L'annulation d'un contrat de vente d'oeuvre d'art
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt de droit civil relatif à l'annulation d'un contrat de vente d'oeuvre d'art suite à une erreur sur l'authenticité de l'auteur. Les juges de Cassation ont eu à examiner les problèmes de droit suivants : l'auteur d'une oeuvre constitue-t-il une...
La rupture du concubinage : 7/04/98
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt relatif au thème de la rupture du concubinage. Ainsi, dans cette affaire les juges de la Cour de Cassation ont eu à s'interroger sur le problème de droit suivant : la rupture soudaine du concubinage peut-elle dans certaines circonstances justifier l'allocation de...
Introduction générale au droit civil
Dissertation - 92 pages - Droit civil
Cours d'introduction générale au droit civil très complet. Cette introduction au droit est un document d'étude de grande qualité, très structuré. Elle fait apparaître 2 parties : le droit objectif et le droit subjectif. Elle permettra aux étudiants d'avoir ainsi une approche facilité...
Commentaire d'arrêt : Civ 2, 24 avril 2003
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 24 avril 2003 réaffirme le principe de l'implication du véhicule même en l'absence de contact avec le siège du dommage. En l'espèce, une balayeuse de la voirie de la commune de Perpignan a projeté des gravillons sur un trottoir,...
Arrêt du 15 novembre 2005 de la première chambre civile de la cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 15 novembre 2005 la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à l'annulation d'un contrat portant sur l'acquisition d'une œuvre d'art. A l'occasion d'une vente publique organisée par M. Cornette de Saint-Cyr, commissaire priseur, M Brossard a...
L'arrêt du 13 mars 1997 de la cour de cassation, 1ère chambre civile
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'article 2012 dispose que le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. La caution, en raison de son caractère accessoire, peut donc opposer au créancier la nullité de l'obligation principale. Mais, s'agissant de contrats à exécution successive, annulés postérieurement à...
L'affectio societatis (2006)
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Il s'agit d'une locution d'origine latine pour désigner l'élément intentionnel indispensable à la formation du lien qui unit les personnes qui ont décidé de participer au capital d'une société qu'elle soit civile ou commerciale. L'existence de l'affectio societatis permet...
L'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 11 janvier 2000
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'exercice de l'action oblique par un créancier est très encadré, l'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 11 janvier 2000 en est la parfaite illustration. En l'espèce, une donatrice fait une libéralité à un donataire en avancement d'hoirie d'un ensemble de...
Les apports de la loi du 1er août 2003
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le cautionnement est un contrat unilatéral par lequel la caution s'engage envers un créancier à exécuter l'obligation au cas ou le débiteur ne le ferait pas. Il permet au créancier d'acquérir contre la caution un droit de créance, qui s'ajoute à celui dont il dispose contre le débiteur principal....
Commentaire de l'article 341-4 du code de la consommation
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
La mise en œuvre d'un cautionnement peut être cause de ruine pour la caution. En effet, il peut endetter une caution à vie s'il est illimité ou encore s'il dépasse les capacités financières de la caution. Face à ce constat et dans une logique d'équilibre dans les relations contractuelles, le...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mars 2002
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 mars 2002. Ce commentaire d'arrêt a été réalisé dans le cadre d'un séminaire de droit de la responsabilité civile (droit des obligations). Il traite de l'objet de la garde dans une première...
Le fait générateur de responsabilité - publié le 11/11/2006
Dissertation - 34 pages - Droit civil
Cours détaillé de droit des obligations, et précisément de la responsabilité civile relatif au "fait générateur". Le but de ce cours est d'étudier les causes possibles du dommage, autrement dit ce qu'on appelle le fait générateur. Ce document a une vocation didactique certaine, en effet...
Cours de droit sur le divorce - dissolution du mariage, effets personnels et patrimoniaux
Dissertation - 27 pages - Droit civil
Cours de droit de la famille relatif au divorce (la fin du couple marié) réalisé à partir de notes. Ne sera donc traité ici que la désunion pour l'avenir qui concerne le mariage avec un long chapitre sur le divorce et des développements sur les causes de divorce, les effets du divorce...
L'influence de la loi du 4 mars 2002 sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale ?
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Dissertation de droit de la famille (droit civil) ayant pour objet : "L'influence de la loi du 4 mars 2002 sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale ?". Cette dissertation est très bien construite (vérifiée et approuvée par un avocat), et permettra ainsi aux étudiants...
La méthodologie du cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Méthodologie du cas pratique appliquée au droit civil (mais aussi privé en général). Cette méthodologie du cas d'espèce de divise en trois parties : la forme du cas pratique (I), votre travail (II), la présentation du travail (III). Elle permet ainsi aux étudiants en droit, sciences...
Fascicule de méthodologie juridique : le commentaire d'arrêt
Dissertation - 14 pages - Droit civil
Fascicule de méthodologie juridique appliquée au droit civil et au droit privé en général. Ce fascicule reprend ainsi à travers diverses rubriques les explications nécessaires à l'exercice indispensable aux études juridiques : le fameux "commentaire d'arrêt ". Ce fascicule ayant une...
Commentaire d'arrêt : Cass. civ. 1ère 12 juillet 1989
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 juillet 1989 (Bull. civ., 1989, I, n° 293) réalisé pour un séminaire de droit des contrats. Ce commentaire d'arrêt reproduit in extenso doit être considéré comme un outil de travail et de réflexion sur...
Le couple en Droit de la famille
Dissertation - 60 pages - Droit civil
Il n'y a pas, dans le Code civil, de définition du mariage. Les textes se bornent à préciser les conditions de sa formation, ses effets (les obligations qui en résultent pour les époux), les modalités de sa dissolution. SECTION 1 - LES CONDITIONS DE FORMATION DU MARIAGE La formation du...
La notion de saisine des juridictions
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Dissertation de droit civil sur la saisine des juridictions, problème éminemment important car divisant largement la doctrine. La saisine a t-elle lieu à l'assignation ou à l'enrôlement ? Le tribunal est-il saisi sans être au courant du litige opposant deux individus ? La juridiction a...
La règle de droit - publié le 08/11/2006
Cours - 26 pages - Droit civil
Synthèse sur la règle de droit réalisée en introduction au droit civil. Ce document permet de comprendre facilement la méthode de la fiche d'arrêt (exemples de structures d'arrêt de cassation, de rejet), et offre une synthèse de cours sur la règle de droit, et la Jurisprudence...
Le droit objectif - publié le 08/11/2006
Dissertation - 64 pages - Droit civil
Cours d'introduction générale au droit civil idéal pour les étudiants en 1ère année de droit, AES, sciences politiques. Ce cours est très clair et structuré, il a pour objet "Le droit objectif". Il traite de la règle de droit, de l'organisation juridictionnelle, des sources écrites, non...
L'application de la loi nouvelle aux situations en cours - publié le 07/11/2006
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Dissertation entièrement rédigée réalisée en droit civil ayant pour sujet : "L'application de la loi nouvelle aux situations en cours", laquelle a été remise à jour. Cette dissertation a obtenu une excellente critique. Notons qu'elle peut également servir de fiche de révision pour les...
Les fins de non-recevoir
Dissertation - 16 pages - Droit civil
Les fins de non-recevoir sont des moyens de défense qui étaient bien connus en droit romain et dans notre ancien droit où ils portaient un nom spécial, celui d' « exceptions péremptoires ». Cette notion apparaît en France au XIVe siècle et n'a cessé depuis lors, d'être présente quasi...
Commentaire d'arrêt : chambre civile 3e, 22 juin 2005
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La condition suspend l'existence du contrat. Le contrat existe mais n'est pas définitif : il sera définitif lorsque la condition sera réalisée. Si la condition défaillit, le contrat définitif ne sera donc pas formé. Pour le cas de la condition suspensive, l'objet de la condition ne doit pas être...
Commentaire d'arrêt du 17 novembre 1982
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Certaines situations favorisent des relations juridiques complexes : cumul de contrat, cumul des parties au contrat, et c'est ce que nous suggère l'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 17 novembre 1982. En l'espèce, une société s'engage auprès d'une autre société à...
Ch. Civ. 1ère Sect. Civ. 28 mai 1963
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La règle « locus regit actum » a derrière elle une histoire multi séculaire. On sait qu'à l'origine, aucune distinction n'étant faite entre la forme et la substance des actes juridiques, cette règle avait vocation à régir le fond comme la forme des actes. Mais, à partir du 16ème siècle,...
Le bail et la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Les sources du contrat de bail sont traditionnellement présentes dans le code civil aux articles 1709 à 1778. Selon l'article 1709 du code civil, le contrat de bail est celui par lequel une personne, le bailleur, s'oblige à mettre une chose à disposition de l'autre partie, locataire ou...
La Convention de la Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accident de la circulation routière
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Créée en 1898, la Conférence de La Haye est une organisation intergouvernementale permanente depuis 1955. Elle compte désormais une soixantaine d'États membres et plus de 120 pays dans le monde sont associés à ses travaux. Son but premier est, selon l'article 1er de ses propres statuts, de «...
Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile le 6 novembre 2002
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le principe de cumul des voies de droit au profit de l'acheteur a été pendant longtemps très discuté par la jurisprudence. Cependant, la cour de cassation fait de plus en plus preuve de clarté en ce qui concerne le cumul de l'action en garantie des vices cachés et de l'action en nullité pour dol....
Commentaire de l'arrêt de la troisième chambre civile du 4 février 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
A la lecture des décisions de jurisprudence, la garantie légale des vices cachés est l'un des principaux contentieux de la vente. L'arrêt de la troisième chambre civile du 4 février 2004 illustre la mise en œuvre de cette garantie suite à la présence d'insectes xylophages dans la maison...
