Sanction et négociation pré-contractuelle - publié le 31/10/2003
Fiche - 5 pages - Droit civil
Ce travail s'efforcera donc d'unifier dans une théorie générale les différences voies envisagées pour sanctionner les comportements fautifs dans la phase pré-contractuelle. La diversité des situations et des instruments utilisés rend nécessaire un examen systématique des comportements...
La construction sur le terrain d'autrui
Dissertation - 13 pages - Droit civil
Pour régler le statut juridique des constructions faites sur le terrain d'autrui, le législateur avait 3 possibilités. Tout d'abord, il pouvait établir, comme le proposait Grotius, une copropriété entre le constructeur et le propriétaire du sol, les droits de chacun étant alors...
La priorité contractuelle
Fiche - 5 pages - Droit civil
On assiste aujourd'hui à une véritable multiplication des situations de priorité contractuelle. Dans ce foisonnement, il n'est pas aisé de cerner la notion de priorité contractuelle, ni de la distinguer des notions voisines de potestativité et d'exclusivité. En effet, si la priorité...
Sanction et négociation pré-contractuelle
Fiche - 5 pages - Droit civil
Ce travail s'efforcera donc d'unifier dans une théorie générale les différences voies envisagées pour sanctionner les comportements fautifs dans la phase pré-contractuelle. La diversité des situations et des instruments utilisés rend nécessaire un examen systématique des comportements...
Tontine et souvenirs de famille
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Tontine et souvenirs de famille sont donc des institutions très différentes tant dans leur finalité que dans leur source (qualité du bien consacrée de façon prétorienne pour les souvenirs de famille, volonté des parties pour la tontine). Leur rapprochement n'est toutefois pas gratuit car...
La détermination du prix dans les principes du droit européen des contrats
Fiche - 6 pages - Droit civil
Les articles 6 : 104 à 107 se trouvent dans le chapitre 6 (« Contenu et effets ») des Principes du droit européen des contrats fruits de la collaboration d'universitaires européens présidés par Ole Lando (danois).Il n'ont donc aucune force obligatoire, cependant les parties peuvent les...
La détermination du prix dans les principes du droit européen des contrats - publié le 30/10/2003
Fiche - 6 pages - Droit civil
Les articles 6 : 104 à 107 se trouvent dans le chapitre 6 (« Contenu et effets ») des Principes du droit européen des contrats fruits de la collaboration d'universitaires européens présidés par Ole Lando (danois).Il n'ont donc aucune force obligatoire, cependant les parties peuvent les...
L'objectivation de la responsabilité des parents - publié le 25/10/2003
Fiche - 4 pages - Droit civil
La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est un cas particulier de la responsabilité du fait d'autrui. Avant l'interprétation extensive de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, cette responsabilité constituait selon la doctrine un des cas limitativement énumérés...
L'objectivation de la responsabilité des parents
Fiche - 4 pages - Droit civil
La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est un cas particulier de la responsabilité du fait d'autrui. Avant l'interprétation extensive de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, cette responsabilité constituait selon la doctrine un des cas limitativement énumérés...
La subjectivisation de la cause - publié le 11/10/2003
Fiche - 4 pages - Droit civil
Si la cause se distingue habituellement des motifs des parties au contrat, on oppose de la même manière la cause objective à la cause subjective. La première est requise pour s'assurer de l'existence d'un contrat et peut être définie comme la contrepartie, l'intérêt attendu par le...
La violation de l'engagement de contracter - publié le 11/10/2003
Fiche - 5 pages - Droit civil
La période des pourparlers est placée sous le signe de la liberté, (liberté de choisir un engagement contractuel parmi les différents concepts proposés, le consensualisme, la liberté de se rétracter etc.). Mais lorsque la liberté d'une partie a été préjudiciable à l'autre qui a cru que la...
La subjectivisation de la cause
Fiche - 4 pages - Droit civil
Si la cause se distingue habituellement des motifs des parties au contrat, on oppose de la même manière la cause objective à la cause subjective. La première est requise pour s'assurer de l'existence d'un contrat et peut être définie comme la contrepartie, l'intérêt attendu par le...
La violation de l'engagement de contracter
Fiche - 5 pages - Droit civil
La période des pourparlers est placée sous le signe de la liberté, (liberté de choisir un engagement contractuel parmi les différents concepts proposés, le consensualisme, la liberté de se rétracter etc.). Mais lorsque la liberté d'une partie a été préjudiciable à l'autre qui a cru que la...
Commentaire de l'article 544 du Code civil
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
L'article 544 du Code civil dispose : « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Même si elle se situe dans le contexte historique de la rupture avec...
Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 mars 1998
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La rémunération de l'avocat se nomme honoraires, du latin honorarium c'est à dire donné à titre d'honneur, survivance d'un passé révolu où le service de l'avocat ne méritait pas salaire mais reconnaissance. En l'espèce, la société Crédimo a mis fin à un contrat...
Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 14 mai 1996
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Dans sa recherche de la protection de l'acheteur et du contractant en général le droit a reconnu diverses actions à son profit dans le cadre de la vente. Il en est ainsi de l'action en nullité pour erreur, de l'obligation de délivrance conforme et de la garantie des vices cachés,...
La différence entre l'implication et l'imputabilité dans la loi de 1985 sur les accidents de la circulation - publié le 16/09/2003
Fiche - 4 pages - Droit civil
Afin de distinguer nettement ces deux concepts d'implication dans l'accident et d'imputabilité dans le dommage, nous constaterons dans un premier temps que cette distinction est en réalité induite par la volonté du législateur (I), pour voir ensuite comment la jurisprudence parvient à...
La différence entre l'implication et l'imputabilité dans la loi de 1985 sur les accidents de la circulation
Fiche - 4 pages - Droit civil
Afin de distinguer nettement ces deux concepts d'implication dans l'accident et d'imputabilité dans le dommage, nous constaterons dans un premier temps que cette distinction est en réalité induite par la volonté du législateur (I), pour voir ensuite comment la jurisprudence parvient à...
Commentaire d'arrêt : Cass. civ., 3ème, 15 novembre 2000
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Cette décision a été rendue le 15 novembre 2000 par la troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation suite à une décision rendue six mois auparavant ( le 3 mai 2000) par la première Chambre Civile. Dans ces arrêts, les solutions apportées à la question de savoir si la dissimulation de la...
La responsabilité du commettant du fait de ses préposés: fondements, conditions et effets - publié le 03/09/2003
Fiche - 6 pages - Droit civil
Bien que l'arrêt Cousin du 14 décembre 2001 ait quelque peu tempéré les apports de l'arrêt Costedoat du 25 février 2000 en matière de responsabilité personnelle du préposé, il n'est pas revenu sur les modifications implicites que le précédent arrêt avait entraînées concernant la...
La responsabilité du commettant du fait de ses préposés: fondements, conditions et effets
Fiche - 6 pages - Droit civil
Bien que l'arrêt Cousin du 14 décembre 2001 ait quelque peu tempéré les apports de l'arrêt Costedoat du 25 février 2000 en matière de responsabilité personnelle du préposé, il n'est pas revenu sur les modifications implicites que le précédent arrêt avait entraînées concernant la...
Le vendeur d'immeuble à construire peut-il être tenu de la garantie des vices cachés de droit commun ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le vendeur d'immeuble à construire est dans une situation particulière puisqu'il cumule les qualités de vendeur et de constructeur. Avant la loi du 3 janvier 1967, il était soumis à la garantie des vices de droit commun des articles 1641 à 1649 du Code civil et il avait un recours en...
L'interdiction de paiement des créances antérieures (art. L. 621-24 aln1 du C.Com.)
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Aux termes de l'article L. 621-24 aln1 du Code de Commerce « le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ». Cette règle visait traditionnellement à sauver l'égalité des créanciers : car, par hypothèse, le...
La réparation des victimes en état végétatif chronique
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Les accidents de la circulation et les progrès de réanimation médicale ont favorisé l'apparition et le développement d'une catégorie particulière de victimes frappées d'une incapacité à 100%. Ces victimes en état végétatif chronique (EVC) émergent du coma, généralement de longue durée, tout en...
La responsabilité du fait d'autrui. Commentaire détaillé de l'arrêt rendu par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation le 6 juin 2002
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation le 6 juin 2002 retient une solution marquante en matière de responsabilité du fait des choses. Un mineur placé, par décision de justice, dans une association pour adolescents en difficultés a, lors d'un week-end chez ses...
La distinction entre nullités absolues et nullités relatives
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Que la nullité soit absolue ou relative, toutes ces règles sur ses effets seront strictement identiques. L'intérêt de cette distinction réside donc seulement dans le régime des nullités. Nous allons donc tout d'abord étudier le principe même de la distinction entre nullités absolues et...
La notion d'offre de contracter
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La pollicitation se définit comme une offre de contracter. Cette offre présente des caractères qui d'une part, sont requis pour son efficacité en tant que proposition valable, et d'autre part, qui sont inhérents à sa nature. C'est pourquoi nous allons tout d'abord étudier...
L'usufruit - publié le 03/04/2003
Fiche - 5 pages - Droit civil
L'usufruit est plus qu'une modalité de la propriété, il en est le démembrement : le droit d'usage et de jouissance est conféré à un usufruitier, le reste de la propriété appartenant à un nu-propriétaire. D'un point de vue sociologique, l'usufruit est une institution de vieillesse, ce qui...
L'usufruit
Fiche - 5 pages - Droit civil
L'usufruit est plus qu'une modalité de la propriété, il en est le démembrement : le droit d'usage et de jouissance est conféré à un usufruitier, le reste de la propriété appartenant à un nu-propriétaire. D'un point de vue sociologique, l'usufruit est une institution de vieillesse, ce qui...
L'autonomie de l'offre par rapport à la personne de l'offrant
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Si l'on considère la tradition juridique, on constate qu'en principe il existe un lien de dépendance entre l'offre et le pollicitant, et que ce lien est justifié par la défense de la liberté de chacun. Ce principe de dépendance de l'offre vis à vis de l'offrant est fondé sur...
