Cour de cassation, 6 janvier 2000 et 18 mars 2004 - la responsabilité d'un individu pour une faute d'omission
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'article 1382 du Code civil dispose que « tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à la réparer » et qui est complété par l'article 1383 disposant que chacun est non seulement responsable par son fait, mais encore par sa négligence ou...
La vente d'immeuble à renover
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le statut de la vente d'immeuble à rénover, précisé par le décret du 16 décembre 2008, invite à s'interroger sur les frontières de contrat.
L'union libre ou le concubinage
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Fiche balayant le droit positif en matière de concubinage : de la constitution à la rupture en passant par les effets d'une telle union de fait tant au plan personnel qu'au plan pécuniaire.
Compte rendu des différentes phases d'un procès
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Le procès étudié a eu lieu dans la vingt troisième chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris situé au 4 boulevard du Palais, dans l'île de la cité. Le procès annoncé dans l'après-midi du 19 décembre 2008, a duré environ trois quarts d'heure et s'est déroulé sereinement,...
Cas pratique rédigé sur le PACS
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Document: Cas pratique rédigé sur le PACS, 5 pages en droit de la famille Extrait: Camille et Sabine vivaient ensemble depuis le 1er janvier 2000. En 2001, elles ont choisi de conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS). Désireuse d'avoir un enfant, Camille a consenti à avoir recours à...
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 concernant l'indétermination du prix dans les contrats-cadre
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Dans son arrêt du 1er décembre 1995, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation devait se prononcer sur la question de l'objet du contrat et plus précisément sur la détermination du prix. La société Bechtel France décide de mettre fin, avant la fin du délai prévu, à un contrat dit de «...
L'accord de volontés en droit positif et dans les projets de réforme du droit des contrats
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le droit du contrat, branche du droit des obligations, correspond à l'ensemble des règles régissant notamment la formation et l'exécution des contrats c'est-à-dire des conventions manifestant des volontés et spécialement accomplies en vue de produire des effets de droit. Etant un...
Commentaire de l'arrêt du 9 mai 2001 rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation relatif au droit de propriété
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Historiquement, c'est le droit de propriété qui est à l'origine de la théorie de l'abus de droit. Il est important de relever le domaine d'élection de cette théorie dans la mesure où le Code civil de 1804 fait du droit de propriété un droit absolu, et a priori comme tel...
Commentaire de l'arrêt du 5 juin 2002 rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation relatif au droit de propriété
Dissertation - 2 pages - Droit civil
En l'espèce un propriétaire agit en revendication pour demander la démolition d'une construction empiétant sur sa propriété et construite plus de 30 ans avant l'assignation introductive d'instance (...)
La construction sur le terrain d'autrui - publié le 31/03/2009
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Ainsi que l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 l'énonce avec force, le droit de propriété est un droit fondamental : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité...
La pluralité des causes, le préjudice indirect et la perte de chance
Cours - 6 pages - Droit civil
Le plus souvent un dommage est la résultante de plusieurs événements qui se sont conjugués. Tous ces événements doivent être qualifiés de cause, cela dépend de la théorie retenue. Au XIXe siècle, la doctrine allemande a élaboré plusieurs systèmes qui exercent toujours leur influence. Dans la...
Les contrats : droit des contrats, formation du contrat, effets du contrat, quasi-contrat, etc
Dissertation - 91 pages - Droit civil
Le mot obligation a d'abord un sens courant càd un devoir général (moral ou légal), ensuite, dans la langue juridique un sens étroit très technique comme par exemple la souscription dans le cadre des sociétés càd un titre négociable représentant une créance d'emprunt. En fait,...
L'article 1382 du Code civil - la responsabilité civile délictuelle
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer », tels sont les termes de l'article 1382 du Code civil. La responsabilité civile peut être délictuelle ou contractuelle. La responsabilité délictuelle représente un...
Article 1384 du Code civil (alinéas 4 et 7) - responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Jusqu'aux années 50, le fondement de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants prévue par l'article 1384 alinéa 4 du Code civil, n'avait prêté à aucune incertitude : il était une présomption de faute. Ainsi, la loi présume que les parents n'ont pas suffisamment surveillé ou ont mal...
Procédure civile appliquée
Fiche - 59 pages - Droit civil
Document: Procédure civile appliquée, cours de 50 pages, année 2008 2009 Extrait: C'est de l'essence même du droit processuel ; le juge le pratique couramment et les parties doivent s'en imprégner. C'est un principe qui est applicable à toutes les juridictions, à toutes les...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 24 janvier 2002 - la règle morale dans le droit à réparation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La question qui se pose à la Cour de cassation est de savoir si une victime peut se prévaloir d'une indemnisation en réparation de la perte des rémunérations provenant d'un travail illicite. La Cour de cassation, énonce dans un attendu de principe, « qu'une victime ne peut obtenir la réparation...
L'impartialité du juge - application en droit interne relatif aux incompatibilités, récusations et suspicion légitime
Fiche - 8 pages - Droit civil
Document: L'impartialité du juge, plan détaillé de ce sujet de dissertation en procédure civile ou introduction au droit Extrait: L'impartialité est consubstantielle au pouvoir de juger. Promue au rang de principe fondamental par l'article 6 CEDH, elle est constamment sous-jacente...
Commentaire de l'article 16 du code civil - publié le 28/03/2009
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'article 16 du code civil, commentaire de 7 pages en droit civil général Extrait: L'article 16 du Code civil, introduit par la loi dite bioéthique n° 94-653 du 29 juillet 1994, dispose que « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à...
Cas pratique : la réparation du préjudice
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Léon Garrec, 13 ans, et son ami Ronan Morvan, 14 ans, rentrent de leur entraînement de football. Les jeunes gens sont des passionnés et ont la mauvaise idée d'avancer sur le trottoir, tout en jouant avec leur ballon. Pris par le jeu, Léon décoche un tir en direction de son ami et ce qui devait...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 13 mai 2003 relatif à l'obligation de contracter de bonne foi dans le contrat de cautionnement
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le législateur n'entendait pas en 1804 la bonne foi comme une obligation régissant les relations précontractuelles. En effet, l'article 1134, alinéa 3 du Code civil dispose que "les conventions doivent être exécutées de bonne foi", le Code civil ne vise donc que l'exécution et non la...
Commentaire du nouvel article 425 du code civil
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Document: Commentaire du nouvel article 425 du code civil Extrait: Ce texte est le nouvel article 425 du code civil est traite des incapacités du majeur. Alors que le principe est l'incapacité pour les mineurs et que, en théorie les majeurs acquièrent la capacité juridique à 18 ans, il...
Commentaire comparé des arrêts de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 novembre et 6 décembre 1988 relatifs à la cause du contrat de cautionnement
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Pour la Cour de cassation, et explicitement dans la seconde espèce, le contrat de cautionnement n'est pas causé par les relations entre le débiteur et la caution mais dans les relations entre le créancier et la caution. Cette analyse traditionnelle fût dégagée pour la première fois par...
Commentaire de l'article 2305 du Code civil issu de l'avant-projet Grimaldi relatif à la réforme du droit des sûretés
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
L'article commenté vise "le cautionnement souscrit à titre non professionnel par une personne physique", cette affirmation doit être abordée à deux égards. Le premier est celui des relations entre une caution profane et un créancier averti, c'est-à-dire un établissement de crédit. Dans...
Les cas de divorce - publié le 27/03/2009
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Document: Fiche de TD sur les cas de divorce de 3 pages en droit de la famille Extrait: Le divorce par consentement mutuel se caractérise par l'accord des deux époux sur le principe du divorce et sur ses conséquences. La cause du divorce réside dans la volonté des époux de divorcer. Cela...
Première chambre civile de la cour de cassation, 9 mars 1970 - la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 20 février 1963, dans un restaurant, un client du nom de le Bihan fait une chute et se blesse, en heurtant du pied une barre de seuil en laiton. De là, il intente une action en responsabilité contre la société propriétaire du restaurant. Le 18 octobre 1967, la cour d'appel de Paris le...
La tutelle aux prestations sociales
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: La tutelle aux prestations sociales, fiche de droit de la famille de 3 pages Extrait: La tutelle aux prestations sociales est une mesure de protection ordonnée par un juge (selon le cas le juge des tutelles ou le juge des enfants) dans le but d'aider une personne ou une famille...
Mandat de protection future - Principes généraux et Cas particulier des mandats de protection pris pour les enfants souffrant de maladie ou d'un handicap
Fiche - 6 pages - Droit civil
Document: Mandat de protection future, fiche de droit de la famille de 4 pages Extrait: Le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout...
Breach of duty of care/ negligence in tort law: Mr J Madisson in Caparo v Dickman
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
The tort of negligence is one of the most important fields of tort law in modernized law. When a claimant suffers from an act or an omission on behalf of a third party, innumerable ways and means are proposed to impose liability on the defendant. It is essential and necessary for the claimant to...
Co ownership in Land Law
Dissertation - 3 pages - Droit civil
In the year 2000, there were three sisters Hermione, Iris and Jocasta, who inherited their mother's house property. The house was transferred in their joint names and they simultaneously gladly occupied their respective portions. A squabble broke out between Hermione and Iris which resulted...
La distinction des obligations de moyens et des obligations de résultat
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'obligation de résultat consiste pour le débiteur à s'engager à procurer un résultat précis au créancier, elle peut aussi être appelée obligation déterminée alors que l'obligation de moyens oblige le débiteur à mettre tous les moyens à sa disposition pour accomplir une tâche, elle...
