Cassation Ass. 19 mai 1978
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche d'arrêt : Cassation Ass. 19 mai 1978 Extrait: Dame R., institutrice au cours Sainte Marthe, établissement privé d'enseignement catholique lié à l'état par un contrat simple, a été, le 3 septembre 1970, licenciée de ses fonctions en raison de son remariage après...
Cas pratique rédigé sur le mariage (autre version)
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Document: Cas pratique rédigé sur le mariage, autre version, très succinct. Deux questions corrigées Extrait: Frank, membre très connu d'une association de défense des sans papiers, décidé d'épouser Zira afin de lui éviter un retour forcé dans son pays d'origine. L'union a été...
Cas pratique sur la nullité du mariage
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Document: Cas pratique rédigé sur le mariage, très succinct. Deux questions sur un mini cas pratique Extrait: Monsieur et madame T sont mariés depuis 4 ans. Ils ont une fille, Amandine. Un jour, ils voient surgir une femme, qui prétend qu'elle est la femme de monsieur T! Selon elle, ils se...
Cas pratique sur le mariage
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Document: Cas pratique sur le mariage. Cas pratique corrigé. 2 questions Extrait: Au cours d'une soirée de fête, Alain tomba éperdument amoureux d'Emeline. Âgés respectivement de dix-sept et quatorze ans, ils décidèrent de se marier sans demander l'avis de leurs parents. Enclin à...
Commentaire de l'arrêt du 13 juin 2006 : assignation de sociétés d'édition en nullité de trois contrats relatifs à l'exploitation d'oeuvres musicales
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La multiplication récente des ensembles contractuels, c'est-à-dire des contrats qui, tout en conservant leur identité propre, poursuivent la réalisation d'une même opération globale, pose la question de savoir si la définition de la cause ne devrait pas être l'objet d'un certain...
Commentaire de l'arrêt du 5 juillet 2005 : le droit exclusif sur l'image d'un bien
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Cet arrêt a été rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 5 juillet 2005. Une société d'édition a publié les photos d'un bien immobilier, une maison, sans l'autorisation préalable des propriétaires, avec des précisions locatrices. Les copropriétaires de...
Commentaire de l'arrêt du 12 septembre 2007 : condition suspensive d'obtention d'un prêt
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La promesse synallagmatique de vente, visé à l'article 1589 du Code civil, se définit comme l'avant-contrat par lequel une personne s'engage à vendre un bien déterminé à des conditions, notamment le prix, qui sont acceptées par le bénéficiaire. En principe, cette promesse vaut vente,...
Lettre de mise en demeure de participer aux frais de réparation d'un mur citoyen
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de mise en demeure de participer aux frais de réparation d'un mur mitoyen. Dans un premier temps, vous avez averti par courrier simple votre voisin du fait que votre mur mitoyen nécessite des travaux urgents (travaux de réparation, de consolidation, de conservation...) et...
Lettre de demande de participation aux frais de réparation d'un mur mitoyen
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande (amiable) de participation aux frais de réparation d'un mur mitoyen. Vous avertissez par écrit votre voisin (courrier simple) du fait que votre mur mitoyen nécessite des travaux urgents (travaux de réparation, de consolidation, de conservation...). En effet, toute...
Lettre de renonciation à la mitoyenneté d'un mur
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de renonciation à la mitoyenneté d'un mur. « Tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne ». Si...
Lettre de demande d'accord de construire contre un mur mitoyen
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande d'accord de construire contre un mur mitoyen. Avant de construire un ouvrage qui s'appuie sur un mur mitoyen, vous devez obtenir l'accord écrit de votre voisin. Faites votre demande par courrier par recommandé avec accusé de réception. A défaut de réponse...
Lettre de demande d'application de l'exercice d'une sevitude de passage
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande d'application de l'exercice d'une servitude de passage. Votre propriété est enclavée dans une autre propriété et n'a sur la voie publique aucune issue, ou une issue insuffisante, pour permettre son exploitation agricole, industrielle ou commerciale ou...
Lettre de demande de pose d'une gouttière à son voisin
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre d'imposition de la pose d'une gouttière à son voisin. Le Code civil stipule que tout propriétaire doit veiller à ce que l'écoulement des eaux de pluie se fasse sur sa propriété ou sur la voie publique. Si les eaux de pluie ruissellent sur votre terrain depuis le toit...
Lettre de réclamation de la mitoyenneté d'un mur
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de réclamation de la mitoyenneté d'un mur. Votre voisin a fait construire un mur à la limite séparative de vos deux terrains. À condition d'en faire la demande par écrit par recommandé avec accusé de réception, vous pouvez le contraindre à vous en céder la mitoyenneté....
Le rôle du ministère public en procédure civile et pénale
Fiche - 23 pages - Droit civil
Document: Le rôle du ministère public en procédure civile et pénale, exposé de 20 pages Extrait: En effet, le Ministère public ne bénéficie pas de l'indépendance de ses confrères du Siège, puisqu'il est notamment soumis au principe de soumission hiérarchique, et chapeauté par le...
Introduction au droit - phénomène, normes, acteurs et spécialisations
Cours - 34 pages - Droit civil
J'aimerais vous dire : “Au commencement était le droit …” Mais nous n'en savons rien. Peut-on penser une organisation humaine sans l'aide du droit ? Est-il la première pierre de l'ordre social ou constitue-t-il plutôt une étape dans l'évolution des systèmes ? Existe-t-il des...
Introduction au droit des biens - publié le 15/05/2009
Commentaire de texte - 39 pages - Droit civil
Document: Introduction au droit des biens, cours de 50 pages de la Sorbonne
La responsabilité du notaire : devoir d'information et de conseil
Dissertation - 8 pages - Droit civil
L'existence de la profession notariale comporte un certain nombre d'obligations du notaire envers ses clients à savoir :
Les aspects civils et fiscaux de la renonciation à la succession
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La loi du 23 juin 2006 a profondément modifié le régime de l'option successorale. En ce qui concerne la renonciation, cette loi en a surtout aménagé les effets. C'est ainsi notamment que l'article 754 du Code civil édicte dans son alinéa 1er que l' « on représente les prédécédés,...
Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 30 novembre 2004 concernant la nullité d'un acte sous seing privé
Dissertation - 1 pages - Droit civil
A la suite d'un BTS, une jeune femme est employée pour un contrat de qualification dans une société pour une durée de 22 mois. Près de 4 mois après son arrivée dans la société, la jeune femme a signé avec le gérant de cette société un acte sous seing privé pour un accord sur son contrat. Mais...
Le rôle de la chose dans la survenance du dommage dans la responsabilité civile
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Originellement, le Code civil de 1804 n'avait envisagé l'alinéa 1er de l'article 1384 que comme un article de transition entre les articles 1382, 1383 et 1384, alinéa 2 et suivants. Dès lors, la responsabilité du fait des choses n'existait qu'à travers les cas exceptionnels...
L'autorité parentale - publié le 15/05/2009
Cours - 4 pages - Droit civil
L'autorité parentale c'est l'ensemble des droits et des devoirs qui appartiennent aux parents à l'égard de leur enfant mineurs. Les obligations de l'autorité parentale sont : - de déterminer son lieu de résidence et exiger qu'il y demeure ; - de le protéger dans sa vie...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 27 mars 2008 concernant la promesse unilatérale de vente
Dissertation - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une société a consentie une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble à une seconde société. La promesse a été faite par acte notarié et comportait un délai ainsi que des conditions suspensives. Cette promesse devait expirer le 15 octobre 1999 avec stipulation...
Lettre de demande de réduction du montant de la pension alimentaire
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande de réduction du montant de la pension alimentaire. Vous avez été condamné par décision de justice à verser mensuellement une pension alimentaire à votre ex-compagne. Or, depuis ce jugement, vos ressources ont diminué et/ou vos charges ont augmenté. Le montant...
Lettre de demande de mise en oeuvre du recouvrement public des pensions alimentaires
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande de mise en oeuvre du recouvrement public des pensions alimentaires. Après une séparation, le versement mensuel d'une pension alimentaire à été établi par décision de justice. Cela fait plus de deux mois que le père de votre enfant a interrompu ses paiements ou...
Cour d'appel de Paris, 21 novembre 1995 - le changement de prénom
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Nous sommes en présence d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris rendu le 21 novembre 1995. C'est un arrêt ayant pour thème le nom et plus précisément le changement de prénom. Le nom est une appellation servant à désigner une personne dans la vie sociale. Mohamed Selim X. est né à Tourcoing, dans...
La responsabilité contractuelle et l'obligation de sécurité : deux cas pratiques
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Une femme (Madame Micheline) participant à un concours dont le gain était très important (un beau voyage) prit place à bord d'un train de la SMCF où la vitre à côté de son siège explosa au moment du démarrage du train ; cet incident lui causa une coupure à la main. Un mineur âgé de 14 ans a pris...
Cas pratique : le fait d'autrui - réparation de préjudices causés par un mineur
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Les parents d'un mineur âgé de 10 ans (Jules) ont envoyé ce dernier dans un centre de vacances dont les activités sont uniquement scolaires. Un jour, le directeur décida d'organiser une journée récréative et contacta la société Sporagogo pour qu'elle lui adresse un animateur. Monsieur Zou, se mit...
Commentaire d'arrêt du 5 octobre 2006 : la responsabilité du fait des choses
Dissertation - 4 pages - Droit civil
On est responsable du dommage de son propre fait mais aussi de celui causé par le fait des personnes, ou des choses qu'on a sous sa garde. La victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité délictuelle du gardien. En principe, il n'y a qu'un seul gardien à...
Commentaire de l'arrêt rendu le 28 juin 2005 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation sur le dol par réticence
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'arrêt rendu le 28 juin 2005 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation comporte un questionnement compliqué et pose un principe nouveau. Un couple de clients a contracté avec sa banque dans l'espoir d'obtenir des gains grâce à des spéculations sur les marchés. Ils font un...
