Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation le 6 octobre 2006
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Les demandeurs au pourvoi prétendent que si l'effet relatif des contrats n'interdit pas aux tiers d'invoquer la situation de fait créée par les conventions auxquelles ils n'ont pas été parties, dès lors que cette situation de fait leur cause un préjudice de nature à fonder une...
Les remontées de pente mécaniques
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Sont dénommés "remontées mécaniques" tous les appareils de transports publics de personnes par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, par téléskis ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs. » (cf. article L 342-7 du Code de tourisme). Article L...
Cas pratique : le droit de propriété
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Monsieur Dupont rencontre beaucoup de problèmes avec son voisinage. En effet, sa voisine a planté des cerisiers alors que monsieur Dupont est allergique à son pollen. Son autre voisin affirme que monsieur Dupont a en partie construit son écurie sur une partie du terrain de celui-ci. Enfin, un...
High Court of Justice Chancery Division on 29th October 2008, Carr v Beavan: the testamentary capacity
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
The court has to focus on the testator mental capacity at the time of making his will, since a man diminished in physical and even mental strength may nevertheless make a valid will, provided that he was in possession of his full capacity at the precise time of the writing of the will. In order...
Treasure trove in English Common law
Dissertation - 3 pages - Droit civil
In English Law, there is an uneasy distinction between a category of fixtures and chattels. According to Kevin Gray & Susan Francis Gray, the difference between fixtures and chattels is that fixtures are "physical objects which are regarded as acceding to the realty" in opposition with chattels...
Commentaire d'arrêt : Cassation Chambre mixte, 8 juin 2007
Cours - 7 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation Chambre mixte, 8 juin 2007 Extrait: « L'accessoire suit le principal ». C'est à propos de ce principe bien connu qu'une Chambre mixte de la Cour de cassation a été appelée à se prononcer dans une affaire relative à un cautionnement,...
Lettre de mise en demeure d'un créancier
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de mise en demeure d'un créancier. Votre créancier tarde à vous rembourser sa dette et ne répond pas à vos relances amiables. Avant de pouvoir exercer des contraintes judiciaires, la loi vous fait obligation de lui adresser par lettre recommandée avec accusé de réception une...
Lettre de reconnaissance de dette
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de reconnaissance de dette. Attention : pour être valable, cette reconnaissance de dette doit être rédigée de la main de l'emprunteur en deux exemplaires qu'il devra dater et signer. L'un de ces exemplaires est pour vous, le second pour lui. La reconnaissance de...
Avis de versement équitable entre tous les créanciers
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle d'avis de versement équitable entre tous les créanciers. La commission de surendettement a déclaré votre dossier recevable et vous êtes en attente du plan conventionnel de redressement qu'elle doit établir. Si vous en avez la possibilité, vous pouvez en attendant procéder à...
La responsabilité du fait des choses et des personnes
Dissertation - 9 pages - Droit civil
La responsabilité est l'obligation de répondre de ses actes. D'une part, il nous faut distinguer la responsabilité civile de la responsabilité pénale. La première a pour fonction de réparer un dommage, ce qui implique que l'on réponde de ses propres fautes et de tous les faits...
Le mariage et le PACS en droit civil : dissertation
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Anciennement régi par le Droit canonique, le mariage a fait l'objet de nombreux remaniements pour enfin devenir un contrat civil après la Révolution française. Avec l'évolution des moeurs, le mariage est à l'origine de plusieurs liens juridiques que la poussée de l'individualisme...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 12 décembre 1984 - la faute de l'enfant en bas-âge et la condition d'imputabilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Durant le XIXe siècle, la responsabilité était nécessairement issue d'une faute, et cette faute était appréciée subjectivement : il s'agit de la question de l'imputabilité. Ainsi, les enfants étaient reconnus comme irresponsables civilement par une jurisprudence constante, car ils ne disposaient...
Cassation 1ère Civ. 7 novembre 2000
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par La première chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 novembre 2000 Extrait: La Cour de cassation a été conduite, dans le silence du législateur ne consacrant l'existence juridique de la clientèle qu'en matière commerciale, a...
Cassation 1ère Civ. 13 novembre 1996
Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil
Document: Cassation 1ère Civ. 13 novembre 1996, plan du commentaire d'arrêt, + introduction rédigée Extrait: En l'espèce, deux prêts ont été consentis le 30 juin 1989 aux époux Cambus et M. Cambus, le père du débiteur principal, s'est porté caution solidaire. A la suite de la...
L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation : la faute inexcusable
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les accidents de la circulation représentent une part extrêmement importante du nombre de morts par an. En effet, plus de 4 700 personnes par an meurent dans ce type d'accident.Très rapidement, à cause des évolutions techniques, l'application du droit commun de la responsabilité civile est...
propriéte industrielle
Commentaire de texte - 64 pages - Droit civil
Document: Extrait: Plan:
La démence du conjoint
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Document: La démence du conjoint, dissertation de droit de la famille de 11 pages Extrait: Selon l'article 425 alinéa premier du Code civil 'Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses...
L'indemnisation des victimes par ricochet
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Dans un sens large un ricochet est souvent une expression utilisée pour définir un bond que fait une pierre plate et légère jetée obliquement sur la surface de l'eau. Ici, c'est le sens figuré qui nous intéresse puisqu'il consiste en une conséquence, un effet indirect ou un enchaînement. Il...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 9 novembre 1999 relatif à la nullité relative pour absence d'aléa dans un contrat d'assurance
Dissertation - 5 pages - Droit civil
« Quod nullum est, nullum producit effectum » affirme l'adage. En effet, lorsqu'une condition de formation du contrat fait défaut, l'accord de volonté ne peut valablement créer des effets de droit puisqu'un contrat n'est apte à donner naissance à des obligations que dans les...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 4 juillet 2007 - les modalités d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La question des modalités d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation est d'une importance majeure, et d'autant plus depuis l'adoption de la loi du 5 juillet 1985. En l'espèce, c'est un arrêt rendu le 4 juillet 2007 par la deuxième chambre civile de la...
Lettre de refus d'honorer une dette cautionnée (vice de forme)
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de refus d'honorer une dette que vous avez cautionnée pour raison de vice de forme. Vous vous êtes porté caution solidaire pour un crédit immobilier ou un crédit à la consommation contracté par un proche. Suite à sa défaillance, le créancier vous met en demeure de vous...
Lettre de refus d'honorer une dette cautionnée (faibles revenus)
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de refus d'honorer une dette que vous avez cautionnée en raison de faibles revenus et d'absence de patrimoine. Vous vous êtes porté caution pour un crédit immobilier ou un crédit à la consommation contracté par un proche. Suite à sa défaillance, le créancier vous met en demeure de...
La cause en Droit des obligations : préparation au CRFPA
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Synthèse de Droit des obligations dans le cadre du CRFPA décrivant la notion de cause.
Le corps humain, objet de contrat ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
« La difficulté d'appréhender juridiquement le corps humain vient de l'impossibilité de le réduire à l'une des catégories fondamentales que sont les personnes ou les choses », selon le juriste Rémy Cabrillac. En effet, les découvertes scientifiques récentes bouleversent les...
Le droit des obligations - publié le 09/04/2009
Dissertation - 15 pages - Droit civil
Terme suspensif : Si affecte l'exigibilité : retarde l'exécution de l'obligation, elle devient exigible dès l'arrivée de l'évènement érigé en terme (échéance dans le langage courant). - Terme extinctif : Si affecte l'extinction : le terme éteint l'obligation qui...
Commentaire d'arrêt : Cassation Ass. 7 mai 2004 - le droit à l'image d'un bien
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation Ass. 7 mai 2004 - le droit à l'image d'un bien : 5 pages Extrait: Le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci;il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par...
La possession ; l'acquisition de la propriété ; la protection et preuve de la propriété : cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
En 1975, Claire Thuret hérite d'un corps de ferme et de dix champs. Elle a placé sa ferme en location à cette date. Elle s'aperçoit aujourd'hui qu'un monsieur occupe un de ses champs depuis 1977, il s'en sert pour son élevage de chevaux et y a fait construire une écurie. Il...
Commentaire de l'arrêt du 13 juin 2006 rendu par la Cour de cassation sur la question des loteries publicitaires
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La question des loteries publicitaires a suscité un vif débat au sein de la jurisprudence, qui a longtemps hésité entre divers fondements juridiques sur lesquels baser ses décisions.
Sujet de droit civil de capacité - Université de la Réunion - Année 2007 / 2008 (autre)
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: Sujet de droit civil de capacité - Université de la Réunion - Année 2007 / 2008 - 2 questions de cours
Sujet de droit civil de capacité - Université de la Réunion - Année 2007 / 2008
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Document: Sujet de droit civil de capacité - Université de la Réunion - Année 2007 / 2008 - Un cas pratique
