Doc du juriste

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02 mai 2013

Le divorce pour faute n'est-il pas devenu, aujourd'hui, une mascarade ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« Les fautes qui font le divorce dessinent en creux les devoirs qui font le mariage », écrivait le Doyen Carbonnier. En effet, le manquement aux devoirs nés du mariage constitue une faute, aux termes de l'article 242 du Code civil qui stipule que « le divorce peut être demandé...

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30 avril 2013

Les conséquences de l'immatriculation d'une société ou des attributs acquis de la personne morale

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Dès lors qu'une société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS), la société existe à part entière et va pouvoir, presque comme une personne physique, exister au grand jour, c'est-à-dire qu'elle est nécessairement connue des tiers et qu'elle leur est opposable. Ceci signifie...

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30 avril 2013

Etude de cas sur l'hypothèque

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

Cas n°1 : Mr et Mme Dette souscrivent à un prêt auprès de la banque Pretetout d'un montant de 250 000 euros en vue de financer l'achat d'un appartement qu'ils affectent alors en hypothèque par un acte notarié au moment de la vente. Ces derniers décident de vendre l'appartement en...

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30 avril 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 mars 2009 : la promesse d'achat

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

En l'espèce, les sociétés Idia et Fontanot ont acquis une première fois une participation dans le capital de la société Kilidis. Quelques mois plus tard, les deux sociétés ont accepté de participer à la souscription d'une nouvelle augmentation de capital en vue de permettre à la société Kilidis...

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30 avril 2013

Etudes de cas sur la responsabilité contractuelle

Étude de cas de 9 pages - Droit civil

Mr A., père de famille, part en voyage aux sports d'hiver avec cette dernière. Souhaitant rejoindre le haut des pistes, il désire emprunter un télésiège, mais celui-ci chutera et se blessera au moment de s'asseoir. Sa femme voulant le rejoindre à l'hôpital décide de prendre la route, mais, à la...

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27 avril 2013

La délivrance de legs en présence d'un mineur avec la désignation d'un administrateur ad hoc

Mémoire de 19 pages - Droit civil

La réforme du 23 juin 2006 portant sur le droit des successions et des libéralités a été un grand tournant pour la profession notariale. Depuis le Code Napoléon édicté en 1804, les règles relatives à la succession n'avaient été que légèrement modifiées : le droit a du s'adapter aux...

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26 avril 2013

L'objectivation de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs et les conséquences

Dissertation de 6 pages - Droit civil

L'article 1384 du Code civil alinéa 4 énonce : « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux » ; l'alinéa 7 poursuit : « La responsabilité...

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26 avril 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2002 : la violence économique

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'article 1112 du Code civil énonce : « Il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. » À travers cet article, on peut...

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26 avril 2013

Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000 : la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

« Le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêcher de contracter » 3e chambre civile 15 janvier 1971. Cet arrêt pose le principe de la réticence dolosive, principe duquel découle le...

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26 avril 2013

L'influence de l'équité

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« La première égalité, c'est l'équité » dit Victor Hugo dans Les Misérables. Dans un sens premier, très large, l'équité ne désigne rien d'autre que la justice. Être équitable, c'est être juste. Mais la notion d'équité dans un sens plus restreint qui la différencie de la justice est le moyen de...

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26 avril 2013

Le destin du Code civil

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« Ma vraie gloire n'est pas d'avoir gagné quarante batailles ; Waterloo effacera le souvenir de tant de victoire ; ce que rien n'effacera, ce qui vivra éternellement, c'est mon Code civil » disait Napoléon Bonaparte. Plus de 200 ans plus tard, le Code civil de 1804 est toujours là, et occupe...

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26 avril 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 27 février 2007 : le respect de la vie privée et du droit à l'image

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le 27 février 2007, la Cour de cassation s'est prononcée sur la question du droit au respect de la vie privée et du droit à l'image face au droit au public à l'information En l'espèce, un hebdomadaire dans son numéro du 5 mai 2005 publie un entretien révélant la naissance du fils naturel du...

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26 avril 2013

Le nom de l'enfant

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« Un nom, c'est la moitié de la personnalité » disait Adrien Therio dans son ouvrage Le mors aux Flancs. Le nom est un mot ou ensemble de mots désignant une personne physique ou morale, il sert à désigner cette personne dans sa vie sociale et juridique en vue de l'exercice de ses droits et de...

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26 avril 2013

La notion de convention est-elle unitaire ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le contrat, espèce de la convention, exerce une place prépondérante dans la théorie classique. La théorie du contrat n'est plus ce qu'elle était au 19e siècle, elle a subi l'influence de forces nouvelles. Après une crise du contrat à la fin du 20e siècle, celui-ci connait au 21e siècle un...

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25 avril 2013

Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 2012 : le syndrome transsexuel et la modification de l'acte de naissance

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Une femme, Mme X, se sentant appartenir au sexe masculin depuis l'enfance, entreprend une démarche de changement de sexe auprès d'une équipe médicale et souhaite donc changer la mention de sexe figurant sur son acte de naissance. Mme X commence alors une...

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24 avril 2013

Cas pratique de Droit sur la responsabilité civile - publié le 24/04/2013

Cas Pratique de 6 pages - Droit civil

Mars 2012. Monsieur Galop s'apprête à se rendre à son travail à moto. Il est installé sur la chaussée d'une petite rue assez peu empruntée, et enfile ses gants lorsque le véhicule de Madame Velin, qui vraisemblablement a glissé sur une plaque de verglas, le percute et lui roule sur la jambe...

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24 avril 2013

Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 29 mars 2012, La responsabilité du fait des choses : analyse de l'arrêt

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

[...] La responsabilité générale du fait des choses déduite de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ne repose pas sur l'implication quelconque d'une chose dans la réalisation du dommage. Si je m'approche d'une scie électrique en fonctionnement, que je trébuche et me blesse au contact de la...

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24 avril 2013

Droit civil des biens : L'accession

Cours de 2 pages - Droit civil

L'accession est le mode d'acquisition de la propriété des choses qui sont produites par ou s'unissent à une autre. L'article 546 dispose à cet égard que « la propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit à tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit...

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23 avril 2013

Droit des successions : cas pratique sur la dévolution et l'analyse des opérations du point de vue du partage et de la liquidation

Cas Pratique de 8 pages - Droit civil

[...] En l'espèce, il est écrit dans l'énoncé que Marguerite est enceinte. Si l'enfant n'est pas né au moment du décès de Dagobert, l'adage infans conceptus et l'application particulière en matière de droit des successions prévue par l'article 725 du Code civil permettent de considérer...

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23 avril 2013

La notion de personnalité morale

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Lorsque l'on décide de mettre son exploitation en société, c'est généralement dans le but de bénéficier des avantages sur le plan social, fiscal, mais aussi pour limiter sa responsabilité. Ces avantages vont pouvoir être obtenus parce que la société, qu'elle soit collective ou individuelle, dès...

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22 avril 2013

Cas pratique de Droit sur l'action en responsabilité

Cas Pratique de 5 pages - Droit civil

Pierre a connu quelques mésaventures durant les vacances d'hiver. Il a eu l'idée - assez saugrenue compte tenu de sa mauvaise condition physique du moment - de s'inscrire dans le club Aventures qui organise des sorties en parapente et il a eu un accident dès son premier vol. Au lieu...

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22 avril 2013

Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 13 novembre 1991, Le divorce par consentement mutuel et l'homologation de convention définitive

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Le 13 novembre 1991, la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en matière de divorce par consentement mutuel et d'homologation de convention définitive. En l'espèce, Monsieur et Madame X ont divorcé suite à une requête commune. Le tribunal a homologué la convention...

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22 avril 2013

L'exercice des servitudes

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Comment les servitudes s'exercent-elles ? Quels sont les droits du propriétaire du fonds dominant et ceux du propriétaire du fonds servant ? Comment se règlent les conflits entre eux ? Voilà ce dont il va être question ici. Veuillez noter que nous ne présenterons les règles...

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19 avril 2013

Quels sont les grands principes de la solidarité entre époux pour les dettes ménagères et quelles en sont les limites ?

Dissertation de 2 pages - Droit civil

[...] Le mariage se caractérise par l'établissement d'un régime matrimonial, il produit des effets directs et impératifs d'ordre pécuniaire. On appelle cela le régime matrimonial primaire impératif. Le mariage implique des devoirs de la vie quotidienne, ainsi, les époux sont associés par...

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19 avril 2013

La valeur juridique d'un disclaimer

Cours de 2 pages - Droit civil

Le législateur définit le courrier électronique dans les termes suivants : « Tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce...

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18 avril 2013

Le risque de dommage

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Le risque de dommage signifie qu'un dommage risque de se réaliser. Autrement dit, le risque de dommage se présente comme un droit préventif, droit qui normalement n'existe pas en France. Ainsi, le risque de dommage n'est, par principe, pas un préjudice réparable. En effet, le dommage potentiel...

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18 avril 2013

Commentaire d'arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2011

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans le langage courant, la promesse se définit comme l'expression d'une parole donnée que l'on doit respecter et la promesse unilatérale de vente en est la traduction juridique. C'est en cette occasion que la Cour de cassation du 11 mai 2011 rendue en sa troisième chambre civile a pu se...

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18 avril 2013

L'objectivation de la responsabilité des père et mère

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« Vous êtes responsables des conséquences de vos actes, mais aussi responsables des autres, dans la mesure où ils sont commis à votre charge ou à votre soin, et éventuellement bien au-delà de cette mesure. » Paul Ricœur, Le concept de la responsabilité. Alors qu'en principe, chacun n'est...

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17 avril 2013

La responsabilité des commettants

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

En l'espèce, une infirmière, redoutant de travailler avec un docteur chirurgien, d'exercice libéral, a mis en place un stratagème afin de l'inciter à renoncer à une intervention programmée pour laquelle ils devaient travailler tous les deux pour la première fois. Elle a ainsi volontairement...

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17 avril 2013

En quoi le contrat de courtage matrimonial a vu son sort évolué dans le sens d'une réglementation complexe ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Portalis affirmait que le mariage était « un acte naturel » qui « dérive de la constitution même de notre être ». Ainsi, le mariage est par définition une union légitime d'un homme et d'une femme en vue de vivre en commun et de fonder une famille, un foyer. Le mariage est donc présenté comme un...