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Droit civil Dans quelles mesures le service d'intérêt général est-il aujourd'hui apte à remplacer la notion française de service public ?
 
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  • Nombre de pages
    6 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    12 fois
  • Date de mise à jour
    30/11/2011
 

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