La formation du contrat de bail - publié le 26/01/2012
Cours - 10 pages - Droit civil
A titre de validité, le contrat de bail suppose, de façon classique, le respect de certaines conditions de fond mais aussi de conditions de forme que nous examinerons successivement. Si l'on prend le texte de l'article 1709 du Code civil, qui dispose « Le louage des choses est un contrat par...
Incertitudes et droit de la responsabilité
Dissertation - 6 pages - Droit civil
En droit français, afin de respecter l'Etat de droit, un des principes source de justice est le principe de sécurité juridique. Cela permet de garantir les droits et libertés individuels et de les protéger contre l'arbitraire. Le principe de légalité est le corolaire, impliquant que les...
Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 - Les contrats préparatoires à la vente et pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le pacte de préférence est l'une des figures les moins contraignantes car il est très en amont du contrat définitif. Dans un pacte de préférence le promettant s'engage seulement à proposer au bénéficiaire la conclusion du contrat de vente pour le cas où il souhaiterait conclure, dans...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 23 septembre 2009 relatif à l'obligation d'information du vendeur envers l'acheteur en matière d'amiante
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
La législation relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis est issue d'un décret du 7 février 1996. Depuis les décrets du 13 décembre 2000 et du 5 mai 2002, cette réglementation a été étendue. Cette...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2010 relatif à l'obligation d'information et de conseil
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Selon Loisel, "qui vend le pot, dit le mot". Cela signifie que l'obligation d'information, le conseil par le vendeur professionnel est un accessoire de la chose. En effet, lors de la vente d'une chose le vendeur doit informer l'acquéreur des avantages et des inconvénients de la...
TD de droit civil
TD - 1 pages - Droit civil
Monsieur Durand est propriétaire d'une boulangerie dans laquelle il vend également des médicaments. Comme une loi du 1er septembre 2011 interdit cette pratique aux personnes autres que les pharmaciens.
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 avril 2008 relatif à la détermination du prix
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
"Le principe [est], l'indifférence du caractère global du prix de vente d'une chose multiple à l'exigence de détermination du prix". La détermination du prix par les parties est une condition essentielle à la vente. Lors de la vente d'une chose multiple, les parties ont le choix...
La preuve des droits subjectifs - publié le 24/01/2012
Cours - 1 pages - Droit civil
Le droit n'a pas à être prouvé : « nul n'est censé ignorer la loi » Les faits doivent être prouvés L'absence de preuves équivaudrait donc à une inexistence de droits. Le droit ne peut se fonder que sur des preuves. Le justiciable n'a pas à prouver la preuve, ni la portée juridique. Il appartient...
Les droits patrimoniaux - publié le 24/01/2012
Discours - 3 pages - Droit civil
Il existe trois catégories d'obligations, d'après leur objet : •L'obligation de donner selon laquelle le débiteur s'engage à transférer au créancier un droit réel sur une chose lui appartenant. •L'obligation de faire selon laquelle le débiteur s'oblige à accomplir une prestation...
Les droits extra patrimoniaux - publié le 24/01/2012
Cours - 2 pages - Droit civil
Ces droits ne font pas partie du patrimoine car ils ne sont pas conçus ou perçus comme ayant une valeur pécuniaire, du moins si on les considère en eux-mêmes. Etant intimement liés à la personne, ces droits sont en principe hors de commerce juridique càd qu'ils ne peuvent faire l'objet de...
Les différentes catégories et régimes juridiques de la personnalité morale
Cours - 2 pages - Droit civil
La classification des personnes morales •Personne morale de droit privé : associations, société •Personne morale de droit public : l'Etat et son administration, collectivité territoriale, établissement publics à caractère administratif. •Personnes morales de droit mixte :...
La personnalité juridique - définition, capacité, patrimoine
Cours - 2 pages - Droit civil
Personnalité juridique : « l'aptitude à être titulaire de droit et assujetti à des obligations » Sujet de droit : toute personne qui peut se prévaloir de droits subjectifs Tous les êtres humains sans exception, sans distinction de sexe, de race, de nationalité ou de religion, ont la...
Code civil, article 1110
TD - 3 pages - Droit civil
L'Article 1110 du code civil relatif à l'erreur énonce que « l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ». En l'espèce, une adjudicataire a acheté un objet antique sur catalogue dans une vente aux enchères...
Cas pratique de 1ère année de Droit Civil : Les Majeurs
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Armand est un majeur à la tête d'un riche patrimoine. Mais, ce patrimoine est menacé par les nombreux actes que ce dernier contracte déraisonnablement. En réalité, cela pourrait se justifier par le fait qu'Armand est atteint du Syndrome Goghvan. Ainsi, la découverte tardive de cette maladie par...
Le juge et la jurisprudence
Commentaire de texte - 7 pages - Droit civil
« La jurisprudence n'est pas une source du droit. La prétendue règle jurisprudentielle reste beaucoup trop incertaine et instable pour accéder à la valeur d'une règle de droit. Et, cependant, il est incontestable qu'elle revêt une importance exceptionnelle par le rôle dominant qu'elle joue dans...
L'offre de contrat en droit civil: étude de cas
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Mlle Zara a fait publier dans un grand journal une annonce de la vente de sa maison et mentionne le jour de visite. A la date indiquée, Monsieur Touzaint, enthousiaste se rend sur les lieux, mais cette dernière refuse la visite sous prétexte qu'elle ait changé d'avis. « en l'état de ces...
Article 4 du Code civil
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
« Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.» Le Code Civil de 1804, longtemps connu sous le nom de « Code Napoléon » est une œuvre magistrale dont aujourd'hui encore...
La formation du contrat de vente - publié le 23/01/2012
Cours - 20 pages - Droit civil
Au-delà des règles de droit commun qui président à la formation de toute convention, la formation du contrat de vente présuppose de façon classique le respect de différentes conditions de fond ainsi que le respect de condition de forme. Nous examinerons successivement ces différentes conditions...
L'effet réel du contrat de vente - Transfert de propriété et transfert des risques
Cours - 6 pages - Droit civil
On retient classiquement que l'effet caractéristique et naturel du contrat de vente réside dans le transfert de propriété. Ceci constitue l'effet réel de la vente c'est-à-dire l'effet qui s'apprécie au seul regard de la chose remise (effet propter rem). Le transfert de propriété du bien...
L'entreprise en société - publié le 23/01/2012
Cours - 7 pages - Droit civil
« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter d'économie qui pourra en résulter. Elle peut être, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de...
Cas pratiques en vente
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Monsieur Romantique a offert une bague en or à sa fiancée. Le prix affiché dans la bijouterie était de 16 900 €. Celui-ci a reçu hier de la bijouterie un courrier lui demander de payer 45 500 € complémentaires, car il y a eu une erreur d'étiquetage. Le droit français n'admet pas, en...
L'expert de l'article 1592 du code civil et article 1843-4 du code civil
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le prix est un élément essentiel du contrat. C'est une contrepartie financière, c'est-à-dire une somme d'argent. Cependant, afin d'assurer le respect du principe de la sécurité juridique, la détermination du prix de la vente ne doit pas être laissé à la volonté potestative d'une seule...
Droit civil : commentaire d'arrêt du 19 mai 1988 : la responsabilité du commettant - publié le 23/01/2012
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La question de l'abus de fonction du préposé est un bon exemple de la difficulté qu'a parfois la Haute juridiction à proposer un modèle unique en raison notamment de la multiplicité de ses chambres. En effet, quatre arrêts d'assemblée plénières ont pu être rendus sur cette question en moins de...
Cours de droit civil - publié le 21/01/2012
Cours - 57 pages - Droit civil
Cours fondamental qui sert de référence à tout le droit privé :le DO est un droit évolutif. Il constitue une matrice de base beaucoup de matières= applications du droit des obligations , il régit toutes les matières non régies par une règle spéciale....
Dessein et destin du PACS
Dissertation - 5 pages - Droit civil
De nos jours, le pacte civil de solidarité connait un réel succès. En effet, le nombre de PACS conclu chaque année augmente en moyenne de 30%. Ainsi, en 2007, le nombre de PACS conclu s'élevait à plus de 100 000. Avant sa promulgation le 15 novembre 1999, la loi relative au pacte civil de...
La notion de cause est-elle utile ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Si toute obligation a un objet, toute obligation n'a pas nécessairement une cause, une réponse à la question de savoir non pas ce qui est dû, mais pourquoi cela est dû. Conçue par l'article 1108 du Code civil comme une des quatre conditions fondamentales à la validité d'une...
Dissertation sur le droit et la morale - publié le 18/01/2012
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Comme le dit Hobbes dans le Léviathan, "l'état de l'homme est un état de guerre de chacun contre chacun". L'Homme, dans son état de nature, est incapable de pouvoir prétendre organiser quelconque vie en société puisque la loi du plus fort y prédomine. C'est à partir de ce constat...
La nature juridique du gage - publié le 18/01/2012
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Le gage n'est plus un contrat réel, se formant par la remise de la chose (donc dépossession du constituant), la seule rédaction d'un écrit suffit à le constituer valablement. Modification apportée par l'ordonnance du 23 mars 2006. On passe d'un contrat réel à un contrat solennel....
Les effets du contrat de bail entre le bailleur et le preneur
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Le bail ne comporte aucun effet translatif de droit réel et il est de règle que le locataire demeure seulement titulaire d'un droit de créance à l'égard du bailleur. Pour autant, la règle ne doit pas être interprétée de manière absolue et il peut arriver qu'un contrat de bail emporte...
Les effets de la possession en matière mobilière
Cours - 3 pages - Droit civil
Règle de l'article 2276 on va l'envisager en tant que règle de fond. Il faut être en présence d'une véritable possession pour que le propriétaire ait la possession. La possession doit être une possession utile. En outre la possession doit être une possession de bonne foi bien que le...
