La protection de l'enfant à naître
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Il faut reconnaître que de nombreuses incertitudes sont apparues en ce qui concerne la personne humaine et notamment le statut juridique de l'enfant à naître et par conséquence sa protection. Il faut bien reconnaître une base juridique pour qu'il y ait protection. Il y a des divergences...
Le nouveau changement de régime matrimonial
Fiche - 2 pages - Droit civil
Avant 1965, une fois le mariage célébré, les époux ne pouvaient plus changer librement leur régime matrimonial : principe d'immutabilité du régime. La loi du 13 juillet 1965 a rendu possible le changement de régime matrimonial ou de modifier certaines clauses du régime initial. Une possibilité...
La renonciation à l'action en réduction en droit des successions
Fiche - 4 pages - Droit civil
L'action en réduction vise à réduire le montant des libéralités du défunt afin de reconstituer la réserve légale. Avant le 1er janvier 2007, tout pacte portant sur la succession d'une personne vivante était nul, même si cette personne y consentait. Selon l'ancien art 1130 al 2 « le défunt ne peut...
Le rapport des dettes en droit des successions
Fiche - 3 pages - Droit civil
L'art 829 Cciv impose à chaque héritier de faire rapport à la masse successorale des sommes dont il est débiteur. Par suite, les cohéritiers du débiteur peuvent, soit prélever sur la masse indivise des biens à concurrence du montant de la dette, soit recevoir des lots plus importants. Nature...
La créance de participation aux acquêts
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le régime de participation aux acquêts (art 1569) est un régime matrimonial hybride. Pendant la durée du mariage : régime séparatiste : les patrimoines restent distincts et sont soumis à un régime de gestion autonome pour chacun des époux. A la dissolution du régime : chacun des époux a vocation...
Libéralités et démembrement de propriété
Cours - 5 pages - Droit civil
Le droit de propriété est défini à l'article 544 du code civil, elle se caractérise par l'addition du droit de jouir du bien (usus), le droit d'en percevoir les revenus (le fructus), et le droit d'en disposer (abusus). La libéralité peut transférer le droit le plus complet : la propriété. Mais...
L'indemnité d'occupation dans les cas d'indivision
Fiche - 3 pages - Droit civil
L'indivision : Situation juridique de personnes exerçant des droits concurrents de même nature, sur un même bien ou un ensemble de biens sans qu'il y ait de division matérielle possible de leurs parts. Art 815-9 al 1 : chaque indivisaire a un droit d'usage et de jouissance sur la chose indivise....
Les créances entre époux
Fiche - 2 pages - Droit civil
Les créances entre époux sont des flux de valeurs qui s'opèrent entre les masses propres des époux pendant la durée du régime. - les créances entre un époux et la communauté : récompenses - les créances personnelles d'un époux contre l'autre : créance entre époux ex. un époux prête des fonds...
Evaluation et règlement des récompenses
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le système des récompenses n'existe qu'en régime de communauté. On appelle récompense, les indemnités destinées à corriger les transferts de valeur qui ont pu se produire au cours du régime matrimonial entre les patrimoines propres des époux et la masse commune (avant mariage : créance entre...
Le mandat à effet posthume
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La loi du 23 juin 2006 a créé le mandat « à effet posthume » par lequel toute personne peut désigner de son vivant un ou plusieurs mandataires, personne physique ou morale, qui seront chargées, après son décès, d'administrer ou de gérer tout ou partie de sa succession à venir « pour le compte et...
Commentaire de l'arrêt Meyet (CE, Ass., 10 septembre 1992)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Par cette décision en date du 10 septembre 1992, l'Assemblée du Conseil d'Etat est amenée à se prononcer sur la qualification de la signature du Président de la République sur un décret délibéré en Conseil des ministres alors qu'aucun texte ne l'imposait. En l'espèce, M. Meyet a formé un...
La liberté contractuelle en droit privé
Cours - 7 pages - Droit civil
Le code civil prévoit une protection individuelle et « curative » en l'article 1101, mais c'est une protection collective et préventive qui semble nécessaire aujourd'hui face au développement des contrats de masse. Toujours est-il que ce désir de protection n'est pas du goût de...
Concept et origine de la notion de violence économique (2008)
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La philosophie des lumières a imposé l'idée que chaque homme est libre, ce qui fait naître le grand principe d'autonomie de la volonté. Par ce principe, aucun formalisme ne serait requis à la formation d'un contrat, c'est-à-dire que la volonté, et elle seule, suffirait à former un contrat et...
Les généralités du contrat
Cours - 14 pages - Droit civil
Cours de droit réalisé par un professeur sur les généralités du contrat.
L'inexécution du contrat
Cours - 17 pages - Droit civil
Cours de droit réalisé par un professeur sur l'inexécution du contrat.
Les conditions de validité d'un contrat
Cours - 47 pages - Droit civil
Cours de Droit réalisé par un professeur étudiant les conditions de validité d'un contrat.
Cas pratique sur le fait des choses
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Trois cas pratiques de Droit civil sur le fait des choses, notamment le fait des animaux, le fait des bâtiments en ruines, le principe de responsabilité sans faute du fait des choses envisagé à l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil, la notion de gardien.
Cas pratique sur l'objet et la cause
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Il a passé un contrat de location avec M. Dominguez, directeur du Chic room, boite de nuit très sélecte et réputée du sud de la France. Selon les termes du contrat, M. Dominguez, moyennant la somme de 100 000 euros, a réservé le restaurant dans son intégralité pour une soirée privée le samedi 8...
Cas pratique sur les vices du consentement
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Cas pratique sur les vices du consentement, soulevant divers problèmes, notamment l'erreur sur les qualités substantielles de la chose, le dol de l'acheteur et du vendeur, et leurs conséquences (nullité de la convention).
Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 16 novembre 2000 concernant la responsabilité délictuelle en matière de sport
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Alors que, traditionnellement, le dommage en matière de sport était écarté par le consentement de la victime (I), le juge, ponctuellement, fait usage de la notion de règles sportives pour atténuer cette théorie des risques (II) (...)
La prescription acquisitive (2008)
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Le droit français recourt depuis longtemps à la prescription acquisitive ou usucapion de façon à assurer la stabilité de la propriété. Celle-ci peut se prévaloir de jouer deux fonctions. Elle a pour principale justification son rôle probatoire. Dans cette situation la prescription permet de...
Le testament olographe
Fiche - 4 pages - Droit civil
Dissertation de Droit relatif au formalisme du testament olographe et au respect de la volonté du défunt. Elle traite ainsi, le respect de la volonté du défunt au travers du formalisme du testament olographe. Notamment au regard de l'application jurisprudentielle de ce formalisme.
Commentaire d'arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 27 octobre 1970 concernant le contrat d'entreprise (droit belge)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 27 octobre 1970 concernant le contrat d'entreprise et plus particulièrement sa distinction d'avec le mandat.
La place de l'acte authentique en droit civil
Dissertation - 7 pages - Droit civil
L'article 1317 du Code civil dispose que « l'acte authentique est celui qui a été reçu par officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises ». Un second alinéa a été ajouté suite à la loi du 13 mars 2000 relative à l'adaptation du...
Modalités de paiement atypiques et pratique notariale
Dissertation - 7 pages - Droit civil
A Rome, comme en droit moderne, l'exécution de l'obligation a pour conséquence de dénouer le lien juridique qui unit le débiteur au créancier. Les Romains, pour désigner cette opération, emploient le verbe solvere (payer) qui signifie également « délier ». Le procédé normal d'exécution ne...
Le pacte commissoire depuis l'ordonnance du 23 Mars 2006
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La relation créancier / débiteur suppose une interdépendance des obligations. Ce serait une lapalissade de dire que cette relation est limpide, en effet, l'un consent une obligation, l'autre se doit en contrepartie de lui rembourser. Cependant, en pratique, les obligations consenties...
Le droit à l'image
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La reproduction de l'image des personnes est devenue une pratique courante sinon indispensable que ce soit sur Internet, dans les magazines... Elle n'en est pas libre pour autant et doit s'effectuer dans le respect des principes régissant le droit à l'image. (...)
Dissertation sur la construction sur le terrain d'autrui
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le droit d'accession est expressément défini par l'article 546 du Code civil qui dispose « la propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur tout ce qui s'unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement....
L'exécution provisoire circonstanciée et encadrée
TD - 4 pages - Droit civil
Un jugement peut être mis a exécution dès le moment où il est passé en force de chose jugée et il peut l'être tant que l'exécution n'est pas prescrite, c'est-à-dire pendant trente ans. Toutefois, la mise en œuvre de l'exécution peut être différée par un délai de grâce, ou bien encore...
Commentaire d'arrêt de Cour de cassation du 12 juillet 2000 concernant la caricature
Fiche - 3 pages - Droit civil
La cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, déboute la société de sa demande, aux motifs que la caricature de l'émission de télévision ne visait pas la société mais le PDG, et que cela n'a aucune répercussion négative sur le public. La société se pourvoie alors en cassation....
