Cour de cassation, Chambre civile, 16 juin 1896 - la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
À la fin du XIXe siècle, la Cour de cassation reconnaît à l'article 1384 du Code civil, initialement considéré comme simple annonciateur des articles suivants, une véritable portée juridique dans un arrêt Teffaine en date du 16 juin 1896. En l'espèce, le 4 juin 1891, M. Teffaine, mécanicien, a...
Cour de cassation, 19 Mars 1997 - quelle est l'incidence du refus, par la victime, d'une intervention chirurgicale sur l'indemnisation de son dommage ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
M Lesdanon a un accident avec un véhicule de la société de transport Laroze-Auvergne, et s'est blessé. Il demande des dommages en réparations des préjudices par l'intermédiaire de la compagnie La Mondiale au près de la compagnie MMA qui est l'assureur de la société Laroze-Auvergne....
L'opportunité du principe de loyauté en procédure civile
Dissertation - 5 pages - Droit civil
« Les coups bas sont interdits, les simples ruses de guerre ne le sont pas » disait le doyen Carbonnier à propos du procès civil. Dès lors, quelle est, en procédure civile, la différence entre un coup bas et une simple ruse de guerre ? Les preuves soumises au débat contradictoire ne...
Déclaration de son association en préfecture
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Vous venez de créer une association : il est impératif de la déclarer en préfecture afin qu'elle acquiert la personnalité morale. La présente déclaration doit mentionner la dénomination exacte de l'association, l'objet social, l'adresse de son siège ainsi que l'état civil...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 avril 2006 - la reconnaissance prénatale du père quand la mère décide d'accoucher sous X
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Quelle est la place du père quand une mère décide d'accoucher sous X ? C'est une question qui peut légitimement se poser et auquel cet arrêt répond partiellement. En effet, dans cet arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation, la cour a du trancher le cas d'un père qui...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 juillet 2009 - la responsabilité du fait des produits pharmaceutiques défectueux
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Mme X a été vaccinée contre l'hépatite B entre juillet et aout 1997, deux mois après (octobre 1997) cette vaccination, elle a déclaré une sclérose en plaques. Celle-ci a recherché la responsabilité de la société Sanofi Pasteur MSD en avril 2001. L'affaire a été portée devant la Cour...
Cas pratique sur le lien de causalité et la responsabilité personnelle
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
M. Jean Peuplus a acheté un appartement qu'il a rénové durant de nombreuses années, cet appartement a subi une plus value importante comme l'a attesté une proposition faite par un Chinois (deux fois et demie la valeur initiale du bien). Seulement depuis septembre 2008, une société...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 1972 - la frontière entre le simple exercice de son droit de propriété et son utilisation de manière abusive
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Mr X et les époux Y sont voisins. Leur habitation respective est séparée par un chemin. A une date inconnue, les époux Y forment une plainte contre X en raison des odeurs provoquées son élevage de bestiaux devant une autorité administrative (autorité sanitaire). A une date inconnue, cette...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 mars 2004 : la demande de réparation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En droit civil français, la mise en jeu de la responsabilité délictuelle est conditionnée par l'existence d'un dommage et d'un fait dommageable. Mais, il est bien évident que l'existence simple de ces deux faits ne suffit pas, il est nécessaire qu'il existe un lien de causalité entre ces deux...
Comparaison : deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 24 février 2005 - la preuve du lien de causalité entre le dommage et la chose
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le principe général de responsabilité du fait des choses est inscrit dans l'article 1384 al 1 C.civ. : « On est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a...
La responsabilité du dommage - cas pratique
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Monsieur PAUL a été victime d'un accident de circulation avec le véhicule de Madame PIERRE. Cette dernière a fait un écart de conduite et a heurté de plein fouet le véhicule de Mr PAUL. Mr PAUL a alors été transféré au CH de VANNES où il a séjourné pendant 26 jours suite aux nombreuses...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 juin 1999 - la responsabilité des établissements de soins en matière d'infection nosocomiale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En matière d'infection nosocomiale à longtemps pesé sur les établissements de santé une présomption de faute, l'arrêt étudié opère des changements non négligeables dans la responsabilité médicale. En l'espèce, un patient a été victime d'une infection due à l'introduction de staphylocoques dorés à...
Le droit de propriété, cas pratique
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Un homme (M. Nygé) a construit un abri de jardin en limite de propriété de son voisin (M. Ticapant), ce dernier pouvant en échange y emprunter des matériaux grâce auxquels il s'est lui-même construit une cabane. Toutefois, ce dernier demande aujourd'hui la démolition de l'abri du premier ayant...
Acquisition et protection de la propriété : les fonctions de la possession
Fiche - 3 pages - Droit civil
Selon Jean Carbonnier « la possession est l'ombre du droit de propriété », elle est donc, dans la majorité des cas, indispensable à la notion de propriété. La possession correspond donc au pouvoir de fait exercé par une personne sur une chose, par opposition au pouvoir de droit que confère la...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 10 octobre 1995 - la notion d'obligation naturelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'article 1235 du Code civil dispose que tout paiement suppose une dette : celui qui a été payé sans être dû est sujet à répétition. La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. Cet article contient la seule référence faite aux...
L'accouchement sous X - publié le 17/12/2009
Fiche - 1 pages - Droit civil
L'accouchement sous X remonte au XVIe siècle : dans un Édit de 1556. Ensuite, le droit au secret, à la gratuité des soins et à l'assistance pour les grossesses fut proclamé par un décret-loi de 1793. La tradition du droit à l'anonymat lors de l'accouchement a perduré, y compris...
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 31 mai 1991 : l'objet du contrat
Dissertation - 4 pages - Droit civil
(...) Le premier argument relevé par la doctrine favorable à la maternité de substitution est celui selon lequel les mères de substitution permettent de pallier le problème des couples ne pouvant pas avoir d'enfants. De plus, les couples ont un droit naturel à un enfant. C'est ce que...
La réticence dolosive : "savoir et ne rien dire"
Dissertation - 4 pages - Droit civil
C'est dans son arrêt du 19 mai 1958 que la Cour de cassation admettra que l'existence d'un dol peut être « déduite du silence volontairement gardé » par l'une des parties au contrat. Depuis, la jurisprudence admet de manière constante de cette idée et la Cour de cassation précise...
Le dol : conditions et conséquences
Dissertation - 7 pages - Droit civil
« Le silence est une forme polie du mensonge » proverbe arabe. Un dol est un agissement d'un cocontractant dans le but de tromper son partenaire et provoquer chez lui une erreur. Le dol est, avec l'erreur et la violence, l'un des trois vices du consentement. Il est défini à...
Cas pratiques de droit des biens
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Le propriétaire d'un terrain voulant agrandir celui-ci découvre que la clôture de son voisin empiète sur son terrain de plus de 30 mètres. La question qui se pose alors est celle de savoir quels sont les recours dont dispose le propriétaire sur le terrain duquel le voisin empiète. Une...
Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 15 février 1988 - la distinction biens meubles et biens immeubles, le statut des fresques arrachées du mur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La distinction bien meuble et bien immeuble est souvent délicate, en particulier lorsqu'il s'agit d'une chose attachée à un immeuble et qui en est détachée. La question qui se pose dans un tel cas est alors celle de savoir si des fresques qui ont été arrachées du mur sur lequel elles...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 25 février 2000 - la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'assemblée plénière de la Cour de cassation adopte dans l'arrêt Costedoat une solution qui bouleverse les schémas de la responsabilité civile en accordant une immunité au préposé alors même que celui-ci aurait commis une faute. Il s'agit ici d'étudier l'arrêt Costedoat, rendu par un arrêt de la...
Fiche de jurisprudence de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984 : Gabillet
Dissertation - 1 pages - Droit civil
Dans son arrêt du 9 mai 1984, l'Assemblée plénière, plus haute formation de la Cour de cassation, est soumise à la délicate question de l'applicabilité de la présomption de responsabilité du fait d'une chose contenue dans l'alinéa 1er de l'article 1384 du Code civil au cas du...
La place du Code civil dans les sources du droit des obligations
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Plus de 200 ans après son adoption, le Code civil est toujours « la constitution civile de la France » (Carbonnier). La question de sa place dans notre droit se pose. Se pose surtout la question de sa place dans les sources du droit des obligations. Dans un sens général, l'obligation est un...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 31 mai 1991 : l'objet des conventions de mère-porteuses
Dissertation - 4 pages - Droit civil
En vertu de l'article 1108 du Code civil, l'objet du contrat est une condition essentielle de la validité des conventions. Cette exigence est précisée aux articles 1126 à 1130 du Code civil. L'article 1128 du Code civil concerne l'exigence de licéité de l'objet des...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 décembre 2002
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt du 13 décembre 2002 rendu en Assemblée plénière de la Cour de cassation, relatif à la responsabilité civile.
Abus du droit de propriété et trouble de voisinage - cas pratique
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Le voisin d'un propriétaire voulant l'empêcher de revenir s'installer dans sa propriété essaie de l'en dissuader en brûlant de vieux pneus, et autres matériaux qui émettent une fumée rendant l'air irrespirable empêchant ainsi le propriétaire de profiter de la vue. La question...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 27 novembre 2008 sur les clauses de défaut croisé
Dissertation - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, les époux X..., en relation contractuelle avec la société Crédit industriel commercial (CIC) au titre de plusieurs conventions, ont reçu de celle-ci notification de l'exigibilité immédiate du prêt immobilier contracté par M.X... auprès de la banque, à la suite des débits...
Lettre de mise en demeure de payer une pension alimentaire
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Votre ex-conjoint ne paye pas la pension alimentaire prévue dans l'ordonnance de non-conciliation ou le jugement de divorce. Avant de recourir à un mode de recouvrement plus coercitif, il peut être utile de lui adresser une mise à demeure. Il est préférable d'envoyer un courrier par...
Lettre d'opposition à la cession de ses coordonnées
Lettre type - 1 pages - Droit civil
La cession d'un fichier contenant des données personnes est autorisées si les personnes mentionnées sur ce fichier ont été averties et ont eu la possibilité de s'opposer. Les personnes qui ont autorisé la cession peuvent à tout moment revenir sur leur décision sans avoir à se justifier.
