Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, 1ère Chambre civile 16 avril 1996
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt à commenter a été rendu par la Cour de cassation réunie en sa première chambre civile le 16 avril 1996. Un contrat de vente est conclu le 13 mai 1989, disposant de la cession d'un immeuble moyennant une rente viagère. L'acheteur est un médecin (accompagné de sa femme et de...
Le tiers et le procès civil
Dissertation - 25 pages - Droit civil
Document Direction d'étude et de recherche sur le thème du tiers et du procès civil. Extrait: En dépit des efforts de la doctrine et de la jurisprudence sur le langage juridique, il est encore des notions dont l'appréhension demeure malaisée. Ainsi en est-il des incertitudes qui...
Cour d'appel de Liège, 14 janvier 1986 - L'immobilisation des biens meubles
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
Tout d'abord, nous analyserons les faits de la cause et la réponse de la cour de la décision constituant la base de cette étude. Ensuite, quelques généralités relatives à la distinction des biens s'imposeront pour en arriver à la question de l'immobilisation par destination et plus précisément...
Le rôle des parties et du juge dans le procès civil
Dissertation - 17 pages - Droit civil
Document: un exposé sur la situation actuelle de la répartition des rôles du juge et des parties dans le procès civil après les décret de 2005, 2008 et les arrêts d'assemblées plénières qui ont restreint la notion de cause. Une bonne mise à jour souvent assez peu développée en cours. Plan:...
Cours de Droit des sociétés : formalités et étapes de constitution
Cours - 51 pages - Droit civil
C'est une société régulièrement constituée mais pas encore immatriculée. Un temps plus ou moins long entre la signature des statuts et l'immatriculation va s'écouler et les fondateurs peuvent avoir intérêt à prendre certains engagements (bail...) destinés à être souscrits par la...
Cas pratique de synthèse sur le cautionnement
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Document: Cas pratique de synthèse sur le cautionnement. Un cas pratique corrigé.
L'exercice en société et la communauté
Commentaire de texte - 9 pages - Droit civil
Document: Cas pratique en Droit des régimes matrimoniaux sur L'exercice en société et la communauté (Master 1 Mention carrières judiciaires et notariales) Réponse à 6 cas pratiques
Cas pratique sur la dissolution du régime légal
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Document: Cas pratique en régimes matrimoniaux sur la dissolution du régime légal. Quatre cas pratiques corrigés.
Exemple de contrat de PACS adaptable
Cours - 15 pages - Droit civil
Modèle de contrat de PACS adaptable et expliqué point par point. Dans un premier temps, seront exposées sommairement quelques règles élémentaires permettant de bien éclairer le lecteur sur ce qu'est un PACS. Cette introduction sera suivie d'un modèle de contrat de PACS adaptable et...
Cass. 3ème Civ. 2 octobre 1974
Fiche - 6 pages - Droit civil
Document: Un commentaire sur l'arrêt du 2 octobre 1974 rendu par la Cour de cassation, 3ème chambre civile. Extrait: Lors de la conclusion d'un contrat, il y a un des éléments qui reste indispensable pour que la validité de cette convention soit établie : le consentement. Si le...
La structure de base du cautionnement
Fiche - 8 pages - Droit civil
Document: Fiche de droit des sûretés, 3ème année en droit, fiche prise d'un TD: La structure de base du cautionnement Extrait: Le contrat de cautionnement à un caractère accessoire : il suppose l'existence d'une dette principale (article 2011 du Code Civil) Plan: I. Le...
Décision du 5 juillet 2005 rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation : le droit à l'image d'un bien
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
« Le droit à l'image d'un bien n'est pas, en lui-même, un attribut du droit de propriété » en affirmant cela Gérard Cornu ne fait que rappeler la conclusion d'une question juridique qui a longtemps fait débat, cette dernière portant sur la relation entre le droit à l'image et le droit de...
La possession du point de vue juridique
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« La possession est l'ombre de la propriété » affirmait le Doyen Carbonnier. La possession est une ombre, en effet, en ce qu'elle reflète une réalité juridique sans en être une. La possession est, alors et avant tout, une situation de fait. Il s'agit d'une apparence titularité d'un droit ou d'un...
La personne en droit privé
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La personne est première. La loi civile proclame sa primauté et sa dignité. Reconnaissant la personne dans la plénitude de ses attributs, la loi ordonne alors des données naturelles : l'égalité entre les personnes. Mais la loi distingue également les personnes par l'identité, d'une part, et par...
La famille et le divorce (TPE)
Dissertation - 13 pages - Droit civil
Actuellement, de moins en moins de couples restent unis pour la vie. En effet, au fil des années, le divorce s'est en partie banalisé. Il demeure certes un moment difficile à vivre pour la grande majorité des familles (...)
Analyse des régimes matrimoniaux
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Fiche de TD de droit civil sur les régimes matrimoniaux Extrait: Le régime matrimonial est indispensable pour régler l'organisation patrimoniale du ménage. La contribution aux charges, la propriété des biens, la protection de la femme mariée constituent des éléments qui font...
Le divorce par consentement mutuel - procédure allégée et accord complet des époux
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: Fiche de TD de droit civil sur le divorce par consentement mutuel Extrait: Depuis l'entrée en vigueur de cette dernière réforme au 1er janvier 2005, quatre cas de divorce sont aujourd'hui prévus : le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce...
L'application des causes d'irresponsabilité pénale aux personnes morales
Mémoire - 33 pages - Droit civil
La plus remarquable des innovations introduites par le Code pénal de 1994 est certainement la responsabilité pénale des personnes morales. Certes il existait antérieurement des cas particuliers de responsabilité des personnes morales, mais comme le rappelait fréquemment la Cour de Cassation «...
La formation des contrats - publié le 19/09/2008
Cours - 52 pages - Droit civil
- Le consentement de la partie qui s'oblige - Sa capacité de contracter - Un objet certain qui forme la matière de l'engagement - Une cause licite dans l'obligation (...)
La protection des majeurs
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Hormis quelques dispositions d'application immédiate, la loi du 5 mars 2007 portant réforme des régimes de protection des majeurs entrera en vigueur, pour l'essentiel, au 1er janvier 2009. L'événement est d'importance. Par les principes qu'elle pose et la considération...
Les conditions de l'inscription à l'état civil d'un enfant mort-né
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La viabilité est-elle une condition requise pour établir un acte d'enfant sans vie ? Par trois décisions du 17 mai 2005, la cour d'appel de Nîmes avait cru devoir répondre par l'affirmative. A tort, selon trois arrêts du 6 février 2008 de la première chambre civile de la Cour de...
Commentaire de l'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 29 mars 1995
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu le 29 mars 1995 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation manifeste le rôle joué par la jurisprudence en matière de patrimoine. Cet arrêt est particulièrement intéressant dans la mesure où les juges ont accepté de séparer certaines masses patrimoniales en leur...
Droit des biens version 2
Cours - 70 pages - Droit civil
Document: Cours de droit des biens de 40 pages Extrait: Le bien est une valeur morale. Le bien est ce qu'il faut faire. C'est ce qui mérite d'être approuvé. Parler du bien, c'est parler des actions utiles. Parler des biens en droit, c'est parler des choses utiles. Le droit...
L'article 270 nouveau du Code civil sur la prestation compensatoire
Fiche - 4 pages - Droit civil
Commentaire de l'article 270 nouveau du Code civil sur la réforme du divorce.
La morale tient-elle une place dans la décision du juge ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La Révolution française a voulu protéger les justiciables de l'équité des Parlements, source d'arbitraire et d'inégalités. La décision du juge, destinée à trancher un litige et revêtue de la force exécutoire, doit être issue d'un syllogisme dont la majeure est le droit positif. La morale, système...
Cours de droit des sûretés (version 2)
Fiche - 86 pages - Droit civil
Cours de licence 3 de droit des sûretés. Cours de 103 pages.
Chambre Mixte de la Cour de Cassation, 8 juin 2007 : la formation du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La question de l'étendue des exceptions que peut opposer la caution au créancier fait l'objet d'interprétations divergentes, liées aux incertitudes des textes, de la jurisprudence et même de la Doctrine, face au conflit permanent entre deux principes qui dominent la matière : le principe du «...
Cour de Cassation, première chambre civile, 27 janvier 1982 : la notion de cautionnement - le cautionnement est-il un acte à titre gratuit ou un acte à titre onéreux ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Au cœur du droit des garanties personnelles, le cautionnement fait l'objet de nombreuses décisions jurisprudentielles. Le développement de ce contentieux reflète l'essor du crédit lui-même, qui est rarement accordé par le créancier sans être accompagné d'une sûreté fournie soit par le...
La loi nº 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Une fois de plus l'alternance politique aura entraîné la révision de l'ordonnance de 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France. La loi nouvelle balance entre des mesures « rigoureuses » destinées à limiter les entrées et à favoriser les mesures d'éloignement et...
Cours de droit des contrats - publié le 10/09/2008
Cours - 17 pages - Droit civil
La contrat fait naître obligatoirement des obligations. Tout devoir qui pèse sur une personne. Une obligation c'est d'abord un lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes (créancier) peuvent exigées d'une ou plusieurs autres personnes (débiteur) l'exécution d'une...
