La personne du foetus
Dissertation - 5 pages - Droit civil
De manière générale, le « foetus » est chez les mammifères, le stade du développement qui succède à l'embryon jusqu'à la naissance. En droit, le « foetus » correspond à une phase de la grossesse de la quinzième à la vingt-deuxième semaine. La « personne », en droit, se subdivise en...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 15 décembre 2005 - la force majeure comme exonération de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans le cas d'un dommage résultant d'un fait imputable au responsable et d'un évènement constituant soit un cas de force majeure, ou même une faute de la victime, la responsabilité du défendeur se voit remise en cause. Cet arrêt nous amène à traiter de ce sujet, qui donne des solutions parfois...
Commentaire de l'arrêt rendu le 24 septembre 2008 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation concernant l'erreur sur la croyance de l'arrans en matière de vente d'oeuvre d'art
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Lors d'une vente aux enchères publiques, une société a été déclarée adjudicataire d'une oeuvre intitulée Oeil fleuri, présentée au catalogue de vente de manière à laisser penser qu'elle était attribuée à Salvador Dali. S'étant vu refuser l'oeuvre par une galerie au motif...
La preuve et le divorce - publié le 26/04/2009
Fiche - 12 pages - Droit civil
Document: La preuve et le divorce, dissertation de 7 pages en procédure civile Extrait: Selon l'article 1315 du code civil : 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a...
La vérité dans la filiation
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: La vérité dans la filiation, fiche de droit de la famille de 1 page Extrait: Lorsque la vérité sociologique a acquis une certaine consistance par l'écoulement du temps, l'intérêt de l'enfant est que sa filiation ne puisse plus être contesté au nom de la vérité biologique.
La parenté et l'alliance
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: La parenté et l'alliance, fiche de droit de la famille de 2 pages Extrait: En ligne directe, degré = nombre de générations qui séparent les parents considérés (ex : père/fils = 1er degré ; grand-père/petit-fils = 2ème degré).
Droit civil : notions de base
Dissertation - 22 pages - Droit civil
Le terme juridique vise tout ce qui se trouve lié à la notion de droit alors qu'en revanche le terme de judiciaire englobe tout ce qui a trait à la justice. Le terme de droit désigne les règles qui gouvernent la vie des hommes en société. La règle de droit est générale car elle...
L'hypothèque - publié le 25/04/2009
Fiche - 6 pages - Droit civil
Document: L'hypothèque, fiche technique de 6 pages en droit des sûretés Extrait: Aux termes de l'article 2393 du Code civil, « l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation ». Il s'agit d'un droit réel, car son objet est...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 février 2007 relatif à l'inexécution d'une obligation : casino de Trouville-sur-Mer
Dissertation - 6 pages - Droit civil
D'une manière générale la responsabilité désigne l'obligation de réparer le dommage causé par autrui. La responsabilité contractuelle est la variété de responsabilité civile s'appliquant lorsque ce dommage a été causé à une partie, par l'inexécution ou la mauvaise exécution...
Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 29 juin 2001 relatif à l'homicide involontaire sur un foetus
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le 29 juillet 1995, un véhicule, conduit par un homme en état d'ébriété, a heurté celui conduit par une femme, enceinte de six mois, la blessant et provoquant, des suites du choc, la perte du foetus qu'elle portait. L'homme a été assigné en justice et condamné le 3 septembre 1998 par...
La jurisprudence est-elle une source créatrice de droit en France ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le sujet de notre étude sera ici « La jurisprudence est-elle une source de droit ? ». La jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les différentes juridictions. Dans notre sujet, celle-ci sera à mettre en relation avec l'expression "sources du droit". Cette dernière renvoie à...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 30 octobre 2007 relatif au devenir juridique des bijoux de famille
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Cet arrêt est un jugement de la Première Chambre civile de la Cour de cassation, suite à l'audience publique du 30 octobre 2007. Alain X, père de deux enfants, Nicolas X et Véronique X, se sépare de Barbara X, mère de ces deux enfants. Depuis 1987, Alain X vit avec Mme Y à qui il avait remis...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 31 janvier 2007 relatif à la violation du pacte de préférence
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Par acte notarié du 1er septembre 1999, Mme X a vendu à la société Capesterre un immeuble, mais la société Aux jardins de France les a assignés en nullité de la vente pour violation du pacte de préférence, et a demandé le transfert de propriété à son profit. Selon la décision de la cour...
La capacité à contracter
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La capacité de jouissance est l'aptitude à être titulaire d'un ou plusieurs droits. L'attribution de la personnalité juridique pose la question de savoir si la personne est elle-même capable d'exercer ses droits. On doit justement admettre pour les personnes physiques, que...
Le droit au respect de la vie privée - publié le 23/04/2009
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Tout être humain dispose de droits de la personnalité. Il s'agit de prérogatives qui assurent la protection de l'individu et une double protection de l'individu, ainsi que le respect de l'intégrité physique où l'on protège la personnalité en tant que corps humain. Toute...
Usufruit : notion et régime
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'usufruit est un droit réel démembré de la propriété. C'est un droit qui confère à son titulaire certaines des utilités économiques de la chose et certains des attributs de la pleine propriété. Droit réel sur la chose d'autrui, l'usufruit n'investit son bénéficiaire que du...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 3 juin 2003 relatif aux liens patrimoniaux entre les époux
Dissertation - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, Mme X et Monsieur Y sont divorcés, celui-ci a contracté deux prêts à la société GMF pendant le mariage pour l'achat de deux automobiles en 1989 et en 1992. Seulement, la banque souhaitant se faire rembourser exige le consentement solidaire de l'épouse. Il s'agit...
Les conditions de validité du mariage et les sanctions
Dissertation - 16 pages - Droit civil
La condition de différence de sexe est sous-entendue aux articles 75 et 144 Code civil qui visent le mari et la femme. Elle a été expressément énoncée dans Cass 16 avril 1903 ; elle procède aussi de la coutume. En outre, l'interdiction du mariage homosexuel, n'est pas contraire à la...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 8 janvier 2008 concernant la responsabilité du fait d'autrui
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La garde du mode de vie transférée d'un mineur opère une responsabilité de plein droit du gardien. C'est ce que confirme l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 janvier 2008. Un enfant mineur commet un viol sur la personne de sa soeur également...
Le transsexualisme et le respect de la vie privée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Pendant longtemps, le droit, qui régit les rapports des individus dans une société, est resté silencieux quant à la définition du sexe. Pour la science, le sexe est le produit de la juxtaposition de plusieurs éléments : l'anatomique, le génétique et le psychologique. Mais, parfois, ces...
La fin de la personnalité juridique : la survenance de la mort et un certain temps d'absence
Cours - 23 pages - Droit civil
Elle intervient, bien sûr, avec la mort. On notera que cette règle n'est pas expressément formulée par un texte. Elle est admise parce qu'elle s'impose comme une évidence. On peut, en tout état de cause, la déduire du principal effet que le Code attache à la mort : la transmission du...
Le statut du corps humain
Cours - 27 pages - Droit civil
Il est défini, depuis les lois dites de bioéthique de 1994, aux art. 16 à 16-13 C. civ. dont les dispositions sont regroupées en deux chapitres, intitulés "Du respect du corps humain" (art. 16 à 16-9) et "De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de...
La notion de personne en droit
Dissertation - 43 pages - Droit civil
Le Droit a, bien sûr, une approche spécifique de la personne, différente de celle des biologistes ou des psychologues, par exemple. Cette approche est, d'ailleurs, tellement spécifique que notre Droit ne se limite pas à considérer qu'il n'y a que les individus qui soient des personnes. Il...
L'affaire Perruche : naître handicapé est-ce un préjudice ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Peut-on considérer que naître infirme constitue un préjudice ? » C'est ainsi que Yan Thomas, dans son ouvrage intitulé Du droit de ne pas naître, énonce la problématique de fond d'une affaire devenue célèbre, l'affaire Perruche. L'affaire Perruche a commencé en 1989 et s'est achevée le 17...
Commentaire comparé des arrêts du 18 juin 1997 et du 30 juin 2004 (copropriété et servitude)
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Sur la question de la possibilité de constituer une servitude sur les parties communes ou les parties privatives de lots dépendant d'immeubles soumis au statut de la copropriété, la doctrine, au demeurant abondante, était divisée.
Commentaire de l'arrêt du 5 décembre 2001 rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation relatif à l'empiètement
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le droit de propriété confère à son titulaire des prérogatives importantes résultant de son caractère particulièrement puissant. La question de l'empiètement n'est actuellement réglée par aucun texte législatif, seule la jurisprudence expose la règle applicable, engendrant une...
Les droits réels sur le bien d'autrui
Dissertation - 38 pages - Droit civil
Les autres droits réels constituent un démembrement du droit de propriété. On insiste sur l'idée que l'on va avoir deux droits concurrents qui vont s'exercer sur la même chose. Or comme le droit de propriété est le plus complet des droits réels, cela signifie nécessairement qui pour...
L'usufruit : droit et obligations, caractéristiques, extinction, etc.
Dissertation - 21 pages - Droit civil
L'usufruit se présente sous deux visages antinomiques :
Les servitudes : établissement, exercice, extinction, etc
Dissertation - 13 pages - Droit civil
Une servitude, selon le Code civil, c'est une charge imposée à un immeuble au profit d'un autre immeuble. Autant dire que les servitudes ne jouent qu'en matière immobilière. Les deux immeubles en question appartiennent par hypothèse à des propriétaires différents.
Protection judiciaire et preuve du droit de propriété
Dissertation - 11 pages - Droit civil
La défense du droit de propriété relève par principe de la compétence des tribunaux civils. Traditionnellement ce sont les juridictions judiciaires qui sont considérées comme les gardiennes naturelles de la propriété privée. Autrement dit la jurisprudence en la matière relève de la Cour de...
