Le fait de la chose
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Qu'il soit de la chose, personnel ou d'autrui, le fait est ce qui permet la réalisation du dommage, condition première de la mise en jeu de la responsabilité. Le fait n'a pas de définition juridique, la jurisprudence cerne ses contours au cas par cas. La chose est aussi un concept très large,...
Cour de cassation, assemblée plénière, 6 juin 1997 - la possibilité de cumul des actions
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Un particulier est contaminé par le virus d'immunodéficience humaine (ci-après VIH) des suites d'une transfusion sanguine en milieu hospitalier. Il accepte alors l'indemnisation octroyée par le Fonds d'Indemnisation des Transfusés et Hémophiles (ci-après FITH). Ce régime d'indemnisation spécial...
Les modes de preuves en droit civil
Dissertation - 3 pages - Droit civil
« La preuve est inséparable de la décision judiciaire : c'en est l'âme, et la sentence n'est que ratification » disait Henri Levy Bruhl. Cette citation illustre bien le fait que la preuve en droit est un pilier fondamental, la décision rendue par la justice dépend de la preuve, et nos droits...
La protection des étrangers en droit public
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Les débats autour de la « double peine » ces dernières années, qui consiste dans une interdiction temporaire de territoire français prononcée par le juge judiciaire, et diffère de l'arrêté d'expulsion, qui est une sanction administrative, illustrent la complexité du statut des étrangers en droit...
Cour de cassation, assemblée plénière, 29 mars 1991 - la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
En l'espèce, Joël Weevauters, personne handicapée mentale, a mis le feu à une forêt appartenant aux Consorts Blieck, alors qu'il se trouvait placé dans le Centre d'aide par le travail de Sornac géré par l'Association des centres éducatifs du Limousin. Les Consorts Blieck (demandeurs) ont assigné...
Les mesures de protection juridique - tutelle et curatelle
Cours - 3 pages - Droit civil
Le terme de tutelle et de curatelle est relativement connu car nous avons tous, plus ou moins, des personnes dans notre entourage qui font l'objet de cette mesure juridique. Nous allons examiner les grands principes et la mise en œuvre de ces mesures juridiques avec pour objectif, en tant...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 juillet 1998 - la responsabilité décennale de l'entrepreneur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, il s'agit d'un arrêt de rejet rendu le 8 juillet 1998 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation relative à la responsabilité décennale de l'entrepreneur dans le cadre du louage d'ouvrage. En l'espèce, un entrepreneur (la SCI Olympia II) fait construire des immeubles,...
Cour de cassation, assemblée plénière, 29 octobre 2004 - l'annulation de la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La cause en droit français peut-être perçue comme un moyen de réguler et de protéger les valeurs sociales confiant aux juges un rôle d'arbitre des bonnes mœurs. En effet, pour qu'un contrat soit valablement formé, il est nécessaire que celui-ci dispose d'une cause et que...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 juin 2003 et 22 janvier 2009 - la réparation du dommage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans l'arrêt du 19 juin 2003 les faits sont les suivants : madame X a assigné monsieur Y et son assureur en indemnisation de l'aggravation de son préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation survenu en 1998. La Cour d'appel rejette sa demande au motif que le refus de se faire...
Cour de cassation, chambre civile, 24 février 2005 - le fait des choses
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le cas d'espèce de la Cour de cassation en date du 24 février 2005 nous le démontre encore. Dans cette affaire, les faits sont les suivants : les moniteurs de la société Promag, ont installé au bord d'un étang, sur la plage, un tremplin pour effectuer des sauts à vélo tout terrain dans ce même...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 juin 2002 - l'implication de plusieurs véhicules dans un même accident de la circulation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Selon H. Groutel dans son article intitulé « le conducteur victime rétabli dans ses droits », l'implication de plusieurs véhicules dans un même accident, spécialement, mais pas uniquement en cas de collision, a suscité une abondante jurisprudence dont la position d'abord défavorable au conducteur...
Contrat de mise à disposition d'une poulinière
Fiche - 2 pages - Droit civil
Modèle de contrat de mise à disposition d'une jument reproductrice, regroupant les closes à établir entre les deux parties. Ce modèle peut également être utilisé pour d'autres animaux.
Aperçu des règles juridiques gouvernant les relations de couple au Japon
Cours - 8 pages - Droit civil
D'après le Code civil, le mariage doit être déclaré à l'officier d'état civil (le maire) de la commune du domicile légal de l'un des époux, ou du lieu de résidence du déclarant à la date du mariage (art. 739 C.civil et article 25 de la loi du 22 décembre 1947 sur l'état...
Déclaration de sinistre : lettres types et démarche
Fiche - 2 pages - Droit civil
Vous êtes tenu de déclarer tout sinistre mettant en jeu votre assurance dans le délai prévu par votre contrat. Ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés (samedis, dimanches et jours fériés non compris), sauf en cas de vol (ou de tentative de vol) pour lequel il est au minimum de 2...
Cour de cassation, assemblée plénière, 13 décembre 2002 - le fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Jusqu'à récemment la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs était fondée sur une présomption de faute dans l'inobservation de leurs devoirs de surveillance et d'éducation. Comme le souligne le Professeur P. Jourdain, « le fait d'autrui ne jouait qu'un rôle de "révélateur" de...
L'article 1354 de l'avant-projet Catala - alinéa premier
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Alors que le Code civil prévoit de nombreuses responsabilité, tel que l'article 1384 du Code civil établissant que l' « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par des personnes dont on doit répondre, ou des choses que...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 juin 2008 - les responsabilités liées à une mesure d'assistance éducative à mineur ordonnée à une association
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Un jeune garçon est confié par un juge des enfants à une association, chargée de son assistance éducative en milieu ouvert, et ce, pour une durée d'une année. Par la suite, une famille l'accueille suite à une ordonnance transmise par le magistrat. Ce placement provisoire vaut un incendie et de...
Le risque du fait du vaccin - publié le 18/05/2010
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Au vu de l'actualité proche, tant juridique que médicale, le risque du fait du vaccin donne lieu à d'importants débats doctrinaux. En effet, depuis 2008, la Cour de cassation a fait évoluer sa jurisprudence en matière de dommages dus aux vaccins, présumant ainsi le lien de causalité entre...
Deuxième chambre civile, Cour de cassation, 28 février 1996 - la responsabilité civile du fait personnel
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'affaire ayant conduit à l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation le 28 février 1996 mettait en cause une jeune fille de 8 ans confiée durant une soirée un ami. La fillette joue sous une table lorsqu'elle se relève brutalement, court et heurte le fils mineur de cet...
Chambre criminelle, Cour de cassation, 25 octobre 2000 - le principe fondamental du respect dû aux morts
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, Roger Aliberti et Jean-Claude Codis, dans le cadre de leur fonction publique, étaient chargés, dans le but de libérer des emplacements communaux, de pelleter et déblayer des terrains communs où l'on pouvait trouver, donc, des emplacements à rôle de concessions et de fosses...
Cour de cassation, première chambre civile, 3 février 1999 - la notion de la cause
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 février 1999 est relatif à la question controversée de la validité des donations entre concubins. Il marque une césure par rapport à la jurisprudence traditionnelle existant en la matière. En l'espèce, M. Roger Y,...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mai 1984 - les catégories de meuble par anticipation et d'immeuble par destination
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'article 516 du Code civil dispose que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cette distinction s'appuie sur la nature de la chose tout d'abord (si la chose peut ou non être déplacée), mais aussi sur la volonté humaine. En effet, une personne peut décider qu'un meuble, selon un critère...
Le trouble mental en droit civil
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Par trouble mental, on entend l'altération de l'état de santé, ce qui altère également les facultés intellectuelles d'une personne. En d'autres termes, pour reprendre l'expression du Code civil, une personne atteinte de trouble mentale n'est pas « saine d'esprit ». Plusieurs exemples de troubles...
Cour de cassation, première chambre civile, 22 octobre 2009 - le droit à l'image
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Les droits à la personnalité sont des droits qui appartiennent à tout individu, et par cela seul que cet individu existe. Ces droits permettent à la personne de bénéficier d'une sphère d'exclusivité, qui lui permet d'exclure les tiers de cette personnalité, c'est-à-dire que la personne va pouvoir...
L'article 16-1-1 du Code civil - le respect du corps humain après la mort
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Dans le livre premier du Code civil (des personnes), titre I (des droits civils), chapitre II (du respect du corps humain) s'est inséré, par une la loi nº 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, un nouvel article, à la suite des articles 16 et 16-1 relatifs au respect...
L'immutabilité du nom
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le nom est une des caractéristiques essentielles de la personne physique et plus particulièrement de son identité. Il fait partie intégrante du processus d'individualisation en ce sens qu'il va servir à distinguer l'individu d'autrui. Ainsi, on peut dire que le nom revêt un intérêt individuel et...
Les effets du contrat d'entreprise
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Le contenu de l'obligation n'est pas difficile à déterminer, car l'obligation doit correspondre au titre du contrat comme fabriquer, entretenir, réparer. Certains critères particuliers permettent de cerner plus précisément le contenu de l'obligation. Exemple : dans un contrat la clause de...
Les différents exercices de droit civil - méthodologie
Guide pratique - 7 pages - Droit civil
La fiche doit être découpée en quatre étapes successives : Les faits doivent être dégagés à partir d'une lecture approfondie de la décision et être présentés de manière chronologique. Seuls les faits dits « pertinents », c'est-à-dire ceux qui présentent un intérêt pour l'application de la...
Le statut de l'embryon en droit louisianais et en droit musulman
Dissertation - 16 pages - Droit civil
Le 25 juillet 1978, la naissance du premier "bébé-éprouvette" au monde, la britannique Louise Brown, faisait la une des journaux dans le monde entier. La technique de la fécondation in vitro a dès ce moment totalement redéfini la façon de faire des enfants. En 1997, l'annonce de la naissance de...
La responsabilité du fait d'autrui - une responsabilité unique ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
L'article 1384 du Code civil nous indique que : « On est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.» En droit positif, la...
