Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 4 juillet 2007 - les modalités d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La question des modalités d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation est d'une importance majeure, et d'autant plus depuis l'adoption de la loi du 5 juillet 1985. En l'espèce, c'est un arrêt rendu le 4 juillet 2007 par la deuxième chambre civile de la...
Lettre de refus d'honorer une dette cautionnée (vice de forme)
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de refus d'honorer une dette que vous avez cautionnée pour raison de vice de forme. Vous vous êtes porté caution solidaire pour un crédit immobilier ou un crédit à la consommation contracté par un proche. Suite à sa défaillance, le créancier vous met en demeure de vous...
Lettre de refus d'honorer une dette cautionnée (faibles revenus)
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de refus d'honorer une dette que vous avez cautionnée en raison de faibles revenus et d'absence de patrimoine. Vous vous êtes porté caution pour un crédit immobilier ou un crédit à la consommation contracté par un proche. Suite à sa défaillance, le créancier vous met en demeure de...
La cause en Droit des obligations : préparation au CRFPA
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Synthèse de Droit des obligations dans le cadre du CRFPA décrivant la notion de cause.
Le corps humain, objet de contrat ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
« La difficulté d'appréhender juridiquement le corps humain vient de l'impossibilité de le réduire à l'une des catégories fondamentales que sont les personnes ou les choses », selon le juriste Rémy Cabrillac. En effet, les découvertes scientifiques récentes bouleversent les...
Le droit des obligations - publié le 09/04/2009
Dissertation - 15 pages - Droit civil
Terme suspensif : Si affecte l'exigibilité : retarde l'exécution de l'obligation, elle devient exigible dès l'arrivée de l'évènement érigé en terme (échéance dans le langage courant). - Terme extinctif : Si affecte l'extinction : le terme éteint l'obligation qui...
Commentaire d'arrêt : Cassation Ass. 7 mai 2004 - le droit à l'image d'un bien
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation Ass. 7 mai 2004 - le droit à l'image d'un bien : 5 pages Extrait: Le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci;il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par...
La possession ; l'acquisition de la propriété ; la protection et preuve de la propriété : cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
En 1975, Claire Thuret hérite d'un corps de ferme et de dix champs. Elle a placé sa ferme en location à cette date. Elle s'aperçoit aujourd'hui qu'un monsieur occupe un de ses champs depuis 1977, il s'en sert pour son élevage de chevaux et y a fait construire une écurie. Il...
Commentaire de l'arrêt du 13 juin 2006 rendu par la Cour de cassation sur la question des loteries publicitaires
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La question des loteries publicitaires a suscité un vif débat au sein de la jurisprudence, qui a longtemps hésité entre divers fondements juridiques sur lesquels baser ses décisions.
Sujet de droit civil de capacité - Université de la Réunion - Année 2007 / 2008 (autre)
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: Sujet de droit civil de capacité - Université de la Réunion - Année 2007 / 2008 - 2 questions de cours
Sujet de droit civil de capacité - Université de la Réunion - Année 2007 / 2008
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Document: Sujet de droit civil de capacité - Université de la Réunion - Année 2007 / 2008 - Un cas pratique
Modèle de lettre de demande de délais de paiement suite à un commandement de payer d'un huissier de justice
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande de délais de paiement suite à un commandement de payer d'un huissier de justice. Un huissier de justice vous a adressé un commandement de payer. Des difficultés financières vous placent dans l'incapacité de régler cette somme importante. Demandez-lui par...
Exemple type d'une lettre d'opposition à l'encontre d'une ordonnance d'injonction de payer à l'attention du tribunal d'instance
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre d'opposition à l'encontre d'une ordonnance d'injonction de payer. Un huissier de justice vous a remis une ordonnance d'injonction de payer rendue contre vous par le tribunal d'instance à la demande d'un de vos créanciers. Si vous contestez le...
Lettre de refus de règlement des frais d'huissier de justice
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de refus de règlement des frais d'huissier de justice (prescription d'un an). Un huissier de justice vous a adressé une demande de recouvrement de ses frais pour une affaire datant de plus d'un an. Si vous n'avez reçu aucune relance sous la forme recommandée, la...
Distinction entre meuble et immeuble
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'opposition entre biens meubles et immeubles trouve ses racines dans le droit romain. A Rome, la distinction opposait les res mancipi, les biens les plus importants, aux res nec mancipi. La division meuble immeuble a évoluée en summa divisio, qui organise l'ensemble du droit de bien....
Le droit à l'image des sportifs
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le sport, à quelque niveau que ce soit, s'associe traditionnellement à la notion d'image aussi bien en matière de retransmission télévisuelle que de droit à l'image -en lui-même - des sportifs. L'image du sport, sauf débordements regrettables et malheureusement de plus en plus fréquents, est son...
La faute inexcusable dans les accidents de la circulation routière
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Dans le droit français, l'intérêt premier de la responsabilité est en effet l'indemnisation du préjudice subi par les victimes. La loi Badinter nº 85-677 du 5 juillet 1985 instaure un régime spécial qui déroge partiellement au régime général de la responsabilité du fait des choses tel que décrit...
Autorité de la force jugée du jugement
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Document: Autorité de la force jugée du jugement, fiche de 8 pages en procédure civile Extrait: Il tranche tout le principal ou certain élément du procès ou certain incidents. Tous ces jugements sont qualifiés de jugement qui statuent sur le fond. Ils acquièrent le statut définitif dès le...
Les incidents d'instance - arrêt provisoire de la procédure par effet de la loi
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Les incidents d'instance, fiche de 10 pages en procédure civile Extrait: Art 377. C'est une hypothèse où c'est un arrêt provisoire de la procédure par l'effet de la loi ou d'une décision judiciaire. La suspension peut trouver son origine dans une disposition...
Cours sur l'acte introductif d'instance
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: L'acte introductif d'instance, fiche de 2 pages en procédure civile Extrait: C'est l'acte qui saisit le juge civil et qui démarre l'instance. Art 53 : c'est celui qui définit la demande en justice, qui introduit l'instance comme étant la demande initiale...
Les sanctions concernant les vices de procédure
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: Les sanctions concernant les vices de procédure, fiche de 4 pages en procédure civile Extrait: Lorsqu'il y a des problèmes afférents aux actes de procédure, on peut arguer ces actes de nullité. Il faut étudier ce régime des nullités qui touche les actes de procédure. Il faut...
Le taux de ressort
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: Le taux de ressort, fiche de 4 pages en procédure civile Extrait: Pour savoir quelle juridiction est compétente, il faut des mécanismes d'orientation. Dans notre système, c'est la valeur du litige qui détermine quelle juridiction est compétente. Moins le litige sera important...
Les actes de procédure et leur formalisme
Cours - 50 pages - Droit civil
Document: Les actes de procédure et leur formalisme, fiche de 4 pages en procédure civile Extrait: Il s'agit de garantir l'intérêt de chaque plaideur. L'acte de procédure est un écrit qui émane d'un auxiliaire de justice. On différencie l'acte judiciaire lié à une procédure...
La compétence
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: La compétence, fiche de 4 pages en procédure civile Extrait: C'est la question binaire : il y a des règles de compétence territoriale et des règles de compétence matérielle. Ces questions de détermination de la compétence sont d'abord tranchées par celui qui démarre la...
L'action en justice - publié le 07/04/2009
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: L'action en justice, fiche de 4 pages en procédure civile Extrait: Art 30 et 31. Le droit d'action s'apprécie à l'égard de celui qui intente l'action mais aussi à celui qui défend. Ce principe concerne autant le demandeur que le défendeur. Il faut un intérêt au...
Le contradictoire - publié le 07/04/2009
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: Le contradictoire, fiche de 3 pages en procédure civile Extrait: C'est de l'essence même du droit processuel ; le juge le pratique couramment et les parties doivent s'en imprégner. C'est un principe qui est applicable à toutes les juridictions, à toutes les parties....
Cassation Mixte, 7 juillet 2006
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 juillet 2006. Procédure civile - Master 1- vices affectant la validité des actes de procédure Extrait: Par un arrêt du 7juillet 2006, la chambre mixte casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel, au motif que « quelle...
Les droits sur les biens
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Fiche de Droit de 1ère STG sur les biens. Fiche de 2 pages --> Programme de révision pour le BAC Extrait: les biens incorporels : Ce sont ceux qui n'ont pas une existence matérielle mais qui ont une valeur économique. Ce sont aussi les droits qui portent sur les biens qui ont...
Le droit à l'image participe-t-il d'une prérogative attachée au droit de propriété ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
A l'heure où notre société est qualifiée de société d'image et que les médias recherchent des photos toujours plus choquantes, toujours plus surprenantes, il est intéressant d'étudier le droit à l'image. Notamment en relation avec le droit de la propriété qui a également une place essentielle...
Une personne devient-elle une chose par sa mort ? un statut juridique particulier
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Pour Georges Memmenteau, on est soit un être, soit une chose. Ce qui n'est pas tout à fait exact, en effet un animal est un être et une chose. La véritable opposition est celle des personnes et des biens. Elle permet de déterminer les sujets de propriété (les personnes) et les objets de propriété...
