Assemblée plénière, Cour de cassation, 14 décembre 2001 - les limites de la mission et la portée de l'immunité du préposé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, M. Cousin était un comptable salarié de la société Virydis. Il a été définitivement condamné des chefs de faux, usage de faux et escroqueries pour avoir fait obtenir frauduleusement à cette société des subventions destinées à financer de faux contrats de qualifications. La Cour...
Le concubinage - publié le 18/03/2010
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Fiche de Droit de la Famille: Le concubinage (1 page) Extrait: Le concubinage, ou union libre, est une union de fait, caractérisée par la vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple....
La loi du 4 mars 2002 relative à l'information du patient
Commentaire de texte - 9 pages - Droit civil
La loi du 4 mars 2002 relative à l'information du patient fait apparaître deux séries de dispositions: la première consacre un droit général du patient à être informé sur son état de santé ; la seconde définit les conditions d'accès à l'information médicale, notamment par le biais du dossier...
Assemblée plénière, Cour de cassation, 12 juillet 2000 - la liberté d'expression et la protection des droits et intérêts de la personne, le cas de la caricature
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Une société automobile assigne une société audiovisuelle en réparation du préjudice subi du fait des propos prêtés à son président, propos qui auraient dénigré l'image de la marque à l'occasion d'une émission télévisée satirique. En l'espèce, la société automobile estime qu'une faute a été...
Première chambre civile, Cour de cassation, 27 février 2007 - l'authenticité d'un tableau
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'affaire Poussin avait déjà posé des règles en matière d'erreur sur l'authenticité d'un tableau. Un couple achète aux enchères publiques une statue antique présentée dans un catalogue comme appartenant l'époque du Moyen Empire (XII dynastie 1878-1873). Après l'intervention d'experts, il est...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 9 mai 1995 relatif à la compensation légale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 mai 1995 porte sur la question de la compensation légale. La compensation légale constitue un outil juridique qui permet l'extinction de créances en l'absence de paiement effectif. Elle est prévue par le code civil aux...
Introduction au droit civil : système judiciaire français et détermination des règles de droit
Cours - 12 pages - Droit civil
Le droit est définit comme un ensemble de règle qui régit la conduite de l'homme en société au sens commun. Le droit peut être entendu dans 2 sens. Il y a le droit objectif : ensemble des règles de conduite imposées par l'autorité publique et qui régissent les rapports entre les...
La possession en Droit civil des biens : concept et effets
Cours - 6 pages - Droit civil
Ne pas confondre possession et propriété. Dans le langage courant, quand on dit « je possède un château », sous-entendu de la propriété. En Droit, ce sont deux concepts tout à fait différents. Propriété : lien très fort entre une personne et le bien. A l'opposé, il existe la détention...
Le Droit et le commencement de la vie
Cours - 5 pages - Droit civil
Ce sujet pose de nombreux problèmes juridiques. - Concept de personne juridique : avoir la personnalité juridique, c'est être titulaire de droits et de devoirs, d'obligations. Dans le concept classique du Droit privé, il y a peu de détails sur cette question. Il y a toutefois une...
Première chambre civile, Cour de cassation, 9 octobre 1979 - le cas Lamborghini
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'acquéreur d'un véhicule d'occasion a été victime d'un accident à cause d'un vice de construction du véhicule. Le fabricant avait d'ailleurs informé les agents sur la façon de réparer ce vice, mais l'importateur du véhicule en France avait refusé de procéder à cette réparation. L'acquéreur...
Cour de cassation, première chambre civile, 16 janvier 1962 - la réparation du préjudice moral
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Par un arrêt en date du 16 janvier 1962, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la possibilité pour le propriétaire d'un animal d'obtenir, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la réparation de son préjudice moral causé par la perte de...
Garde et responsabilité du fait des choses
Cours - 6 pages - Droit civil
L'article 1384 alinéa 1 du Code civil dispose que l'"on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde". À l'origine du Code civil nul n'a songé...
Cas pratique - la responsabilité du fait d'autrui
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Abdel Karim est un mineur âgé de 16 ans qui pratique le baseball au sein de l'équipe junior du club de Meyzieux. À l'occasion d'un match entre son équipe et celle de Bron Saint-Priest, entre lesquelles il existe une forte animosité, la balle lancée par le lanceur de l'équipe...
Les dispositions de l'article 1354 du Code civil
Commentaire de texte - 6 pages - Droit civil
En 1930, à l'occasion de l'affaire Jand'heur et face à la trop grande difficulté pour les victimes de démontrer l'existence d'une faute, l'interprétation de l'article 1384 alinéa 1er a pu être précisée, amenant ainsi à admettre que la responsabilité du fait des choses était une responsabilité...
Cas pratique sur la liberté matrimoniale
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Brune a rencontré Grégory lors d'une soirée raclette chez des amis communs en octobre 2007. En septembre dernier, ils se sont fiancés lors d'une réception donnée chez les parents de Grégory à Toulouse, ville où résident nos deux amis. A cette occasion, Grégory remettait à sa promise un...
La faute, que reste t-il de l'identité des fautes civile et pénale ?
Fiche - 14 pages - Droit civil
Document: Dissertation de Droit de la Famille traitant de la faute: Que reste t-il de l'identité des fautes civile et pénale ? (3 pages) Extrait: Tout d'abord, il est bon de définir ce qu'est la faute. La faute, c'est un acte illicite, en violation du droit, qui engage la...
La preuve du lien de causalité
Dissertation - 8 pages - Droit civil
La responsabilité civile peut se définir comme l'obligation imputée à une personne responsable d'un dommage d'en réparer l'intervention et les conséquences par le biais d'allocation de dommages et intérêts à la victime. C'est ainsi que la responsabilité civile se distingue de la responsabilité...
L'accident de la circulation à l'origine d'un accident thérapeutique ou d'une contamination par transfusion
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Il convient de rappeler que le dommage subi par la victime ne peut ouvrir droit à la réparation qu'à la condition qu'il soit uni par un lien de causalité avec le fait dommageable imputable au défendeur. Cette condition est posée explicitement dans le domaine de la responsabilité contractuelle, à...
Cas pratiques - changement d´état civil, responsabilité du commettant, usufruit, droit de propriété
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Paul, 33 ans, aimerait que vous l'aidiez à surmonter différents problèmes juridiques que sa famille et lui rencontrent. Cas pratique nº1 - Paul s'est toujours considéré dès son plus jeune âge comme une fille. À l'âge de sa majorité, il a donc décidé de suivre un traitement médical pour être à...
Cas pratiques - divorce, accident de circulation et action en garantie des vices cachés
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Patrick, kinésithérapeute libéral, vient vous consulter car il rencontre différents problèmes juridiques et voudrait vos conseils pour les résoudre. Cas pratique nº1 - Il s'est marié il y a dix ans avec Laetitia qui ne travaille qu'à mi-temps comme vendeuse, ce qui lui permet de s'occuper de leur...
Réflexion : Une personne devient-elle une chose par sa mort ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Tout être humain est considéré comme étant un sujet de droit doté de ce fait d'une personnalité juridique. En revanche, il est toujours des êtres vivants qui sont considérés comme des choses et non comme des sujets de droits : ce sont les animaux. Aujourd'hui tout le monde s'accorde donc à...
Cour de cassation, première chambre civile, 5 juillet 2005 - l'utilisation de l'image de la chose
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une société d'éditions a publié, dans un tome d'une collection intitulé « Le patrimoine des communes de France », la photographie d'une maison du XVIIIe siècle accompagnée de précisions localisatrices, historiques, et architecturales. Les copropriétaires de...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour d'appel de Paris du 21 septembre 2001 relatif à la nullité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La nullité en droit des sociétés est marquée par une profonde confusion de textes législatifs (Code civil, Code commerce...). Il existe de plus, une distorsion entre le droit interne et droit communautaire (matérialisé par la directive CEE n°68/151 du 9 mars 1968).
Les biens et le droit de propriété
Fiche - 3 pages - Droit civil
Juridiquement les biens sont des choses ou des droits qui s'exercent sur des choses matérielles ou immatérielles. Ils ont une valeur pécuniaire et font partie du patrimoine d'une personne. Les biens corporels sont des biens matériels palpables physiquement. Les biens incorporels sont des choses...
Cas pratiques - le fait des choses
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Madame Bidochon, la plantureuse amie de votre mère vient prendre le thé chez vous et en profite pour vous demander conseil à propos de divers petits désagréments arrivés à son fils Henry, à sa petite fille Louise et à elle-même. Cas pratique nº1 - Henry, grand amateur de foot a récemment connu...
La protection judiciaire de la propriété
Cours - 5 pages - Droit civil
Pourquoi protéger la propriété alors que c'est un droit fort ? En réalité, il peut y avoir un conflit entre deux personnes qui revendiquent la propriété d'un même bien. En nature juridique, le conflit le plus fréquent oppose une personne qui revendique la propriété et une autre personne...
"Proposition de réforme du Livre II du Code civil relatif aux biens", Association Henri Capitant - article 519
Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil
"Le projet présenté (…) a été guidé par des objectifs essentiels, notamment de simplification, de modernisation et de cohésion" explique le groupe de onze personnalités, constitué à l'initiative de l'Association Capitant, dans son texte visant à reformer le Livre II du Code civil...
Cour de cassation, première chambre civile, 3 avril 2002 - les conditions d'application du vice de violence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Une rédactrice salariée d'un éditeur avait réalisé pendant ses heures de travail un dictionnaire intitulé « Mini débutant ». Selon une convention du 21 juin 1984, l'éditeur s'engageait à la rémunérer au titre de ce travail, tandis que la salariée reconnaissait la propriété de son employeur sur...
Cour de cassation, 9 mars 1999 - la mise en danger délibéré d'autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, deux skieurs empruntent le 5 janvier 1997 une piste fermée pour risque d'avalanche. Le 7 janvier de la même année, un des deux skieurs renouvèle son itinéraire alors que le secteur était toujours fermé. Les deux personnes interjettent appel contre la décision de première instance qui...
Chambres réunies, Cour de cassation, 2 décembre 1941 - la garde au regard de la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
De l'article 1384 du Code civil découlent deux notions à définir : le fait de la chose ainsi que la garde. Ainsi, la véritable condition de la responsabilité réside dans un fait dommageable de la chose permettant de poursuivre celui qui en était le gardien. Sachant qu'ici, le fait de la chose...
