Les limites et les preuves de la jurisprudence en tant que source de droit
Dissertation - 6 pages - Droit civil
« On ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de lois ». Cette citation de Portalis, auteur du Code civil, met en évidence la nécessité de la jurisprudence dans la création de droit, et la place même sur un pied d'égalité avec la loi. Cependant, il en convient d'ajouter que la...
The installation of a phone mast near a school
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Peter is single and is employed by the Lobby Group Ltd., a professional, "non-profit" company that acts as a general lobby group for industrialists. Last year he moved to live in a town close to his place of employment. He discovered that the local green field site, adjoining the village primary...
La conclusion d'une vente, la constitution d'hypothèque et l'engagement de caution
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Monsieur Z., boulanger, souhaite vendre un studio dont il est propriétaire à Nancy en banlieue. Il a déjà trouvé un acquéreur qui accepte de lui verser le prix qu'il réclame, soit 50.000 euros. Monsieur Z. précise qu'il n'a pas le temps de s'occuper de la gestion de ce studio,...
Examen du CRFPA 2008 : épreuve corrigée de Droit des obligations
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Sujet n°1 : Ne pouvant plus exercer, pour des raisons de santé, son activité professionnelle de bar-restaurant, Monsieur Dupont décide d'en confier la location-gérance à Monsieur Ducros, un jeune chef en vogue dans la région des Yvelines mais qui ne dispose pas de fonds pour s'installer à...
La responsabilité contractuelle (cas pratique)
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Principe de non cumul des responsabilités : il faut choisir entre RC et RD. Définir le contrat : le contrat est un accord de volontés créateur d'obligations, citer art. 1101 du c.civ. Si existence d'un contrat, le qualifier puis donner les obligations principales des parties. Conclure en...
Lettre de justification de la cessation de déclaration d'une pension alimentaire
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de réponse à la demande du fisc de justifier la cessation de déclaration d'une pension alimentaire. Votre ex-conjoint(e) a cessé de payer la pension alimentaire qu'il vous doit. Tout naturellement, vous avez également arrêté de déclarer cette pension alimentaire aux...
Cour de cassation 1ère chambre civile 4 janvier 1995 - rupture de fiançailles et faute
Fiche - 1 pages - Droit civil
L'article 1382 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. ». Mais il est également important de prendre en compte que l'arrêt contient un attendu de principe en chapeau dans...
Cassation 1ère Civ. 10 mai 2004
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 10 mai 2004 Extrait: La Cour de cassation déclare que les soins dentaires doivent être reconnus comme des dépenses engagés pour l'entretien du ménage et que de ce fait, sur le fondement de l'article 220 alinéa 1 du Code civil...
Cassation 1ère Civ. 3 janvier 2006
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 3 janvier 2006 Extrait: La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère en effet, pour le premier pourvoi, que la Cour d'appel motivé sa décision en précisant que les emprunts constituaient des sommes modestes par rapport aux...
Commentaire de l'arrêt Bertrand rendu le 19 février 1997 par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation concernant la responsabilité parentale
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Opérant un profond bouleversement au sein de la responsabilité parentale en ce qu'il oriente le fondement de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur non plus vers une présomption simple de faute mais de responsabilité objective, l'arrêt Bertrand règle une situation...
Lettre de saisine de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs après refus d'accès à votre dossier fical
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de saisine de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) après refus d'accès à votre dossier fiscal. La législation française autorise tout citoyen à avoir accès à tout dossier le concernant. C'est ainsi que tout un chacun peut avoir accès à son...
Article 5 du Code civil : interdiction pour les juges d'émettre des dispositions générales ou réglementares
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
« Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises » (art. 5 Code Civil). Suite à l'introduction de l'article 4 dans le Code civil par le législateur, qui oblige le juge à statuer, un cadre est immédiatement instauré...
Les règles de compétence des juridictions civiles
Cours - 17 pages - Droit civil
Pour savoir si parmi toutes les juridictions existantes un tribunal est compétent il faut se placer à 2 points de vue : du point de vue de la compétence d'attribution (de la matière concernée par le litige) et ensuite du point de vue géographique (la compétence territoriale). Il faut d'abord voir...
L'action civile
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La victime, en réclamant des dommages-intérêts, peut déclencher les poursuites pénales. L'action de la victime a un caractère vindicatif. Pour pouvoir agir en réparation, une personne physique doit avoir subi un préjudice certain et actuel né d'une infraction punissable (article 2 al 1 et...
Le fait d'autrui
Cours - 15 pages - Droit civil
Le fait d'autrui, une autre personne que le responsable, peut aussi engager une responsabilité civile. Cela a deux justifications et concerne 2 séries de situations : - Une personne a autorité sur une autre en raison de l'état de faiblesse de cette autre personne. On considère qu'il est normal...
La réparation du dommage, modalités, étendue et évaluation
Dissertation - 14 pages - Droit civil
C'est l'objectif recherché par la victime lorsqu'elle exerce une action. La réparation ne tend pas toujours à effacer le dommage. Parfois il est possible d'effacer totalement le dommage. Dans la majorité des cas, la réparation tend à compenser un dommage. La réparation en nature tend à effacer...
Commentaire de l'article 220 du Code civil relatif à la solidarité des dettes ménagères des époux
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
S'il est vrai qu'en droit français le principe est celui du libre choix du régime matrimonial, la loi prévoit néanmoins certaines mesures et dispositions communes qui s'appliquent impérativement à tous les époux comme une conséquence du mariage quelque soit le régime matrimonial...
Régime primaire et protection du logement de la famille - publié le 01/07/2009
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Dans le cadre du régime primaire impératif contenu aux articles 212 à 226 du Code civil, les époux se voient imposer des règles destinées à assurer leur interdépendance. Nous pouvons y retrouver les règles relatives à la contribution aux charges du mariage, la solidarité ménagère et enfin, la...
L'absence de régime matrimonial entre concubins - publié le 01/07/2009
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Le droit des régimes matrimoniaux est le droit qui organise le régime des biens entre personnes mariées c'est-à-dire qui organise les conséquences pécuniaires qui résultent pour les époux du mariage non seulement dans leurs rapports réciproques mais aussi à l'égard des tiers. Le mariage...
Trois cas pratiques de droit patrimonial
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
1/ Elisabeth s'est fait voler une montre de grande valeur en juillet 2006 par François. Elle vient de la découvrir chez un antiquaire. Peut-elle revendiquer son bien ? 2/ M. Dupont possède de nombreux biens, à savoir une maison en mauvais état, de beaux meubles dont une cheminée Régence et des...
Réception de la garantie autonome et de la lettre d'intention
Fiche - 13 pages - Droit civil
Document: La garantie autonome, fiche technique de 3 pages en droit des sûretés Extrait: Définie comme « l'engagement par lequel un tiers s'oblige, en considération d'une obligation, à verser une certaine somme, soit à première demande, soit suivant des modalités convenues » (C....
Mise en oeuvre de la responsabilité civile
Cours - 4 pages - Droit civil
Dès lors que les conditions d'une responsabilité se trouvent réunies (du fait personnel, du fait d'autrui, du fait des choses), l'auteur du dommage est tenu, envers la victime, de le réparer. Pour parvenir à ce résultat, 2 voies sont possibles : la voie conventionnelle ou la voie contentieuse....
Application de la loi dans le temps
Fiche - 2 pages - Droit civil
La Cour de cassation dans un arrêt du 29 avril 1960 a expressément considéré que « la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur ». C'est une consécration de la théorie de Roubier. Dès lors, il...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 janvier 1997 - la valeur de l'acte de décès
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le décès du souscripteur d'une assurance vie a été déclaré le 14 avril 1987, la résiliation de son assurance prenant effet le13 avril 1987 à 24h. La femme demande que la date de la mort soit modifiée et que l'assureur soit par conséquent condamné à exécuter les garanties qu'il avait consenties....
Quelle est l'utilité de la codification ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'idée de codification est apparue à partir du XVIIIe siècle. Elle est reliée à l'entrée dans la modernité, à une idée de rationalisation du droit. Mais si l'on reprend l'idée de Portalis, comment donner les mêmes lois à des hommes qui possèdent des coutumes et des habitudes très...
Modèle de contrat de bail professionnel et civil
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Modèle de contrat de bail à usage professionnel ou à usage civil. Le preneur et le locataire se doivent de respecter certaines formalités figurant par écrit au sein de cet écrit que vous pourrez moduler à votre guise.
Contrat de prêt entre deux personnes physiques avec intérêts
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de contrat de prêt liant deux personnes physiques. Ce contrat en bonne et due forme est un contrat de prêt avec intérêts. Le prêteur accorde un emprunt à un tiers moyennant remboursement par échéances et intérêts.
Les âges du mineur non émancipé
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'abaissement de l'âge de la majorité montre bien la difficulté de cerner l'âge à partir duquel l'individu sera considéré comme capable et responsable. Il était cependant nécessaire de fixer une limite stable et inamovible, afin de savoir précisément à partir de quel âge...
Cour de cassation, 2 et 14 juin 2005 - la caractérisation du lien de causalité en matière de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans les deux arrêts étudiés, la question posée au juge est de savoir si le lien de causalité était bien caractérisé. Dans le premier arrêt du 2 juin 2005, l'accent est mis sur le caractère certain du lien de causalité, tandis que le deuxième arrêt discute de l'élément direct. En effet, le lien...
En quoi le métier de sapeur pompier volontaire est-il un acte de citoyenneté ?
Dissertation - 14 pages - Droit civil
Toute personne n'est dite citoyenne que lorsqu'elle fait partie d'une cité ou d'un Etat, d'une société et qui a le droit de participer à sa vie politique. Le citoyen est protégé par un Etat qui lui définit ses droits et devoirs. En France, un citoyen est caractérisé par :...
