Les incidents d'instance - arrêt provisoire de la procédure par effet de la loi
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Les incidents d'instance, fiche de 10 pages en procédure civile Extrait: Art 377. C'est une hypothèse où c'est un arrêt provisoire de la procédure par l'effet de la loi ou d'une décision judiciaire. La suspension peut trouver son origine dans une disposition...
Cours sur l'acte introductif d'instance
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: L'acte introductif d'instance, fiche de 2 pages en procédure civile Extrait: C'est l'acte qui saisit le juge civil et qui démarre l'instance. Art 53 : c'est celui qui définit la demande en justice, qui introduit l'instance comme étant la demande initiale...
Les sanctions concernant les vices de procédure
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: Les sanctions concernant les vices de procédure, fiche de 4 pages en procédure civile Extrait: Lorsqu'il y a des problèmes afférents aux actes de procédure, on peut arguer ces actes de nullité. Il faut étudier ce régime des nullités qui touche les actes de procédure. Il faut...
Le taux de ressort
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: Le taux de ressort, fiche de 4 pages en procédure civile Extrait: Pour savoir quelle juridiction est compétente, il faut des mécanismes d'orientation. Dans notre système, c'est la valeur du litige qui détermine quelle juridiction est compétente. Moins le litige sera important...
Les actes de procédure et leur formalisme
Cours - 50 pages - Droit civil
Document: Les actes de procédure et leur formalisme, fiche de 4 pages en procédure civile Extrait: Il s'agit de garantir l'intérêt de chaque plaideur. L'acte de procédure est un écrit qui émane d'un auxiliaire de justice. On différencie l'acte judiciaire lié à une procédure...
La compétence
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: La compétence, fiche de 4 pages en procédure civile Extrait: C'est la question binaire : il y a des règles de compétence territoriale et des règles de compétence matérielle. Ces questions de détermination de la compétence sont d'abord tranchées par celui qui démarre la...
L'action en justice - publié le 07/04/2009
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: L'action en justice, fiche de 4 pages en procédure civile Extrait: Art 30 et 31. Le droit d'action s'apprécie à l'égard de celui qui intente l'action mais aussi à celui qui défend. Ce principe concerne autant le demandeur que le défendeur. Il faut un intérêt au...
Le contradictoire - publié le 07/04/2009
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: Le contradictoire, fiche de 3 pages en procédure civile Extrait: C'est de l'essence même du droit processuel ; le juge le pratique couramment et les parties doivent s'en imprégner. C'est un principe qui est applicable à toutes les juridictions, à toutes les parties....
Cassation Mixte, 7 juillet 2006
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 juillet 2006. Procédure civile - Master 1- vices affectant la validité des actes de procédure Extrait: Par un arrêt du 7juillet 2006, la chambre mixte casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel, au motif que « quelle...
Les droits sur les biens
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Fiche de Droit de 1ère STG sur les biens. Fiche de 2 pages --> Programme de révision pour le BAC Extrait: les biens incorporels : Ce sont ceux qui n'ont pas une existence matérielle mais qui ont une valeur économique. Ce sont aussi les droits qui portent sur les biens qui ont...
Le droit à l'image participe-t-il d'une prérogative attachée au droit de propriété ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
A l'heure où notre société est qualifiée de société d'image et que les médias recherchent des photos toujours plus choquantes, toujours plus surprenantes, il est intéressant d'étudier le droit à l'image. Notamment en relation avec le droit de la propriété qui a également une place essentielle...
Une personne devient-elle une chose par sa mort ? un statut juridique particulier
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Pour Georges Memmenteau, on est soit un être, soit une chose. Ce qui n'est pas tout à fait exact, en effet un animal est un être et une chose. La véritable opposition est celle des personnes et des biens. Elle permet de déterminer les sujets de propriété (les personnes) et les objets de propriété...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 mars 2006 - principe de précaution et protection de la victime
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dés 1971 aux Etats-Unis le DES fut interdit en raison des risques potentiels qu'il présentait pour les femmes enceintes. En France ce n'est qu'en 1977 que le produit fut interdit définitivement. En 1968 naquit une femme dont la mère avait été traitée au DES, dans les années 90 cette même personne...
Cassation 1ère Civ. 31 janvier 2006
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 31 janvier 2006. Extrait: La question que s'est posée la juridiction saisie a été de savoir si la possession d'état pouvait contester la reconnaissance de paternité de l'enfant. Plan: La...
La nationalité devant le TGI
Fiche - 10 pages - Droit civil
Document: Présentation des actions liées à la nationalité devant le TGI : 4 pages Extrait: Un résident en France sur cinq a au moins un grand-parent étranger. Au titre de l'art. 15 DDHC 1789 : 'Tout individu a droit à une nationalité ; nul ne peut être arbitrairement privé de sa...
La faute dans la responsabilité civile
Dissertation - 12 pages - Droit civil
Fondé sur des principes d'universalité, d'individualisme et de moral, le droit de la responsabilité civile a connu des évolutions considérables depuis la codification en 1804 et jusqu'à nos jours. Aujourd'hui, on assiste à une idéologie de la réparation : l'objectif principal de la...
Cas pratique : le fait d'autrui - responsabilité des enfants
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Honorine âgée de sept ans passe ses vacances loin de ses parents divorcés, puisqu'elle est chez sa grand-mère. Une après-midi, la grand-mère laisse sa petite fille seule à la maison, le temps d'aller faire des courses. La petite traverse la haie et se retrouve dans le jardin du voisin. Alors que...
La responsabilité civile : notion et évolution
Dissertation - 3 pages - Droit civil
« La responsabilité civile : il faut réparer le mal, faire ce qu'il semble n'avoir été qu'un rêve. » J. Carbonnier. Cette citation fait bien allusion au rôle prépondérant que la responsabilité civile a, au sein de la société. A travers le terme de fondements, on entend généralement les grandes...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 26 mars 1996 - le préjudice d'être né handicapé
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le 26 mars 1996, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en matière de prise en charge des personnes handicapées et de responsabilité du personnel médical qui, par sa portée et son sujet délicat, est plus connu sous le nom de « l'affaire Perruche », affaire...
L'élaboration de la réforme du Code civil en droit du contrat
Dissertation - 5 pages - Droit civil
« Qu'est-ce qu'un Code civil ? C'est un corps de lois destinées à diriger et à fixer les relations de sociabilité, de famille et d'intérêt qu'ont entre eux des hommes qui appartiennent à la même cité ». C'est ainsi que Jean-Etienne-Marie Portalis, l'un de ses quatre...
Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 19 novembre 1996 concernant le divorce pour faute
Dissertation - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, au regard de l'arrêt étudié, il apparaît les faits suivants : l'épouse Mme R... interjette appel contre l'intimé M. T... suite au jugement rendu en première instance le 21 février 1995 par le TGI de Bordeaux, qui avait prononcé le divorce aux torts partagés et alloué...
Les cas de divorce : le consentement mutuel, la faute et l'altération définitive du lien conjugal
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Les époux Beccaria se sont mariés le 14 février 2006 après deux ans de relations. En avril 2006, suite à une violente dispute, celle-ci a quitté le domicile conjugal et est retourné chez ses parents. Depuis, malgré quelques tentatives infructueuses pour recontacter la jeune femme, M. Beccaria...
Cassation 1ère Civ. 19 décembre 2007 - adoption par un couple homosexuel
Fiche - 7 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation 1ère Civ. 19 décembre 2007, 5 pages - adoption par un couple homosexuel Extrait: La position adoptée par la Cour de cassation n'est guère étonnante compte tenu de la jurisprudence antérieure. En effet, on relève une certaine...
Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 24 janvier 2002 - la perte de revenus obtenus par une rémunération illicite peut-elle faire l'objet d'une réparation ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une femme victime d'un accident de la circulation, en situation d'incapacité temporaire de travail, demande l'indemnisation de son préjudice représenté par le manque de revenus dû à la cessation de ses activités professionnelles à son assurance. Elle entendait faire valoir au titre...
Cour de cassation, 6 janvier 2000 et 18 mars 2004 - la responsabilité d'un individu pour une faute d'omission
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'article 1382 du Code civil dispose que « tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à la réparer » et qui est complété par l'article 1383 disposant que chacun est non seulement responsable par son fait, mais encore par sa négligence ou...
La vente d'immeuble à renover
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le statut de la vente d'immeuble à rénover, précisé par le décret du 16 décembre 2008, invite à s'interroger sur les frontières de contrat.
L'union libre ou le concubinage
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Fiche balayant le droit positif en matière de concubinage : de la constitution à la rupture en passant par les effets d'une telle union de fait tant au plan personnel qu'au plan pécuniaire.
Compte rendu des différentes phases d'un procès
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Le procès étudié a eu lieu dans la vingt troisième chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris situé au 4 boulevard du Palais, dans l'île de la cité. Le procès annoncé dans l'après-midi du 19 décembre 2008, a duré environ trois quarts d'heure et s'est déroulé sereinement,...
Cas pratique rédigé sur le PACS
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Document: Cas pratique rédigé sur le PACS, 5 pages en droit de la famille Extrait: Camille et Sabine vivaient ensemble depuis le 1er janvier 2000. En 2001, elles ont choisi de conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS). Désireuse d'avoir un enfant, Camille a consenti à avoir recours à...
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 concernant l'indétermination du prix dans les contrats-cadre
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Dans son arrêt du 1er décembre 1995, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation devait se prononcer sur la question de l'objet du contrat et plus précisément sur la détermination du prix. La société Bechtel France décide de mettre fin, avant la fin du délai prévu, à un contrat dit de «...
