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Droit civil

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13709 résultats

03 déc. 2011
doc

Fiche de Jurisprudence, cour de cassation, 11 décembre 1992

TD - 2 pages - Droit civil

Il s'agit d'un arrêt de cassation rendu par l‘Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 11 décembre 1992, portant sur le transsexualisme. En l'espèce, M. René X. né le 3 mars 1957, a été déclaré sur les registres de l'état-civil comme étant de sexe masculin. Dès son enfance, il...

02 déc. 2011
doc

Le formalisme des baux dans le Code civil

Cours - 9 pages - Droit civil

Il existe plusieurs sortes de bail, que l'on pourrait regrouper dans deux grandes catégories ; les baux immobiliers et mobiliers. Dans les baux immobiliers on retrouve, les baux d'habitation, les baux commerciaux, et les baux ruraux. Toutefois, ces baux d'habitation, ruraux, et commerciaux,...

02 déc. 2011
doc

La liquidation successorale : étude de cas

Étude de cas - 4 pages - Droit civil

Enoncé Le défunt laisse à sa survivance trois enfants : Alexandre, ayant bénéficié d'une donation sans clause de rapport estimée à 60.000 euros, Benoit, Cloé ; ainsi que deux petits-enfants, enfants d'Alexandre : David et Elodie. Les ayants droit acceptent la succession, à...

02 déc. 2011
doc

Droit familial : mariage et séparation et filiation

Cours - 43 pages - Droit civil

A priori, l'annulation du mariage devrait avoir pour effet de transformer les enfants légitimes en enfants naturels. C'était d'ailleurs le cas sous certaines conditions jusqu'en 1972. Depuis, l'article 202 du Code civil précise que le mariage qui a été déclaré nul continue à...

02 déc. 2011
doc

Cours de droit judiciaire privé (la matière, les règles, les problèmes de procédure civile ; les décisions juridictionnelles ; l'action en justice)

Cours - 92 pages - Droit civil

Section préliminaire: Premières vues On prend l'exemple de la vente d'un bien meuble. Une des deux parties est mécontente. Par exemple l'acheteur refuse de payer. On a un litige contractuel. Il y a dans un premier temps un procès en première instance, puis des recours. Sous Section...

02 déc. 2011

Droit civil des sûretés: sûretés personnelles, alternatives, réelles et le cautionnement

Cours - 71 pages - Droit civil

Introduction au droit des sûretés : 1) L'intérêt des sûretés. Le terme de sûretés est un terme qui est synonyme de sécurité, dans le langage commun. En revanche, en droit, le terme de sûretés à un sens plus précis et plus ciblé. Il va désigner tout les mécanismes juridiques qui confère au...

01 déc. 2011
doc

Arrêt Cour de Cassation Assemblée Plénière 7 mai 2004

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

« Le poids des photographes, le choc des propriétaires », tel est l'intitulé que Nadège Reboul Maupin donne à l'arrêt rendu par la Cour de cassation siégeant en Assemblée plénière le 7 mai 2004. En l'espèce, la reproduction de la façade de l'Hôtel de Girancourt (Rouen) avait été...

01 déc. 2011
doc

Que prévoit le droit positif pour les couples non mariés ?

Dissertation - 8 pages - Droit civil

Auparavant, un couple non marié était un couple qui décidait de se situer en dehors du cadre légal, il choisissait donc la liberté en dépit d'une protection légale. Pendant de nombreuses années, le droit positif a voulu inciter au mariage en octroyant des avantages juridiques aux couples non...

30 Nov. 2011
doc

L'homosexualité en droit civil

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Le droit français a depuis les années 1960 beaucoup évolué à propos de l'homosexualité et si le droit a évolué sur ce sujet c'est parce que la société a évolué, en effet l'homosexualité, bien qu'ancienne, n'est mieux acceptée que depuis quelques années. Les actions gays et lesbiennes, comme la...

30 Nov. 2011

Organisation, compétence et procédure devant le tribunal de commerce

Cours - 10 pages - Droit civil

Le tribunal de commerce existe depuis très longtemps. l'origine des tribunaux de commerce remonte à la Grèce antique. Au moment de la révolution FR, on a tous effacé sauf les tribunaux de commerce. En effet, les juges étant élus, la Révolution n'a rien trouvé à leur reprocher du fait de...

30 Nov. 2011
odt

Réflexion sur la pré-majorité

Dissertation - 3 pages - Droit civil

La majorité est un statut accordé à la personne juridique au jour de ses dix-huit ans. Ainsi, la pré-majorité est une période précédant ce jour, formant un statut intermédiaire entre la majorité et la minorité. Cette dernière est précisément définit par les articles 388 et suivants du Code civil...

30 Nov. 2011

Les droits de mutation à titre gratuit: les droits de succession

Cours - 11 pages - Droit civil

Territorialité (succession/donation) : l'article 750 ter CGI prévoit deux hypothèses (dans les hypothèses, le domicile s'entendra comme le domicile fiscal de l'article 4 B CGI : foyer principal/lieu de l'activité professionnelle/centre des intérêts économiques). Hypothèse 1 : le défunt/donateur...

30 Nov. 2011

Comment prouver le rôle causal de la chose inerte dans le dommage survenu ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

A l'origine le code civil ne traitait de la responsabilité du fait des choses qu'à travers deux cas particuliers ; la responsabilité du fait des animaux (art 1385) et la responsabilité du fait des bâtiments (art 1386). Ce n'est qu'en 1896 par le célèbre arrêt Teffaine que la Cour de Cassation...

30 Nov. 2011
doc

Le report des effets du divorce et des avantages matrimoniaux

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

En l'espèce, M. X et Mme Y. étaient mariés sous le régime de la communauté universelle. Leur contrat de mariage stipulait une clause de reprise des biens apportés par les époux ou advenus à titre personnel pendant la durée du régime en cas de dissolution de la communauté pour une cause autre que...

30 Nov. 2011

La sanction des conditions de validité lors de la signature d'un contrat de droit civil

Cours - 12 pages - Droit civil

Si une condition de validité fait défaut, en principe le contrat est entaché de nullité. La nullité est une sanction qui se caractérise par l'anéantissement rétroactif du contrat. C'est donc une sanction particulièrement lourde, et c'est sans doute une sanction qui comporte un risque d'insécurité...

30 Nov. 2011
doc

La responsabilité des associés d'une société en participation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Une société en participation avait été formée pour créer une comédie musicale. Une salle avait été louée, par M. Lepetit, pour accueillir ce spectacle, pour un prix de 50 000 €. Néanmoins, le spectacle a dû être annulé à la dernière minute, et le M. Albert le propriétaire de la salle,...

30 Nov. 2011

La qualification du droit civil: le contrat

Cours - 10 pages - Droit civil

Un contrat : c'est un accord de volonté qui a pour effet de donner naissance à un rapport d'obligation. Pour qu'il y ait contrat il faut donc : un accord de volonté et une création d'un rapport d'obligation.

30 Nov. 2011

Les conditions de volonté lors de la signature d'un contrat

Cours - 26 pages - Droit civil

L'article 1108 du code civil annonce qu'il y a 4 conditions de validité d'un contrat : - Le consentement de la partie qui s'oblige. - Sa capacité de contracter. - Un objet certain qui forme la matière de l'engagement. - Une cause licite dans l'obligation.

30 Nov. 2011

Un contrat peut-il être annulé pour défaut de cause subjective, en se basant sur l'économie du contrat?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Depuis le code civil de 1804, la cause est une notion essentielle. En effet, l'article 1108 du Code civil dispose qu'une « cause licite dans l'obligation » est une condition essentielle pour la validité d'un contrat. C'est une notion très importante, mais difficile à définir. En effet, les...

30 Nov. 2011
odt

L'évolution des droits au profit du preneur de bail

Dissertation - 4 pages - Droit civil

« On a prétendu que le droit du preneur allait être profondément modifié, qu'on ne serait plus en présence d'un droit de créance, mais d'un droit réel d'usage. » était cité au Journal Officiel ( J.O), le débat parlementaire du Sénat de 1926 à propos de l'élaboration de la loi...

30 Nov. 2011

Quelles sont les conditions d'admissibilité des preuves en ce qui concerne les actes juridiques ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Prouver, c'est établir une vérité, mais c'est aussi convaincre de la réalité. En droit, la preuve trouve son sens dans le procès. Il s'agit donc de la preuve judiciaire, puisqu'elle doit emporter la conviction du juge. Notre système de droit français combine le système de preuves légales et...

30 Nov. 2011
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 9 mars 2010

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Une Société anonyme (la société) de fourniture aux collectivités locales et aux industriels des prestations de service portant sur l'analyse et la maitrise de leurs investissements dans le domaine de l'environnement et de l'aménagement du territoire a procédé à de trois nouvelles augmentations de...

30 Nov. 2011
doc

Dans quelles mesures le service d'intérêt général est-il aujourd'hui apte à remplacer la notion française de service public ?

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Il y a quelques années, le professeur Chapus écrivait que « les traités ignorent la notion de service public et ne font qu'une place congrue aux idées voisines » (telle celle de l'intérêt général). Pour appuyer son raisonnement, il citait le rapport du Conseil d'État de 1994 : le droit français...

29 Nov. 2011
doc

Commentaire de l'arrêt du 31 Mai 1991: personne et chose

Cours - 5 pages - Droit civil

Le 31 mai 1991, l'assemblée plénière de la Cour de Cassation rend une décision sur un sujet alors sensible en France à l'époque à savoir le domaine de la bioéthique. En l'espèce Mme X, épouse de MY est atteinte de stérilité irréversible. Le couple désireux d'être parent décide alors de recourir...

29 Nov. 2011
doc

Droit civil : cas d'inexécution, la responsabilité contractuelle, le fait juridique

Cours - 120 pages - Droit civil

La responsabilité civile, c'est l'obligation qui est imposée par la loi à une personne de réparer un dommage qui était subi par une autre personne. Cette réparation peut prendre la forme d'une réparation en nature, mais principalement en dommage et intérêt. Cette obligation de réparation peut...

29 Nov. 2011
doc

Droit civil: subdivisions, sources et état de personnes

Cours - 97 pages - Droit civil

Exemple, Robinson C. Il est dans son île tout seul, quand il rencontre l'indigène Vendredi, le droit devient nécessaire. Là où il y a société, il y a droit. Le droit est à la fois nécessaire et utile. Quelle que soit la variété des climats, des...

25 Nov. 2011
doc

Notions de Droit des personnes

Cours - 2 pages - Droit civil

Droit des personnes : C'est la partie du droit civil qui a directement pour objet la personne humaine. Droit civil : C'est le droit commun des rapports de droit privé. Droit privé : On appel « droit privée » l'ensemble des règles de droit qui au sein de l'ensemble des règles de...

25 Nov. 2011

L'objet de la chose en droit civil

Cours - 3 pages - Droit civil

Elle doit être identifiée ou identifiable, application de l'article 1129 du code civil sur la détermination de l'objet du contrat. Cette identification de l'objet du contrat de vente se présente de façon différente selon que cet objet est une chose de genre ou un corps certain. Lorsque la chose...

25 Nov. 2011

Obligations, parties, droit, civil

Cours - 16 pages - Droit civil

Le vendeur n'a que deux obligations, article 1603 du code civil, l'obligation de délivrer la chose vendue et seconde obligation, de garantie, il doit garantir la chose qu'il vend. L'évolution du droit de la vente : depuis 1804 les effets de la vente sont devenues complexes et donc les...

25 Nov. 2011

Les effets du cautionnement en droit des sûretés

Cours - 4 pages - Droit civil

Le cautionnement est unilatéral mais il y a toujours le débiteur qui n'est pas loin. Il en résulte que les effets du cautionnement vont se déployer dans le cadre de ce triangle, dans les rapports entre le créancier et la caution mais aussi dans les rapports entre débiteur principal et caution.