code civil, la succession est ouverte par le décès au dernier domicile du défunt. En l'absence de conjoint successible, la succession est dévolue selon la règle de l'ordre de l'article 734 du code civil étant rappelé que chaque ordre exclu le suivant. Ainsi,...

24 mai 2012
doc

Succession avec conjoint successible, gratifié de libéralités et réservataires: cas pratique

Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille

Aux termes de l'article 720 du code civil, les successions s'ouvrent par le décès au dernier domicile du défunt. Louise est décédée il y a quelques jours. Il convient en premier lieu de qualifier ses parents selon la règle de la dévolution légale, et suivant la règle de l'ordre de l'article 734...

24 mai 2012
doc

Le calcul des droits du conjoint successible

Fiche - 1 pages - Droit de la famille

Aux termes de l'article 756 Cc, le conjoint successible est appelé à la succession en concours avec les parents du "de cujus", qui en l'espèce, sont au nombre de deux, les descendants du de cujus, héritiers du premier ordre (article 734 1° Cc). Aux termes de l'article 757 Cc, lorsque les enfants...

22 mai 2012
doc

La dissolution du PACS - unilatéralité et consentement, liquidation et droits

Fiche - 4 pages - Droit de la famille

Plusieurs incidents peuvent conduire à la dissolution du PACS : le décès d'un des pacsés, le mariage d'une des personnes pacsées. Il peut y avoir dissolution du PACS par consentement mutuel, si ce commun accord n'est pas possible on peut demander la dissolution par voie unilatérale.

19 mai 2012
doc

Les liens personnels créés par le mariage

Fiche - 3 pages - Droit de la famille

Art 212 et 215 du code civil; qui contiennent les liens personnels : les époux se doivent mutuellement respect, fidélité (secours) et assistance. L'article 215 : les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est donc choisie d'un commun accord, en...

19 mai 2012
doc

Les fiançailles: les effets et la liberté de rupture

Fiche - 3 pages - Droit de la famille

La liberté de mariage est une liberté affirmée à différents points de vue. Elle résulte des textes internationaux relatifs aux droits fondamentaux :Art 16 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 16 décembre 1948, Article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme....

19 mai 2012
doc

Les conditions de formation du mariage - publié le 19/05/2012

Fiche - 6 pages - Droit de la famille

Il y a des hypothèses de nullité du mariage. Le contrat de mariage est-il un contrat où une institution ? C'est un contrat en ce qui concerne le conscientialisme, c'est-à-dire l'accord entre deux personnes. Cependant c'est aussi une institution, on ne peut se marier n'importe où ni n'importe...

10 mai 2012

Cass civ 3ème 1er avril 2009: cotitularité du bail entre les époux

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

M X a donné à bail à M Z et Mme Y un appart. M Z et Mme Y se sont mariés et sont donc devenus cotitulaires du bail par l'effet du mariage. Ils se séparent. Mme Y récupère le logement par une décision de justice. Elle renouvèle seule le bail et prend congé seule également. Son époux rappelle au...

10 mai 2012

Cass Civ 1ère 31 janvier 2006: gestion des biens communs au sein du régime légal de la communauté réduite aux acquêts

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

Cet arrêt de la Cour de Cassation traite de la gestion des biens communs au sein du régime légal de la communauté réduite aux acquêts. En l'espèce, il s'agit d'un couple marié sous le régime légal de la communauté. L'époux a prêté une somme d'argent à un tiers. Ce tiers a réglé le solde du prêt...

10 mai 2012

Cass Civ 1ère 24 septembre 2002: la nullité du mariage

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

M. X de nationalité libanaise a contracté mariage au Liban selon le rite chrétien maronite avec Mme Y née au Liban. Cette union n'a jamais été dissoute. Devenu musulman sunnite, M. X a ensuite contracté mariage au Caire avec Mme Z, française de naturalisation. Le Procureur de la République près...

09 mai 2012
doc

Liquidation de communauté

Cours - 8 pages - Droit de la famille

Date d'acquisition : - Avant le mariage, c'est un bien propre (1403 civ). - Pendant le mariage, c'est un bien commun (1401 civ). - Pendant le mariage à titre gratuit, c'est un bien propre (1405 civ). - Accroissement d'un bien propre, reste propre (1406 civ). - Échange d'un bien propre pendant le...

09 mai 2012

Civ. 1re, 28 févr. 2006 : les conditions du divorce

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille

Les faits : la Cour de Cassation a été saisie dans le cadre d'un divorce qui est prononcé aux torts exclusifs de celui-ci pour prouver l'infidélité de sa femme a conduit ses enfants a produire des examens sanguins car l'époux trompait, souhaite que la parenté reconnaitre La Cour d'Appel de...

04 mai 2012
odt

Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, 9 juillet 2008 : l'adultère

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

Beaucoup plus sévèrement puni dans le passé, en particulier lorsqu'il était commis par une femme, l'adultère est de nos jours la cause d'un grand nombre de divorce. Mais l'on constate depuis quelque temps un déclin du devoir de fidélité, notamment dû à la jurisprudence de la Cour...

04 mai 2012
pdf

Le patrimoine et la vie du couple

Cours - 10 pages - Droit de la famille

Le Code civil a prévu un régime matrimonial qui correspond à des règles juridiques qui vont s'appliquer entre les époux et les tiers, pour tout ce qui concerne leurs rapports patrimoniaux. Le droit français a fait le choix de régir très précisément ces régimes. Mais, ce n'est pas une...