Décision du 5 juillet 2005 rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation : le droit à l'image d'un bien
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
« Le droit à l'image d'un bien n'est pas, en lui-même, un attribut du droit de propriété » en affirmant cela Gérard Cornu ne fait que rappeler la conclusion d'une question juridique qui a longtemps fait débat, cette dernière portant sur la relation entre le droit à l'image et le droit de...
La possession du point de vue juridique
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« La possession est l'ombre de la propriété » affirmait le Doyen Carbonnier. La possession est une ombre, en effet, en ce qu'elle reflète une réalité juridique sans en être une. La possession est, alors et avant tout, une situation de fait. Il s'agit d'une apparence titularité d'un droit ou d'un...
La personne en droit privé
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La personne est première. La loi civile proclame sa primauté et sa dignité. Reconnaissant la personne dans la plénitude de ses attributs, la loi ordonne alors des données naturelles : l'égalité entre les personnes. Mais la loi distingue également les personnes par l'identité, d'une part, et par...
La famille et le divorce (TPE)
Dissertation - 13 pages - Droit civil
Actuellement, de moins en moins de couples restent unis pour la vie. En effet, au fil des années, le divorce s'est en partie banalisé. Il demeure certes un moment difficile à vivre pour la grande majorité des familles (...)
Analyse des régimes matrimoniaux
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Fiche de TD de droit civil sur les régimes matrimoniaux Extrait: Le régime matrimonial est indispensable pour régler l'organisation patrimoniale du ménage. La contribution aux charges, la propriété des biens, la protection de la femme mariée constituent des éléments qui font...
Le divorce par consentement mutuel - procédure allégée et accord complet des époux
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: Fiche de TD de droit civil sur le divorce par consentement mutuel Extrait: Depuis l'entrée en vigueur de cette dernière réforme au 1er janvier 2005, quatre cas de divorce sont aujourd'hui prévus : le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce...
L'application des causes d'irresponsabilité pénale aux personnes morales
Mémoire - 33 pages - Droit civil
La plus remarquable des innovations introduites par le Code pénal de 1994 est certainement la responsabilité pénale des personnes morales. Certes il existait antérieurement des cas particuliers de responsabilité des personnes morales, mais comme le rappelait fréquemment la Cour de Cassation «...
La formation des contrats - publié le 19/09/2008
Cours - 52 pages - Droit civil
- Le consentement de la partie qui s'oblige - Sa capacité de contracter - Un objet certain qui forme la matière de l'engagement - Une cause licite dans l'obligation (...)
La protection des majeurs
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Hormis quelques dispositions d'application immédiate, la loi du 5 mars 2007 portant réforme des régimes de protection des majeurs entrera en vigueur, pour l'essentiel, au 1er janvier 2009. L'événement est d'importance. Par les principes qu'elle pose et la considération...
Les conditions de l'inscription à l'état civil d'un enfant mort-né
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La viabilité est-elle une condition requise pour établir un acte d'enfant sans vie ? Par trois décisions du 17 mai 2005, la cour d'appel de Nîmes avait cru devoir répondre par l'affirmative. A tort, selon trois arrêts du 6 février 2008 de la première chambre civile de la Cour de...
Commentaire de l'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 29 mars 1995
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu le 29 mars 1995 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation manifeste le rôle joué par la jurisprudence en matière de patrimoine. Cet arrêt est particulièrement intéressant dans la mesure où les juges ont accepté de séparer certaines masses patrimoniales en leur...
Droit des biens version 2
Cours - 70 pages - Droit civil
Document: Cours de droit des biens de 40 pages Extrait: Le bien est une valeur morale. Le bien est ce qu'il faut faire. C'est ce qui mérite d'être approuvé. Parler du bien, c'est parler des actions utiles. Parler des biens en droit, c'est parler des choses utiles. Le droit...
L'article 270 nouveau du Code civil sur la prestation compensatoire
Fiche - 4 pages - Droit civil
Commentaire de l'article 270 nouveau du Code civil sur la réforme du divorce.
La morale tient-elle une place dans la décision du juge ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La Révolution française a voulu protéger les justiciables de l'équité des Parlements, source d'arbitraire et d'inégalités. La décision du juge, destinée à trancher un litige et revêtue de la force exécutoire, doit être issue d'un syllogisme dont la majeure est le droit positif. La morale, système...
Cours de droit des sûretés (version 2)
Fiche - 86 pages - Droit civil
Cours de licence 3 de droit des sûretés. Cours de 103 pages.
Chambre Mixte de la Cour de Cassation, 8 juin 2007 : la formation du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La question de l'étendue des exceptions que peut opposer la caution au créancier fait l'objet d'interprétations divergentes, liées aux incertitudes des textes, de la jurisprudence et même de la Doctrine, face au conflit permanent entre deux principes qui dominent la matière : le principe du «...
Cour de Cassation, première chambre civile, 27 janvier 1982 : la notion de cautionnement - le cautionnement est-il un acte à titre gratuit ou un acte à titre onéreux ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Au cœur du droit des garanties personnelles, le cautionnement fait l'objet de nombreuses décisions jurisprudentielles. Le développement de ce contentieux reflète l'essor du crédit lui-même, qui est rarement accordé par le créancier sans être accompagné d'une sûreté fournie soit par le...
La loi nº 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Une fois de plus l'alternance politique aura entraîné la révision de l'ordonnance de 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France. La loi nouvelle balance entre des mesures « rigoureuses » destinées à limiter les entrées et à favoriser les mesures d'éloignement et...
Cours de droit des contrats - publié le 10/09/2008
Cours - 17 pages - Droit civil
La contrat fait naître obligatoirement des obligations. Tout devoir qui pèse sur une personne. Une obligation c'est d'abord un lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes (créancier) peuvent exigées d'une ou plusieurs autres personnes (débiteur) l'exécution d'une...
Introduction au Droit civil (cours)
Cours - 39 pages - Droit civil
- Droit objectif Ensemble de règles de conduite qui sont socialement édictées et sanctionnées et qui s'imposent aux membres de la société. - Droit subjectif Prérogative que le droit objectif reconnaît à un individu, et dont ils peuvent se prévaloir dans leurs relations avec les autres. (...)
La sanction des conditions de formation du contrat - publié le 08/09/2008
Fiche - 1 pages - Droit civil
La sanction des conditions de formation du contrat: les nullités
Le dommage dans la responsabilité civile - matériel, moral et corporel
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le dommage dans la responsabilité civile: Section 1 : Le dommage matériel Section 2 : Le dommage moral Section 3 : Le dommage corporel Section 4 : Les caractères du dommage réparable.
L'absence et la disparition - publié le 08/09/2008
Fiche - 2 pages - Droit civil
On distingue la non-présence, de l'absence et enfin de la disparition. La non-présence est le fait pour une personne d'être éloignée de son domicile, mais rien ne permet de douter de sa mort et donc le droit n'a donc pas à intervenir. L'absence vise quant à elle, les personnes...
Les majeurs protégés
Fiche - 6 pages - Droit civil
Les majeurs protégés: - sauvegarde de justice - Curatelle - Tutelle
L'autorité parentale - publié le 08/09/2008
Fiche - 9 pages - Droit civil
L'autorité parentale depuis l'importante réforme du 4 mars 2002
Le nom de famille de l'enfant
Fiche - 5 pages - Droit civil
Le nom de l'enfant né avant et après le 1er janvier 2005
Droit des propriétés publiques : la protection des droits du propriétaire au cours de la procédure d'expropriation
Dissertation - 9 pages - Droit civil
En 1651, le philosophe anglais Thomas Hobbes écrivait dans le Léviathan que « la fin capitale et principale, en vue de laquelle les hommes s'associent dans les républiques et se soumettent à des gouvernements, c'est la conservation de leur propriété. » Au-delà de la relation qu'elle implique...
Les différents agents de la copropriété
Cours - 11 pages - Droit civil
- La responsabilité des membres du C.S. vis-à-vis du syndicat peut être engagée s'il résulte un préjudice d'une faute ou négligence dans l'exécution de leurs missions. - Le travail des membres du C.S. étant non rémunéré, cette responsabilité sera appréciée en fonction de ce caractère...
Conditions dans lesquelles un acquéreur non professionnel peut sortir d'une promesse synallagmatique de vente
Cours - 5 pages - Droit civil
Le principe est posé par l'article 1589 al.1 c.civ qui dispose que : «la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et le prix ». Ainsi la promesse synallagmatique de vente appelée aussi compromis de vente s'analyse en un avant contrat signé...
Les troubles de voisinage - Arrêt rendu le 10 juin 2004 par la 2e chambre civile de la cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », tels sont les termes de l'article 1382 du Code civil. Un préjudice pour être réparable par l'article 1382 du Code civil doit revêtir plusieurs caractères : certain,...
