Cas pratique : sûretés sur créance (cession Dailly, cession de droit commun, nantissement, délégation)
Cas Pratique - 11 pages - Droit civil
Cas pratique permettant de comprendre les différents mécanismes de sûretés sur créances tels que : la cession de droit commun, la cession Dailly, la délégation, et enfin le nantissement.
La modernisation de l'option successorale
Dissertation - 10 pages - Droit civil
L'option successorale telle qu'elle est issue de la loi du 23 juin 2006 fait l'objet du 4ème chapitre du titre 1er (relatif aux successions) du livre 3ème du Code civil intitulé « des différentes manières dont on acquiert la succession ». Désormais, elle est régie par les articles 768 à 808 du...
Commentaire de l'article 4 du Code civil
Commentaire d'article - 8 pages - Droit civil
« Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». A l'heure du bicentenaire du code civil, alors que les juristes dressent l'inventaire des mutations qui l'ont affecté, les règles...
Le destin du code civil
Dissertation - 10 pages - Droit civil
« Ma vraie gloire n'est pas d'avoir gagné quarante batailles ; Waterloo effacera la souvenir de tant de victoires ; ce que rien n'effacera, ce qui vivra éternellement, c'est mon Code civil » proclamait Napoléon Bonaparte captif à Saint Hélène. Lorsque le 30 ventôse de l'an XII est ordonnée la...
La forme d'un contrat
Fiche - 2 pages - Droit civil
Cours de droit semi-rédigé portant sur la nature de la forme du contrat. Quelle est la place de ce formalisme ? Quelle est la validité au niveau de la preuve ?
Exemple de contrat de mariage
Contrat type - 3 pages - Droit civil
Exemple de contrat de mariage, idéal pour ceux qui veulent se protéger. En l'espèce, ce document est rédigé pour les couples voulant adopter le régime de la séparation des biens. Il pourra être adapté aux situations, besoins et souhaits de chaque époux.
Commentaire d'arrêt comparé de la 1re chambre civile du 20 décembre 2000 et de la 2ème Civ. du 4 novembre 2004 concernant le droit à l'image et à la dignité humaine
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Commentaire comparé des arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation (20 décembre 2000) et deuxième chambre civile de la Cour de cassation (4 novembre 2004). Ces deux arrêts traitent le problème du droit à l'image et la dignité humaine qui entre en conflit avec le droit à...
Fiches d'arrêts sur les vices du consentement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Fiche d'arrêt pour chacun des arrêts invoqués dans le plan.
Cas pratique sur la rupture des fiançailles
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Les cadeaux offerts par Robert sont-ils soumis à un régime spécial qui obligerait Valentine à les restituer ? (...)
Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 24 octobre 2000 portant sur la tutelle
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 octobre 2000. Il s'agit d'un arrêt portant sur la tutelle avec un conflit sur la dissociation de la tutelle au bien et à la personne. La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile du 27 février 2007 concernant la protection du consentement et les vices du consentement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans quelles mesures le droit français des obligations protège-t-il les contractants contre les vices du consentement ? Ainsi, qu'est-ce que la théorie des vices du consentement ? Et plus précisément, nous nous attarderons sur l'erreur sur la substance et les oeuvres d'art. Le...
Commentaire d'arrêt comparé portant sur la protection de la vie privée et le droit à l'image: Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 24 octobre 2000; Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 4 novembre 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Il est de plus en plus fréquent de voir de nos jours, des condamnations de groupe de presse sur les couvertes des nombreux magazines dits « people » pour atteinte au respect de la vie privée. La France apparaît très protectrice dans ce domaine avec l'article 9 du Code civil qui dispose « chacun a...
Commentaire d'arrêt de la Chambre civile du 4 avril 2007 concernant le commodat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt du 4 avril 2007 consacré au prêt à l'usage aussi appelé commodat.
Commentaire de l'article 9 du code civil
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Art. 9 : " Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent,...
Les voies de recours extraordinaires
Cours - 12 pages - Droit civil
Cour de droit processuel (procédure civil) traitant des voies de recours extraordinaires, c'est-à-dire du pourvoi en cassation, de la tierce opposition et du recours en révision.
Les voies de recours ordinaires : l'opposition et le recours
Cours - 18 pages - Droit civil
Cour de droit processuel (procédure civil) traitant des voies de recours ordinaires, c'est-à-dire de l'opposition et de l'appel (droit, effets et procédure d'appel).
La responsabilité du juge en France
Dissertation - 2 pages - Droit civil
« En France, l'entrée du juge dans la sphère politique et sociale a eu pour corollaire, aussi bien dans l'opinion commune que dans celle des élites, la mise en cause de sa responsabilité. […] Il n'y a point de pouvoir sans responsabilité et, plus fort est le premier, plus grande est la...
La détermination du prix en matière dans la vente
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La vente est un contrat à titre onéreux. Le prix constitue la contrepartie financière, exprimée sous forme d'une somme d'argent, du transfert de propriété que la vente produit. À ce titre, le prix est une composante essentielle de la vente, d'abord en tant qu'élément nécessaire à...
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 4 juillet 1989, sociétés Fould Springer / Speichim / Rateau Alsthom
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Un contrat d'entreprise porte sur un service alors qu'une vente porte sur une chose, or il y a une complexité croissante des relations contractuelles, et il existe des contrats complexes où opérations de vente et de services semblent combinés. Il est donc nécessaire de qualifier le contrat car on...
Le repos dominical
Dissertation - 5 pages - Droit civil
« Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche » (art L221-5 C Trav.). C'est une loi de 1906 qui, dans un but de protection des salariés, a institué le repos hebdomadaire et posé comme principe que ce repos doit être pris le dimanche. Dans l'ancienne France, c'était à la fois des motifs...
Commentaire d'arrêt d'Assemblée plénière, 1er décembre 1995 concernant
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Commentaire d'un des quatre arrêts de l'Assemblée Plénière du 1 décembre 1995 sur la fixation du prix dans les contrats cadres. Cet arrêt marque un revirement de jurisprudence.
Le droit des biens : possesion, propriété mobilière, copropriété...
Cours - 72 pages - Droit civil
Le patrimoine constitue un ensemble et il est lié à la personnalité (...)
Cas pratique sur l'applicabilité directe et immédiate d'une loi nouvelle
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
L'article premier du Code Civil dispose que « Les lois [?] entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut le lendemain de leur publication [au journal officiel] ». Et selon l'article 2 du Code Civil « La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet...
Commentaire d'arrêt de la première chambre de la Cour de cassation rendu le 23 janvier 1996 concernant la charge de la preuve et le commencement de la preuve par écrit
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt concernant la charge de la preuve et le commencement de la preuve par écrit.
Arrêt Ass. Plénière le 1er décembre 1995
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le 1er décembre 1995, l'Assemblée plénière de la cour de cassation a rendu plusieurs arrêts à propos d'un sujet brulant, celui de l'indétermination du prix. C'est du premier pourvoi présenté à l'assemblée plénière dont il est question ici. En l'espèce, un locataire avait pris à bail pour une...
Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, 1ère chambre civile du 15 octobre 1996
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Interprétant strictement la règle édictée par l'article L 131-4 du Code de la propriété intellectuelle selon laquelle la rémunération de l'auteur doit comporter à son profit « la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation » (prolongée par l'article L...
Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation, 17 novembre 2000, dit "Perruche"
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Alors qu'elle était enceinte, Madame Perruche avait procédé à des analyses de sang, afin de s'assurer qu'elle était immunisée contre la rubéole. Elle avait expressément indiqué à son médecin qu'elle procéderait à une interruption volontaire de grossesse s'il s'avérait qu'elle avait contracté la...
Plan détaillé du commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 13 février 1985 concernant le bail de la chose d'autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Sur le bien d'acquérir un bien et trouvant locataire, le futur acheteur donne parfois à bail avant même d'avoir signé l'acte authentique, pour cette raison, la jurisprudence et le législateur ont dû réfléchir sur le statut de ce bail de la chose d'autrui.
La conformité de la loi aux normes qui lui sont supérieures
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Dissertation (1re année de droit civil) abordant la jurisprudence et les principes essentiels en droit civil, droit administratif mais aussi en droit constitutionnel.
La protection possessoire en droit
Fiche - 3 pages - Droit civil
Fiche de droit des biens qui a pour objet de déterminer les caractères et les modalités des actions possessoires.
