En quoi et dans quelle mesure la réticence dolosive est-elle condamnable au même titre que le dol ?
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Le contrat naît d'un processus plus ou moins complexe de formation à l'issue duquel est concrétisée une rencontre de consentements. Les parties se sont accordées sur certaines clauses auxquelles elles acceptent de se soumettre. L'article 1108 du code civil stipule : « Quatre conditions sont...
Fonction de l'article 2279 du Code civil
Guide pratique - 3 pages - Droit civil
Le plus célèbre alinéa de l'article 2279 du Code civil, qui dispose : « En fait de meubles, possession vaut titre », est une formule elliptique de la maxime suivante « En fait de meubles corporels non immatriculés, la possession de bonne foi vaut titre de propriété. » Cela signifie donc que le...
Avoir un enfant : droit ou liberté ?
Commentaire de texte - 11 pages - Droit civil
La liberté sexuelle de chacun est totale. Le droit français organise seulement la protection de la liberté et de l'intégrité d'autrui, ce qui rend toutes les pratiques licites, à l'exception de certaines d'entre elles susceptibles d'entraîner des sanctions pénales. La volonté des couples en la...
Commentaire de "Ass.Plèn., 13 décembre 2002"
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'Art.1384 al.4 CCiv. dispose que "le père et la mère, en tant qu'ils disposent de l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux". Pour son application, le Code semble clair quant aux conditions relatives aux parents...
CE, 30 Mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Par un traité en date du 8 Mars 1904, approuvé par décret, la Compagnie d'éclairage de Bordeaux a été déclarée concessionnaire pour une durée de trente ans, à partir du 1er juillet 1904 de la distribution et de la vente pour tous usage du gaz et de l'énergie électrique dans toute l'étendue du...
Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 26 Février 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La subrogation est un mécanisme de transfert d'obligations issu du droit romain qui permet à celui qui paie la dette d'autrui de prendre sa place, se substituant à lui dans la créance ainsi que dans les sûretés qui lui sont associées. Grâce à elle, le tiers solvens non seulement, dispose contre...
Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 24 Octobre 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La cession de créance se définit comme une opération juridique par laquelle un créancier cédant transfère à un tiers (cessionnaire) sa créance contre son débiteur. Concernant ses conséquences la cession prend effet entre les parties dès qu'elles se sont mises d'accord sur la chose et sur le prix...
Commentaire d'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation du 18 Janvier 1967
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'article 1289 du code civil énonce que « lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes… ». La compensation peut être conventionnelle, légale ou judiciaire. S'agissant de la compensation légale, pour...
La responsabilité du commettant du fait de ses préposés
Fiche - 2 pages - Droit civil
Dans le cas où une personne commet un préposé à l'exécution de certaines tâches sous ses instructions et pour son service, le fondement de la responsabilité ne va pas de soi. On pourrait penser à la faute, consistant pour le commettant à avoir mal choisi ou mal surveillé son préposé, ou au risque...
La distinction entre cession de créance et subrogation
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La cession de créance et la subrogation sont deux opérations juridiques ayant pour objet le transfert de la créance à un tiers à la convention initiale. Outre le fait que cela contribue à la complexification des notions de tiers et de parties au contrat, les confusions entre ces deux mécanismes...
La location à usage d'habitation: location en meublé, la location saisonnière
Guide pratique - 4 pages - Droit civil
La location en meublé bénéficie d'une législation beaucoup plus souple que la location vide, en effet la location en meublé n'est pas soumise à la loi du 6 juillet 1989. Cependant la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 dite loi Borloo a renforcé la protection du locataire, il est donc...
La mère porteuse
Dissertation - 32 pages - Droit civil
La Cour de cassation a récemment refusé l'adoption simple par le compagnon dans un couple homosexuel. Au-delà de la problématique de l'homoparentalité, le droit et la médecine se trouvent confrontés en amont à la procréation de l'enfant. En outre, pour qu'un couple gay puisse adopter son enfant,...
L'avortement en France
Dissertation - 18 pages - Droit civil
A l'heure où le Portugal interroge par referendum le peuple sur l'opportunité d'une dépénalisation de l'avortement, la France semble loin de ces considérations. En effet, la femme maîtrise aujourd'hui la fécondité du couple puisqu'elle peut écarter l'éventualité même d'une maternité par le...
Y a-t-il un déclin du principe de l'autonomie de la volonté ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La théorie de l'autonomie de la volonté, paradigme juridique du siècle des Lumières, fondée sur une idée individualiste et libérale, connue une certaine évolution au XXe s. En effet, à travers la doctrine, la jurisprudence et la loi, un recul du principe se fit rapidement observer. Le...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre Mixte de la Cour de cassation rendu le 9 juillet 2004
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Cet arrêt répond en fait à deux questions correspondant aux deux branches du pourvoi en cassation, que l'on étudiera tour à tour. La première s'intéresse à l'étendu de la nullité, c'est-à-dire de savoir jusqu'à quel point la nullité atteint la situation passée et la seconde...
Une difficile application de la loi aux chasseurs: tentative de résolution au travers de la loi du 26 juillet 2000
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Le problème est récurrent. Le droit de la chasse en France souffre d'une application non-uniforme sur l'ensemble du territoire. Cette difficile application du droit de chasse en France n'en est pas pour autant inéluctable (§1). La loi du 26 juillet 2000 a pour ambition de résoudre cette...
Fiches sur le traitement amiable des difficultés des entreprises
Cours - 8 pages - Droit civil
Fiches sur le traitement amiable des difficultés des entreprises. Fiches relatives au droit des procédures collectives relatives à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée.
Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 2 décembre 2005 (Bull. n°7)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt du 02 décembre 2005 rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation (Bull. n°7). Ce commentaire d'arrêt a été réalisé dans le cadre d'un séminaire de droit civil des sûretés, et a pour objet le cautionnement réel. Ce devoir contient l'introduction...
Arrêt du 13 décembre 2002 : la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt du 13 décembre 2002 relatif à la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant. La responsabilité délictuelle est en plein essor et elle trouve ici une approche particulière de la responsabilité du fait d'autrui avec la responsabilité des père et mère du...
Commentaire d'arrêt de la Chambre Mixte du 3 février 2006 : le principe du contradictoire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt de la Chambre Mixte du 03/02/2006 relatif au principe du contradictoire. En vertu de l'article 15 du NCPC, le principe de contradiction ne peut assurer son rôle que si les parties s'échangent les éléments du litige en « temps utile », c'est-à-dire dans un délai...
La communauté légale : la gestion des biens
Cours - 7 pages - Droit civil
Fiches de droit des régimes matrimoniaux destinées à des étudiants en droit. Étude du statut du logement et des pouvoirs de crises des époux.
La détermination des biens communs et des biens propres
Cours - 6 pages - Droit civil
Fiches de droit des régimes matrimoniaux destinées à des étudiants en droit : étude de la détermination des biens propres à chaque époux et des biens communs.
Commentaire comparé des articles 220 et 514-5 du Code civil
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
Commentaire comparé des articles 220 et 514-5 du Code civil. Problématique traitée : En quoi peut-on dire que la solidarité ménagère en matière de PACS est plus étendue que la solidarité ménagère en matière de mariage ?
La solidarité et l'indépendance des ménagères du mariage et du PACS
Fiche - 2 pages - Droit civil
La solidarité et l'indépendance des ménagères du mariage et du PACS. Fiches de droit des régimes matrimoniaux destinées à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée : article 220 du Code civil.
L'indépendance professionnelle, mobilière, et bancaire des époux
Fiche - 3 pages - Droit civil
L'indépendance professionnelle, mobilière, et bancaire des époux. Fiches de droit des régimes matrimoniaux destinées à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Articles 220, 221, 222, 223 du Code civil.
La protection du logement familial par le droit patrimonial de la famille
Fiche - 4 pages - Droit civil
Dissertation de droit des régimes matrimoniaux destinées à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Peut-on parler d'un véritable statut protecteur du logement familial des époux ?
La protection du logement familial et les mesures de crise
Cours - 4 pages - Droit civil
Fiches de droit des régimes matrimoniaux destinées à des étudiants en droit. Étude du statut du logement et des pouvoirs de crises des époux.
Cours de droit des successions et des libéralités à jour de la loi de 2006
Cours - 101 pages - Droit civil
Cours de droit des successions et des libéralités à jour de la loi de 2006. Cours destiné à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Etude précise du droit des libéralités et des règles gérant les successions.
Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, arrêt du 11 mai 1999, Mobil North Sea
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Tels sont les termes de l'article 1382 du code civil que de nombreux systèmes juridiques étrangers nous envient, tant le phénomène actuel de victimologie rend aisé la...
Cour de Cassation, Chambre civile, arrêt du 17/02/2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La répudiation est une notion qui trouve sa source dans la Charria et qui peut s'assimiler à un semblant de divorce. Le droit musulman reconnaît diverses dénominations de répudiations: celle obtenue par la femme moyennant compensation versée au mari (Khol'), celle prononcée par le juge en cas de...
