Fiches des arrêts rendus par la Première Chambre civile de la Cour de cassation les 20 novembre 1990 et 28 mars 1995 relatifs à la notion d'engagement unilatéral de volonté
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Fiches d'arrêts de Droit civil niveau Licence sur la notion d'engagement unilatéral de volonté. Plus précisément, ces deux arrêts mettent en évidence la conception de la Cour de cassation quant à la nature de l'engagement unilatéral, qui serait donc un acte juridique. En outre, dans...
Fiches d'arrêts rendus par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation les 28 juin 1995 et 11 février 1998 relatifs aux loteries commerciales
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Faits : Une société de vente par correspondance après un premier courrier signalant une participation à un concours de la cliente, a envoyé un second courrier laissant croire que celle-ci avait gagné un lot d'une valeur de 60000F. La société n'a pas remis le prix à sa cliente laquelle...
Le dommage réparable - atteinte à un droit légitime juridiquement protégé
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les dommages sont extrêmement variés, à tel point que parfois, on se perd dans le tracé des différents types de dommages. Cela est d'autant plus ennuyeux que la loi oblige les tribunaux à ventiler l'indemnisation en fonction des différents types de dommages. Il y a donc une typologie officielle...
La garde de la chose - le système de la responsabilité du fait
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La garde de la chose est la troisième étape dans le système de la responsabilité du fait des choses. Celui-ci fut mis en place progressivement, avec la loi et par la jurisprudence. Le premier arrêt important en la matière est l'arrêt Teffaine rendu par la Cour de cassation le 16 juin 1896 où fut...
Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 2004 - droit à l'information et respect de la vie privée
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Cette affaire a pour origine la publication d'un article dans une revue de presse, suivi de photos, tous deux concernant le mariage d'un personnage public de grande notoriété. Cette personnalité, considérant l'ensemble de l'article ainsi que les trois photos qui l'accompagnaient comme une...
L'opportunité de l'introduction de l'action de groupe ("class action") en France
Mémoire - 65 pages - Droit civil
« Une tonne de plomb et une tonne de plume, laquelle pèse le plus lourd ? » ceci est le slogan de la campagne de publicité qui a suivi l'adoption de la loi sur le recours collectif au Québec en 1978, cela illustre bien la class action et l'idée selon laquelle l'union fait la force. Le recours...
L'attribution de la personnalité juridique
Fiche - 4 pages - Droit civil
Par principe, tout être humain a la personnalité juridique, seuls les êtres humains ont la personnalité juridique, et la personnalité juridique commence avec la naissance. En conséquence de ces principes : l'Etat doit avoir le plus rapidement possible connaissance d'une nouvelle personne...
La responsabilité du fait des choses - domaine d'application, conditions de mise en oeuvre et exonération
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Historiquement, cette responsabilité est la première construction jurisprudentielle qui a fait évoluer le fondement de la responsabilité et qui a élargi les possibilités prévues par le Code civil. La responsabilité du fait des choses n'est pas fondée sur la faute, mais sur des qualités que...
La responsabilité du fait d'autrui, cas des parents et des enseignants (2010)
Dissertation - 9 pages - Droit civil
La responsabilité du fait d'autrui illustre parfaitement la définition de la responsabilité civile qui est de distinguer l'attribution juridique de la simple attribution matérielle du dommage. Ainsi, la responsabilité du dommage ne va pas peser, ici, sur l'auteur du dommage, mais sur quelqu'un...
L'action de groupe
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le recours collectif ou action de groupe (« class action » en anglais) est une action en justice qui permet à un grand nombre de personnes, des consommateurs notamment, de faire valoir leurs droits refusés ou méconnus afin d'obtenir une indemnisation morale et financière auprès d'une personne...
La notion de faute - publié le 16/02/2010
Dissertation - 4 pages - Droit civil
De nombreuses définitions de la faute ont été données par la doctrine ce qui nous pousse à constater qu'il n'existe pas de définition unique de la faute en droit civil français. Si l'on voulait la cibler de manière assez précise, on pourrait dire qu'en droit civil, la faute constitue une des...
L'immunité du préposé - système originel et évolution du régime
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
L'alinéa 5 de l'article 1384 du Code civil pose le principe selon lequel le commettant est responsable du fait de son préposé dans les fonctions auxquelles ces derniers ont été employés. Ce texte établit donc un lien entre le commettant et le préposé du point de vue de la responsabilité....
Cour de cassation, assemblée plénière, 17 novembre 2000 - le préjudice du fait d'être né
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Concernant la responsabilité civile délictuelle, le domaine du dommage, qui est une atteinte portée à une victime dans ses biens ou dans sa personne, a mené à de nombreux débats doctrinaux ou jurisprudentiels. Dans l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 novembre 2000,...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er octobre 2008 - la date d'effet de la résiliation judiciaire d'un bail
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Les baux commerciaux ou autres, comme les baux d'habitation sont des contrats à exécution successive, c'est-à-dire des contrats où la prestation se renouvelle ou s'échange dans le temps. Dans les contrats à exécution successive la nullité ou la résolution du contrat n'ont d'effet que pour...
La libéralisation du divorce
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le droit de la famille est une certainement une des branches du droit les plus soumises aux évolutions de la société. La définition même de la famille évolue sans cesse. Elle est aujourd'hui considérée comme un groupe de personnes reliées par des liens fondés sur le mariage et la filiation. Le...
Cour de cassation, première chambre civile, 6 avril 1987 - l'exonération de la responsabilité du gardien de la chose par la faute de la victime
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans l'arrêt Jand'heur en date du 13 février 1930, les juges s'étaient prononcés sur les causes d'exonération de la responsabilité du fait des choses telles que le cas fortuit, la force majeure ou la cause étrangère. Toutefois, l'arrêt commenté propose lui aussi une autre...
Cour de cassation, première chambre civile, 16 janvier 1962 - la réparation du préjudice
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Selon l'expression consacrée de Loïc Cadiet, le régime de la responsabilité civile est emprunt de l'« idéologie de la réparation ». Cette conception pousse toute personne victime d'un dommage quelconque à demander la réparation de son préjudice, quelles qu'en soient la nature et la gravité. C'est...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 juin 2006 : l'article 1415 du Code civil et la garantie à première demande
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit civil
Le dirigeant social d'une société, marié sous le régime de la communauté légal, avait consenti au créancier social une garantie à première demande sans qu'y soit expressément adjoint l'accord de son épouse. Tantôt, le bénéficiaire avait été autorisé, par ordonnance de référé, de...
Le droit de recourir à la procréation médicalement assistée (PMA)
Fiche - 2 pages - Droit civil
L'objectif de l'assistance médicale à la procréation (AMP) ou procréation médicalement assistée (PMA) est de combattre certaines formes de stérilité. En cause, la question du droit de la personne à transmettre la vie. Est-ce que le désir d'enfant peut se traduire par un droit à l'enfant ? Cette...
Cas pratique - l'article 215 alinéa 3 du Code civil
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Le 26 juin 1999, deux époux se sont mariés sans avoir conclu de contrat de mariage préalable. Après quelque temps, les relations entre les deux conjoints se sont dégradées et l'épouse souhaite vendre des meubles laissés à l'époux par sa grand-mère sans demander l'accord de ce dernier. Un des...
Cas pratique - le mécanisme de la représentation
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Un mariage sans contrat préalable a été conclu le 10 novembre 1989. Quelques mois plus tard, l'épouse est victime d'un accident de voiture qui la plonge dans le coma. Elle possédait une maison en nom propre que le couple avait pris pour domicile familial et désirait en signer la vente qui avait...
Cas pratique : le mariage sans contrat préalable
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Un mariage sans contrat préalable a été conclu le 18 juin 2002. Le couple se sépare en 2007. L'épouse est restée au domicile familial qu'elle avait acquis grâce à l'apport de ses parents avant son mariage. L'époux vit quant à lui dans un appartement prêté par un ami. Par la suite, elle désire...
Cas pratique : la séparation des biens
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Des époux se sont mariés le 3 septembre 2001 sous le régime de la séparation de biens conclu le 14 août 2001. Le couple travaille à Rennes où ils ont un logement et passent leur temps libre dans leur bien de Dinard. De plus, l'époux a acquis un immeuble en 2005 à Saint-Malo. Dans un premier...
La répartition des tâches procédurales
Dissertation - 9 pages - Droit civil
La procédure est à la fois une technique, dans la mesure où elle détermine les règles d'organisation des procès dans un Etat, et un moyen pour la société d'exprimer ses valeurs dans le choix de l'attribution des prérogatives des juges et des parties, ainsi que de la manière...
Commentaire d'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 13 juillet 2006 : Jäggi c/ Suisse
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt Jäggi contre Suisse n'est pas sans rappeler la médiatique affaire de l'exhumation du corps d'Yves Montand. Cette dernière avait fait grand bruit à l'époque. Elle avait aussi entraîné une loi du législateur français, empêchant l'exhumation d'un corps à des...
Le contrat national de transport terrestre, de marchandises et de personnes
Cours - 8 pages - Droit civil
S'ils sont nationaux, ils sont soumis au droit interne. S'ils sont internationaux, ils sont le plus souvent régis par des conventions internationales. Ces conventions sont toutes impératives et directement applicables. Ce sont des conventions édictant des règles matérielles qui se...
Commentaire de l'arrêt Axa rendu le 12 décembre 2002 par la Cour de cassation : la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La question qui va dès lors se poser à la Cour est celle de savoir s'il est possible, sue le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, d'engager la responsabilité de plein droit d'une association en réparation d'un préjudice résultant d'un dommage causé par...
Le contrat d'assurance : notions, caractères, effets, etc.
Cours - 8 pages - Droit civil
L'assurance est fondée sur la loi des grands nombres, c'est-à-dire sur une masse considérable de risques possibles. Un nombre à peu près constant se réalise chaque année. Il faut demander aux assurés une prime qui multipliée par leur nombre correspond à la somme des sinistres prévisibles....
Cas pratique - la rupture des fiançailles et les personnes disposées à s'opposer à un mariage
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Selon le Code civil créé en 1804, les fiançailles sont vues comme étant un simple fait juridique. Cela signifie qu'en principe il n'y a aucune obligation contrairement au mariage qui est un acte juridique et qui produit des effets entre les époux. Dans cette affaire, les deux frères Arthur et...
Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, article XVII - la propriété
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Selon l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 : "La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable...
